• Elections sociales 2020 – Jour X : les points à ne pas perdre de vue pour une bonne préparation

Elections sociales 2020 – Jour X : les points à ne pas perdre de vue pour une bonne préparation

Charline Leflot, Senior Advisor |

10 février 2020

L’étape X-35 a maintenant été franchie et avec elle, le contour des élections sociales a été dessiné par la détermination de l’ (des) UTE où devront être organisées des élections, les fonctions du personnel de direction et les fonctions du personnel cadre.

Le prochain jour important à venir est le jour X . En fonction du jour du scrutin choisi par l’entreprise, cette étape aura lieu entre le 11 et le 24 février 2020, soit 90 jours avant la date des élections, le jour Y.

Lors de ce moment-clé, plusieurs informations doivent être communiquées aux travailleurs par le Conseil d’Entreprise (CE), le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) ou, à défaut, l’employeur.

La communication de ces informations nécessite une certaine préparation de la part de l’employeur. Voici quelques conseils et recommandations afin d’aborder au mieux cette étape importante.

 

La date et l’horaire du scrutin

La date et l'horaire des élections sont fixés par l’employeur en accord avec le CE et le CPPT. Si ces organes n'existent pas encore, l'employeur  prend ces décisions. De façon générale, la date et l’horaire des élections doivent être fixés de manière à ce que, en principe, chaque travailleur puisse voter pendant ses heures de travail.

 

Le nombre de mandats et leur répartition

Nombre de mandats

Le nombre de membres composant la délégation du personnel dépend du nombre de travailleurs occupé par l’entreprise dans les liens d’un contrat de travail ou d’apprentissage au jour X (y compris le personnel de direction lié par un contrat de travail).

En plus des collaborateurs fixes  de l’entreprise , il faut également prendre en considération tous les intérimaires occupés au jour X.

En fonction du nombre de travailleurs occupés , le nombre de mandats se déterminera comme suit :

Nombre de travailleurs au jour X

Nombre de membres effectifs

Jusqu’à 100

4

De 101 à 500

6

De 501 à 1.000

8

De 1.001 à 2.000

10

De 2.001 à 3.000

12

De 3.001 à 4.000

14

De 4.001 à 5.000

16

De 5.001 à 6.000

18

De 6.001 à 8.000

18

Plus de 8.000

22

Il faut en plus compter autant de membres suppléants que de membres effectifs.

En cas de représentation séparée des cadres, jusqu’à deux mandats supplémentaires peuvent s’ajouter à ce nombre en fonction du nombre de cadres occupés dans l’entreprise et du nombre de travailleurs total.

Répartition des mandats

Une fois le nombre de mandats déterminé, ceux-ci doivent être répartis entre les différentes catégories de travailleurs, à savoir les ouvriers, les employés, les jeunes travailleurs (si ils sont plus de 25 au jour X) et les cadres (si ils sont plus de 15 au jour X et uniquement pour le CE).

/!\ Bien que les intérimaires doivent être pris en compte pour déterminer le nombre de mandats auquel la délégation des travailleurs a droit, ceux-ci ne sont par contre pas repris dans le calcul servant à la répartition des mandats.

 

Les listes électorales provisoires ou l’endroit où elles peuvent être consultées

Généralités

Les listes électorales provisoires doivent reprendre les noms de tous les travailleurs de l’entreprise qui, à la date des élections, auront le droit de voter. A cet effet, il est dès lors essentiel de disposer des données correctes concernant les membres du personnel au jour X.

Les listes électorales revêtent une importance toute particulière car elles constatent la qualité d’électeur des travailleurs concernés.  Si un travailleur ayant le droit de vote n’est pas mentionné sur les listes, il ne pourra être admis le jour du vote pour exprimer sa voix. Inversement, un travailleur repris sur les listes mais n’ayant pas de droit de vote pourra participer au scrutin sans que le président du bureau de vote ne puisse s’y opposer.

Les travailleurs inscrits ne peuvent voter que pour la catégorie à laquelle ils appartiennent. Cette règle s’applique également pour les intérimaires occupés dans l’entreprise.  Pour le CPPT, les cadres sont inscrits sur la liste des employés. Ils seront inscrits sur une liste spécifique pour le CE, pour autant qu’ils soient plus de 15 au jour X.

 

Conditions d’électorat

I. Pour les travailleurs permanents

Un travailleur permanent aura le droit de vote si il satisfait aux conditions suivantes :

  1. Être engagé dans les liens d’un contrat de travail ou d’apprentissage
  2. Ne pas faire partie du personnel de direction
  3. Avoir une ancienneté de 3 mois au minimum, soit dans l’entité juridique, soit dans l’UTE lorsque celle-ci se compose de plusieurs entités juridiques.

 

II. Pour les intérimaires

Cette année, le législateur a également permis aux intérimaires de voter dans l’entreprise utilisatrice où ils sont occupés, pour autant qu’ils répondent cumulativement aux deux conditions suivantes:

  • Avoir travaillé pendant 3 mois ininterrompus ou, à défaut, durant 65 jours au total entre le 1er aout 2019 et le jour X
  • Avoir travaillé 26 jours entre le jour X et le jour X+77 .

Il est enfin à noter que seule la qualité d’électeur est attribuée aux intérimaires. Ces derniers ne pourront se porter candidat au sein de l’entreprise utilisatrice.

 

Liste des membres du personnel de direction

Au jour X, la liste des membres du personnel de direction est communiquée aux travailleurs, avec mention de la dénomination et du contenu des fonctions. L’employeur peut également se contenter d’indiquer les endroits où elle peut être consultée.

A X-35, il a été décidé quelles étaient les fonctions exercées par le personnel de direction. La liste des personnes exerçant ces fonctions n'était fournie qu'à titre indicatif.

Sur ce point, il faut veiller à ce que les personnes mentionnées comme membres du personnel de direction ne soient pas reprises sur les listes électorales.

 

La liste des cadres (uniquement pour le CE)

Au jour X, il faut aussi communiquer la liste des personnes exerçant une fonction de cadre. Comme pour la liste des membres du personnel de direction, l’employeur a aussi la possibilité d’indiquer les endroits où cette liste peut être consultée.

 

La personne ou le service responsable de l'envoi des lettres de convocation

La personne ou le service désigné(e) sera chargé de remettre les convocations de l’entreprise au plus tard à Y-10.

 

Décision de voter par voie électronique

Le CE, le CPPT ou, à défaut, l’employeur en accord avec la délégation syndicale prend la décision d’organiser le vote électronique. En l’absence de délégation syndicale, le recours au vote par voie électronique ne peut donc avoir lieu.

Pour les élections sociales de 2020, le législateur a également apporté certaines modifications à ce sujet.

La décision d’organiser les élections par voie électronique est prise à la majorité fixée par les dispositions du règlement d’ordre intérieur (ROI) de l’organe de concertation concerné. Si  le ROI ne mentionne rien  à ce sujet, le vote devra alors être unanime pour que la décision soit adoptée.

En outre, on notera la possibilité d’émettre le vote électronique depuis « le poste de travail habituel ».  Ce dernier devra être défini dans l’accord sur le vote électronique.

 

Contact

Pour toute question à ce sujet, nous vous invitons à contacter votre personne de contact habituelle chez BDO et/ou l'un de nos experts de l'équipe Social Legal :