• Réglementation TVA durant l’été 2019 – report pour les assujettis

Réglementation TVA durant l’été 2019 – report pour les assujettis

16 juillet 2019

Comme chaque année, les assujettis à la TVA peuvent faire usage de la tolérance estivale concernant le dépôt des déclarations à la TVA. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt des déclarations périodiques à la TVA et des relevés intracommunautaires.

Déclarations TVA

Déclaration

Date de dépôt

Déclarations mensuelles pour les opérations du mois de juin 2019

Au plus tard le 9 août 2019 (en lieu et place du 22 juillet 2019)

Déclarations trimestrielles pour les opérations du deuxième trimestre de 2019

Au plus tard le 9 août 2019 (en lieu et place du 22 juillet 2019)

Déclarations mensuelles pour les opérations du mois de juillet 2019

Au plus tard le 10 septembre 2019 (en lieu et place du 20 août 2019)

 

Relevés intracommunautaires

Relevé

Date de dépôt

Relevé trimestriel des opérations intracommunautaires du deuxième trimestre de 2019

Au plus tard le 9 août 2019 (en lieu et place du 22 juillet 2019)

Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour les opérations du mois de juin 2019

Au plus tard le 9 août 2019 (en lieu et place du 22 juillet 2019)

Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour les opérations du mois de juillet 2019

Au plus tard le 10 septembre 2019 (en lieu et place du 20 août 2019)

 

Paiements

Nous attirons votre attention sur le fait que ce délai supplémentaire ne vaut pas pour le paiement de la TVA due pour la période de référence. Ces montants doivent être payés selon les règles normales, soit respectivement le 22 juillet 2019 (déclaration du deuxième trimestre ou du mois de juin 2019) et le 20 août 2019 (déclaration du mois de juillet 2019).

Lorsque le montant versé à ces dates est inférieur au montant de la TVA due tel qu’indiqué dans la déclaration TVA, l’Administration de la TVA débite le compte courant avec des intérêts à titre de pénalité (0,8% par mois de retard sur base du montant dû).

Toutefois, sous certaines conditions strictes, l'Administration annulera ces intérêts de retard si le montant des taxes dues indiqué dans la case 71 de votre déclaration à la TVA ne dépasse pas 125.000 euros. Si vous êtes dans cette situation, l'Administration prendra les mesures nécessaires quant à l’annulation de ces intérêts de retard. Vous ne devez donc entreprendre aucune démarche.

Conditions cumulatives pour l’annulation des intérêts de retard :

Assujettis trimestriels - Opérations du 2e trimestre 2019

      1°  dépôts, au plus tard le 9 août, de la déclaration relative aux opérations du 2e trimestre ;

      2°  paiement, pour le 22 juillet, de toutes les sommes dues pour les opérations des trimestres antérieurs, ainsi que d'une somme au moins égale au montant inscrit dans la case 71 de la déclaration relative aux opérations du 1er trimestre ;

      3°  paiement, pour le 9 août, de la somme restant due pour les opérations du 2e trimestre.

Assujettis mensuels - Opérations de juin 2019

      1°  dépôt, au plus tard le 9 août, de la déclaration relative aux opérations de juin ;

      2°  paiement, pour le 22 juillet, de toutes les sommes dues pour les opérations de mai et des mois antérieurs, ainsi que d'une somme au moins égale au montant inscrit dans la case 71 de la déclaration relative aux opérations de mai ;

      3°  paiement, pour le 9 août, de la somme restant due pour les opérations de juin.

Assujettis mensuels - Opérations de juillet 2019

      1°  dépôt, au plus tard le 10 septembre, de la déclaration relative aux opérations de juillet ;

      2°  paiement, pour le 20 août, de toutes les sommes dues pour les opérations de juin et des mois antérieurs, ainsi que d'une somme au moins égale au montant inscrit dans la case 71 de la déclaration relative aux opérations de juin ;

      3°  paiement, pour le 10 septembre, de la somme restant due pour les opérations de juillet.

 [Source : Report des délais pour les assujettis à la TVA - vacances d’été 2019, SPF Finances]

 

Contact

Pour toute question à ce sujet, nous vous invitons à faire appel à votre personne de contact habituelle chez BDO et/ou à envoyer un mail à btw-tva@bdo.be à l'attention de l’un des membres de notre équipe TVA :