• Les nouveautés de la déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques 2019

Les nouveautés de la déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques 2019

Nicolas Stockmans, Partner |

11 avril 2019

Le Service Public Fédéral Finances a récemment mis en ligne le modèle de formulaire de déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques relatif aux revenus perçus en 2018 (exercice d’imposition 2019).

Comme l’année dernière, il existe une version différente de la déclaration pour les habitants de la Région bruxelloise (814 codes), de la Région wallonne (833 codes) ou de la Région flamande (829 codes).

Nous vous proposons, ci-dessous, une description succincte des codes, nouveaux ou modifiés, présents dans le formulaire :

 

LA DÉCLARATION À L'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES – PARTIE 1

Remboursement des frais de déplacement du domicile au lieu de travail – Cadre IV – Code 1254 (2254)

Le code 1254 (2254) tient désormais compte de l’allocation de mobilité. La loi sur le « cash for car » est entrée en vigueur au 1er janvier 2018 et permet au travailleur qui le désire de restituer sa voiture de société en échange d’une allocation de mobilité.

C’est le montant de cette allocation qui devra être mentionné dans la déclaration fiscale.

Le montant de l’exonération fiscale (fixé à 400,00 EUR pour 2019) doit, quant à lui, être repris au code 1255 (2255) de la déclaration.

 

Précompte mobilier imputable retenu sur les dividendes qui sont exonérés de l’impôt des personnes physiques – Cadre VII – Code 1437 (2437)

Depuis l’exercice d’imposition 2019, la première tranche de 640,00 EUR des dividendes perçus par une personne physique est exonérée de précompte mobilier.

Le contribuable obtiendra un remboursement du précompte mobilier imputable retenu via le nouveau code 1437 (2437) de sa déclaration fiscale. À titre d’exemple, le contribuable déclarera le montant de 192,00 EUR pour un dividende de 640,00 EUR maximum précompté à 30%.

 

Cotisations et primes pour une pension complémentaire pour indépendants – Cadre X – Code 1342 (2342)

Les travailleurs indépendants personnes physiques peuvent désormais bénéficier d’une nouvelle forme de pension complémentaire : la Convention de Pension pour Travailleur Indépendant (CPTI).

Le contribuable déclarera ses dépenses au nouveau code 1342 (2342) afin de bénéficier d’une réduction d’impôt de 30% des dépenses réellement payées (sous réserve de la règle des 80%).

 

Versements effectués dans le cadre de l’épargne pension – Cadre X – Code 1361 (2361)

Au Code 1361 (2361), le contribuable devra déclarer les dépenses réalisées dans le cadre de son épargne pension et ce qu’il ait opté pour le régime classique (avec un plafond de 980,00 EUR donnant droit à une réduction d’impôt de 30%) ou pour le nouveau régime (avec un plafond de 1.260,00 EUR donnant droit à une réduction d’impôt de 25%).

 

Versements donnant droit à une réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises en croissance – Cadre X – Code 1334 (2334)

À compter de l’exercice d’imposition 2019, le « Tax Shelter » pour les entreprises débutantes est étendu aux entreprises en croissance (PME qui occupe au minimum 10 équivalents temps plein (ETP) et dont le chiffre d’affaires a crû de 10% en moyenne par exercice d’imposition, ou dont le nombre d’ETP a crû de minimum 10% en moyenne par exercice d’imposition).

Sous réserve de certaines conditions, le contribuable qui souscrit à de nouvelles participations, à l’occasion d’une augmentation de capital entre la 5ème et la 10ème année depuis la constitution de la société en croissance, pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% du montant investi.

Le contribuable doit déclarer le montant investi qui donne droit à la réduction d’impôt au code 1334 (2334) de sa déclaration fiscale.

 

Moins-values sur actions ou parts actées à l’occasion du partage total de l’avoir social de Pricafs privées – Cadre X – Code 1329 (2329)

Le nouveau code 1329 (2329) vise les moins-values sur actions ou parts actées à l’occasion du partage total de l’avoir social de Pricafs privées.

La moins-value est représentée par « la différence positive entre le capital libéré sur participations et les sommes perçues par le contribuable lors de la liquidation de la Pricaf augmentées des dividendes perçus précédemment par le contribuable ».

La réduction d’impôt est de 25% de la moins-value en cause, avec un plafond maximal de 25.000,00 EUR par an.

 

Réduction d’impôt pour les dépenses faites dans le cadre d’une procédure d’adoption – Cadre X – Code 1341

Le code 1341 concerne certaines dépenses faites à l’occasion d’une procédure d’adoption d’un enfant, qu’il s’agisse d’une adoption nationale ou internationale, lorsque l’adoption se déroule via une agence agréée.

La réduction d’impôt s’élève à 20% de ces dépenses, avec un seuil maximal de 6.150,00 EUR, montant indexé pour l’année de revenus 2018).

 

Montant du précompte professionnel retenu sur les bénéfices ou profits que vous avez recueillis en 2018 et qui proviennent de services rendus dans le cadre de l’économie collaborative – Cadre XIII – Code 1461 (2461)

Au code 1461 (2461), le contribuable devra indiquer le montant du précompte professionnel retenu sur des revenus issus de services rendus dans le cadre d’une économie collaborative (exemple : Airbnb, Uber, etc.). Il pourra, de ce fait, récupérer l’impôt prélevé sur les montants exonérés (cf. infra partie 2).

Ce précompte est en principe de 10% du montant brut mais est ramené à 2% de ce montant sous réserve de certaines conditions.

 

Comptes-titres – Cadre XIV – Code 1072 (2072)

Le contribuable devra cocher la case relative au Code 1072 (2072) s’il a été titulaire (du 10.03.2018 au 31.12.2018) d’un compte-titres dont la valeur moyenne cumulée des placements est supérieure ou égale à un montant minimal de 500.000,00 EUR. Dans cette hypothèse, le contribuable subira une taxation de 0,15% de la valeur du compte-titres.

 

DÉCLARATION À L'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES – PARTIE 2

Bénéfices ou profits de services rendus dans le cadre de l’économie collaborative ou issus de services occasionnels entre citoyens et indemnités pour le travail associatif – Cadre XVI – Codes 1460 (2460) et 1248 (2248)

Le contribuable devra mentionner dans sa déclaration fiscale les bénéfices et les profits qui résultent de services rendus à des tiers dans le cadre d’une économie collaborative ou issus de services occasionnels entre citoyens et indemnités pour le travail associatif.

Sous certaines conditions, le contribuable pourra bénéficier d’une exonération de ces revenus à hauteur de 6.130,00 EUR. Au-delà de ce montant, ce sont tous les revenus perçus qui seront considérés comme revenus professionnels et donc taxés aux taux progressifs par tranches.

Le montant brut devra être déclaré au code 1460 (2460) et le montant des frais y relatifs au code 1248 (2248).

Bien qu’exonérés, ces revenus doivent être renseignés par le contribuable dans sa déclaration fiscale et seront indiqués sur son avertissement-extrait de rôle.

 

Plus-values de cessation imposables distinctement à 10% – Cadre XXII – Codes 1686 (2686)

Le code 1686 (2686) prévoit désormais que les plus-values de cessation portant sur des immobilisations incorporelles, corporelles ou financières et sur des autres éléments de l’actif peuvent être imposées distinctement à un taux de 10% dans les cas d’une cessation de l’activité à partir de 60 ans, d’une cessation forcée ou d’un décès.

Précision : la plus-value de cessation sur les immobilisations incorporelles bénéficie du taux favorable de 10% dans la mesure où elle n’excède pas la limite de la moyenne des bénéfices nets des quatre dernières années avant la cessation.

 

Délais d’introduction de la déclaration

Ces nouveautés relatives à la publication du formulaire de la déclaration fiscale portant sur les revenus 2018 (exercice 2019) seront régulièrement mises à jour sur le site de BDO.

Nous vous tiendrons également informés des délais relatifs au dépôt de la déclaration fiscale, dès leur publication sur le site du SPF Finances.

Nous rappelons à cet égard qu’il existe trois échéances, habituellement :

  • le dépôt sous format papier : fin juin ;
  • le dépôt via l’application Tax-on-Web : mi-juillet ;
  • le dépôt via un mandataire : fin octobre.

 

Contact

N’hésitez pas a contacter nos experts si avez des questions sur votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, afin de discuter des conséquences de ces nouvelles mesures sur votre situation personnelle :

Vous pouvez bien entendu également contacter votre interlocuteur habituel au sein de BDO.