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  • Nouvelle procédure d’arbitrage depuis le 1er juillet 2019

Nouvelle procédure d’arbitrage depuis le 1er juillet 2019

09 septembre 2019

La loi du 2 mai 2019 (M.B. 17.05.2019) élargit l’arsenal de procédures visant à régler les différends fiscaux dans l’Union européenne. Celle loi transpose la directive européenne 2017/1852 du 10 octobre 2017 « concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne » dans le droit belge. La nouvelle procédure peut être utilisée en Belgique depuis le 1er juillet 2019.

Pourquoi une nouvelle procédure d’arbitrage ?

Les anciens mécanismes de règlement de différends fiscaux internationaux connaissant des failles, l’OCDE a repris dans son rapport BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) l’action n°14 « Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends ».

Cette action contient une norme minimale contraignant les États membres à établir un mécanisme de règlement des différends efficace et à traiter ces différends dans un « délai raisonnable ».

En allant plus loin que la norme minimale imposée par l’OCDE, la Belgique prouve qu’elle a bel et bien l’intention d’établir des procédures efficaces. En effet, nous sommes l'un des 20 pays ayant repris une procédure d’arbitrage de manière explicite dans leurs conventions, par le biais de la convention MLI (Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales).

Au niveau bilatéral, le principal instrument de règlement de différends internationaux est la procédure d’accord amiable, qui a été reprise dans la plupart des conventions préventives de double imposition. Celle-ci présente néanmoins deux lacunes : elle ne comporte pas d’obligation de résultat et la procédure peut durer très longtemps car elle ne comporte pas toujours d’échéance.

Au niveau européen, il existe déjà la convention d’arbitrage de l’Union (90/435 CEE). Cette convention contient une obligation de résultat, mais elle se limite principalement aux différends en matière de prix de transfert. Dès lors, la directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017 a introduit un nouvel instrument au champ d’application plus large. Cette directive a été transposée en droit belge par le biais de la loi du 2 mai 2019.

 

Qui peut recourir à la nouvelle procédure d’arbitrage ?

Chaque personne concernée a accès à la nouvelle procédure d’arbitrage. Nous entendons par « personne concernée » toute personne, y compris les personnes physiques, les sociétés, les associations et les fondations, qui est résident fiscal d’un État membre de l’UE et dont l’imposition est directement matière à différend.

 

Quels différends peuvent être réglés ?

La nouvelle procédure d’arbitrage règle les différends européens survenus à la suite d’une différence d’interprétation et/ou d’application des conventions fiscales.

Concrètement, tombent sous le champ d’application de cette nouvelle procédure : les différends relatifs à l’impôt sur les revenus et les différends relatifs à l’impôt sur la fortune, tels que les taxes financières (taxes sur les opérations en bourse, taxes sur les comptes-titres  et la taxe compensatoire des droits de succession (ou taxe sur le patrimoine) pour les ASBL.

La nouvelle procédure peut également, sous certaines conditions, être applicable lorsqu’il n’est pas question de double imposition (par exemple en cas de différend relatif à la résidence fiscale).

 

Quand pouvez-vous invoquer la nouvelle procédure d’arbitrage ?

Vous pouvez recourir à la nouvelle procédure pour toute réclamation introduite à partir du 1er juillet 2019 pour un différend relatif à vos revenus ou votre fortune survenu durant une période imposable débutant au plus tôt le 1er janvier 2018.

 

Procédure

La nouvelle procédure d’arbitrage offre un cadre efficace pour le règlement de différends européens dans le but d’augmenter la sécurité juridique et d’améliorer le climat international pour les investissements professionnels. Il s’agit d’un aspect crucial pour le législateur européen, qui s’attend à une hausse des différends relatifs à l’imposition double ou multiple.

La procédure possède des objectifs très concrets :

  • alléger la charge administrative pour les personnes physiques et les PME ;
  • améliorer la phase de règlement des différends en définissant clairement les conditions et en fixant une échéance.

 

La procédure en bref

La procédure d’arbitrage peut être divisée en trois grandes phases :

  1. réclamation
  2. procédure d’accord amiable
  3. procédure de règlement des différends

 

Réclamation

Selon la nouvelle procédure d’arbitrage, la personne concernée introduit une réclamation auprès du service belge compétent (encore à définir par A.R.) et du service compétent dans chaque État membre concerné. Pour ce faire, elle dispose d'un délai de 3 ans à partir de la date de réception de la première notification des faits ayant donné lieu au différend. La nouvelle procédure souhaite toutefois alléger la charge administrative des PME en autorisant qu’elles introduisent uniquement leur réclamation auprès du service belge compétent.

Le service compétent prend une décision dans les 6 mois suivant la réception de la réclamation. Il existe trois scénarios possibles :

1. Refus de la réclamation par les autorités belges et étrangères

Lorsque même les autorités des autres États concernés refusent la réclamation, la seule solution qu'il reste au contribuable est de demander l’intervention de la justice (Tribunal de première instance). Si le tribunal prononce un jugement défavorable, la procédure prend fin. Si son jugement est positif pour la personne concernée, une commission consultative peut être constituée à sa demande. Cette commission sera composée de représentants des autorités concernées et de personnalités indépendantes et elle se prononcera à son tour sur la réclamation.

2. Refus de la réclamation par le service belge

Si seul le service belge refuse la réclamation, le contribuable peut immédiatement, c.-à-d. sans passer par le tribunal, introduire une demande de constitution d'une commission consultative. C’est cette dernière qui prendra alors la décision.

2. Réclamation recevable

Lorsque la réclamation est jugée recevable, une procédure d’accord amiable est entamée. Cette procédure est enclenchée automatiquement si le contribuable ne reçoit pas de jugement concernant sa réclamation dans un délai de 6 mois.Il est toutefois possible qu’un État membre prenne une décision unilatérale concernant le différend sans impliquer l’autre partie compétente. Dans un tel cas, l’État informe sans délai la personne et les autres autorités concernées. Après cette notification, la procédure prend fin étant donné qu’une décision finale a été prise.

Procédure d’accord amiable

La procédure d’accord amiable consiste en une concertation des États membres concernés. Un délai de deux ans a été fixé et celui-ci peut être prolongé d’un an au maximum. Cette concertation peut mener à un accord, contraignant pour tous les États membres, ou à un non-accord. Dans ce dernier cas, il convient de lancer une procédure de règlement des différends.

Procédure de règlement des différends (arbitrage)

La procédure de règlement des différends peut débuter par la constitution d'une commission consultative à la demande du contribuable. La commission consultative applique la méthode de la « prise de position indépendante », ce qui signifie que le groupe spécial d’arbitrage analyse les faits et rend une décision motivée.

Si elle n’arrive pas à un accord, une commission de règlement alternatif des différends peut être créée à l’initiative des autorités compétentes. La directive donne l’exemple de l’ « arbitrage de l'offre finale ». Cette forme d’arbitrage consiste à demander aux deux parties (contribuable et autorité fiscale) d’établir une proposition. La commission de règlement alternatif des différends optera ensuite pour l’une de ces deux propositions, qui sera retenue comme étant définitive. Ce système encourage donc les parties à rester raisonnables, puisque dans le cas contraire, elles courent le risque que la proposition de la partie adverse soit retenue. Cette méthode d’arbitrage est également la procédure définie par le BEPS, qui fut introduite via la convention MLI. Les autorités compétentes prennent une décision concernant le différend sur base de l’avis de l’une des deux commissions.

 

Procédure de résistance face à la double imposition

Le nouveau mécanisme d’arbitrage répond à un grand nombre de préoccupations survenues dans le cadre de l’ancienne procédure d’arbitrage. Les contribuables disposent désormais d’une procédure (reprenant une décision finale et un délai) leur permettant de s’opposer à la double imposition et ils peuvent également faire appel au tribunal.

Néanmoins, en raison des différentes échéances et étapes à suivre, cette procédure n’est pas toujours claire ni facile à appliquer. En cas de non-respect d'un délai, la réclamation est déclarée comme étant non recevable.

La publication de la décision finale pourrait également freiner le recours à cette nouvelle procédure d’arbitrage.

Il reste à voir comment la procédure sera appliquée dans la pratique, étant donné que la Belgique s’est engagée, via la convention MLI, à intégrer une procédure d’arbitrage (généralement un « arbitrage de l’offre finale ») dans ses conventions préventives de double imposition. Cette procédure prendra effet à l’échelle internationale via les conventions, tandis que la loi du 2 mai 2019 restera bien entendu limitée aux différends fiscaux européens.

 

Contact

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