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  • Gouvernement Vivaldi : accord de gouvernement sur le plan fiscal

Gouvernement Vivaldi : accord de gouvernement sur le plan fiscal

07 octobre 2020

Grâce à un plan de relance et d'investissement de 4,7 milliards d'euros, le nouveau gouvernement fédéral entend sortir le pays d'une grave crise économique et sociale. Afin de donner une forte impulsion à l'économie, il convient de créer des emplois dans un cadre où le travail et l'esprit d'entreprise sont rémunérés, mais également de contribuer à la solidarité.

Cet objectif sera en partie atteint par un ajustement des mesures fiscales.

Covid-19 : mesures de soutien temporaires

En ce qui concerne les mesures d'aide en vigueur pour faire face à la crise du Covid-19, la prolongation ou la modification de ces mesures seront examinées au cas par cas selon l'évolution de la pandémie.

Un scénario de sortie est également envisagé, dans lequel ces mesures de soutien seront progressivement supprimées et éventuellement remplacées par un plan de relance économique établi en concertation avec les entités fédérées.

Les entreprises qui effectuent des transactions vers des paradis fiscaux sans fondement économique ou détiennent des participations dans des paradis fiscaux sont en tout état de cause exclues des mesures de soutien et de redressement.

 

Plan interfédéral de relance et de transition

Réserve de reconstitution

Afin de renforcer davantage la solvabilité et la liquidité des entreprises, les sociétés pourront exonérer une partie de leurs bénéfices réalisés durant les exercices comptables 2022 à 2024 par la constitution d’une réserve de reconstitution . De cette manière, les bénéfices futurs seront traités selon une fiscalité avantageuse pour l'entreprise, pour autant que certaines conditions soient remplies :

  • Condition d'emploi : le niveau de l’emploi doit, au minimum, être maintenu. En cas de diminution de la masse salariale, l'avantage fiscal accordé diminuera proportionnellement.
  • Rétention des capitaux propres : La réserve de reconstitution devient imposable en cas de réduction de capital, de distribution de dividendes ou de la liquidation de la société.
  • Sociétés exclues : les sociétés qui détiennent des participations directes dans des sociétés établies dans les paradis fiscaux ou qui effectuent des paiements à de telles sociétés et qui ne répondent pas à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.

 

Prolongation de la déduction pour investissement : 2 années supplémentaires

Afin de stimuler les investissements innovants, le gouvernement veut prolonger de deux ans la déduction majorée pour investissement (25%). Les critères d'investissement actuels seront évalués et éventuellement adaptés.

 

La démolition et la reconstruction de bâtiments : taux réduit de TVA de 6% dans tout le pays

Le taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments actuellement en vigueur dans certaines zones urbaines sera étendu (temporairement ?) à l'ensemble du territoire belge.

 

L'internationalisation des PME

La Douane doit être considérée comme un maillon crucial dans les activités logistiques et économiques. À cette fin, le gouvernement souhaite poursuivre la modernisation de la législation douanière.

 

Réforme fiscale

Le gouvernement prévoit de mener une vaste réforme fiscale afin de moderniser, de simplifier et de rendre le système fiscal plus équitable et neutre. Cette réforme sera fondée sur un certain nombre de principes :

  • une réduction additionnelle des charges salariales pour les salariés, les fonctionnaires et les indépendants ;
  • une modification de la répartition de la charge fiscale sans toutefois que la charge fiscale globale n'augmente ;
  • une simplification de l'impôt sur les revenus des personnes physiques avec l’éventuelle  suppression de certaines déductions, crédits d'impôt et régimes exceptionnels.

 

Pas d'impôt sur les plus-values ni de taxe comptes-titres, mais une « taxe des millionnaires »

Il n'y aura pas d'impôt sur les plus-values ni de taxe sur les comptes-titres. Cependant, le gouvernement a négocié une cotisation des individus qui ont la plus grande capacité contributive. Cette « taxe des millionnaires » serait une retenue à la source sur les transactions financières importantes (soit pas d'impôt sur les plus-values) destinée aux personnes dont le capital est supérieur à 1 million d'euros.

 

Fiscalité des ménages

Le gouvernement prendra des mesures pour alléger la fiscalité des ménages et mieux la faire coïncider avec l’équation famille-travail et le soin aux membres de la famille âgés habitant sous le même toit :

  • Augmentation de la réduction d’impôt pour la garde d’enfants ;
  • Augmentation du supplément de quotité de revenu exemptée d’impôt pour la garde de proches (grands-)parents et frères/sœurs de plus de 65 ans.

 

Réforme du statut fiscal des sportifs professionnels

Les athlètes professionnels et les clubs sportifs devront apporter une contribution fiscale équitable selon la capacité financière du sport.

 

Régularisation fiscale

La possibilité de régularisation fiscale des revenus et capitaux non déclarés sera supprimée à partir du 31 décembre 2023.

 

Contribution aux réformes des règles fiscales internationales

La Belgique veut jouer un rôle constructif et proactif concernant les réformes des régimes d’imposition internationaux. Dans le cadre de la proposition dite « GloBE » qui vise un impôt minimum international, la Belgique est favorable à ce que l'imposition des bénéfices d'une multinationale soit soumise à un impôt minimum dans chaque pays distinct, sans exception pour à certains régimes fiscaux.

La Belgique veut également prendre l'initiative de développer une forme de taxation numérique au niveau international. En l'absence d'un accord international, la Belgique instaurera elle-même une « taxe sur les services numériques » d'ici 2023. Cette taxe numérique est destinée à taxer les « géants numériques » (Google, Apple, Facebook, Amazon... en bref les « GAFA ») qui génèrent des profits à partir de services numériques qui sont actuellement difficiles à taxer en raison du fait que ces entreprises ont une présence physique limitée dans les pays où elles opèrent.

En outre, le nouveau gouvernement soutient la révision du Code de Conduite et plaide pour un élargissement de la définition de pratiques fiscales néfastes.

La Belgique participera également à un certain nombre de projets de coopération dans le cadre de l'harmonisation fiscale européenne :

  • Harmonisation du système de révision de la TVA ;
  • La réduction de ce que l'on appelle « l'écart de TVA », c'est-à-dire l'écart entre ce que le gouvernement devrait recevoir et ce qu'il perçoit réellement ;
  • Introduction d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS);
  • Introduction d'équipes d'enquête multidisciplinaires (appelées « MOTEM ») pour assurer une approche plus efficace de la fraude transfrontalière ;
  • Les mesures de transparence et de prévention compromettent le secret bancaire. Dès lors, les soldes bancaires des numéros de comptes belges devront être communiqués au PCC (point de contact central de la Banque nationale de Belgique). Lors de l'examen d'un dossier individuel comportant un ou plusieurs indices de fraude fiscale, le PCC peut être interrogé. Ce sera également le cas lorsqu'il existe un ou plusieurs indices ou signes de fraude fiscale dans le cadre d’investigations des données par les autorités fiscales ;
  • La « Route du fromage » sera fermée en soumettant les actes notariés étrangers des résidents belges à un enregistrement obligatoire, ce qui entraîne le paiement de l'impôt belge sur les donations.

 

La fiscalité verte

Le gouvernement fédéral soutient les ambitions européennes en matière de climat et examinera comment rendre le système fiscal belge plus respectueux du climat et de l'environnement, sur la base du principe du pollueur-payeur. L'utilisation des combustibles fossiles sera découragée fiscalement autant que possible. Au niveau européen et international, le gouvernement veut contribuer à la révision de l'actuelle exonération fiscale sur le kérosène.

Toutefois, l'objectif est également de contribuer de manière non punitive aux défis climatiques, notamment en développant un cadre permettant aux travailleurs qui ne réclament pas de voiture de société de recevoir un budget mobilité de leur employeur.

 

Accord entre les parties gouvernementales, pas encore de législation

Toutes ces propositions sont le résultat d'un accord entre les parties gouvernementales. Elles doivent encore être traduites en textes juridiques concrets, ce qui pourrait entraîner d'autres ajustements. BDO suit cette situation de près et vous informera régulièrement de l'état des choses.

 

Contact

Si vous avez des questions sur les mesures fiscales prévues dans l'accord de coalition, n'hésitez pas à contactez l'un de nos experts fiscaux via [email protected] ou votre personne de contact habituelle chez BDO.