• Plus de flexibilité pour les congés thématiques

Plus de flexibilité pour les congés thématiques

24 juillet 2019

Pour permettre un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des travailleurs, différents systèmes de réduction temporaire des prestations de travail ont été mis en place, dont notamment les congés thématiques.

Le régime des congés thématiques n’est donc pas nouveau. Cependant, depuis le 1er juin 2019, le recours à ce régime est plus flexible pour les travailleurs.  

Nul doute que cette plus grande flexibilité fera augmenter le nombre de demandes de congés thématiques. Il n’est donc pas inutile de présenter les nouveautés du régime et de rappeler certaines répercutions légales connexes pour le travailleur et l’employeur.  
 

Types de congés thématiques

Les congés thématiques donnent la possibilité aux travailleurs de réduire temporairement, totalement ou partiellement, leurs prestations de travail pour leur permettre de consacrer davantage de temps à certaines préoccupations d’ordre privé, tout en bénéficiant d’une allocation mensuelle payée par l’ONEM.

Il existe trois catégories de congés thématiques : le congé parental, le congé pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade et le congé pour l’assistance d’une personne en soins palliatifs (qui ne doit pas nécessairement être un membre de la famille).

A noter qu’il faut distinguer les congés thématiques des périodes de crédit-temps (crédit-temps avec motif et crédit-temps fin de carrière). Celles-ci peuvent être cumulées au cours de la carrière du travailleur avec les congés thématiques.
 

Les nouvelles modalités de prise des congés thématiques

Les changements introduits concernant les modalités d’exercice des congés thématiques sont les suivants.


Le congé parental : la nouvelle forme d’1/10ème et le fractionnement plus flexible des périodes de congé à temps plein et à mi-temps

Chaque employée ayant un enfant de moins de 12 ans a droit à un congé parental équivalent un total de 4 mois à temps plein.

Dorénavant, quatre formes de prise du congé parental sont possibles. Le fractionnement du congé à temps plein ou à mi-temps est également plus flexible. Il est important de préciser que ces nouvelles modalités nécessitent cependant toutes l’accord de l’employeur.

 Période totale :

 4 mois à temps plein par enfant ayant moins de 12 ans

 4 formes

100 %

Nouveau - Par période d’1 semaine

Max. 16 semaines

Par période d’1 mois

Max. 4 mois

50 %

Nouveau - Par période d’1 mois

Max. 8 mois

Par période de 2 mois

20 %

Par période de 5 mois

Max. 20 mois

10 %
 Nouveau

Par période de 10 mois

Max. 40 mois

Combinaisons possibles

  • 2 mois à temps plein et 4 mois mi-temps

  • 1 mois à temps plein, 2 mois à mi-temps et 20 mois à 1/10

 

Le congé pour assistance médicale : le fractionnement en semaines du congé à temps plein

Un travailleur qui souhaite prendre un congé pour assistance médicale ne pouvait le prendre que par bloc d'un mois. A présent, ce congé peut être pris par période d’une semaine ou d’un multiple d’une semaine (deux, trois, quatre semaines, etc.). Cette nouvelle modalité nécessite cependant également l’accord de l’employeur.
 

Une planification de la réduction des prestations de travail plus flexible

De manière générale, la réduction des prestations pourra être répartie, avec l’accord de l’employeur, de manière plus flexible au cours de la période de congé convenue. Par exemple, un travailleur en congé-parental à mi-temps pourra alterner une semaine de travail à temps plein avec une semaine durant laquelle il ne travaille pas. Cette possibilité était déjà utilisée en pratique mais est maintenant expressément prévue pour plus de sécurité juridique.
 

Points d’attention aux employeurs

La prise d’un congé thématique a certaines répercussions légales à d’autres niveaux auxquelles l’employeur doit avoir égard.  
 

Etablir un avenant au contrat de travail

En cas de congé thématique, le régime de travail du travailleur est modifié. Conformément aux règles générales sur le travail à temps partiel, l’employeur et le travailleur doivent signer un avenant au contrat de travail de manière à prévoir le nouveau régime de travail à temps partiel applicable durant la période de congé thématique le cas échéant. L’avenant doit être signé avant le début des prestations réduites.
 

Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées

Les allocations d’interruption de carrière octroyées par l’ONEM ne peuvent pas être cumulées avec du salaire, sous peine pour le travailleur de devoir rembourser les allocations déjà reçues. Pour éviter ce cumul, l’ONEM interdit aux travailleurs en interruption de carrière de prester des heures supplémentaires (même volontaires). Seules les heures complémentaires sont possibles, avec l’accord du travailleur et à condition qu’elles soient récupérées. Les heures complémentaires sont les heures prestées au-delà du régime de travail normal sans toutefois dépasser le nombre d’heures d’un régime de travail à temps plein.
 

Protection contre le licenciement

Les travailleurs ayant demandé un congé thématique sont protégés contre le licenciement, à compter de l’avertissement écrit à l’employeur et jusqu’à trois mois après la fin du congé. Cela ne signifie pas qu’il est interdit de licencier le travailleur. Cependant, l’employeur doit être prudent et se réserver la preuve de ce que celui-ci est étranger au congé thématique.

En cas de non-respect de cette obligation, le travailleur peut réclamer à l’employeur une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de rémunération, outre le préavis auquel il a droit (ou l’indemnité compensatoire de préavis).
 

Calcul de l’indemnité compensatoire de préavis en cas de congé parental ou pour assurer des soins palliatifs

En cas de congé parental ou pour assurer des soins palliatifs à temps partiel, l’indemnité de compensatoire de préavis est, le cas échéant, calculée sur la base de la rémunération que le travailleur aurait reçue s’il n’avait pas réduit ses prestations.

 

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