• Réforme de l'impôt des sociétés : point sur les mesures en vigueur et aperçu des mesures à venir

Réforme de l'impôt des sociétés : point sur les mesures en vigueur et aperçu des mesures à venir

30 janvier 2019

En ce début de nouvel exercice d’imposition, il est temps de faire le point sur l’entrée en vigueur des premières mesures découlant de la réforme de l'impôt des sociétés. Dans cet article, nous aborderons également les mesures reprises dans la loi du 25 décembre 2017 dont l’entrée en vigueur est prévue en 2019, ainsi que les quelques autres mesures qui font l'objet d’un projet de loi.

 

Mesures à partir de 2018 (exercice d’imposition 2019)

 

Taux de l'impôt des sociétés

En 2018, le taux de base de l’impôt des sociétés est passé de 33% à 29%. En 2020, il s’élèvera à 25%. Les entreprises qualifiées de PME au sens de l’article 15 du C. Soc. bénéficient d'un taux de 20% pour la première tranche de 100.000 EUR. La condition qui exclut les sociétés du taux réduit lorsqu’elles octroient un dividende qui excède 13% du capital libéré a été supprimée. Toutefois, la rémunération minimale a été portée à 45.000 EUR (voir « Lutte contre le passage en sociétés »).

La contribution complémentaire de crise, qui s’ajoute au taux de base, est passée de 3% à 2% en 2018 et sera supprimée en 2020 (exercice d’imposition 2021).


Impôt minimum

Un impôt minimum a été introduit pour les sociétés dont le bénéfice est supérieur à 1 million EUR. Ces entreprises ne peuvent désormais plus appliquer entièrement certaines déductions fiscales au-delà de ce montant.

Ainsi, les déductions telles que les pertes antérieures, les RDT (revenus définitivement taxés) reportés, la déduction pour revenus d’innovation reportée, la DCR reportée et la nouvelle DCR incrémentale (voir ci-après) sont désormais limités à un montant d’1 million EUR augmentés de 70% des bénéfices après imputation de ce montant d’1 million EUR. Par conséquent, 30% des bénéfices dépassant ce million d'euros ne pourront plus être neutralisés par les déductions précitées.

Cela débouchera de facto sur un impôt minimum de 7,5% sur les bénéfices imposables supérieurs à 1 million EUR (c.-à-d. 30% x 25%). Les déductions qui ne peuvent pas être effectuées sur base de cette disposition seront reportées. Les pertes reportées des sociétés débutantes ne seront pas soumises à cette limitation durant les quatre premiers exercices comptables suivant leur constitution.


Vers une déduction des RDT de 100%

En 2018, la déduction des RDT (revenus définitivement taxés) a été portée à 100%, au lieu de 95%.

 

Révision de la déduction pour capital à risque

La déduction pour capital à risque n’est plus calculée sur base des capitaux propres de l’exercice précédent. Seul un cinquième du capital (à risque) supplémentaire par rapport au capital à risque de la 5e période imposable précédente est pris en compte dans la base de calcul. La déduction pour capital à risque ne porte annuellement plus que sur une quote-part des augmentations du capital à risque : c’est ce que l’on appelle la déduction pour capital à risque incrémentale. En se basant sur ce système, le régime de déduction sera moins sensible aux éventuels abus.

 

Lutte contre les passages en sociétés

Étant donné que le taux de l’impôt des sociétés diminue fortement, le gouvernement souhaite juguler la transformation des entreprises unipersonnelles (personnes physiques indépendantes) en des sociétés à l’aide des mesures suivantes :

  • Augmentation de la rémunération minimale à octroyer à au moins un dirigeant d’entreprise, de 36.000 EUR à 45.000 EUR, pour pouvoir bénéficier du taux réduit. Si la rémunération est inférieure à ce montant, elle doit au minimum être égale au résultat imposable de la société.
  • Une cotisation supplémentaire et spéciale de 5% est appliquée sur la quote-part de la rémunération qui fait défaut, lorsque celle-ci est inférieure au minimum de 45.000 EUR ou à la moitié de la base d’imposition. Cette cotisation est toutefois déductible fiscalement. Pour les sociétés liées dont au moins la moitié des dirigeants sont les mêmes personnes, c’est le total des rémunérations octroyées par ces sociétés à l’une de ces mêmes personnes qui doit être pris en compte pour déterminer l’importance de la rémunération. Dans ce cas-là, le total de la rémunération minimum est fixé à 75.000 EUR. Les sociétés débutantes (établies dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition) sont exclues de cette cotisation spéciale.

 

Plus-values sur actions

Le taux d’imposition de 0,412% appliqué aux plus-values sur actions a été supprimé pour les grandes sociétés au 1er janvier 2018.

Ainsi, les plus-values sur actions sont à nouveau entièrement exonérées de l’impôt des sociétés mais, par analogie avec les conditions requises pour la déduction des RDT, ce système est uniquement valable si la participation dans la société cédée est conservée de manière ininterrompue pendant plus d’un an et atteint au moins 10% ou si la valeur d’acquisition des actions est supérieure ou égale à 2.500.000€.
 

Entreprises d’insertion

Les entreprises d’insertion bénéficiaient d’une double exonération d’impôt : elles ne devaient payer aucun impôt sur leurs bénéfices réservés, et les primes à l’emploi ainsi que les primes de transition professionnelle qu’elles reçoivent étaient également exonérées de l’impôt des sociétés.

La double exonération est désormais limitée. Les subsides que les entreprises d’insertion reçoivent ne peuvent plus être exonérés et l’exonération des bénéfices réservés est limitée aux coûts salariaux relatifs à l’embauche de chômeurs peu qualifiés. 

 

Frais prépayés : ‘matching principle’ fiscal

Le 'matching principle' comptable est transposé en matière fiscale dans la partie du Code qui se rapporte à l’impôt des sociétés. Ainsi, la technique de planification (de fin d’année), selon laquelle les frais qui doivent être imputés sur le plan comptable à un exercice ultérieur sont entièrement déduits en tant que frais professionnels au moment de leur paiement durant l’exercice en cours, ne sera plus applicable. En introduisant le 'matching principle' à l’impôt des sociétés, les frais liés à des activités ou revenus d’un exercice comptable ultérieur ne seront déductibles qu’au cours de cet exercice ultérieur.
 

Limitation des provisions pour risques et charges

Afin d’éviter la comptabilisation de provisions qui seront reprises lorsque le taux de l’impôt des sociétés aura baissé (voir plus haut), la reprise de provisions sera imposée selon le taux nominal applicable au moment de la comptabilisation de la provision. De plus, seules les provisions découlant d’une obligation légale ou contractuelle pourront encore être exonérées sur le plan fiscal.
 

Taxation des plus-values de réinvestissement

En ce qui concerne les plus-values bénéficiant d’un régime de taxation étalée en cas de réinvestissement, il est également déconseillé d’anticiper la baisse du taux de l’impôt des sociétés. En effet, les plus-values immunisées sur pied de l’article 47 CIR

  • qui ne remplissent pas les conditions de réinvestissement et les délais prévus par le Code fiscal ; ou
  • qui sont rendues spontanément imposables avant la fin du délai de réinvestissement

seront imposées au taux qui était applicable au moment où la plus-value a été réalisée. De plus, des intérêts de retard seront désormais applicables en cas de plus-values rendues spontanément imposables sans réinvestissement suffisant.
 

Précompte mobilier sur les réductions de capital

Les réductions de capital sont désormais assujetties au précompte mobilier sur base d’une proportion dépendant du montant des réserves imposables incorporées au capital, majorées des autres réserves imposables reprises au bilan (à l’exception de la réserve légale) et des réserves immunisées incorporées au capital. Dans la mesure où la réduction de capital est imputée sur des réserves, le précompte mobilier de 30% sera prélevé.

Enfin, le régime transitoire (article 537 CIR) ne sera pas remis en cause par la modification légale. En cas de respect du délai de 4/8 ans, ces réductions de capital seront exonérées. Toutes les réserves taxées et immunisées incorporées au capital ne devront pas être prises en compte pour le calcul du prorata.

 

Augmentation temporaire de la déduction pour investissements unique (20%)

La déduction pour investissements unique accordée aux PME et aux entreprises unipersonnelles (8%) a été portée à 20% pour les années 2018 et 2019. Cette mesure temporaire n’est pas liée à un exercice d’imposition, mais plutôt à une période durant laquelle l’investissement est effectué (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019).

La déduction pour investissements reportée ne fait pas partie de la corbeille de déductions fiscales qui sera désormais limitée (voir plus haut, impôt minimum).

 

Intérêts moratoires et intérêts de retard

Le calcul des intérêts moratoires et des intérêts de retard a été réformé. Les intérêts de retard seront définis chaque année, dans une fourchette allant de 4 à 10%. Ils s’élèveront toujours à 2% de plus que les intérêts moratoires.

 

Sanctions plus lourdes en cas de non-dépôt

Le non-dépôt de la déclaration fiscale sera plus lourdement sanctionné. La base minimale d’imposition augmentera, mais elle suivra l’évolution descendante du taux nominal de l’impôt des sociétés (34.000 EUR pour les exercices d’imposition 2019 et 2020, 40.000 EUR pour l’exercice d’imposition 2021). Le non-dépôt d’une déclaration sera sanctionné par l’augmentation des bénéfices imposables (allant de 25% pour la deuxième infraction à 200% pour la cinquième infraction et les infractions suivantes).

Les versements anticipés insuffisants sont déconseillés, en raison de l’accroissement du taux d’intérêt de référence pour le calcul de la majoration.

Les dispositions qui permettent d’éviter la majoration de l’impôt dès lors que le montant de celle-ci n’atteint pas un certain seuil sont supprimées.

 

Suppléments d'impôts

À l’exception de la déduction des RDT de l’exercice, les déductions sur les suppléments d’impôts infligés à la suite d’un contrôle ne seront plus autorisées.

 

Dispense du versement du précompte professionnel

La dispense du versement du précompte professionnel, qui s’applique aux personnes actives dans le secteur de la recherche scientifique, s’étend désormais aux détenteurs de certains diplômes de bacheliers : biotechnique, sciences industrielles et technologie, sciences nautiques, développement de produits, sciences commerciales et administration des affaires (formation axée sur l’informatique). La dispense est de 40% pour 2018 et 2019.

 

Précompte mobilier réduit

Le taux réduit du précompte mobilier (1,69%), qui a été introduit pour ne pas désavantager certaines sociétés étrangères suite à l’arrêt européen Tate & Lyle, a été revu car ce régime est basé sur une déduction des RDT à hauteur de 95%. Étant donné que la déduction des RDT a été portée à 100%, les dividendes concernés, payés ou octroyés à partir du 1er janvier 2018, sont exonérés.

 

Tax shelter pour les entreprises en croissance

La réglementation existant pour les nouvelles entreprises s’applique désormais également aux entreprises en croissance, et donc plus uniquement aux start-ups. Les entreprises en croissance sont de petites sociétés qui comptent au moins 10 équivalents temps plein et dont le chiffre d’affaires annuel a augmenté d’au moins 10% durant les deux derniers exercices d’imposition ou dont le nombre d’équivalents temps plein augmente d’environ 10% par exercice d’imposition.

La réduction d’impôt s’élève à 25%, avec un maximum de 100.000 EUR par période imposable. Il s’agit toutefois d'une limite globale qui vaut aussi bien pour les sociétés débutantes que pour les entreprises en croissance.
 

Tax shelter pour les œuvres audiovisuelles et l’art de la scène

Le tax shelter pour les œuvres audiovisuelles et l’art de la scène sera adapté au nouveau taux afin que le même rendement puisse être garanti nonobstant la diminution du taux de l’impôt des sociétés.
 

Frais de voiture

Dans le cas où les frais de voiture sont répercutés sur des tiers, la limitation de la déduction sera désormais uniquement applicable dans le chef de ces derniers, et donc pas dans le chef du contribuable qui répercute les frais. Il sera toutefois requis que ces frais soient repris séparément et clairement sur la facture.

 

Mesures à partir de 2019 (exercice d’imposition 2020)
 

Consolidation fiscale

À partir de l’exercice d'imposition 2020, le gouvernement souhaite introduire un système de consolidation fiscale limité, basé sur le modèle suédois.

Les différentes entités d’un même groupe posséderont toujours des bases imposables distinctes, mais elles contribueront aux pertes du groupe. Un membre de la consolidation pourra donc déduire une « cotisation de groupe » de ses bénéfices réservés imposables et cette cotisation de groupe sera imposable dans le chef de la société bénéficiaire durant la même période imposable. Il existe toutefois une disposition anti-abus, qui stipule que les sociétés doivent être liées depuis cinq périodes imposables avant qu’une cotisation de groupe ne soit déductible.

 

Transferts d’éléments

Lorsque des éléments (actifs) situés à l’étranger sont transférés vers la Belgique, les plus-values et moins-values réalisées ultérieurement, les amortissements et les réductions de valeur qui concernent ces actifs sont déterminés en fonction de la valeur réelle qu’ils ont au moment de l’opération, et non sur la base de leur valeur comptable ou de leur valeur d’achat. 

Il est question des opérations suivantes :

  • le transfert d’éléments de l’actif d’un établissement étranger (dont les bénéfices sont exonérés en Belgique) vers une société belge ;
  • le transfert d’éléments de l’actif d’une société étrangère vers un établissement belge ;
  • le transfert d’éléments de l’actif d’un établissement étranger vers un établissement belge, pour autant que les deux établissements fassent partie de la même société étrangère ;
  • le transfert d’éléments de l’actif qui restent affectés à un établissement étranger d’une société étrangère dans l’éventualité où cet établissement est transféré en Belgique.

Ces mesures sont entrées en vigueur pour les transferts effectués à partir du 1er janvier 2019.

 

Fiscalité internationale

Les directives ATAD seront transposées dans la législation nationale à partir de 2019 (exercice d’imposition 2020) ou plus tard :

  • Introduction de la législation CFC
  • Nouvelles règles concernant l’ « exit tax » : diminution du taux de 16,5% à 12,5%
  • Règlement contre les dispositifs hybrides  

 

Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en matière de précompte mobilier

Dorénavant, le bénéficiaire des revenus mobiliers sera désigné comme redevable du précompte mobilier dans tous les cas pour lesquels une exemption abusive de précompte mobilier a été accordée ou pour lesquels du précompte mobilier lui a été remboursé indûment.

Afin d’éviter le double remboursement du précompte mobilier, le contribuable devra, pour pouvoir bénéficier dudit remboursement, déjà avoir eu la pleine propriété des titres sous-jacents à la date à laquelle les ayants droit des dividendes sont identifiés.

Ces mesures sont entrées en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge, càd. le 22 janvier 2019.

 

En « stand-by »

 

Un certain nombre de mesures dont l’entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2019 (à quelques exceptions près) sont encore en cours de négociation. Elles n'ont pas encore pu être votées en raison de l'impasse politique actuelle. En voici un aperçu.

 

Nouvelle règle pour la limitation de déduction des intérêts

La nouvelle limitation de déduction des intérêts décidée en exécution de la directive ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive) devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Toutefois, le projet de loi en cours prévoit une entrée en vigueur avancée d'un an, càd. au 01/01/2019. La déductibilité des intérêts sera limitée au montant le plus élevé des deux valeurs suivantes : soit 3 millions d’euros, soit 30% de l’EBITDA « fiscal ».

 

Fiction légale en cas de rémunération payée par une société étrangère

Lorsque des employés ou des dirigeants d’entreprises sont payés par une société étrangère liée et non par la société ou la personne morale pour laquelle ils travaillent, il n’existe pour l'instant, dans la plupart des cas, aucune obligation de retenir le précompte professionnel et d’établir la fiche y afférente. Une fiction légale devrait donc être instaurée afin d’éviter que de telles rémunérations passent inaperçues auprès du fisc. Selon cette fiction légale, la société/personne morale pour laquelle les employés/dirigeants d’entreprises concernés travaillent sera réputée, pour l’application du précompte professionnel, avoir octroyé elle-même les rémunérations reçues d’une société étrangère liée. La société/personne morale devra alors également retenir le précompte professionnel et établir les fiches nécessaires.

Entrée en vigueur prévue : la fiction devrait s’appliquer aux rémunérations octroyées à partir de l’année de revenus 2019.

 

Règles plus strictes concernant le registre UBO

Les autorités compétentes belges fournissent sur demande des autorités fiscales étrangères les données figurant dans le registre UBO (soit le registre des « Ultimate Beneficial Owners » ou « registre des bénéficiaires effectifs »). Le projet de loi ajoute dorénavant que les autorités compétentes belges peuvent demander les données précitées, et cela sans aucune limitation, auprès des entités sujettes à l’obligation de notification (par exemple les banques).

Entrée en vigueur prévue : 10 jours après publication de la loi au M.B.

 

Décisions anticipées relatives aux pays refuges

Le Service des Décisions anticipées ne peut pas accorder de ruling dès lors que des éléments essentiels de l’opération ou de la situation décrite se rattachent à un « pays refuge » non coopératif avec l’OCDE. Les éléments ne doivent désormais plus être essentiels. En outre, aucune décision anticipée ne pourra non plus être accordée lorsque cela concerne un pays qui figure sur la liste des paradis fiscaux, sauf si la Belgique a conclu avec ce pays une convention en matière d’échange de renseignements nécessaire pour appliquer les dispositions de la législation nationale des États contractants.

Entrée en vigueur prévue : 10 jours après publication au M.B.

 

Contact

Pour toute question à ce sujet, n'hésitez pas à contacter nos experts fiscaux: Tax@bdo.be.

 

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