• Nouvelle limitation de la déduction des intérêts à partir de l'exercice d'imposition 2020

Nouvelle limitation de la déduction des intérêts à partir de l'exercice d'imposition 2020

18 février 2019

Sous la pression de l’Union européenne (soit au travers de la directive I sur la lutte contre l'évasion fiscale / « Anti-Tax Avoidance Directive I » en anglais ou, en abrégé, « ATAD I »), la Belgique a instauré une nouvelle limitation en matière de déduction des intérêts nets et des autres coûts économiquement similaires à des intérêts (dénommés « surcoûts d’emprunt »).

L’objectif de cette mesure est de lutter, dans le cadre du plan d’action BEPS, contre l’érosion de la base d'imposition faisant intervenir les déductions d’intérêts et d’autres frais financiers.

Cette mesure devait initialement entrer en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2021 (période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020). Dans le cadre de l’accord politique sur le budget 2019, il avait néanmoins déjà été annoncé que cette mesure serait probablement avancée, comme exigé par la directive ATAD, à l’exercice d’imposition 2020 (période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2019).

Avec la démission du gouvernement de l’époque et un gouvernement actuel en affaires courantes, il était difficile de dire si cette entrée en vigueur anticipée serait approuvée avant les élections.

Elle a toutefois été validée par la Chambre le 31 janvier dernier en tant que partie du projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses.

Nous avons repris ci-dessous de plus amples explications concernant un certain nombre d’aspects relatifs à cette nouvelle mesure.

Partie des « surcoûts d’emprunt » non déductible

La nouvelle limitation de déduction concerne principalement les sociétés d'une certaine ampleur. Les intérêts nets et autres coûts économiquement similaires à des intérêts (ci-après dénommés « frais de financement ») ne sont pas déductibles dans la mesure où ils excèdent le montant le plus élevé des deux valeurs suivantes :

  • 3 millions d’euros ou
  • 30% de l’ « EBITDA fiscal ».

En d’autres termes, lorsque la limite de 3 millions d’euros n'est pas dépassée, la limitation de déduction ne s’applique pas et les frais de financement sont donc entièrement déductibles pour autant qu’ils soient admissibles au titre de frais professionnels déductibles et conformes au marché.

En outre, la déduction est déterminée sur une base nette, selon laquelle les revenus de financement totaux sont soustraits des frais de financement bruts totaux. La nouvelle limitation de déduction n’est d’application que si le solde net est négatif.

Contrairement à la réglementation thin cap, cette mesure ne vise pas uniquement les paiements envers des sociétés liées et des créanciers établis dans des paradis fiscaux, mais aussi les paiements destinés à des tiers.

La partie que vous ne pouvez pas déduire pourra être reportée de manière illimitée sur les périodes imposables futures afin de réduire le bénéfice imposable de l’exercice concerné. Au sein d’un groupe, vous pouvez également, sous conditions strictes, transférer l’ « EBITDA fiscal » non utilisé à un autre contribuable belge lié. Ledit contribuable pourra de cette manière augmenter sa capacité de déduction.
 

Emprunts exclus

Seuls les emprunts conclus à partir du 17 juin 2016 (« nouveaux » emprunts) tombent sous le champ d’application de cette disposition.

Certaines sociétés sont, quant à elles, formellement exclues du champ d’application de la nouvelle limitation de déduction. Il s’agit en particulier des institutions financières, des sociétés dont l’activité unique ou principale consiste à financer des biens immobiliers via l’émission de certificats immobiliers, des sociétés établies en vue de l’exécution d'un projet de partenariat public-privé et des sociétés dites « stand-alone ».
 

Suppression de la limite de sous-capitalisation 5:1 pour les emprunts intragroupes

La limite de sous-capitalisation 5:1 applicable notamment aux emprunts auprès de sociétés du groupe est supprimée pour les emprunts qui rentrent dans le champ d’application de la nouvelle limitation de déduction. Vous pouvez donc déduire, sans aucune autre limitation fiscale, les frais de financement liés à des emprunts intragroupes pour autant que la société paie des frais de financement nets pour moins de 3 millions EUR ou 30% de son « EBITDA fiscal », et cela même lorsque le « debt:equity » ratio s’élève à plus de 5:1.

La limite de sous-capitalisation reste toutefois pleinement applicable pour les emprunts conclus avant le 17/06/2016 (sauf en cas de modification fondamentale de ceux-ci) et pour les emprunts contractés auprès sociétés situées dans des paradis fiscaux.
 

Consolidation « ad hoc » pour les contribuables belges liés

Lorsque le contribuable est lié à d’autres sociétés ou établissements belges, il convient, lors du calcul du « surcoût d’emprunt », de ne pas tenir compte des frais de financement dus à/par une société/établissement belge du groupe. Cette mesure vise donc principalement à éviter les transferts internationaux de bénéfices.

Un principe similaire s’applique à la définition de la limite de l’ « EBITDA fiscal » (qui doit être adapté en fonction des opérations intragroupes).

Le seuil de 3 millions d’euros précité doit être réparti de manière équitable entre ces sociétés et établissements belges.

Enfin, le contribuable peut transférer la capacité de déduction non utilisée à une autre société liée belge moyennant l’établissement d’un accord déterminant le montant limite à transférer et pour autant que la société bénéficiaire du transfert compense l’économie d’impôt réalisée.
 

Conclusion

À partir de l’exercice d’imposition 2020, il convient donc de tenir compte de la date de conclusion du contrat de prêt afin d’appliquer la bonne limitation de déduction.

Les « anciens » emprunts intragroupes qui ont été contractés avant le 17 juin 2016 resteront soumis à la réglementation thin cap, tandis que les « nouveaux » emprunts rentreront dans le champ d’application de la nouvelle limitation de déduction.

Pour les nombreuses sociétés dont les intérêts ne dépassent pas le seuil de 3 millions d’euros et qui dépassaient auparavant le ratio 5:1 (thin cap), l’introduction de la nouvelle limitation de déduction sera donc avantageuse sur le plan fiscal. Pour chacune d’entre elles, il est donc recommandé d’analyser dans quelle mesure il serait opportun de « remplacer » leurs « anciens » emprunts intragroupes par des « nouveaux ».

Les emprunts contractés auprès de sociétés situées dans des paradis fiscaux restent toutefois soumis à la disposition thin cap, quelle que soit la date à laquelle ils ont été conclus. Une limitation de déduction supplémentaire sera donc applicable en cas d’emprunts contractés à partir du 17 juin 2016.