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  • La réserve de reconstitution validée par le Parlement

La réserve de reconstitution validée par le Parlement

18 novembre 2020

Le projet de loi portant l’introduction d’une réserve de reconstitution pour les sociétés a été approuvé le 12 novembre dernier.

Cette réserve de reconstitution a pour objectif d’aider les sociétés à restaurer leur solvabilité après la crise du coronavirus.

Réserve exonérée temporaire

Concrètement, cela signifie que les assujettis à l’impôt des sociétés et des non-résidents sociétés peuvent constituer, pour les exercices d’imposition 2022, 2023 et 2024, une réserve exonérée (dite « réserve de reconstitution » ou « réserve de reconstruction ») à concurrence de la perte subie en 2020 suite à la crise du Covid-19. Les bénéfices futurs pourront ainsi être (temporairement) exonérés.

 

Montant maximum

Le montant de cette réserve de reconstitution est en principe limité au montant des pertes d’exploitation de l’exercice comptable clôturé en 2020, plafonné à 20 millions d’euros.

 

Reconstitution des fonds propres de la société

L’objectif poursuivi par cette mesure est de reconstituer les fonds propres des sociétés touchées par la crise du coronavirus. Cette mesure n’est donc pas applicable si la société a procédé à une diminution de capital, une distribution de dividendes ou un rachat d’actions propres durant la période du 12 mars 2020 jusqu’au jour de l’introduction de la déclaration dans laquelle la réserve est constituée.

 

Condition d’intangibilité

Pour éviter les abus, la réserve exonérée doit être comptabilisée au passif du bilan et répondre à la condition d’intangibilité.

Tant les fonds propres que le niveau d’emploi devront être conservés durant les périodes imposables suivantes. Dans le cas contraire, la réserve de reconstitution devra faire l’objet d’une prise en résultat (partielle) durant la période imposable concernée.

 

Sociétés exclues

Les sociétés qui détiennent une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal sont exclues du régime.

 

Contact

Vous avez des questions concernant la réserve de reconstitution ? N’hésitez pas à contacter nos experts en fiscalité via [email protected] ou votre personne de contact habituelle chez BDO.