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Mesures de soutien aux entreprises face au Covid-19

Jean Santin , Senior Manager |

07 avril 2020

À l’initiative du Ministre de l’Économie, une task force a été créée en vue d’informer, d'aider et d'accompagner les entreprises wallonnes qui font face à des difficultés liées à la présence du coronavirus en Belgique et dans le monde. Cette task force rassemble le SPW Économie-Emploi-Recherche, l’AWEX, la SOGEPA, la SOWALFIN, la SRIW, l’UWE, l’UCM, le SNI, le CGT, le WBT et les syndicats (FGTB, CSC, CGSLB). Elle sera réunie une fois par semaine ou plus rapidement si nécessaire afin de suivre la situation de nos entreprises de près.

Ensemble, ils ont décidé des mesures suivantes :

MESURES FÉDÉRALES

 

MESURES ANNONCÉES PAR LE SPF FINANCES ET FEBELFIN (POUR LE SECTEUR BANCAIRE) (update 23.03.2020)

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION WALLONNE

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION FLAMANDE

 

MESURES FÉDÉRALES

 

Report de paiement, réduction ou dispense des cotisations sociales

Quoi ?

  • Pour les indépendants à titre principal ou leur conjoint aidant 
  • Report de paiement, réduction ou dispense du paiement des cotisations provisoires 
    • Report
      • Possible pour les deux premiers trimestres de 2020
      • Report d'un an
      • Double garantie
        • Majorations annulées au moment du paiement effectif
        • Conservation des droits sociaux
    • Réduction
      • Réduction des cotisations provisoires 
      • Possible si le revenu professionnel est inférieur au seuil prévu par la loi
      • Sera automatiquement octroyée en cas d’impact du coronavirus sur les activités professionnelles 
      • Le niveau de réduction devra être déterminé en concertation avec la caisse d’assurances sociales sur la base des précisions apportées et du dossier concret (niveau de diminution de la vente/des commandes, diminution du chiffre d’affaires, etc.).
    • Dispense
      • Peut être totale ou partielle 
      • Peut être demandée pour les cotisations provisoires ou le complément de cotisations sociales dû à la suite d’une régularisation des revenus professionnels

 

Comment postuler le report de paiement, la réduction ou la dispense des cotisations sociales ?

  • Demande à introduire auprès de votre caisse d’assurances sociales
  • Report
    • Pour obtenir le report du paiement des cotisations du 1er et 2e trimestre de 2020, il convient d’introduire la demande avant le 31/03/2020
    • Pour obtenir le report du paiement des cotisations du 2e trimestre de 2020, il convient d’introduire la demande avant le 15/06/2020
    • La demande doit contenir les informations suivantes : nom, prénom et domicile, nom et siège social de l’entreprise, numéro d’entreprise
  • Réduction
    • Demande à introduire auprès de votre caisse d’assurances sociales
  • Dispense
    • Renonciation aux majorations :
    • Dispense de cotisations :
    • Nous vous recommandons de prendre contact avec votre caisse d’assurances sociales afin d'effectuer la demande

https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus?_ga=2.210364565.1041198473.1584535407-1928808834.1584535407

 

 

Simplification des revenus de remplacement (droit passerelle) en cas d'interruption des activités professionnelles pour les indépendants

Quoi ?

  • Pour les indépendants à titre principal ainsi que leur conjoint aidant possédant le maxi-statut 
  • Pour les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimums prévues pour les indépendants à titre principal
  • À condition que l'indépendant paie des cotisations sociales en Belgique et qu'il ne bénéfice pas de revenus de remplacement
  • Ou en cas de fermeture obligatoire ou d'interruption des activités pendant minimum 7 jours suite à l’épidémie de coronavirus
  • Pour les mois de mars et d'avril 2020
  • Soutien financier de 1.291,69 EUR sans famille à charge et de €1.614,10 EUR avec famille à charge
  • Cumulable avec une rémunération perçue par l'indépendant de sa société 

 

Comment postuler la simplification des revenus de remplacement ?

https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/subsidiedatabank/overbruggingsrecht-voor-zelfstandigen-coronavirus

 

 

Report de paiement des sommes dues à l’ONSS pour les employeurs

Quoi ?

  • Report de paiement des sommes dues à l’ONSS du 20 mars 2020 au 15 décembre 2020
  • Report automatique pour les secteurs de l’Horeca, des loisirs, de la culture et du sport et toutes les entreprises touchées par la fermeture obligatoire conformément aux dispositions des décrets ministériels des 13, 18, 23 et 24 mars 2020.
  • Regardez ici si vous avez droit à un report automatique
  • Report moyennant une déclaration pour les entreprises qui ne sont pas concernées par la fermeture obligatoire mais qui sont fermées pour l’une des raisons suivantes :
    • elles ne sont pas en mesure de respecter les mesures sanitaires
    • leurs clients ou fournisseurs sont fermés. La production et la vente doivent donc être mises à l’arrêt. Ceci n’empêche pas qu’un nombre limité de collaborateurs soient encore actifs (sécurité, administration, entretien nécessaire…)
    • report sur base d’une déclaration sur l’honneur

 

Comment postuler le report de paiement des sommes dues à l’ONSS ?

 

 

Plan de paiement pour les cotisations sociales de l’employeur

Quoi ?

  • Pour les employeurs qui emploient du personnel et qui rencontrent des difficultés à payer leurs cotisations sociales suite à l’épidémie de coronavirus
  • Demander des délais de paiement à l’amiable pour les cotisations de sécurité sociale du premier et deuxième trimestre de 2020, en vue de les rembourser par tranches mensuelles

 

Comment postuler un tel plan de paiement ?

  • En remplissant un formulaire en ligne adressé à l’ONSS
  • Dans votre demande, il convient d’expliquer comment votre entreprise est touchée par le coronavirus

https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm

https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/subsidiedatabank/afbetalingsplan-sociale-werkgeversbijdragen-coronavirus

 

 

Chômage temporaire

Quoi ?

  • Le 20 mars, il a été décidé de considérer toutes les demandes de chômage temporaire liées au coronavirus comme des demandes de chômage temporaire pour cause de force majeure.

 

Comment postuler le chômage temporaire ?

  • Formalités simplifiées pour travailleurs & employeurs
  • Pour l'employeur :  
    • Une demande électronique unique reprenant les données personnelles ainsi que « corona » comme seul motif : dans la déclaration « DRS scénario 2 » (déclaration électronique du risque social mentionnant le nombre de jours durant lesquels le travailleur est mis en chômage temporaire), l'employeur doit indiquer « force majeure » (en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif), pour la période à partir du 13/03/2020. Cette demande doit être introduite dans les plus brefs délais (et non à la fin du mois)
    • Pour la période allant du 01/03/2020 au 30/06/2020 inclus, il n'est plus nécessaire de délivrer un formulaire de contrôle C3.2A à vos travailleurs
  • Pour le travailleur :  
    • Formulaire simplifié, à introduire auprès de l'organisme de paiement (Formulaire C3.2 - Travailleur - Corona)
    • Pas de conditions d'admissibilité pour la période allant du 01/02/2020 au 30/06/2020 inclus
    • Du 01/02/2020 au 30/06/2020 inclus : indemnité égale à 70% de son salaire moyen plafonné (plafonné à 2.754,76 EUR par mois), ainsi qu'un supplément de 5,63€ par jour, à charge de l'ONEM
  • Un précompte professionnel de 26,75% sera retenu sur cette indemnité

https://www.onem.be/sites/default/files/assets/chomage/FAQ/Faq_Corona_FR.pdf

 

 

Complément de l’employeur à l’allocation de l’ONEM pour chômage temporaire

Quoi ?

  • L’indemnité complémentaire octroyée par l’employeur en plus de l’allocation de chômage qu’un travailleur reçoit en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques
  • Exempt de cotisations de sécurité sociale
  • Conditions :
    • Le complément ne peut avoir pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que lorsqu’il travaillait 
    • On entend par « salaire net » la rémunération imposable (brut - cotisations ONSS) 
    • Les travailleurs d’une même catégorie doivent être traités de façon égale, soit en compensant jusqu’à un pourcentage déterminé du salaire net, soit en versant à chacun un montant forfaitaire (en prenant en compte le montant maximum pour les travailleurs avec le salaire le plus bas) 
    • Il est tenu compte du salaire moyen des mois précédents s'il s’agit de travailleurs ayant un salaire variable
    • Seule la rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues peut être prise en compte, et non les avantages tels que les chèques-repas.

 

Comment s'y prendre ?

  • Il convient d'en faire part à votre prestataire de services de paie
  • Dans le cas où le complément octroyé pour le mois de mars serait trop élevé, il est possible de compenser en diminuant les compléments pour les premiers prochains mois suivants

 

 

Report des élections sociales

Les élections sociales n'auront pas lieu en mai 2020. La procédure est gelée à partir du jour X+36 en toutes les étapes prévues après le jour X+35 sont reportées à une date ultérieure devant encore être définie. Plus d'informations à ce sujet ici.

 

 

Plan de paiement pour le précompte professionnel, la TVA, l'impôt des sociétés, des personnes physiques et des personnes morales

Quoi ?

  • Possibilité de demander un plan de paiement pour les dettes fiscales 
  • En plus du report automatique décrit ci-desous
  • Pour les entreprises (personnes physiques et morales), quel que soit le secteur d’activité, qui sont en mesure de prouver les nuisances causées par le coronavirus 
  • PAS pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement structurelles qui ne sont pas liées à l’épidémie 
  • Exonération garantie des intérêts de retard 
  • Remise des amendes pour non-paiement 
  • Les dettes ne peuvent pas résulter d'une fraude

 

Comment postuler un tel plan de paiement ?

  • Demande à effectuer par dette, au plus tard pour le 30/06/2020 
  • À introduire dès la réception de l’avertissement-extrait de rôle / avis de paiement 
  • Par e-mail ou par courrier à un point de contact central : Centre régional de Recouvrement de la commune dans laquelle le domicile (personne physique) ou le siège social (personne morale) est situé 
  • Le Centre régional de Recouvrement compétent peut être consulté via le lien suivant : http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/UI01_16_act03_loadSecondSearch.do?idTqChosenCompetence=501#resultaat
  • Via un formulaire 
  • Réponse dans les 30 jours suivant la demande

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

 

 

Indulgence en cas de retard dans les marchés publics

Quoi ?

  • Pas d’amendes ni de sanctions pour les marchés publics fédéraux lorsqu’il peut être démontré que le retard ou la non-exécution est dû au coronavirus

 

Comment bénéficier de cette indulgence ?

  • La réglementation doit encore être clarifiée

 

 

Report et délai de paiement en matière d’impôt des personnes morales et des personnes physiques, TVA et précompte professionnel

 

Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

  • Délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents sociétés
  • Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d'introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus


Report du délai d’introduction des déclarations TVA

  • Déclarations périodiques : report
    • Déclaration relative à février 2020 : délai reporté au 6 avril 2020 (Attention: en cas de demande de remboursement accéléré du crédit de TVA, le délai de dépôt pour la déclaration de février 2020 est fixé au 3 avril 2020
    • Déclaration relative à mars 2020 : délai reporté au 7 mai 2020
    • Déclaration relative au 1er trimestre 2020 : délai reporté au 7 mai 2020
  • Les starters ou les assujettis titulaires d’une autorisation pour la restitution mensuelle qui souhaitent bénéficier du remboursement mensuel de leur crédit TVA obtiennent également un report jusqu'au 24 du mois suivant la période de déclaration)


Relevés intracommunautaires

  •    Relevé relatif à février 2020 : délai reporté au 6 avril 2020
  •    Relevé relatif à mars 2020 : délai reporté au 7 mai 2020
  •    Relevé relatif au 1er trimestre 2020 : délai reporté au 7 mai 2020


Liste annuelle des clients assujettis

  • Délai reporté au 30 avril 2020
  • Si l'assujetti a cessé son activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA


Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard. Ce report concerne :

La TVA :

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle de février 2020 : délai reporté au 20 mai 2020
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020 : délai reporté au 20 juin2020
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle 1/2020 : délai reporté au 20 juin 2020

 

Le précompte professionnel :

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle de février 2020  : délai reporté au 13 mai 2020
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020 : délai reporté au 15 juin 2020
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle 1/2020 : délai reporté au 15 juin 2020


Paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés :

  • Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales et de l'impôt des non-résidents. Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.
  • Le paiement des dettes relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d'aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, sur demande.

 

 

Remboursement accéléré (du crédit) de TVA pour la déclaration mensuelle relative aux opérations du mois de février 2020

Quoi ?

  • Remboursement accéléré (du crédit) de TVA pour toutes les déclarations mensuelles relatives aux opérations du mois de février 2020
  • Pour tous les déposants mensuels qui souhaitent bénéficier de ce remboursement accéléré : starters, titulaires d’une autorisation de remboursement mensuel et tous les autres
  • Conditions spécifiques :
    • le délai de dépôt pour la déclaration de février 2020 est fixé au 3 avril 2020
    • Cette déclaration doit être déposée via Intervat
    • Le remboursement n’aura lieu que si la case « Demande de restitution » a été cochée
    • L’assujetti peut, jusqu’au 3 avril 2020 inclus, déposer une déclaration corrigée via Intervat dans laquelle il modifie cette option
  • Les autres conditions de base restent d’application :
    • Montant de crédit minimum de 245 EUR
    • toutes les déclarations relatives à l’année en cours doivent avoir été déposées
    • l’administration doit disposer d’un numéro de compte bancaire pour les remboursements de TVA
    • il ne doit par ailleurs pas y avoir d’opposition à cette restitution (suite aux saisies-arrêts signifiées et cessions de créance notifiées au SPF Finances)

 

Comment bénéficier du remboursement accéléré (du crédit) de TVA ?

  • Remboursement accéléré du crédit de TVA sur le compte courant (date d’effet : 31 mars 2020)
  • La restitution aura lieu au plus tard le 30 avril 2020
  • Attention : ce crédit peut éventuellement faire l’objet d’une retenue ou d’une imputation sur une autre dette ouverte et faire l’objet d’une « vérification du crédit TVA »

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/mesures-de-soutien-complementaires-coronavirus-remboursement-de-tva-declarations-mensuelles

 

 

Télétravail

Quoi ?

  • Télétravail conseillé par les autorités
  • L'employeur peut mettre le matériel et/ou un abonnement téléphonique ou internet à disposition
    • En cas d’utilisation privée : avantage de toute nature dans le chef du travailleur
      • PC : 6 EUR/mois ou 72 EUR/an
      • Tablette, GSM, smartphone : 3 EUR/mois ou 36 EUR/an
      • Abonnement téléphonique : 4 EUR/mois ou 48 EUR/an
      • Connexion internet : 5 EUR/mois ou 60 EUR/an
  • L'employeur peut intervenir dans les frais du travailleur liés au télétravail (ex : achat d’un PC et contraction d’un abonnement à internet)
    • Forfait avantageux du point de vue des cotisations sociales
    • Octroi de frais propres à l'employeur avantageux sur le plan fiscal
  • Procédure temporaire pour la demande d'une décision anticipée en matière fiscale  : le Service des Décisions Anticipées se prononce sur l'acceptabilité fiscale de l'octroi d'une indemnité aux travailleurs afin de couvrir les frais liés au télétravail
    • Uniquement valable durant la période de crise liée au coronavirus (sans dates précises)
    • Même indemnité pour tous les collaborateurs qui sont contraints de faire du télétravail : max. 126,94 EUR/mois
    • La décision anticipée concerne uniquement le traitement fiscal
    • Indemnité (jusqu'au montant maximum précité) exonérée de cotisations sociales et non imposable dans le chef du travailleur
    • Demande : https://www.ruling.be/fr/actualites/demande-teletravail-covid-19

 

 

Assouplissement des conditions d'exonération des réductions de valeur sur créances commerciales

Quoi ?

  • La circulaire 2020/C/45 d.d. 23/3/2020 confirme que la crise du virus est une circonstance particulière qui justifie l'exonération des réductions de valeur sur créances commerciales pour les entreprises possédant un arriéré de paiement directement ou indirectement dû aux mesures prises par le gouvernement fédéral

 

Comment bénéficier de l'assouplissement des conditions d'exonération ?

  • Les sociétés devront identifier tout débiteur présentant des problèmes de solvabilité et en faire mention dans l'annexe à la déclaration à l'impôt des sociétés (non-résidents) - relevé 204.3. La perte sur une créance devra toujours être évaluée par débiteur. Néanmoins, les autorités feront preuve d'une plus grande souplesse lors de l'évaluation des difficultés de remboursement d'une société débitrice dont le chiffre d'affaires a diminué considérablement suite aux mesures prises par le gouvernement fédéral

 

 

Report des dépenses relatives au tax shelter œuvres audiovisuelles et arts de la scène

Quoi ?

  • Dans le cadre de la législation tax shelter, le producteur doit effectuer des dépenses de production et d’exploitation qualifiantes dans un certain délai. Ce délai est de 24 mois pour les arts de la scène et l’animation (audiovisuel) et de 18 mois pour les œuvres audiovisuelles. Dans le cadre de la crise du coronavirus, ces deux délais sont prolongés de 6 mois :
    • 30 mois (24 + 6 mois) pour les arts de la scène + animation (audiovisuel)
    • 24 mois (18 + 6 mois) pour les œuvres audiovisuelles

 

Comment profiter du report des dépenses relatives au tax shelter ?

  • Pour pouvoir profiter de cette mesure, le producteur doit pouvoir prouver qu’il a subi des dommages directs suite aux mesures prises par les autorités dans le cadre de la crise du coronavirus et que ces mesures l’empêchent d’effectuer les dépenses nécessaires dans le délai prévu.

 

 

Modification des pourcentages des versements anticipés d’impôts sur les revenus

Quoi?

  • Proposition du Conseil des ministres visant à augmenter les avantages des versements anticipés de la troisième (12.10.2020) et de la quatrième échéance (21.12.2020). Le report des versements anticipés est donc moins préjudiciable.
  • La mesure s'applique aux sociétés et aux travailleurs indépendants ayant des problèmes de liquidités.
  • La mesure ne vaut pas pour :
    • les sociétés qui:
      • effectuent un rachat d’actions propres ou une diminution de leur capital entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ;
      • paient ou attribuent des dividendes au cours de cette même période.
    • les sociétés dont l’exercice comptable est décalé.
    • les personnes physiques qui pourraient recevoir plus de bonifications en raison des versements anticipés
  • Les pourcentages des majorations elles-mêmes et les dates des versements anticipés restent inchangés.

Versements anticipés

Impôt des personnes physiques

Impôt des sociétés

(pas de dividende)

Impôt des sociétés

(versement de dividendes)

VA1 (10.04.2020)

3%

9%

9%

VA2 (10.07.2020)

2,5%

7,5%

7,5%

VA3 (12.10.2020)

2,25%

6,75%

6%

VA4 (21.12.2020)

1,75%

5,25%

4,5%

 

MESURES ANNONCÉES PAR LE SPF FINANCES ET FEBELFIN (POUR LE SECTEUR BANCAIRE)

 

Chartre report de paiement crédit aux entreprises

Quoi ?

  • Un report de paiement d’un crédit aux entreprises dans le cadre de la crise du coronavirus signifie que l’entreprise/organisation ne doit pas rembourser son crédit (capital) pendant un maximum de 6 mois. Les intérêts restent toutefois dus.
  • Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période du report du paiement (max. 6 mois plus longue).
  • Pas de frais de dossier ni de frais administratifs pour le recours à un report de paiement.

 

Qui ?

Pour les entreprises non financières, les PME, les indépendants et les organisations sans but lucratif qui remplissent les 4 conditions suivantes :

  1. La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait : 
    • d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité
    • d’un recours au chômage temporaire ou complet
    • de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise/organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus
  2. L’entreprise/organisation est basée en permanence en Belgique.
  3. Au 1er février 2020, l’entreprise/organisation n’a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale, ou l’entreprise/organisation accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.
  4. L’entreprise/organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit.

 

Quels crédits ?

  • Un report de paiement peut être demandé pour l’un des crédits aux entreprises suivants :
    • les crédits avec un plan de remboursement fixe
    • les crédits de caisse
    • les avances fixes
  • Le leasing et le factoring ne font pas partie de l’accord conclu. Une entreprise/organisation peut bien sûr toujours contacter sa société de leasing ou de factoring sur une base bilatérale pour voir si une solution peut être proposée.  

 

Quand ?

  • Pour les demandes introduites jusqu’au 30 avril 2020 inclus, un report de 6 mois maximum peut être obtenu, ce jusqu’au 31 octobre 2020 au plus tard.
  • Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date limite reste fixée au 31 octobre 2020.
  • Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures.
  • Les demandes soumises avant la publication de la présente charte seront évaluées sur base des critères de la charte. La banque contactera l’emprunteur si nécessaire.
  • Cette demande peut se faire par téléphone, en prenant rendez-vous, ou via les canaux digitaux de la banque (e-mail, chat, application mobile…). Il est préférable de prendre contact avec cette dernière une semaine avant la date d’échéance du mois suivant.
  • La banque demandera des preuves documentaires afin de pouvoir donner suite à la demande.

 

 

Crédit-pont (max. 12 mois)

Quoi ?

  • Pour les entreprises non financières, les petites et moyennes entreprises et les indépendants (avec ou sans société)
  • Durée maximum : 12 mois
  • Conditions 
    • Ne pas avoir d’arriéré de paiement au 1er février 2020
    • Avoir un arriéré de paiement de moins de 30 jours au 29 février 2020
  • Garantie pour les nouveaux crédits contractés entre le 22 mars et le 30 septembre 2020
  • Taux maximum pour ces nouveaux crédits = 1,25% (hors frais)
    • Frais = 0,25% pour les crédits octroyés à des petites & moyennes entreprises
    • Frais = 0,50€ pour les crédits octroyés à de grandes entreprises
  • Garantie limitée aux crédits d’un montant maximum de 50 millions d’euros pour une entreprise (ou un groupe d’entreprises liées) ; validation du dossier par les autorités en cas de crédit d’un montant supérieur à 50 millions d’euros

 

Comment demander un crédit-pont ?

 

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION WALLONNE

À l’initiative du Ministre de l’Économie, une task force a été créée en vue d’informer, d'aider et d'accompagner les entreprises wallonnes qui font face à des difficultés liées à la présence du coronavirus en Belgique et dans le monde. Cette task force rassemble le SPW Économie-Emploi-Recherche, l’AWEX, la SOGEPA, la SOWALFIN, la SRIW, l’UWE, l’UCM, le SNI, le CGT, le WBT et les syndicats (FGTB, CSC, CGSLB). Elle sera réunie une fois par semaine ou plus rapidement si nécessaire afin de suivre la situation de nos entreprises de près.

Ensemble, ils ont décidé des mesures suivantes :

 

En matière d’information 

  • Le 1890 sera le numéro unique de référence pour les entreprises wallonnes et les indépendants ayant des demandes d’information sur l’épidémie, en lien avec les compétences wallonnes
  • Il est accessible de 8h à 19h avec des réponses adéquates destinées aux entreprises et aux indépendants
  • Site internet : https://www.1890.be/

 

  • En matière de fiscalité :
    • Centre d'appels spécialisé : 081 33 00 01 ou
    • Vous pouvez également envoyez un mail à [email protected] ou appelez l'Espace Wallonie le plus proche de chez vous pour définir un rendez-vous téléphonique : un spécialiste de la fiscalité vous contactera pour traiter votre demande.

 

 

Trésorerie des entreprises 

Quoi ?

  • Le Gouvernement wallon a décidé que les outils financiers wallons dans leur ensemble (SRIW, SOGEPA, SOWALFIN) octroieront un gel généralisé sur les prêts en cours jusqu’à la fin du mois de mars 2020. Ce gel pourra être prolongé jusqu’à la fin du mois d’avril 2020
  • En outre, les entreprises qui connaissent des difficultés de trésorerie en raison du coronavirus peuvent obtenir des aides sous forme de garantie bancaire ou de prêt, en concertation avec le secteur bancaire :


SOWALFIN 

Quoi ?

  • Octroi de garanties à 50% sur des lignes de crédit existantes octroyées par les banques sans garantie initiale SOWALFIN, avec un engagement maximum de 500.000 EUR
  • Octroi de garanties à 75% sur des majorations de lignes existantes (Banques - Invests) 
  • Octroi de garanties à 75% sur des nouvelles lignes de crédit court terme (Banques - Invests)

 

Comment ?

  • Pour pouvoir bénéficier d’une intervention de la Sowalfin, votre entreprise doit respecter les critères suivants :
    • être une PME au sens de la définition retenue par l’Union européenne ;
    • répondre au critère d’indépendance ;
    • être située en Wallonie ;
    • être active dans un secteur ;
    • ne pas être en difficulté financière au sens de la définition retenue par l’Union européenne ;
    • votre organisme bancaire doit être reconnu/certifié par la Sowalfin.
  • Si vous respectez ces conditions, contactez votre banque et sollicitez un soutien de la Sowalfin. Votre banque prendra contact avec la Sowalfin

 

SOGEPA

Pour rappel, la Sogepa vient en aide aux entreprises en difficulté (faillite, réorganisation judiciaire…).
 

Quoi ?

Ils prévoient de mettre en place les mesures suivantes :

  • Octroi de prêts équivalents aux prêts octroyés par les banques pour répondre aux besoins de trésorerie des entreprises à très court terme : la Sogepa/Wallonie Santé doubleront la mise des banques qui soutiennent les entreprises
  • Renforcer les garanties publiques des prêts bancaires à hauteur de 75% 
  • Mobilisation d’une enveloppe de 100 millions d’euros :
    • pour compléter les garanties octroyées automatiquement par la Sowalfin (aux entreprises saines avant la crise) afin d’atteindre des garanties d’un montant maximal de 2,5 millions d’euros par bénéficiaire
    • pour les entreprises en difficulté : garantie de 75% d’un montant maximal de 2,5 millions d'euros par bénéficiaire
  • Prêt d’un montant maximal de de 200.000 euros pour combler les besoins urgents de trésorerie des entreprises, sans contrepartie privée, avec une franchise de remboursement de 1 an et avec un taux d’intérêt fixe de 2% (auprès de la Sogepa et Wallonie Santé).

 

Comment ?

  • Si votre société est déjà soutenue par la Sogepa, contactez la personne en charge de votre dossier
  • Si votre société souhaite demander une garantie bancaire auprès de la Sogepa, la demande est adressée par votre banque, qui gèrera directement votre demande avec la Sogepa
  • Pour toute autre demande, contactez la Sogepa

 

SRIW 

Quoi ?

  • Au niveau de l’octroi de garanties : il est proposé, dans le respect du plafond global d’1.500.000 d’euros d’encours par bénéficiaire, une garantie de 75% octroyée automatiquement dans les cas suivants :
    • garantir les lignes court terme existantes octroyées par les banques sans la garantie de la Région wallonne afin de pouvoir maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées par la crise du Covid‑19
    • garantir les accroissements de ligne court terme qui seraient accordés aux entreprises pour les aider à passer cette période de crise. Par ailleurs, l’octroi de moratoire sur des crédits moyen terme pourra être considéré comme des accroissements de ligne court terme
  • Au niveau des prises de participation et de prêts :
    • mise en place par le Gouvernement d’un call hebdomadaire avec les banques sur le suivi des participations et les mesures éventuelles à prendre de part et d’autre

 

Comment ?

  • Pour introduire votre demande, contactez la SRIW
  • Attention : les projets soutenus par la SRIW portent sur des demandes de plus de 1 million EUR

 

 

Accompagnement de la SOGEPA

Quoi ?

  • La Cellule de veille de la SOGEPA accompagnera les entreprises qui en font la demande concernant des problèmes plus spécifiques liés à leurs secteurs

 

 

Délais dans les procédures régionales

Quoi ?

  • Le SPW Economie assouplira les délais pour les entreprises soumises à un engagement vis-à-vis de la Région wallonne (objectif en termes d’emplois, de délai de remboursement d’une aide…)
  • Si l’impact du coronavirus sur les activités de l’entreprise devra être démontré, chaque situation sera examinée au cas par cas

 

Comment ?

  • Pour plus d’informations, contactez le département du SPW en charge de la gestion de la prime en question

 

 

Subventions aux entreprises

Quoi ?

  • Le Gouvernement wallon octroie une indemnité forfaitaire unique de 5.000 EUR à chaque entreprise et indépendant contraint de fermer ou d’arrêter ses activités suite aux mesures du Conseil National de Sécurité.
    • Conditions pour pouvoir bénéficier de cette indemnité :
    • Etre une petite ou micro-entreprise en activité (en respectant le critère d’indépendance)
    • Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020
    • Avoir payé des cotisations sociales en 2018.
    • Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).
    • Exercer votre activité en Wallonie
    • Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles :
      • La restauration (code NACE 56)
      • L’hébergement (code NACE 55)
      • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
      • Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les press shops)
      • Les services personnels (code NACE 96)
      • Autres secteurs :
      • autocaristes (code NACE 49390)
      • attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
      • forains (code NACE 93211)
      • car-wash (code NACE 45206)
      • auto-écoles (code NACE 85531)
      • secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)

 

Comment ?

  • Votre demande doit être introduite sur cette plateforme : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/
  • Attention : pour introduire la demande d’indemnité, les entreprises éligibles auront 60 jours à partir de la fermeture de leur activité
  • Retrouvez ici l’introduction d’un dossier, étape par étape : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/comment
  • Attention : si vous entrez dans les conditions préalables, le système requiert de vous identifier officiellement via eID ou itsme
  • Les premiers paiements effectifs auront lieu en avril

 

 

Conseils aux entreprises en difficulté

Quoi ?

  • Le dispositif « Entreprise en rebond » peut fournir expertise et conseils sur des matières juridiques, financières et économiques aux entreprises et indépendants rencontrant des difficultés

 

Comment ?

 

 

Attestations fiscales pour investissements en Recherche & Développement favorables à l’environnement

Quoi ?

  • La date limite pour l’envoi des formulaires de demande en vue de la délivrance d’une attestation de déduction fiscale majorée pour des investissements qui tendent à promouvoir la recherche et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées n’ayant pas d’effets sur l’environnement ou visant à minimiser les effets négatifs sur celui-ci est postposée du 31 mars 2020 au 20 avril 2020

 

Comment ?

  • A titre exceptionnel, il est possible de transmettre les demandes complétées et signées par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
  • Notez : si les annexes du formulaire sont volumineuses, il est demandé de les transmettre sous forme de fichier compressé ou via un lien permettant de les télécharger
  • Cependant, pour respecter la réglementation actuelle il sera néanmoins nécessaire d’introduire ultérieurement la demande par courrier postal sous pli recommandé le plus tôt possible

 

 

Droits d’enregistrement

Quoi ?

  • Le droit d'enregistrement en cas de conversion en hypothèque d'un mandat hypothécaire constaté par acte authentique avant l'entrée en vigueur de l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°10 du 26 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales est ramené à 0%
  • Le délai de 2 ans visé à l'article 212 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est suspendu à partir du 18 mars 2020 (restitution de 3/5 des droits d'enregistrement payés lors de l'acquisition du bien immobilier en cas de revente d’un bien dans les 2 ans)

 

 

Taxe sur les appareils automatiques de divertissement

Quoi ?

  • Afin de soutenir les établissements concernés par cette taxe, notamment dans le secteur Horeca, le gouvernement wallon a décidé de réduire cette taxe de 1/12ème par mois ou partie de mois de fermeture obligatoire
  • La réduction est également octroyée lorsque le placement de l'appareil était déjà planifié, mais que celui-ci n'est pas déjà placé : réduction à concurrence d'1/12 par mois ou partie de mois, à dater du moment d'installation initialement prévue, au cours duquel l'établissement dans lequel l'appareil doit être placé, subit une fermeture contrainte obligatoire

 

Comment ?

  • Sur demande du redevable

 

 

Factures d’eau et d’électricité

Quoi ?

  • Pour les entreprises wallonnes qui rencontreraient des problèmes pour honorer leurs factures d’eau dans les délais, le paiement pourra être étalé sur simple demande auprès de la Société Wallonne des Eaux (SWDE)

 

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé des mesures supplémentaires de soutien à l’économie bruxelloise dans le cadre de la pandémie du coronavirus :

 

Prime unique 

Quoi ?

  • Une prime unique de 4.000 EUR pour les commerces, magasins et établissements qui sont fermés sur base de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, les restaurants offrant des repas à emporter et les hôtels inclus, qui comptent moins de 50 travailleurs en équivalents temps plein (par société et non par unité d’établissement) et qui sont actifs dans un des secteurs figurant dans l’annexe de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020 sur base des codes NACE TVA inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises au 18 mars 2020
  • Notez : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut modifier l’annexe en fonction des évolutions des mesures prises dans le cadre de la crise du coronavirus. 
  • Prime par unité d’établissement active dans la Région de Bruxelles-Capitale, telle qu’inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, avec un maximum de cinq unités d’établissement.
  • Codes NACE visé : https://1819.brussels/sites/default/files/inline-files/Arrete_ministeriel_du_23_mars_2020%20covid-19%20%28003%29.pdf

 

Comment ?

  • Vous devez introduire votre demande d’aide en ligne – au plus tard le 18 mai 2020 - auprès de Bruxelles Economie et Emploi (BEE), via le formulaire que BEE rendra bientôt disponible sur son site internet
  • Si vous souhaitez être informé de la disponibilité de ce formulaire, n'hésitez pas à laisser votre e-mail en cliquant sur le lien suivant : https://www.flexmail.eu/f-13fb2f4cad6773c1
  • Vous devez joindre 2 documents à la demande :
    • la dernière déclaration TVA trimestrielle (ou mensuelle)
    • une attestation bancaire relative au compte de l’entreprise:
      • Cette attestation mentionne le nom de la banque, le nom de l’entreprise et ses coordonnées, le n° de compte de l’entreprise
      • Certaines banques vous permettent de demander cette attestation en ligne. Attention : il n'est pas possible de donner un extrait de compte plutôt qu’une attestation car trop souvent celui-ci est illisible
  • Vous ne pouvez introduire qu’une seule demande par entreprise pour maximum 5 sièges d’exploitation bruxellois (unités d’établissement inscrites à la BCE)
  • Votre entreprise ne peut recevoir qu’un maximum de 200.000 EUR d’aides « de minimis » au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents, en vertu du règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013.

 

Quand recevrez-vous une réponse ?

  • Bruxelles Economie et Emploi (BEE) vous notifiera la décision d’octroi dans les trois mois de la réception de la demande d’aide.
  • Le Ministre peut prolonger le délai de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.
  • Si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés, les demandes seront classées sur base du moment de la réception de la demande d’aide.

 

 

Précompte immobilier

Quoi ?

  • Prolongation du délai de paiement du précompte immobilier de 2 mois
  • Applicable à tous les Bruxellois sans qu’il ne soit nécessaire de prouver que les revenus ont été affaiblis suite à la crise du coronavirus.

 

Comment ?

  • Lorsque vous recevrez votre article de rôle, vous  bénéficierez de 4 mois pour payer le précompte immobilier

 

 

City Tax 

Quoi ?

  • La Région bruxelloise renonce à cette taxe pour ce qui concerne le premier semestre de l’année 2020 

 

 

Trésorerie des entreprises 

Quoi ?

  • Les entreprises se verront octroyer des garanties publiques (via le Fonds bruxellois de garantie) sur des prêts bancaires, pour un total de 20 millions d’euros

 

Comment ?

  • La réglementation et les modalités doivent encore être clarifiées

 

 

Trésorerie des entreprises de la culture et de la créativité

En complément des mesures prises par le Gouvernement bruxellois, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé le prêt d’urgence lancé par le fonds d’investissement St’art pour la trésorerie des entreprises de la culture et de la créativité.

Quoi ? 

  • Ce prêt d’urgence sera destiné à toutes les entreprises culturelles et créatives des secteurs d’activité ayant comme objet principal la création, le développement, la production, la reproduction, la promotion, la diffusion ou la commercialisation de biens, de services et d’activités qui ont un contenu culturel, artistique et/ou patrimonial.
  • Ce produit serait disponible durant une période de 6 mois (éventuellement renouvelable 6 mois) pour un montant de 20.000 à 100.000 euros avec un taux fixe de 2%.
  • Également la possibilité d’octroyer un moratoire sur les prêts en cours (intérêt et capital) à la demande des entreprises concernées.

 

Comment ?

  • Plus d'infos sur le prêt d’urgence en cliquant sur le lien suivant : http://www.start-invest.be/-Pret-tresorerie-d-urgence-?lang=fr
  • Concernant le moratoire : mesure sera mise en œuvre dès l’échéance du 31 mars 2020. Toute prolongation de moratoire ou toute demande de moratoire portant sur plus d’un mois, sera traitée au cas par cas.

 

 

Création d’une mission déléguée chez Finance&Invest.brussels

Quoi ?

Cette mission comprend :

  • la possibilité d’octroi d’un prêt à taux réduit aux fournisseurs clés du secteur HORECA leur permettant d’offrir un délai de paiement aux établissements du secteur HORECA 
  • la possibilité d’un prêt à taux réduit pour des établissements HORECA qui emploient plus de 50 personnes

 

 

Moratoire sur les prêts octroyés par Finance&invest.brussels 

Quoi ?

  • Moratoire, au cas par cas, sur le remboursement en principal sur des prêts octroyés par Finance&invest.brussels aux entreprises impactées des secteurs touchés

     

 

Traitement, engagement et liquidation accélérés des aides à l’expansion économique 

Quoi ?

  • Dossiers de primes en cours d’analyse auprès de Bruxelles Economie et Emploi 
  • Concerne les secteurs de l’HORECA, du tourisme, de l’événementiel et de la culture

 

 

Augmentation de la dotation du Centre pour entreprises en difficulté (CED) 

Quoi ?

  • Augmentation de la dotation du CED à concurrence de 200.000 EUR en vue de renforcer l’accompagnement des entreprises en difficulté

 

 

Appel à la solidarité

  • Le Gouvernement appelle toutes les autorités publiques, administrations, organismes d’intérêt public et communes à adopter des mesures de solidarité avec les commerçants touchés, notamment en reportant les loyers


 

En économie sociale et pour les titres-services

  • Normalement exclues des aides économiques, les entreprises d’économie sociale d’insertion pourront bénéficier de tous les dispositifs mis en place pour soutenir le tissu économique bruxellois face à la crise du Covid-19
  • Dans un cadre fédéral harmonisé, le versement de l’intervention régionale, soit 14,60€ par heure qu’elle soit prestée ou non, aux entreprises titres-services est maintenu. Cela permettra de payer le salaire des aide-ménagères, pour autant que les entreprises ne pratiquent pas le chômage économique, et de soutenir le secteur. Vingt millions d’euros sont consacrés à cette mesure. Celle-ci n’est réalisable que si le fédéral accepte de supprimer les cotisations sociales pour ce secteur

 

 

En commerce extérieur

  • hub.brussels est chargé du suivi régulier de l’impact de Covid-19 sur l’économie bruxelloise et en particulier sur les secteurs à haut risque. Il existe une coopération étroite avec les acteurs privés. Suite à l’annulation de missions à l’étranger (grandes foires, missions dans des zones à risque), hub.brussels contacte individuellement les entreprises pour leur expliquer clairement les détails techniques (informations sur l’annulation, explication de la manière dont le remboursement de leurs frais peut être organisé, etc.). En fonction de l’évolution de la situation, hub.brussels présentera des propositions alternatives pour les missions annulées

 

 

En Image de Bruxelles, en Sport, en Égalité des Chances et en Cohésion sociale

Afin de soutenir les secteurs associatifs et les secteurs événementiel, touristique, culturel et sportif bruxellois :

  • Promotion Image de Bruxelles pour les événements ayant lieu, tout ou en partie, du 1er mars au 30 avril 2020 inclus :
    • Pour les événements reportés plus tard durant l’année 2020, la subvention octroyée subsiste sans modification de l’arrêté de subvention et sans modification du montant octroyé 
    • Pour les événements annulés, le gouvernement bruxellois autorise l’utilisation de cette subvention pour liquider les factures des dépenses déjà engagées pour l’événement et non annulables

 

  • En Sport, en Égalité des Chances et en Cohésion sociale :
    • En cas d’annulation pure et simple et si des frais non remboursables ont été engagés, la subvention ne devra pas être remboursée 
    • En cas de report à une date ultérieure, il ne sera pas nécessaire d’entamer une nouvelle procédure de demande de subsides et l’analyse des pièces justificatives sera assouplie

 

 

Suspension des amendes LEZ

  • Modification de la date d’entrée en vigueur de l’envoi des amendes prévues dans le cadre de la Zone de basse émission (prévue initialement le 1er avril 2020)
  • Suspension temporaire de l’envoi des amendes pour les véhicules concernés depuis 2018. L’entrée en vigueur des amendes est donc reportée au 1er jour du mois suivant la fin des mesures prises par l’Autorité fédérale dans le cadre de la pandémie de Covid-19

 

Ces mesures s’ajoutent au dispositif annoncé par le Gouvernement le 4 mars 2020, à savoir :

 

Mise sur pied d’une task force

  • Réunit les membres du Conseil stratégique de l’Economie élargi à visit.brussels 

 

En matière d’information

 

Mise en place d'un site internet

  • www.coronavirus.brussels
  • Site internet bilingue qui fournit les dernières informations relatives à l’épidémie de coronavirus Covid-19

(Source: 1819, Gouvernement bruxellois)

 

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION FLAMANDE

 

Prime de nuisances en cas de fermeture obligatoire

Quoi ?

  • Pour toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, établies en région flamande
  • Octroyée par établissement, à condition qu’au moins une personne soit occupée à plein temps dans chacun de ces établissements
  • Les montants s'appliquent par établissement mais sont limités à un maximum de 5 primes par entreprise
  • En cas de fermeture totale obligatoire :
    • Prime unique de 4.000 EUR
    • À partir du 21e jour : 160 EUR par jour
  • En cas de fermeture obligatoire durant le week-end :
    • Prime unique de 2.000 EUR
    • À partir du 21e jour : indemnité de 160 EUR par jour
  • Secteur de la restauration : la fermeture obligatoire de la salle de restaurant est suffisante pour pouvoir bénéficier de la prime, même si un service à emporter est encore en cours d'organisation
  • Peut être combinée avec le droit passerelle
  • Exonérée de l'impôt des sociétés

 

Comment postuler une prime de nuisances ?

  • Via une application en ligne : vlaio.be/coronahinderpremie
  • Demande à introduire au plus tard le 19 mai 2020
  • Une demande par entreprise, pour les différents sites d'exploitation ensemble
  • Possibilité d'obtenir plus d'informations concernant cette prime en remplissant un formulaire en ligne
  • Système rétroactif
  • Il n’est pas possible de postuler une prime via une application existante pour les primes de nuisances dans le cadre de travaux publics

 

 

Prime de compensation

Quoi?

  • Pour les entreprises qui ne doivent pas obligatoirement fermer
  • Touchées par une perte du chiffre d’affaires d’au moins 60% par rapport à la même période l’année passée (la période de référence s’étend du 14 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus)
  • Une prime unique de 3.000 EUR pour les indépendants à titre principal et les indépendants à titre complémentaire qui, en raison du niveau de leurs revenus, paient des cotisations sociales en tant qu’un indépendant à titre principal
  • Une prime unique de 1.5000 EUR pour les indépendants à titre complémentaire qui ont un revenu entre € 6.996,89 et € 13.993,78. Cette prime vaut également pour les indépendants à titre complémentaire qui doivent obligatoirement fermer, mais ne vaut pas pour les indépendants à titre complémentaire qui combinent cela avec un emploi en tant que travailleur à 80% ou plus
  • Maximum 5 primes par entreprise si il y a plusieurs sièges d’exploitation par entreprise
  • Egalement possible pour les ASBL, à condition qu’au moins une personne soit occupée à plein temps

 

Comment la demander ?

  • Via l’application sur le site VLAIO

 

 

Garantie de crise

Quoi ?

  • Élargissement du système de garantie de crise existant (PMV/z)
  • Les entreprises & indépendants peuvent contracter un crédit-pont pour leurs dettes existantes
  • S’ajoute aux garanties pour les crédits d'investissement et les fonds de roulement
  • Dettes existantes : pour les indépendants qui ne sont pas en mesure de payer leur personnel, d’acheter des matières premières, de payer leurs factures
  • 1.000 prêts de 100.000 EUR peuvent être garantis (sous la garantie régionale de 75%)
  • Jusqu’à fin 2020
  • Obligation de démontrer que la demande de financement est une conséquence de la crise du coronavirus

 

Comment postuler une garantie de crise ?

  • Demande à introduire auprès de votre banque ou de votre société de leasing
  • La réglementation doit encore être clarifiée

https://www.pmvz.eu/corona-uitbreiding

 

 

Augmentation du montant octroyé à titre de garantie de crise par la PMV Gigarant

Quoi ?

  • Les garanties de crise octroyées par Gigarant peuvent désormais aller jusqu’à 3 milliards d’euros, contre 1,5 milliards d’euros auparavant
  • La garantie COVID-19 est uniquement octroyée dans le but de financer une entreprise qui n’était pas en difficulté au 31 décembre 2019
  • Une bonne répartition des risques entre les banques et les autorités flamandes est assurée

 

Modalités ?

  • Délai maximum de 6 ans
  • Pour cette garantie de crise, la prime à payer en cash est plus faible que la prime Gigarant actuelle
  • Le montant du financement garanti COVID-19 par entreprise est temporairement limité conformément à la réglementation européenne :
    • le double de la masse salariale annuelle totale de 2019 ou
    • 25% du chiffre d’affaires total de 2019 ou
    • moyennant une justification appropriée, le besoin de liquidités pour les 18 prochains mois pour une PME ou pour les 12 prochains mois pour une grande entreprise
  • Les dossiers tombant sous le champ d’application de l’accord corona fédéral ne peuvent pas bénéficier de cette garantie Gigarant

 

 

Prêts subordonnés pour les start-ups et scale-ups

Quoi ?

  • PMV a débloqué un budget de 250 millions d’euros afin d’octroyer des prêts subordonnés aux start-ups et scale-ups qui préparent leur avenir et ont besoin de capital
  • L’objectif de cette mesure est de répondre au besoin constaté de proposer des instruments de financement faisant office de tampon financier à moyen terme

 

Modalités ?

  • PMV octroiera des prêts subordonnés sur une durée de 3 ans à un faible taux d’intérêt

 

Pour qui ?

  • Pour les PME, et principalement les start-ups et scale-ups qui préparent leur avenir et ont besoin de capital
  • Les entreprises qui avaient déjà des problèmes avant la crise du coronavirus n’entrent pas en ligne de compte
  • Seules les entreprises saines qui sont de nouveau actives et dont plus de 80% du personnel travaille peuvent en bénéficier

 

 

 

 

Report de paiement du précompte immobilier

Quoi ?

  • Report de l’envoi des avertissements-extraits de rôle en matière de précompte immobilier : à partir de septembre
  • Paiement en automne (et non au printemps)

 

Comment postuler le report du paiement du précompte immobilier ?

  • Automatique (voir plus haut)

 

 

Flexibilité quant aux conditions d’application des mesures de soutien et des subsides

Quoi ?

Possibilité de bénéficier plus longtemps des subsides octroyés par VLAIO :

  • Mandats Baekeland
  • Prime Écologie+
  • ICON
  • Mandats innovants
  • Projet d’étude
  • Projet de développement
  • Soutien écologique stratégique (STRES)
  • Soutien transformationnel stratégique (STS)
  • Projets ICON thématiques

 

Comment postuler la prolongation ?

  • Prenez contact avec votre gestionnaire de dossier chez VLAIO

 

 

Subsides

Quoi ?

  • Possibilité de demander certains subsides suite au coronavirus, tels que :
    • Subsides aux PME

 

Comment postuler ce type de subsides ?

  • Via la procédure définie pour chaque subside

https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/subsidiedatabank/kmo-groeisubsidie-strategisch-adviesaanwerving-bij

 

 

Mesures de soutien au tourisme

Quoi ?

  • Budget de 5 millions EUR pour le tourisme des jeunes et le tourisme social
  • Toerisme Vlaanderen ne réclamera pas de loyer aux auberges de jeunesse

 

Comment bénéficier de ces mesures de soutien ?

  • La réglementation doit être précisée par Toerisme Vlaanderen

https://www.toerismevlaanderen.be/nieuws/coronavirus-concrete-steunmaatregelen-voor-toeristische-sector

 

 

Villes et communes

Mesures de soutien supplémentaires pour les villes et communes suivantes :

  • Gand
  • Courtrai