• Les premiers effets du Brexit sur la libre circulation des travailleurs, c’est pour bientôt !

Les premiers effets du Brexit sur la libre circulation des travailleurs, c’est pour bientôt !

07 décembre 2020

Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne. Toutefois, conformément à l’accord de retrait (Conseil, 2019/C 384 I/01) conclu entre l’UE et le Royaume-Uni, l’ensemble du droit européen reste applicable jusqu’à la fin de l’année 2020. Pendant cette période de transition, les règlements européens en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après « les Règlements ») restent donc pleinement d’application aux situations de travail transfrontalières impliquant les Etats membres de l’UE et le Royaume-Uni.

 

À présent, nous arrivons à la fin de la période de transition. Pour bien comprendre les effets du Brexit sur la détermination de l'État compétent en matière de sécurité sociale à partir du 1er janvier 2021, il faut distinguer deux types de situations :

 

Les situations de travail transfrontalières impliquant un État membre de l'UE et le Royaume-Uni qui ont débuté avant le 1er janvier 2021

Sur la base du principe du droit acquis, l’accord de retrait prévoit la poursuite de l'application des Règlements en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale aux personnes qui, avant le 1er janvier 2021, se trouvaient déjà dans une situation de travail transfrontalière impliquant un ou plusieurs États membres et le Royaume-Uni, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

 

La situation de travail transfrontalière implique un ou plusieurs États membres et le Royaume-Uni

Cela concerne toutes situations de travail transfrontalières impliquant le Royaume-Uni pour lesquelles les Règlements prévoient une règle de conflit de loi.

Ces situations doivent en principe être notifiées à l’institution compétente de l’État membre de résidence et peuvent être attestées via le formulaire A1. La poursuite de l’application des Règlements s’applique même si ces formalités n’ont pas été respectées.

Il s’agit par exemple des situations suivantes :

  • Un représentant de commerce qui visite des clients pour le compte de son employeur belge en Belgique (40%), en France (30%) et au Royaume-Uni (30%) depuis 2018 ;
  • Le mandataire d’une société britannique qui exerce depuis janvier 2020 une activité salariée à Amsterdam et qui réside en Belgique ;
  • Un ingénieur détaché par son employeur britannique auprès d’un client à Bruxelles durant la période allant du 15 septembre 2020 au 15 mars 2021.

 

La situation a débuté au plus tard le 31 décembre 2020

Aucune durée minimale préalable n'est imposée. La situation transfrontalière pourrait donc avoir débuté le 31 décembre 2020.

 

La situation de travail transfrontalière est ininterrompue

Toute interruption, quelle que soit sa durée, met en principe fin aux droits acquis. On considère qu’il y a interruption si, à un moment donné, tous les éléments de la situation sont situés uniquement dans les États membres, ou uniquement sur le territoire du Royaume-Uni.

Il faut noter que les situations assimilées (maladie, interruption de carrière avec indemnités...) ne sont en principe pas considérées comme une interruption. Il en est de même des congés annuels payés.

Enfin, les droits acquis visés par l’accord de retrait ne seront pas compromis si des situations de travail transfrontalières différentes se succèdent de manière ininterrompue.

Sont par exemple considérées comme des situations ininterrompues :

  • Une architecte qui réside et travaille en Belgique. Elle exerce parallèlement un mandat dans une société au Royaume-Uni depuis 2012. En mars 2021, elle décide de s’installer au Royaume-Uni et de continuer son activité d’architecte à 30% en Belgique et à 70% au Royaume-Uni.
  • Un consultant en informatique qui travaille à 50% à Londres et 50% à Amsterdam où il est résident depuis 2019. En janvier 2021, il prend un congé de maladie de 3 semaines suite à une opération de la main.
  • Un travailleur est détaché par son employeur britannique en France du 1er septembre 2020 au 28 février 2021. À partir du 1er mars 2021, il est engagé par une société belge et travaille 50% de son temps à Bruxelles et 50% de son temps depuis sa résidence au Royaume-Uni.

 

Les situations de travail transfrontalières impliquant un État membre de l'UE et le Royaume-Uni qui ont débuté à partir du 1er janvier 2021

À défaut d’un autre accord avec le Royaume-Uni, lorsque la situation de travail a débuté après la fin de la période transitoire ou a été interrompue, la législation nationale des États concernés produira par contre tous ses effets. Ceci peut avoir pour conséquence qu’un travailleur ne soit pas assuré dans un des États en cause, ou qu’il soit contraint de payer des cotisations sociales dans plusieurs États pour une même rémunération.

En effet, le Royaume-Uni devra être considéré comme un « État tiers » et les ressortissants britanniques comme des « ressortissants de pays tiers ».

En cas d’occupation simultanée dans un ou plusieurs États membres et au Royaume-Uni, il n’existe pas de principe général commun applicable. Il faudra analyser tous les aspects du dossier au cas par cas.

En cas de détachement d’un travailleur en Belgique par son employeur britannique, le travailleur ne sera en principe pas soumis au régime belge des travailleurs salariés, quelle que soit la durée du détachement. En effet, l’article 3 de la loi belge du 27 juin 1969 sur la sécurité sociale prévoit qu’un travailleur salarié n’est assujetti à la sécurité sociale belge que s’il travaille sur le territoire belge pour le compte d’un employeur établi en Belgique (ou s’il est rattaché à une succursale belge d’un employeur établi à l’étranger).

Toutefois, cette règle s’applique uniquement dans les cas où le travailleur reste sous l’autorité patronale de son employeur britannique pendant toute la durée du détachement. Pour bénéficier de l’article 3 précité, il faudra dès lors s’assurer et prouver que les conditions d’assujettissement en Belgique ne sont pas rencontrées. Un certificat attestant que ces conditions ne sont pas remplies pourra être demandé à l’ONSS par e-mail ([email protected]).

Enfin, un travailleur détaché depuis la Belgique vers le Royaume-Uni restera assujetti en Belgique pendant une période de 6 mois maximum, qui peut être prolongée de 6 mois supplémentaires. Au-delà de cette période, le travailleur sera en principe soumis à la sécurité sociale au Royaume-Uni.

 

Point d’attention

Les premiers effets du Brexit sur la libre circulation des travailleurs vont bientôt se faire ressentir ! Les entreprises concernées par des situations de travail transfrontalières avec le Royaume-Uni devront y être attentives dès le début de l’année 2021.

 

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