• Location immobilière : comment opter pour l’application de la TVA ?

Location immobilière : comment opter pour l’application de la TVA ?

29 janvier 2020

Le système optionnel de soumission à la TVA pour la location immobilière est entré en vigueur le 1er janvier 2019 (voir l’article publié à ce sujet fin 2018). Dès lors, il est désormais possible de soumettre la location de nouveaux bâtiments à la TVA dans un contexte B2B, ce qui permet au loueur de déduire la TVA des frais de construction du bien immobilier. Un nouvel article ajouté à l’A.R. n°10 détermine comment cette option peut être exercée (cf. art. 7quater de l’A.R. n°10).

Contexte

L’une des conditions d’application de ce nouveau système optionnel de soumission à la TVA pour la location immobilière est que l’option doit être exercée conjointement par le loueur et le preneur. Le législateur a donné au Roi la compétence de définir les modalités d’application concrètes de cette option.

Dans l’attente d’un arrêté d’exécution, il a été clarifié dans l’exposé des motifs qu’une déclaration pro fisco devrait être reprise dans le contrat de location en vue de l’exercice de l’option. L’Arrêté Royal du 7 novembre 2019 a ensuite ajouté un nouvel article 7quater à l’A.R. n°10, qui reprend l’ensemble des conditions d’application de la TVA sur une location immobilière.

 

Déclaration

L’option peut être exercée au moyen d’une déclaration signée par le loueur et le preneur, au plus tard au moment où le contrat de location produit ses effets entre les parties.

Cette déclaration doit contenir les mentions suivantes :

  • le nom, l’adresse et le numéro d’identification à la TVA du loueur et du preneur ;
  • l’identification du bâtiment ou de la fraction de bâtiment et, le cas échéant, du sol y attenant ;
  • l’expression de la volonté des parties de soumettre la location à la taxation ;
  • la date à partir de laquelle l’option prend cours.

Il n’est pas nécessaire d’établir une telle déclaration si les mentions précitées ont été reprises dans le contrat de location. De même, les parties ne sont pas tenues d’établir une déclaration en cas de reconduction tacite d’un contrat de location soumis à la TVA.

Les nouvelles modalités d’application de la réglementation sont entrées en vigueur avec effet rétroactif au 1er  janvier 2019. L’A.R. prévoit également une disposition transitoire pour les parties à un contrat en cours qui avaient l’intention de soumettre leur contrat à la TVA. Celles-ci ont jusqu’au 29 février 2020 pour établir soit une déclaration reprenant les mentions précitées, soit un avenant au contrat de location contenant ces mêmes informations.

Il est dès lors conseillé de vérifier, pour les contrats en cours auxquels s’applique l’option (qui ont trait à de nouveaux bâtiments ou entrepôts), si les mentions précitées ont été reprises dans le contrat de location ou dans un avenant à ce contrat. Il convient de prêter une attention toute particulière à la mention de la date à laquelle l’option prend cours.

 

Contact

Vous avez des questions concernant les nouvelles règles applicables à partir du 1er janvier 2020 ? N’hésitez pas à contacter les spécialistes de notre équipe TVA via votre personne de contact habituelle ou [email protected].