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  • Obligation de notification en matière de déclaration pays par pays : assouplissement

Obligation de notification en matière de déclaration pays par pays : assouplissement

22 mai 2019

Chaque entreprise ou établissement stable belge faisant partie d’un groupe multinational qui réalise un chiffre d’affaire consolidé de plus de 750 millions EUR avait l’obligation de déposer annuellement un formulaire « 275 CBC NOT », indiquant l’entité du groupe qui se chargera de déposer auprès de son administration fiscale le country-by-country reporting (la déclaration pays par pays).

Par les art. 35 et 36 de la loi du 2 mai 2019 (M.B. 15 mai 2019) portant des dispositions fiscales diverses 2019-I, le législateur a entendu alléger cette formalité. Désormais, il ne sera plus nécessaire de déposer de formulaire 275 CBC NOT si les informations sont identiques à celles communiquées précédemment, et ce, à partir de l’exercice d’imposition 2020. Dès lors, si les informations reprises sur le 275 CBC NOT relatif à l’exercice comptable précédent restent parfaitement identiques, la société ne devra pas déposer de 275 CBC NOT et ne devra plus en déposer tant que ces informations resteront inchangées.

Nous vous invitons dès-lors à vérifier chaque année qu’aucun changement ne soit intervenu dans le contenu du dernier 275 CBC NOT déposé afin de valider qu’aucun 275 CBC NOT ne doit être déposé, et ce afin d’éviter les amendes administratives.

 

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