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Mesures de soutien aux entreprises face au Covid-19

Jean Santin , Senior Manager |

20 mai 2020

À l’initiative du Ministre de l’Économie, une task force a été créée en vue d’informer, d'aider et d'accompagner les entreprises wallonnes qui font face à des difficultés liées à la présence du coronavirus en Belgique et dans le monde. Cette task force rassemble le SPW Économie-Emploi-Recherche, l’AWEX, la SOGEPA, la SOWALFIN, la SRIW, l’UWE, l’UCM, le SNI, le CGT, le WBT et les syndicats (FGTB, CSC, CGSLB). Elle sera réunie une fois par semaine ou plus rapidement si nécessaire afin de suivre la situation de nos entreprises de près.

Ensemble, ils ont pris les mesures suivantes :

MESURES FÉDÉRALES

 

MESURES ANNONCÉES PAR LE SPF FINANCES ET FEBELFIN (POUR LE SECTEUR BANCAIRE) (update 23.03.2020)

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION WALLONNE

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION FLAMANDE

 

MESURES FÉDÉRALES

 

Report de paiement, réduction ou dispense des cotisations sociales pour les indépendants

Quoi ?

  • Report
    • Pour tous les indépendants (à titre principal ou complémentaire)
    • Possible pour les cotisations provisoires des deux premiers trimestres de 2020 et pour les cotisations de régularisation imposées pour les trimestres de 2018 arrivant à échéance le 31 mars 2020, le 30 juin 2020 et le 30 septembre 2020 qui n’ont pas encore été payées
    • Report d'un an (maximum)
    • Double garantie
      • Majorations annulées au moment du paiement effectif
      • Conservation des droits sociaux
  • Réduction
    • Pour tous les indépendants (à titre principal ou complémentaire)
    • Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020
    • Possible si le revenu professionnel est inférieur au seuil prévu par la loi
    • Sera automatiquement octroyée en cas d’impact du coronavirus sur les activités professionnelles 
    • Le niveau de réduction devra être déterminé en concertation avec la caisse d’assurances sociales sur la base des précisions apportées et du dossier concret (niveau de diminution de la vente/des commandes, diminution du chiffre d’affaires, etc.).
  • Dispense
    • Pour les indépendants à titre principal et leur conjoint aidant (entreprises débutantes incluses)
    • Peut être totale ou partielle 
    • Peut être demandée pour les cotisations provisoires des deux premiers trimestres de 2020 et les cotisations de régularisation imposées pour les trimestres de 2018 arrivant à échéance le 31 mars 2020, le 30 juin 2020 et le 30 septembre 2020 (réclamées durant le deuxième trimestre de 2020)
    • Pas de droits de pension pour les trimestres pour lesquels une dispense est octroyée. Ceci peut être régularisé ultérieurement (dans les 5 ans) afin que les trimestres concernés soient tout de même pris en compte dans le calcul des droits de pension.
  • Renonciation aux majorations
    • Les cotisations sociales provisoires du premier trimestre de 2020 qui ne sont pas payées à temps (pour le 31 mars 2020) ne donneront pas lieu à une majoration
    • Il en va de même pour le paiement tardif des cotisations de régularisation devant être payées pour le 31 mars 2020

 

Comment postuler le report de paiement, la réduction ou la dispense des cotisations sociales ?

  • Demande à introduire auprès de votre caisse d’assurances sociales
  • Report
    • La demande doit être introduite avant le 15/06/2020
    • La demande doit contenir les informations suivantes : nom, prénom et domicile, nom et siège social de l’entreprise, numéro d’entreprise, motivation des difficultés rencontrées par l’entreprise en raison du coronavirus (au minimum une déclaration sur l’honneur)
  • Réduction
    • Demande à introduire auprès de votre caisse d’assurances sociales
  • Dispense
    • Via la caisse d’assurances sociales ou en ligne
    • Il est préférable de le signaler également par e-mail : [email protected]
    • 02/546 60 19
    • Nous vous recommandons de prendre contact avec votre caisse d’assurances sociales afin d'effectuer la demande
  • Renonciation aux majorations :
    • Automatique, pas de demande à introduire
    • Plus d’informations : [email protected]
    • 02/546 60 19

https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus?_ga=2.210364565.1041198473.1584535407-1928808834.1584535407

 

 

Simplification des revenus de remplacement (droit passerelle) en cas d'interruption des activités professionnelles pour les indépendants

Quoi ?

  • Indemnité totale pour
    • Les indépendants à titre principal ainsi que leur conjoint aidant possédant le maxi-statut 
    • Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimums prévues pour les indépendants à titre principal
    • Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
    • L’étudiant indépendant tenu de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
  • Indemnité partielle pour
    • Les indépendants à titre principal tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 6.996,89 et 13.993,77 EUR
    • Les indépendants à titre complémentaire assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 6.996,89 et 7.330,92 EUR
    • L’étudiant indépendant tenu de payer des cotisations sociales calculées sur un revenu de référence se situant entre 6.996,89 et 13.993,77 EUR
    • Le pensionné actif tenu de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 6.996,89 EUR
  • À condition que l'indépendant paie des cotisations sociales en Belgique et qu'il ne bénéficie pas de revenus de remplacement
  • Ou en cas de fermeture obligatoire (totale ou partielle) ou, si la fermeture n’a pas été imposée, d'interruption des activités pendant minimum 7 jours calendrier suite à l’épidémie de coronavirus
  • Pour les mois de mars, d'avril et de mai 2020
  • En cas d’indemnité totale, soutien financier de 1.291,69 EUR sans famille à charge et de €1.614,10 EUR avec famille à charge (respectivement 807,05 EUR et 645,85 EUR en cas d’indemnité partielle)
  • Cumulable avec une rémunération perçue par l'indépendant de sa société et avec les allocations reçues de l’ONEM pour les indépendants à titre complémentaire au chômage dans leur activité principale, l’indemnité fédérale étant limitée à 1.614 EUR/mois
  • L’indemnité fédérale n’a aucun lien avec la prime flamande. Si vous aviez déjà droit à la prime flamande (unique et exonérée) de 1.500 EUR, vous la conserverez. Si vous êtes au chômage dans votre activité principale en tant qu’employé, vous conserverez également la prime unique de 202 EUR octroyée par la Flandre pour les factures d’eau et d’énergie.

Aperçu des primes sociales auxquelles l’indépendant a droit

 

Comment postuler la simplification des revenus de remplacement ?

https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/subsidiedatabank/overbruggingsrecht-voor-zelfstandigen-coronavirus

 

 

Report de paiement des sommes dues à l’ONSS pour les employeurs

Quoi ?

  • Report de paiement des sommes dues à l’ONSS du 20 mars 2020 au 15 décembre 2020
  • Report automatique pour les secteurs de l’Horeca, des loisirs, de la culture et du sport et toutes les entreprises touchées par la fermeture obligatoire conformément aux dispositions des décrets ministériels des 13, 18, 23 et 24 mars 2020.
  • Regardez ici si vous avez droit à un report automatique
  • Report moyennant une déclaration pour les entreprises qui ne sont pas concernées par la fermeture obligatoire mais qui sont fermées pour l’une des raisons suivantes :
    • elles ne sont pas en mesure de respecter les mesures sanitaires
    • leurs clients ou fournisseurs sont fermés. La production et la vente doivent donc être mises à l’arrêt. Ceci n’empêche pas qu’un nombre limité de collaborateurs soient encore actifs (sécurité, administration, entretien nécessaire…)
  • Report après déclaration préalable pour les entreprises qui n'ont pas complètement fermé et dont l'activité économique a été fortement réduite. Il y a lieu d’attester que, au niveau de leur entreprise, la crise du coronavirus aura pour conséquence :
    • Une diminution du chiffre d’affaire d’au moins 65 % résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA telles que visées à l’article 53 §1, alinéa 1er, 2° du Code de la TVA relatif au deuxième trimestre de 2020, par rapport au chiffre d’affaire résultant des mêmes opérations qui devaient être reprises dans la déclaration périodique à la TVA relative au deuxième trimestre de 2019  ou du premier trimestre de 2020 
    • Et/ou une diminution de la masse salariale déclarée auprès de l’ONSS pour le deuxième trimestre de 2020 d’au moins 65% par rapport au deuxième trimestre de 2019 ou au premier trimestre de 2020.
  • Pour les montants suivants soumis aux cotisations de sécurité sociale :
    • Les modifications des montants encore à payer
    • Les tranches mensuelles des plans de remboursement à l’amiable en cours
    • Le troisième acompte pour le 1er trimestre
    • Le solde du 1er trimestre
    • L’avis de débit de vacances annuelles
    • Les acomptes pour le 2e trimestre
    • Le solde du 2e trimestre
  • L’obligation de déposer la déclaration ONSS dans le délai prédéfini reste applicable

 

Comment postuler le report de paiement des sommes dues à l’ONSS ?

https://onss.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss

 

Plan de paiement pour les cotisations sociales de l’employeur

Quoi ?

  • Pour les employeurs qui emploient du personnel et qui rencontrent des difficultés à payer leurs cotisations sociales suite à l’épidémie de coronavirus
  • Demander des délais de paiement à l’amiable pour les cotisations de sécurité sociale du premier et deuxième trimestre de 2020, en vue de les rembourser par tranches mensuelles

 

Comment postuler un tel plan de paiement ?

  • En remplissant un formulaire en ligne adressé à l’ONSS
  • Dans votre demande, il convient d’expliquer comment votre entreprise est touchée par le coronavirus

https://www.rsz.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus-pour-les-employeurs/paiement-amiable

 

 

Chômage temporaire

Quoi ?

  • Toutes les demandes de chômage temporaire liées au coronavirus peuvent être considérées comme des demandes de chômage temporaire pour cause de force majeure jusqu'au 30 Juin 2020.

 

Comment postuler le chômage temporaire ?

  • Formalités simplifiées pour travailleurs & employeurs
  • Pour l'employeur :  
    • Une demande électronique unique reprenant les données personnelles ainsi que « corona » comme seul motif : dans la déclaration « DRS scénario 2 » (déclaration électronique du risque social mentionnant le nombre de jours durant lesquels le travailleur est mis en chômage temporaire), l'employeur doit indiquer « force majeure » (en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif), pour la période à partir du 13/03/2020. Cette demande doit être introduite dans les plus brefs délais (et non à la fin du mois)
    • Pour la période allant du 01/03/2020 au 30/06/2020 inclus, il n'est plus nécessaire de délivrer un formulaire de contrôle C3.2A à vos travailleurs
  • Pour le travailleur :  
    • Formulaire simplifié, à introduire auprès de l'organisme de paiement (Formulaire C3.2 - Travailleur - Corona)
    • Pas de conditions d'admissibilité pour la période allant du 01/02/2020 au 30/06/2020 inclus
    • Du 01/02/2020 au 30/06/2020 inclus : indemnité égale à 70% de son salaire moyen plafonné (plafonné à 2.754,76 EUR par mois), ainsi qu'un supplément de 5,63€ par jour, à charge de l'ONEM
  • Un précompte professionnel de 26,75% sera retenu sur cette indemnité

https://www.onem.be/sites/default/files/assets/chomage/FAQ/Faq_Corona_FR.pdf

 

 

Complément de l’employeur à l’allocation de l’ONEM pour chômage temporaire

Quoi ?

  • L’indemnité complémentaire octroyée par l’employeur en plus de l’allocation de chômage qu’un travailleur reçoit en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques
  • Exempt de cotisations de sécurité sociale
  • Conditions :
    • Le complément ne peut avoir pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que lorsqu’il travaillait 
    • On entend par « salaire net » la rémunération imposable (brut - cotisations ONSS) 
    • Les travailleurs d’une même catégorie doivent être traités de façon égale, soit en compensant jusqu’à un pourcentage déterminé du salaire net, soit en versant à chacun un montant forfaitaire (en prenant en compte le montant maximum pour les travailleurs avec le salaire le plus bas) 
    • Il est tenu compte du salaire moyen des mois précédents s'il s’agit de travailleurs ayant un salaire variable
    • Seule la rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues peut être prise en compte, et non les avantages tels que les chèques-repas
  • L’indemnité est soumise à un précompte professionnel de 26,75%

 

Comment s'y prendre ?

  • Il convient d'en faire part à votre prestataire de services de paie
  • Dans le cas où le complément octroyé pour le mois de mars serait trop élevé, il est possible de compenser en diminuant les compléments pour les premiers prochains mois suivants

 

 

Report des élections sociales

Les élections sociales n'auront pas lieu en mai 2020. La procédure est gelée à partir du jour X+36 et toutes les étapes prévues après le jour X+35 sont reportées à une date ultérieure devant encore être définie.

 

 

Congé parental corona*

Quoi ?

  • Ce congé permet aux travailleurs de réduire leurs prestations d’1/5 temps ou à mi-temps pour leurs enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 12 ans
  • Durant la période allant du 1er mai 2020 au 30 juin 2020 inclus
  • Possibilité de le prendre en une période continue jusqu’à la date de fin de la mesure, ou en mois ou en semaines successives ou non
  • Congé supplémentaire : le congé parental corona n’est pas déduit du crédit du congé parental ordinaire
  • Pour les travailleurs liés depuis au moins un mois par un contrat de travail auprès de leur employeur
  • Moyennant l’accord de l’employeur
  • Les enfants doivent être âgés de moins de 12 ans
  • Également applicable aux parents adoptifs et aux parents d’accueil
  • L’allocation (brute) est plus élevée que celle octroyée pour le congé parental ordinaire (25% de plus)

 

Comment demander un congé parental corona ?

  • 3 jours au préalable auprès de l’employeur
  • La demande ne peut pour l’instant pas encore être effectuée auprès de l’ONEM

* Sous réserve de publication de l’Arrêté ministériel au Moniteur belge

 

 

Job d’étudiant durant le 2e trimestre de 2020

Quoi ?

  • Les heures de travail prestées par les étudiants durant le 2e trimestre de 2020 (d’avril à juin) ne seront pas prises en compte dans le contingent de 475 heures pouvant être prestées sur base annuelle par les étudiants avec un régime de cotisations sociales avantageux
  • Applicable à tous les secteurs

 

 

Mise à disposition de travailleurs à des employeurs actifs dans un secteur critique

Quoi ?

  • Durant le 2e trimestre de 2020, les employeurs de tous secteurs confondus peuvent prêter leurs travailleurs de manière souple à des employeurs actifs dans un secteur critique
  • Pour les personnes qui travaillaient déjà pour leur employeur avant le 10 avril 2020
  • Conservation du contrat de travail avec l’employeur
  • Le salaire, les indemnités et les avantages octroyés pour la mission ne peuvent pas être inférieurs à ceux dont bénéficient les travailleurs occupant la même fonction chez l’utilisateur
  • Pas d’accord préalable requis de la délégation syndicale de l’utilisateur, ni de l’inspection du travail

 

Comment recourir à cette mesure ?

  • Consigner les conditions et la durée de la mise à disposition au préalable dans un écrit signé par l’employeur, l’utilisateur et le travailleur

 

 

Plan de paiement pour le précompte professionnel, la TVA, l'impôt des sociétés, des personnes physiques et des personnes morales

Quoi ?

  • Possibilité de demander un plan de paiement pour les dettes fiscales 
  • En plus du report automatique décrit ci-desous
  • Pour les entreprises (personnes physiques et morales), quel que soit le secteur d’activité, qui sont en mesure de prouver les nuisances causées par le coronavirus 
  • PAS pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement structurelles qui ne sont pas liées à l’épidémie 
  • Exonération garantie des intérêts de retard 
  • Remise des amendes pour non-paiement 
  • Les dettes ne peuvent pas résulter d'une fraude

 

Comment postuler un tel plan de paiement ?

  • Demande à effectuer par dette, au plus tard pour le 30/06/2020 
  • À introduire dès la réception de l’avertissement-extrait de rôle / avis de paiement 
  • Par e-mail ou par courrier à un point de contact central : Centre régional de Recouvrement de la commune dans laquelle le domicile (personne physique) ou le siège social (personne morale) est situé 
  • Le Centre régional de Recouvrement compétent peut être consulté via le lien suivant : http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/UI01_16_act03_loadSecondSearch.do?idTqChosenCompetence=501#resultaat
  • Via un formulaire 
  • Réponse dans les 30 jours suivant la demande

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

 

 

Indulgence en cas de retard dans les marchés publics

Quoi ?

  • Pas d’amendes ni de sanctions pour les marchés publics fédéraux lorsqu’il peut être démontré que le retard ou la non-exécution est dû au coronavirus

 

Comment bénéficier de cette indulgence ?

  • La réglementation doit encore être clarifiée

 

 

Report et délai de paiement en matière d’impôt des personnes morales et des personnes physiques, TVA et précompte professionnel

 

Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

  • Délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents sociétés
  • Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d'introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus


Report du délai d’introduction des déclarations TVA

  • Déclarations périodiques : report
    • Déclaration relative au mois de février 2020 : délai reporté au 6 avril 2020 (Attention : en cas de demande de remboursement accéléré du crédit de TVA, le délai de dépôt pour la déclaration de février 2020 est fixé au 3 avril 2020
    • Déclaration relative au mois de mars 2020 : délai reporté au 7 mai 2020. Si vous avez droit à un remboursement d’un crédit dans la déclaration du mois de mars 2020, vous devez introduire votre déclaration au plus tard le 3 mai 2020. Ce remboursement peut alors être exécuté dans le délai normal.(Source: SPF Finances: Mesures de soutien et actualités concernant le coronavirus)
    • Déclaration relative au 1er trimestre 2020 : délai reporté au 7 mai 2020
    • Déclaration relative au mois d'avril 2020 : délai reporté au 5 juin 2020. Les starters et les déclarants ayant une autorisation de remboursement mensuel peuvent recevoir leur remboursement TVA accéléré, à condition de rentrer cette déclaration TVA à temps.  Exceptionnellement, le délai est fixé au plus tard le 24 mai au lieu du 20 mai 2020 (source: SPF Finances: Directives pour la déclaration TVA d’avril 2020)
  • Les starters ou les assujettis titulaires d’une autorisation pour la restitution mensuelle qui souhaitent bénéficier du remboursement mensuel de leur crédit TVA obtiennent également un report jusqu'au 24 du mois suivant la période de déclaration)


Relevés intracommunautaires

  • Relevé relatif à février 2020 : délai reporté au 6 avril 2020
  • Relevé relatif à mars 2020 : délai reporté au 7 mai 2020   
  • Relevé relatif au 1er trimestre 2020 : délai reporté au 7 mai 2020
  • Relevé relatif au mois d'avril 2020: délai reporté au 5 juin 2020


Liste annuelle des clients assujettis

  • Délai reporté au 30 avril 2020
  • Si l'assujetti a cessé son activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA


Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard. Ce report concerne :

La TVA :

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle de février 2020 : délai reporté au 20 mai 2020
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020 : délai reporté au 20 juin2020
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle 1/2020 : délai reporté au 20 juin 2020
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle d'avril 2020 : délai reporté au 20 juillet 2020

 

Le précompte professionnel :

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle de février 2020  : délai reporté au 13 mai 2020
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020 : délai reporté au 15 juin 2020
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle 1/2020 : délai reporté au 15 juin 2020
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle d'avril 2020 : délai reporté au 15 juillet 2020

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/coronavirus-mesure-de-soutien-supplementaire-tva-precompte-professionnel

Paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés :

  • Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales et de l'impôt des non-résidents. Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.
  • Le paiement des dettes relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d'aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, sur demande.

 

 

Remboursement accéléré (du crédit) de TVA pour la déclaration mensuelle relative aux opérations du mois de février 2020

Quoi ?

  • Remboursement accéléré (du crédit) de TVA pour toutes les déclarations mensuelles relatives aux opérations du mois de février 2020
  • Pour tous les déposants mensuels qui souhaitent bénéficier de ce remboursement accéléré : starters, titulaires d’une autorisation de remboursement mensuel et tous les autres
  • Conditions spécifiques :
    • le délai de dépôt pour la déclaration de février 2020 est fixé au 3 avril 2020
    • cette déclaration doit être déposée via Intervat
    • le remboursement n’aura lieu que si la case « Demande de restitution » a été cochée
    • l’assujetti peut, jusqu’au 3 avril 2020 inclus (déclaration de février 2020), déposer une déclaration corrigée via Intervat dans laquelle il modifie cette option
  • Les autres conditions de base restent d’application :
    • montant de crédit minimum de 245 EUR
    • toutes les déclarations relatives à l’année en cours doivent avoir été déposées
    • l’administration doit disposer d’un numéro de compte bancaire pour les remboursements de TVA
    • il ne doit par ailleurs pas y avoir d’opposition à cette restitution (suite aux saisies-arrêts signifiées et cessions de créance notifiées au SPF Finances)

 

Comment bénéficier du remboursement accéléré (du crédit) de TVA ?

  • Remboursement accéléré du crédit de TVA sur le compte courant (date d’effet : 31 mars 2020)
  • La restitution aura lieu au plus tard le 30 avril 2020
  • Attention : ce crédit peut éventuellement faire l’objet d’une retenue ou d’une imputation sur une autre dette ouverte et faire l’objet d’une « vérification du crédit TVA »

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/mesures-de-soutien-complementaires-coronavirus-remboursement-de-tva-declarations-mensuelles

 

 

Télétravail

Quoi ?

  • Télétravail conseillé par les autorités
  • L'employeur peut mettre le matériel et/ou un abonnement téléphonique ou internet à disposition
    • En cas d’utilisation privée : avantage de toute nature dans le chef du travailleur
      • PC : 6 EUR/mois ou 72 EUR/an
      • Tablette, GSM, smartphone : 3 EUR/mois ou 36 EUR/an
      • Abonnement téléphonique : 4 EUR/mois ou 48 EUR/an
      • Connexion internet : 5 EUR/mois ou 60 EUR/an
  • L'employeur peut intervenir dans les frais du travailleur liés au télétravail (ex : achat d’un PC et contraction d’un abonnement à internet)
    • Forfait avantageux du point de vue des cotisations sociales
    • Octroi de frais propres à l'employeur avantageux sur le plan fiscal
  • Procédure temporaire pour la demande d'une décision anticipée en matière fiscale  : le Service des Décisions Anticipées se prononce sur l'acceptabilité fiscale de l'octroi d'une indemnité aux travailleurs afin de couvrir les frais liés au télétravail
    • Uniquement valable durant la période de crise liée au coronavirus (sans dates précises)
    • Même indemnité (de bureau) pour tous les collaborateurs qui sont contraints de faire du télétravail : max. 129,48 EUR/mois
    • L’employeur peut également attribuer une indemnité allant jusqu’à 40 EUR/mois aux travailleurs pour l’utilisation de :
    • leur connexion et abonnement internet : maximum 20 EUR
    • leur ordinateur privé : maximum 20 EUR
    • Pas de cumul possible avec les indemnités déjà octroyées auparavant pour les frais de bureau
    • La décision anticipée concerne uniquement le traitement fiscal
    • Indemnité (jusqu'au montant maximum précité) exonérée de cotisations sociales et non imposable dans le chef du travailleur
    • Demande : https://www.ruling.be/fr/actualites/demande-teletravail-covid-19

 

 

 

Assouplissement des conditions d'exonération des réductions de valeur sur créances commerciales

Quoi ?

  • La circulaire 2020/C/45 d.d. 23.3.2020 confirme que la crise du virus est une circonstance particulière qui justifie l'exonération des réductions de valeur sur créances commerciales pour les entreprises possédant un arriéré de paiement directement ou indirectement dû aux mesures prises par le gouvernement fédéral

 

Comment bénéficier de l'assouplissement des conditions d'exonération ?

  • Les sociétés devront identifier tout débiteur présentant des problèmes de solvabilité et en faire mention dans l'annexe à la déclaration à l'impôt des sociétés (non-résidents) - relevé 204.3. La perte sur une créance devra toujours être évaluée par débiteur. Néanmoins, les autorités feront preuve d'une plus grande souplesse lors de l'évaluation des difficultés de remboursement d'une société débitrice dont le chiffre d'affaires a diminué considérablement suite aux mesures prises par le gouvernement fédéral

 

 

Report des dépenses relatives au tax shelter œuvres audiovisuelles et arts de la scène

Quoi ?

  • Dans le cadre de la législation tax shelter, le producteur doit effectuer des dépenses de production et d’exploitation qualifiantes dans un certain délai.
  • Ce délai est de 24 mois pour les arts de la scène et l’animation (audiovisuel) et de 18 mois pour les œuvres audiovisuelles.
  • Dans le cadre de la crise du coronavirus, ces deux délais ont été prolongés de 12 mois :
    • 36 mois (24 + 12 mois) pour les arts de la scène + animation (audiovisuel)
    • 30 mois (18 + 12 mois) pour les œuvres audiovisuelles
  • Dans les cas précités, l’attestation Tax Shelter doit être délivrée par le Service Public Fédéral Finances au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant l’année durant laquelle l’accord-cadre est signé.
  • L’exonération est octroyée au plus tard durant l’exercice d’imposition lié à la cinquième période imposable.
  • Si l’investisseur n’a pas reçu l’attestation au plus tard le 30 juin de la cinquième année suivant l’année durant laquelle l’accord-cadre a été signé, le bénéfice exonéré sera considéré comme étant un bénéfice de la dernière période imposable durant laquelle l’attestation Tax Shelter a pu être délivrée valablement.

 

Comment profiter du report des dépenses relatives au tax shelter ?

  • Pour pouvoir profiter de cette mesure, le producteur doit pouvoir prouver qu’il a subi des dommages directs suite aux mesures prises par les autorités dans le cadre de la crise du coronavirus et que ces mesures l’empêchent d’effectuer les dépenses nécessaires dans le délai prévu.

 

 

Modification des pourcentages des versements anticipés d’impôts sur les revenus

Quoi?

  • Projet de loi visant à augmenter les avantages des versements anticipés de la troisième (12/10/2020) et de la quatrième échéance (21/12/2020). Le report des versements anticipés est donc moins préjudiciable
  • La mesure s'applique aux sociétés et aux travailleurs indépendants ayant des problèmes de liquidités
  • Elle s’applique aussi aux versements anticipés ayant trait à une période imposable prenant fin entre le 30/09/2020 et le 31/01/2021. Il s’agit donc des versements anticipés pour les 3e et 4e trimestres de l’exercice (effectués avant le 10e jour du 10e mois et avant le 20e jour du dernier mois)
  • La mesure ne vaut pas pour :
    • les sociétés qui:
      • effectuent un rachat d’actions propres ou une diminution de leur capital entre le 12 mars et le 31 décembre 2020
      • paient ou attribuent des dividendes au cours de cette même période
      • versent une rémunération variable à certains administrateurs tels que repris à l’article 3:6, § 3, 2e alinéa, 6° du Code des sociétés et des associations
      • sont actionnaires de ou paient des sommes à des sociétés établies dans des paradis fiscaux, à des sociétés concernées par les règles CFC ou à des sociétés établies dans des pays qui ne répondent pas aux normes en matière d’échange de données
        • à moins qu’elles ne puissent prouver que ces paiements sont la conséquence de relations commerciales réelles et existantes sur base de contrats existants au jour de l’entrée en vigueur de cette disposition
    • les personnes physiques qui pourraient recevoir plus de bonifications en raison des versements anticipés
  • Les pourcentages des majorations elles-mêmes et les dates des versements anticipés restent inchangés.

Versements anticipés

Impôt des personnes physiques

Impôt des sociétés

(pas de dividende)

Impôt des sociétés

(versement de dividendes)

VA1 (10.04.2020)

3%

9%

9%

VA2 (10.07.2020)

2,5%

7,5%

7,5%

VA3 (12.10.2020)

2,25%

6,75%

6%

VA4 (21.12.2020)

1,75%

5,25%

4,5%

 

 

Stimulant fiscal pour les donations de matériel médical

Donation de matériel médical et de dispositifs de protection exonérée de TVA

Quoi ?

  • La donation de matériel médical et de dispositifs de protection n’est pas considérée comme un détournement d’actif dans le chef du donateur
  • Concerne uniquement le matériel médical et les dispositifs de protection donnés aux prestations de soins et aux patients
  • Les médicaments n’entrent pas en ligne de compte
  • Les biens doivent être offerts à des organismes publiques, des hôpitaux, des maisons de retraite, des crèches, des institutions pour personnes handicapées ou d’autres organismes d’aide humanitaire
  • Entrent en ligne de compte : producteurs, distributeurs, assujettis à la TVA qui utilisent les biens pour leur activité économique, assujettis à la TVA qui achètent les biens pour les donner

 

Comment demander l’exonération ?

  • Pas d’autorisation préalable de l’administration requise
  • Un document doit toutefois être établi afin de constater la donation

 

La donation de matériel médical est déductible à l’impôt des sociétés et à l’impôt des personnes physiques

Quoi ?

  • Pas d’application de la réglementation des « avantages anormaux ou bénévoles »
  • Uniquement possible moyennant le respect du régime TVA plus élevé
  • Les conditions pour la déduction des frais sont considérées comme étant remplies

 

Réduction d’impôt pour les donations effectuées par des particuliers

Quoi ?

  • Pour les dons en nature à des hôpitaux, des CPAS, la Croix-Rouge de Belgique…
  • Donation de matériel médical ou de produits nécessaires dans la lutte contre le Covid-19
  • Réduction d’impôt de 45% pour les dons d’au moins 40 EUR
  • Valorisation des biens offerts sur base de la facture d’achat correspondante ou, à défaut de facture d’achat, sur base des valeurs définies de manière forfaitaire


Les mesures relatives au matériel médical et aux dispositifs de protection sont applicables du 01/03/2020 au 31/07/2020.

 

 

Stimulant fiscal pour les donations d’ordinateurs

Quoi ?

  • La donation d’ordinateurs à des écoles établies en Belgique est soumise aux mêmes avantages fiscaux que la donation de matériel médical et de dispositifs de protection
    • Déductible à titre de frais professionnel (impôt des personnes physiques/sociétés)
    • Pas considérée comme un avantage anormal ou bénévole
    • Exonérée de TVA
  • Pour les particuliers, une donation d’ordinateurs peut également entrer en ligne de compte pour une réduction d’impôt de 45%
  • La valeur à prendre en considération est définie sur base d’une facture d’achat, avec une réduction de 25% par année complète écoulée depuis la date d’achat ou, à défaut de facture d’achat, à une estimation de la valeur de marché de l’ordinateur donné au 29/02/2020

 

 

Exonération des indemnités octroyées par les communautés, les régions, les provinces et les communes

Quoi ?

  • Les indemnités reçues dans le cadre des mesures de soutien prises par les régions, les communautés, les provinces et les communes sont exonérées à l’impôt sur les revenus
  • Conditions :
    • Il ne peut pas s’agir d’une indemnité directe ou indirecte octroyée en échange de la livraison de biens ou de l’offre d’un service
    • L’indemnité doit expressément être octroyée pour lutter contre les conséquences économiques ou sociales directes ou indirectes de la pandémie du Covid-19
    • L’indemnité doit être versée ou octroyée entre le 15/03/2020 et le 31/12/2020
  • En ce qui concerne l’impôt des personnes physiques : les indemnités sont reprises dans la note de calcul jointe à l’avertissement-extrait de rôle du bénéficiaire

 

 

Exonération de TVA et des droits de douane sur l’importation d’équipements médicaux

Quoi ?

  • L’importation de certains biens médicaux et dispositifs de protection peut être exonérée de TVA et de droits à l’importation
  • Il s’agit d’une mesure temporaire applicable aux biens importés en Belgique entre le 13 mars et le 31 juillet 2020
  • Les biens doivent être importés par ou pour le compte d’organisations publiques, d’hôpitaux ou d’autres organismes d’aide humanitaire
  • Un remboursement de la TVA et des droits à l’importation peut être demandé pour l’importation de biens répondant aux conditions de l’exonération

 

Comment demander l’exonération ?

  • Si l’organisation concernée n’est pas agréée par l’AGD&A, elle doit commencer par demander l’agrément
  • Un numéro EORI (nécessaire à l’importation de biens dans la Communauté européenne) sera automatiquement attribué aux organisations concernées
  • Pas d’autorisation préalable de l’administration requise, mais le document unique doit tout de même contenir certaines mentions

 

 

TVA de 6% sur la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation des dispositifs de protection

Quoi ?

  • Taux réduit de 6% sur la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation des moyens de protection suivants :
    • les masques buccaux visés sous codes NC 4818 90 10 00, 4818 90 90 00, 6307 90 98 10, 6307 90 98 91, 6307 90 98 99 et 9020 00 00 10 ;
    • les gels hydroalcooliques.
  • Mesure temporaire : du 04/05/2020 au 31/12/2020 inclus

 

 

Tolérance pour la nouvelle limitation de la déduction des intérêts

  • La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est en vigueur depuis le 1er janvier 2020 pour les emprunts contractés à partir du 17/06/2016 et les emprunts existant avant cette date mais ayant été soumis à des modifications fondamentales depuis lors
  • Les emprunts datant d’avant le 17/06/2016 ne sont donc pas visés par cette limitation de la déduction des intérêts, à moins qu’ils aient subi des modifications fondamentales depuis lors
  • Le fisc précise que l’accord de modalités spécifiques de paiement pour les emprunts conclus avant le 17/06/2016 ne doit pas être considéré comme une modification fondamentale lorsque :
    • le contribuable peut prouver que les problèmes de paiement (*) sont la conséquence de la crise du Covid-19, et
    • les modalités de paiement convenues sont le fruit d’une demande validée par une institution financière ou qu’elles font l’objet d’un accord additionnel
  • Par conséquent, l’ancienne limitation de la déduction des intérêts (règlementation thin cap 5:1) reste applicable à ces anciens crédits
  • Les modalités spécifiques de paiement dont il est question doivent être accordées avant le 30/06/2020 et elles resteront applicables jusqu’au 31/12/2020 au plus tard

(*) Les problèmes de paiement découlant d’un problème général de liquidités et de solvabilité peuvent notamment ressortir d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité, du chômage temporaire ou complet du personnel ou de la fermeture temporaire suite aux mesures prises par le gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

 

 

Signature digitale des actes authentiques

Quoi ?

  • Possibilité d’octroyer une procuration digitale (authentique) à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour que cette personne puisse signer l’acte
  • Plus nécessaire de se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation…
  • L’octroi d’une procuration est gratuit

 

Comment octroyer cette procuration ?

  • Les parties comparaissent devant le notaire via une vidéoconférence ;
  • Les parties s’identifient et signent l’acte de manière électronique à l’aide de leur carte d’identité ou de l’application itsme. L’utilisation du numéro de registre national est autorisée ;
  • Le notaire signe l’acte à l’aide de la carte d’identité électronique des parties ;
  • Les procurations sont annexées à l’acte authentique. Le notaire établit, pour ce faire, une copie certifiée conforme de cette procuration signée par voie électronique.

 

 

Emploi transfrontalier : accords avec les Pays-Bas, l'Allemagne et la France sur le télétravail

Quoi ?

  • Les travailleurs travaillant à domicile en raison de la pandémie de Covid-19 restent imposables dans l’État au sein duquel ils exerçaient leur activité professionnelle avant la crise
  • Cette réglementation est applicable du 11/03/2020 au 31/05/2020 inclus pour l'Allemagne et les Pays-Bas, et du 14/03/2020 au 30/06/2020 pour la France
  • La convention avec les Pays-Bas contient encore quelques dispositions spécifiques
  • L'accord avec la France ne s'applique pas aux résidents de France qui sont soumis au régime spécial pour les travailleurs frontaliers
  • Les conventions signées peuvent être consultées via les pages suivantes :

 

 

MESURES ANNONCÉES PAR LE SPF FINANCES ET FEBELFIN (POUR LE SECTEUR BANCAIRE)

 

Chartre report de paiement crédit aux entreprises

Quoi ?

  • Un report de paiement d’un crédit aux entreprises dans le cadre de la crise du coronavirus signifie que l’entreprise/organisation ne doit pas rembourser son crédit (capital) pendant un maximum de 6 mois. Les intérêts restent toutefois dus.
  • Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période du report du paiement (max. 6 mois plus longue).
  • Pas de frais de dossier ni de frais administratifs pour le recours à un report de paiement.

 

Qui ?

Pour les entreprises non financières, les PME, les indépendants et les organisations sans but lucratif qui remplissent les 4 conditions suivantes :

  1. La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait : 
    • d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité
    • d’un recours au chômage temporaire ou complet
    • de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise/organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus
  2. L’entreprise/organisation est basée en permanence en Belgique.
  3. Au 1er février 2020, l’entreprise/organisation n’a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale, ou l’entreprise/organisation accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.
  4. L’entreprise/organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit.

 

Quels crédits ?

  • Un report de paiement peut être demandé pour l’un des crédits aux entreprises suivants :
    • les crédits avec un plan de remboursement fixe
    • les crédits de caisse
    • les avances fixes
  • Le leasing et le factoring ne font pas partie de l’accord conclu. Une entreprise/organisation peut bien sûr toujours contacter sa société de leasing ou de factoring sur une base bilatérale pour voir si une solution peut être proposée.  

 

Quand ?

  • Pour les demandes introduites jusqu’au 30 avril 2020 inclus, un report de 6 mois maximum peut être obtenu, ce jusqu’au 31 octobre 2020 au plus tard.
  • Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date limite reste fixée au 31 octobre 2020.
  • Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures.
  • Les demandes soumises avant la publication de la présente charte seront évaluées sur base des critères de la charte. La banque contactera l’emprunteur si nécessaire.
  • Cette demande peut se faire par téléphone, en prenant rendez-vous, ou via les canaux digitaux de la banque (e-mail, chat, application mobile…). Il est préférable de prendre contact avec cette dernière une semaine avant la date d’échéance du mois suivant.
  • La banque demandera des preuves documentaires afin de pouvoir donner suite à la demande.

 

 

Crédit-pont (max. 12 mois)

Quoi ?

  • Pour les entreprises non financières, les petites et moyennes entreprises et les indépendants (avec ou sans société)
  • Durée maximum : 12 mois
  • Conditions 
    • Ne pas avoir d’arriéré de paiement au 1er février 2020
    • Avoir un arriéré de paiement de moins de 30 jours au 29 février 2020
  • Garantie pour les nouveaux crédits contractés entre le 22 mars et le 30 septembre 2020
  • Taux maximum pour ces nouveaux crédits = 1,25% (hors frais)
    • Frais = 0,25% pour les crédits octroyés à des petites & moyennes entreprises
    • Frais = 0,50€ pour les crédits octroyés à de grandes entreprises
  • Garantie limitée aux crédits d’un montant maximum de 50 millions d’euros pour une entreprise (ou un groupe d’entreprises liées) ; validation du dossier par les autorités en cas de crédit d’un montant supérieur à 50 millions d’euros

 

Comment demander un crédit-pont ?

 

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION WALLONNE

À l’initiative du Ministre de l’Économie, une task force a été créée en vue d’informer, d'aider et d'accompagner les entreprises wallonnes qui font face à des difficultés liées à la présence du coronavirus en Belgique et dans le monde. Cette task force rassemble le SPW Économie-Emploi-Recherche, l’AWEX, la SOGEPA, la SOWALFIN, la SRIW, l’UWE, l’UCM, le SNI, le CGT, le WBT et les syndicats (FGTB, CSC, CGSLB). Elle sera réunie une fois par semaine ou plus rapidement si nécessaire afin de suivre la situation de nos entreprises de près.

Ensemble, ils ont pris les mesures suivantes :

 

En matière d’information 

  • Le 1890 sera le numéro unique de référence pour les entreprises wallonnes et les indépendants ayant des demandes d’information sur l’épidémie, en lien avec les compétences wallonnes
  • Il est accessible de 8h à 19h avec des réponses adéquates destinées aux entreprises et aux indépendants
  • Site internet : https://www.1890.be/

 

En matière de fiscalité

  • Centre d'appels spécialisé : 081 33 00 01 ou
  • Vous pouvez également envoyez un mail à [email protected] ou appelez l'Espace Wallonie le plus proche de chez vous pour définir un rendez-vous téléphonique : un spécialiste de la fiscalité vous contactera pour traiter votre demande.

 

 

Trésorerie des entreprises 

Quoi ?

  • Le Gouvernement wallon a décidé que les outils financiers wallons dans leur ensemble (SRIW, SOGEPA, SOWALFIN) octroieront un gel généralisé sur les prêts en cours jusqu’à la fin du mois de mars 2020. Ce gel pourra être prolongé jusqu’à la fin du mois d’avril 2020
  • En outre, les entreprises qui connaissent des difficultés de trésorerie en raison du coronavirus peuvent obtenir des aides sous forme de garantie bancaire ou de prêt, en concertation avec le secteur bancaire :


SOWALFIN 

Quoi ?

  • Octroi de garanties à 50% sur des lignes de crédit existantes octroyées par les banques sans garantie initiale SOWALFIN, avec un engagement maximum de 500.000 EUR
  • Octroi de garanties à 75% sur des majorations de lignes existantes (Banques - Invests) 
  • Octroi de garanties à 75% sur des nouvelles lignes de crédit court terme (Banques - Invests)

 

Comment ?

  • Pour pouvoir bénéficier d’une intervention de la Sowalfin, votre entreprise doit respecter les critères suivants :
    • être une PME au sens de la définition retenue par l’Union européenne ;
    • répondre au critère d’indépendance ;
    • être située en Wallonie ;
    • être active dans un secteur ;
    • ne pas être en difficulté financière au sens de la définition retenue par l’Union européenne ;
    • votre organisme bancaire doit être reconnu/certifié par la Sowalfin.
  • Si vous respectez ces conditions, contactez votre banque et sollicitez un soutien de la Sowalfin. Votre banque prendra contact avec la Sowalfin

 

SOGEPA

Pour rappel, la Sogepa vient en aide aux entreprises en difficulté (faillite, réorganisation judiciaire…).
 

Quoi ?

Ils prévoient de mettre en place les mesures suivantes :

  • Octroi de prêts équivalents aux prêts octroyés par les banques pour répondre aux besoins de trésorerie des entreprises à très court terme : la Sogepa/Wallonie Santé doubleront la mise des banques qui soutiennent les entreprises
  • Renforcer les garanties publiques des prêts bancaires à hauteur de 75% 
  • Mobilisation d’une enveloppe de 100 millions d’euros :
    • pour compléter les garanties octroyées automatiquement par la Sowalfin (aux entreprises saines avant la crise) afin d’atteindre des garanties d’un montant maximal de 2,5 millions d’euros par bénéficiaire
    • pour les entreprises en difficulté : garantie de 75% d’un montant maximal de 2,5 millions d'euros par bénéficiaire
  • Prêt d’un montant maximal de de 200.000 euros pour combler les besoins urgents de trésorerie des entreprises, sans contrepartie privée, avec une franchise de remboursement de 1 an et avec un taux d’intérêt fixe de 2% (auprès de la Sogepa et Wallonie Santé).

 

Comment ?

  • Si votre société est déjà soutenue par la Sogepa, contactez la personne en charge de votre dossier
  • Si votre société souhaite demander une garantie bancaire auprès de la Sogepa, la demande est adressée par votre banque, qui gèrera directement votre demande avec la Sogepa
  • Pour toute autre demande, contactez la Sogepa

 

SRIW 

Quoi ?

  • Au niveau de l’octroi de garanties : il est proposé, dans le respect du plafond global d’1.500.000 d’euros d’encours par bénéficiaire, une garantie de 75% octroyée automatiquement dans les cas suivants :
    • garantir les lignes court terme existantes octroyées par les banques sans la garantie de la Région wallonne afin de pouvoir maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées par la crise du Covid‑19
    • garantir les accroissements de ligne court terme qui seraient accordés aux entreprises pour les aider à passer cette période de crise. Par ailleurs, l’octroi de moratoire sur des crédits moyen terme pourra être considéré comme des accroissements de ligne court terme
  • Au niveau des prises de participation et de prêts :
    • mise en place par le Gouvernement d’un call hebdomadaire avec les banques sur le suivi des participations et les mesures éventuelles à prendre de part et d’autre

 

Comment ?

  • Pour introduire votre demande, contactez la SRIW
  • Attention : les projets soutenus par la SRIW portent sur des demandes de plus de 1 million EUR

 

 

Prêt « ricochet »

Quoi ?

  • Un prêt « ricochet » de 45.000 EUR maximum à un taux très favorable
  • Destiné aux entreprises et indépendants qui ont besoin de trésorerie
  • Bénéfice d’une franchise en capital de 6 mois maximum
  • À travers l’adaptation et le renforcement du « produit mixte automatique » de la SOWALFIN :
    • une garantie de la SOWALFIN de maximum 75% sur le crédit bancaire envisagé de maximum 30.000 EUR
    • avec un prêt subordonné SOWALFIN de maximum 15.000 EUR à taux 0%

 

Comment ?

  • En contactant sa banque

 

 

Mise en place d’un crédit à taux zéro pour le paiement du loyer

Quoi ?

  • La société wallonne de Crédit Social octroie un crédit à taux zéro au demandeur domicilié en Région wallonne - âgé de 18 ans ou moins (ou au mineur émancipé) et touché par la crise du Covid-19 – afin de couvrir le paiement de son loyer pour une période de 6 mois maximum
  • La demande de crédit doit être faite au plus tard le 30 juin 2020.

 

Comment ?

 

 

Accompagnement de la SOGEPA

Quoi ?

  • La Cellule de veille de la SOGEPA accompagnera les entreprises qui en font la demande concernant des problèmes plus spécifiques liés à leurs secteurs

 

 

Délais dans les procédures régionales

Quoi ?

  • Le SPW Economie assouplira les délais pour les entreprises soumises à un engagement vis-à-vis de la Région wallonne (objectif en termes d’emplois, de délai de remboursement d’une aide…)
  • Si l’impact du coronavirus sur les activités de l’entreprise devra être démontré, chaque situation sera examinée au cas par cas

 

Comment ?

  • Pour plus d’informations, contactez le département du SPW en charge de la gestion de la prime en question

 

 

Subventions aux entreprises

Quoi ?

  • Le Gouvernement wallon octroie une indemnité forfaitaire unique de 5.000 EUR à chaque entreprise et indépendant contraint de fermer ou d’arrêter ses activités suite aux mesures du Conseil National de Sécurité.
    • Conditions pour pouvoir bénéficier de cette indemnité :
    • Être une petite ou micro-entreprise en activité (en respectant le critère d’indépendance)
    • Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020
    • Avoir payé des cotisations sociales en 2018.
    • Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).
    • Exercer votre activité en Wallonie
    • Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles :
      • La restauration (code NACE 56)
      • L’hébergement (code NACE 55)
      • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
      • Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les press shops)
      • Les services personnels (code NACE 96)
      • Autres secteurs :
        • autocaristes (code NACE 49390)
        • attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
        • forains (code NACE 93211)
        • car-wash (code NACE 45206)
        • auto-écoles (code NACE 85531)
        • secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)

Vous pouvez consulter la liste des codes éligibles ici.

 

Comment ?

  • Votre demande doit être introduite sur cette plateforme : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/
  • Attention : les entreprises éligibles pouvaient introduire leur dossier jusqu’au 12 mai 2020
  • Retrouvez ici l’introduction d’un dossier, étape par étape : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/comment
  • Attention : si vous entrez dans les conditions préalables, le système requiert de vous identifier officiellement via eID ou itsme
  • Les premiers paiements effectifs ont lieu en avril.

 

Extension de l’indemnité forfaitaire unique à de nouveaux secteurs

  • Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles
  • Arts, spectacles et activités récréatives (salles de sport, activités sportives et de loisirs…)
  • Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers
  • Salles de cinéma

Les 44 nouveaux codes NACE intégrés le 1e mai 2020 ont jusqu’au 31 mai 2020 inclus pour introduire leur dossier.

 

Nouvelle indemnité forfaitaire unique de 2.500 EUR (en principe défiscalisée) 

  • Pour les indépendants et entreprises ayant dû interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020, et
  • Qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril.

La réglementation de cette nouvelle indemnité est en cours de rédaction et la plateforme en cours de développement.

 

 

Conseils aux entreprises en difficulté

Quoi ?

  • Le dispositif « Entreprise en rebond » peut fournir expertise et conseils sur des matières juridiques, financières et économiques aux entreprises et indépendants rencontrant des difficultés

 

Comment ?

 

 

Droits d’enregistrement

Quoi ?

  • Le droit d'enregistrement en cas de conversion en hypothèque d'un mandat hypothécaire constaté par acte authentique avant l'entrée en vigueur de l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°10 du 26 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales est ramené à 0%
  • Le délai de 2 ans visé à l'article 212 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est suspendu à partir du 18 mars 2020 (restitution de 3/5 des droits d'enregistrement payés lors de l'acquisition du bien immobilier en cas de revente d’un bien dans les 2 ans)

 

 

Prolongement délais de dépôt et de paiement droits d’enregistrement fédéraux et droits d’enregistrement

Quoi ?

  • Les délais de présentation à l’enregistrement des actes obligatoires soumis à la formalité (voir l’art. 32 en lien avec l’art. 9 C. Enr.) sont prolongés par tolérance administrative d’une durée maximum de 4 mois, à condition que ces délais expirent à partir du 16 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020
  • Les délais de paiement des droits d’enregistrement (voir l’art. 35, al. 5 du C. Enr.) sont prolongés de 4 mois maximum par tolérance administrative, à condition que ces délais expirent à partir du 16 mars et jusqu’au 30 juin 2020.

 

 

Prolongement délai de dépôt de la déclaration et délai de paiement droits de succession

Quoi ?

  • En vertu d’une tolérance administrative, ce délai de rectification et de paiement est prolongé d'une durée maximale de quatre mois à condition que le délai de rectification initial susmentionné expire à partir du 16 mars et jusqu’au 30 juin 2020.

 

 

Taxe sur les appareils automatiques de divertissement

Quoi ?

  • Afin de soutenir les établissements concernés par cette taxe, notamment dans le secteur Horeca, le gouvernement wallon a décidé de réduire cette taxe de 1/12ème par mois ou partie de mois de fermeture obligatoire
  • La réduction est également octroyée lorsque le placement de l'appareil était déjà planifié, mais que celui-ci n'est pas déjà placé : réduction à concurrence d'1/12 par mois ou partie de mois, à dater du moment d'installation initialement prévue, au cours duquel l'établissement dans lequel l'appareil doit être placé, subit une fermeture contrainte obligatoire

 

Comment ?

  • Sur demande du redevable

 

 

Suspension temporaire et exceptionnelle de certaines dispositions fiscales

Quoi ?

Le Gouvernement wallon a pris les dispositions suivantes :

  • Les redevables bénéficieront d'une suspension du délai de paiement des taxes, qui sera allongé de la période correspondant à la crise.
  • Concernant le contentieux, les délais de réclamation (introduction, recours...) et les décisions administratives négatives sont gelés. En revanche, toutes les décisions positives seront appliquées afin de rendre des moyens financiers, aux personnes physiques et morales.
  • Les recouvrements déjà en cours ou qui allaient être lancés seront assouplis y compris au niveau des huissiers et les plans de paiement seront facilités.
  • Les contrôles physiques (protection des agents) et par correspondances (inefficaces vu les fermetures massives) sont supprimés.
  • Les amendes administratives liées à la taxe kilométrique seront modérées.

 

 

Factures d’eau et d’électricité

Quoi ?

  • Pour les entreprises wallonnes qui rencontreraient des problèmes pour honorer leurs factures d’eau dans les délais, le paiement pourra être étalé sur simple demande auprès de la Société Wallonne des Eaux (SWDE)

 

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris des mesures supplémentaires de soutien à l’économie bruxelloise dans le cadre de la pandémie du coronavirus.

 

Prime unique 

Quoi ?

  • Une prime unique de 4.000 EUR pour les commerces, magasins et établissements qui sont fermés sur base de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, les restaurants offrant des repas à emporter et les hôtels inclus, qui comptent moins de 50 travailleurs en équivalents temps plein (par société et non par unité d’établissement) et qui sont actifs dans un des secteurs figurant dans l’annexe de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020 sur base des codes NACE TVA inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises au 18 mars 2020
  • Notez : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut modifier l’annexe en fonction des évolutions des mesures prises dans le cadre de la crise du coronavirus. 
  • Prime par unité d’établissement active dans la Région de Bruxelles-Capitale, telle qu’inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, avec un maximum de cinq unités d’établissement.
  • Codes NACE visés : https://1819.brussels/sites/default/files/inline-files/Arrete_ministeriel_du_23_mars_2020%20covid-19%20%28003%29.pdf

 

Comment ?

  • Vous devez introduire votre demande d’aide en ligne – au plus tard le 1er juin 2020 - auprès de Bruxelles Economie et Emploi (BEE), via le formulaire disponible sur www.primecovid.brussels  
  • Vous devez joindre 2 documents à la demande :
    • la dernière déclaration TVA trimestrielle (ou mensuelle)
    • une attestation bancaire relative au compte de l’entreprise:
      • Cette attestation mentionne le nom de la banque, le nom de l’entreprise et ses coordonnées, le n° de compte de l’entreprise
      • Certaines banques vous permettent de demander cette attestation en ligne. Attention : il n'est pas possible de donner un extrait de compte plutôt qu’une attestation car trop souvent celui-ci est illisible
    • une photo de la carte bancaire liée au compte à vue de l’entreprise (format jpeg) 
    • une photo recto-verso de la carte d'identité du signataire de la demande (format jpeg)
  • Vous ne pouvez introduire qu’une seule demande par entreprise pour maximum 5 sièges d’exploitation bruxellois (unités d’établissement inscrites à la BCE)
  • Votre entreprise ne peut recevoir qu’un maximum de 200.000 EUR d’aides « de minimis » au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents, en vertu du règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013.

 

Quand recevrez-vous une réponse ?

  • Bruxelles Economie et Emploi (BEE) vous notifiera la décision d’octroi dans les trois mois de la réception de la demande d’aide.
  • Le Ministre peut prolonger le délai de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.
  • Si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés, les demandes seront classées sur base du moment de la réception de la demande d’aide.

 

Extension de la prime unique devrait être étendue à certains secteurs

  • Loueurs de vidéocassettes et de disques vidéos (NACE 77.220)
  • Carwashs (NACE 45.206), librairies (NACE 47.620)
  • Agences immobilières (NACE 68.311)

 

 

Prime compensatoire d’un montant de 2.000 EUR (en principe défiscalisée)

  • Destinée à soutenir les entrepreneurs et les micro-entreprises (entre 0 et 5 ETP) qui connaissent une baisse significative d’activité en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19.

 

 

Précompte immobilier

Quoi ?

  • Prolongation du délai de paiement du précompte immobilier de 2 mois
  • Applicable à tous les Bruxellois sans qu’il ne soit nécessaire de prouver que les revenus ont été affaiblis suite à la crise du coronavirus.

 

Comment ?

  • Lorsque vous recevrez votre article de rôle, vous  bénéficierez de 4 mois pour payer le précompte immobilier

 

 

City Tax 

Quoi ?

  • La Région bruxelloise renonce à cette taxe pour ce qui concerne le premier semestre de l’année 2020 

 

 

Prolongement délais de dépôt et de paiement droits d’enregistrement fédéraux et droits d’enregistrement

Quoi ?

  • Les délais de présentation à l’enregistrement des actes obligatoires soumis à la formalité (voir l’art. 32 en lien avec l’art. 9 C. Enr.) sont prolongés par tolérance administrative d’une durée maximum de 4 mois, à condition que ces délais expirent à partir du 16 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020
  • Les délais de paiement des droits d’enregistrement (voir l’art. 35, al. 5 du C. Enr.) sont prolongés de 4 mois maximum par tolérance administrative, à condition que ces délais expirent à partir du 16 mars et jusqu’au 30 juin 2020.

 

 

Prolongement délai de dépôt de la déclaration et délai de paiement droits de succession

Quoi ?

  • En vertu d’une tolérance administrative, ce délai de rectification et de paiement est prolongé d'une durée maximale de quatre mois à condition que le délai de rectification initial susmentionné expire à partir du 16 mars et jusqu’au 30 juin 2020.

 

 

Taxe de circulation et de mise en circulation

Quoi ?

  • Prolongation du délai de paiement de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation de deux mois, en plus des deux mois normaux.

 

 

Trésorerie des entreprises 

Quoi ?

  • Les entreprises se verront octroyer des garanties publiques (via le Fonds bruxellois de garantie) sur des prêts bancaires, pour un total de 20 millions d’euros

 

Comment ?

  • La réglementation et les modalités doivent encore être clarifiées

 

 

Paiement des subventions pour les événements annulés ou reportés en raison de la pandémie du Covid-19

Quoi ?

  • Les événements subsidiés par la Région de Bruxelles-Capitale qui sont annulés, peuvent prétendre à la liquidation de la subvention, pour autant que :
    • le bénéficiaire atteste que des frais pour ces événements et activités ont été engendrés et que ces frais n’ont pas pu être annulés
    • le bénéficiaire n’est pas éligible à d’autres aides et mesures liées à la crise du Covid-19, qu’elles soient fédérales, relevant des mesures économiques générales de la région, ou d’aides privées.
  • Les événements subsidiés par la Région de Bruxelles-Capitale qui sont reportés et qui se tiendront au cours de l’année 2020, peuvent également prétendre à la liquidation de la subvention, malgré le changement de date.

 

Comment ?

Crf. l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020 autorisant le versement des subventions relatives aux événements et activités annulés ou reportés en raison de la pandémie du coronavirus

 

 

Trésorerie des entreprises de la culture et de la créativité

En complément des mesures prises par le Gouvernement bruxellois, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé le prêt d’urgence lancé par le fonds d’investissement St’art pour la trésorerie des entreprises de la culture et de la créativité.

Quoi ? 

  • Ce prêt d’urgence sera destiné à toutes les entreprises culturelles et créatives des secteurs d’activité ayant comme objet principal la création, le développement, la production, la reproduction, la promotion, la diffusion ou la commercialisation de biens, de services et d’activités qui ont un contenu culturel, artistique et/ou patrimonial.
  • Ce produit serait disponible durant une période de 6 mois (éventuellement renouvelable 6 mois) pour un montant de 20.000 à 100.000 euros avec un taux fixe de 2%.
  • Également la possibilité d’octroyer un moratoire sur les prêts en cours (intérêt et capital) à la demande des entreprises concernées.

 

Comment ?

  • Plus d'infos sur le prêt d’urgence en cliquant sur le lien suivant : http://www.start-invest.be/-Pret-tresorerie-d-urgence-?lang=fr
  • Concernant le moratoire : mesure sera mise en œuvre dès l’échéance du 31 mars 2020. Toute prolongation de moratoire ou toute demande de moratoire portant sur plus d’un mois, sera traitée au cas par cas.

 

 

Création d’une mission déléguée chez Finance&Invest.brussels

Quoi ?

Cette mission comprend :

  • la possibilité d’octroi d’un prêt à taux réduit aux fournisseurs clés du secteur HORECA leur permettant d’offrir un délai de paiement aux établissements du secteur HORECA 
  • la possibilité d’un prêt à taux réduit pour des établissements HORECA qui emploient plus de 50 personnes

 

 

Moratoire sur les prêts octroyés par Finance&invest.brussels 

Quoi ?

  • Moratoire, au cas par cas, sur le remboursement en principal sur des prêts octroyés par Finance&invest.brussels aux entreprises impactées des secteurs touchés

     

 

Traitement, engagement et liquidation accélérés des aides à l’expansion économique 

Quoi ?

  • Dossiers de primes en cours d’analyse auprès de Bruxelles Economie et Emploi 
  • Concerne les secteurs de l’HORECA, du tourisme, de l’événementiel et de la culture

 

 

Augmentation de la dotation du Centre pour entreprises en difficulté (CED) 

Quoi ?

  • Augmentation de la dotation du CED à concurrence de 200.000 EUR en vue de renforcer l’accompagnement des entreprises en difficulté

 

 

Appel à la solidarité

  • Le Gouvernement appelle toutes les autorités publiques, administrations, organismes d’intérêt public et communes à adopter des mesures de solidarité avec les commerçants touchés, notamment en reportant les loyers


 

En économie sociale et pour les titres-services

  • Normalement exclues des aides économiques, les entreprises d’économie sociale d’insertion pourront bénéficier de tous les dispositifs mis en place pour soutenir le tissu économique bruxellois face à la crise du Covid-19
  • Dans un cadre fédéral harmonisé, le versement de l’intervention régionale, soit 14,60€ par heure qu’elle soit prestée ou non, aux entreprises titres-services est maintenu. Cela permettra de payer le salaire des aide-ménagères, pour autant que les entreprises ne pratiquent pas le chômage économique, et de soutenir le secteur. Vingt millions d’euros sont consacrés à cette mesure. Celle-ci n’est réalisable que si le fédéral accepte de supprimer les cotisations sociales pour ce secteur

 

 

En commerce extérieur

  • hub.brussels est chargé du suivi régulier de l’impact de Covid-19 sur l’économie bruxelloise et en particulier sur les secteurs à haut risque. Il existe une coopération étroite avec les acteurs privés. Suite à l’annulation de missions à l’étranger (grandes foires, missions dans des zones à risque), hub.brussels contacte individuellement les entreprises pour leur expliquer clairement les détails techniques (informations sur l’annulation, explication de la manière dont le remboursement de leurs frais peut être organisé, etc.). En fonction de l’évolution de la situation, hub.brussels présentera des propositions alternatives pour les missions annulées

 

 

En Image de Bruxelles, en Sport, en Égalité des Chances et en Cohésion sociale

Afin de soutenir les secteurs associatifs et les secteurs événementiel, touristique, culturel et sportif bruxellois :

  • Promotion Image de Bruxelles pour les événements ayant lieu, tout ou en partie, du 1er mars au 30 avril 2020 inclus :
    • Pour les événements reportés plus tard durant l’année 2020, la subvention octroyée subsiste sans modification de l’arrêté de subvention et sans modification du montant octroyé 
    • Pour les événements annulés, le gouvernement bruxellois autorise l’utilisation de cette subvention pour liquider les factures des dépenses déjà engagées pour l’événement et non annulables

 

  • En Sport, en Égalité des Chances et en Cohésion sociale :
    • En cas d’annulation pure et simple et si des frais non remboursables ont été engagés, la subvention ne devra pas être remboursée 
    • En cas de report à une date ultérieure, il ne sera pas nécessaire d’entamer une nouvelle procédure de demande de subsides et l’analyse des pièces justificatives sera assouplie

 

 

Suspension des amendes LEZ

  • Modification de la date d’entrée en vigueur de l’envoi des amendes prévues dans le cadre de la Zone de basse émission (prévue initialement le 1er avril 2020)
  • Suspension temporaire de l’envoi des amendes pour les véhicules concernés depuis 2018. L’entrée en vigueur des amendes est donc reportée au 1er jour du mois suivant la fin des mesures prises par l’Autorité fédérale dans le cadre de la pandémie de Covid-19

 

Ces mesures s’ajoutent au dispositif annoncé par le Gouvernement le 4 mars 2020, à savoir :

 

Mise sur pied d’une task force

  • Réunit les membres du Conseil stratégique de l’Economie élargi à visit.brussels 

 

En matière d’information

 

Mise en place d'un site internet

  • www.coronavirus.brussels
  • Site internet bilingue qui fournit les dernières informations relatives à l’épidémie de coronavirus Covid-19

(Source: 1819, Gouvernement bruxellois)

 

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION FLAMANDE

 

Prime de nuisances en cas de fermeture obligatoire

Quoi ?

  • Pour toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, établies en région flamande
  • Octroyée par établissement, à condition qu’au moins une personne soit occupée à plein temps dans chacun de ces établissements
  • Les montants s'appliquent par établissement mais sont limités à un maximum de 5 primes par entreprise
  • En cas de fermeture totale obligatoire :
    • Prime unique de 4.000 EUR
    • À partir du 21e jour : 160 EUR par jour
  • En cas de fermeture obligatoire durant le week-end :
    • Prime unique de 2.000 EUR
    • À partir du 21e jour : indemnité de 160 EUR par jour
  • Également en cas de fermeture obligatoire de l’établissement physique, même si l’entreprise continue à vendre en ligne ou se lance dans la vente en ligne
  • Secteur de la restauration : la fermeture obligatoire de la salle de restaurant est suffisante pour pouvoir bénéficier de la prime, même si un service à emporter est encore en cours d'organisation
  • Peut être combinée avec le droit passerelle
  • Exonérée de l'impôt sur les revenus

 

Comment postuler une prime de nuisances ?

  • Via une application en ligne : vlaio.be/coronahinderpremie
  • Demande à introduire au plus tard le 19 mai 2020
  • Une demande par entreprise, pour les différents sites d'exploitation ensemble
  • Possibilité d'obtenir plus d'informations concernant cette prime en remplissant un formulaire en ligne
  • Système rétroactif
  • Il n’est pas possible de postuler une prime via une application existante pour les primes de nuisances dans le cadre de travaux publics
  • Il existe une procédure simplifiée permettant à votre comptable/conseiller fiscal d’effectuer la demande à votre place. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.

 

 

Prime de compensation

Quoi ?

  • Pour les entreprises qui ne doivent pas obligatoirement fermer
  • Touchées par une perte du chiffre d’affaires d’au moins 60% par rapport à la même période l’année passée (la période de référence s’étend du 15 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus)
    • Pour les entreprises débutantes, la diminution du chiffre d’affaires de 60% est constatée sur base du plan financier établi
  • Une prime unique pour les sociétés, les indépendants à titre principal et les indépendants à titre complémentaire
  • Indépendants à titre complémentaire :
    • Revenu > 13.993,78 EUR : prime de 3.000 EUR
    • Revenu situé entre 6.996,89 et 13.993,78 EUR : prime de 1.500 EUR
    • La prime de compensation vaut également pour les indépendants à titre complémentaire qui doivent obligatoirement fermer (condition de la baisse de chiffre d’affaires de 60% non applicable), mais ne vaut pas pour les indépendants à titre complémentaire qui travaillent comme employés/ouvriers à 80% ou plus
  • Maximum 5 primes par entreprise si il y a plusieurs sièges d’exploitation par entreprise
  • Peut être combinée avec la prime de nuisances
  • La prime est exonérée d’impôts, tant dans le cadre de l’impôt des personnes physiques que de l’impôt des sociétés
  • Certaines entreprises n’entrent pas en ligne de compte :
    • Entreprises en dissolution, cessation, faillite ou liquidation
    • Holdings et sociétés patrimoniales
    • Sociétés sans associé ou membre du personnel occupé à temps plein
    • ASBL sans membre du personnel occupé à temps plein
    • Entreprises dont le gérant est lié à une autre société en tant qu’administrateur, associé ou gérant, qui a bénéficié de la prime, et à laquelle elles fournissent des services réels

 

Comment la demander ?

 

 

PMV - report de paiement de 3 mois

  • Les entreprises recourant au « Startlening », « Cofinanciering » ou « Cofinanciering+ » ne doivent pour l’instant pas rembourser ce financement. Les domiciliations prévues pour le remboursement du capital et/ou des intérêts sont suspendues pour tous les emprunteurs
  • La suspension durera 3 mois et sera, si nécessaire, prolongée de 3 mois supplémentaires
  • La suspension automatique de minimum 3 mois est applicable à tous les emprunteurs, quel que soit le secteur
  • En raison de la crise du coronavirus, il est possible, en tant que prêteur, d’octroyer un report de paiement du capital et/ou des intérêts à l’emprunteur

https://www.pmv.eu/nl/maatregelen-van-pmv-tegen-de-impact-van-het-coronavirus 

 

 

Garantie de crise

Quoi ?

  • Élargissement du système de garantie de crise existant (PMV/z)
  • Les entreprises & indépendants peuvent contracter un crédit-pont pour leurs dettes existantes
  • S’ajoute aux garanties pour les crédits d'investissement et les fonds de roulement
  • Dettes existantes : pour les indépendants qui ne sont pas en mesure de payer leur personnel, d’acheter des matières premières, de payer leurs factures
  • Jusqu’à fin 2020
  • Obligation de démontrer que la demande de financement est une conséquence de la crise du coronavirus

 

Comment postuler une garantie de crise ?

  • Demande à introduire auprès de votre banque ou de votre société de leasing
  • La réglementation doit encore être clarifiée

https://www.pmvz.eu/corona-uitbreiding

 

 

Augmentation du montant octroyé à titre de garantie de crise par la PMV Gigarant

Quoi ?

  • Les garanties de crise octroyées par Gigarant peuvent désormais aller jusqu’à 3 milliards d’euros, contre 1,5 milliards d’euros auparavant
  • La garantie COVID-19 est uniquement octroyée dans le but de financer une entreprise qui n’était pas en difficulté au 31 décembre 2019
  • Une bonne répartition des risques entre les banques et les autorités flamandes est assurée

 

Modalités

  • Délai maximum de 6 ans
  • Pour cette garantie de crise, la prime à payer en cash est plus faible que la prime Gigarant actuelle
  • Le montant du financement garanti COVID-19 par entreprise est temporairement limité conformément à la réglementation européenne :
    • le double de la masse salariale annuelle totale de 2019 ou
    • 25% du chiffre d’affaires total de 2019 ou
    • moyennant une justification appropriée, le besoin de liquidités pour les 18 prochains mois pour une PME ou pour les 12 prochains mois pour une grande entreprise
  • Les dossiers tombant sous le champ d’application de l’accord corona fédéral ne peuvent pas bénéficier de cette garantie Gigarant

 

 

Prêts subordonnés sur 3 ans aux start-ups et scale-ups et PME

Quoi ?

  • PMV crée un tampon financier à moyen terme en instaurant des prêts subordonnés sur 3 ans. Cette mesure vient s’ajouter au crédit-pont prévu à court terme par le gouvernement fédéral.
  • Cette mesure s’adresse aux start-ups et scale-ups, mais également aux entreprises matures qui font face à des difficultés de manière temporaire et ont besoin d’un renforcement financier afin de surmonter les conséquences de la crise du coronavirus.

 

Pour qui ?

  • Pour ces deux groupes-cibles :
    1. Start-ups et scale-ups : (jeunes) entreprises qui ne disposaient pas de flux de trésorerie positifs récurrents ces 3 dernières années et qui développent ou commercialisent déjà des produits et/ou services innovants
    2. PME et indépendants : entreprises qui disposaient de flux de trésorerie positifs récurrents avant la crise et entraient donc en ligne de compte pour un financement bancaire classique
  • PME saines et rentables nécessitant un coup de boost en raison du Covid-19
  • Entreprises sans arriérés de paiement sur leurs crédits en cours, impôts, TVA ou cotisations de sécurité sociale au début de la crise
  • Entreprises qui ne sont pas en difficulté
  • En ce qui concerne l’emploi : 
    • Entreprises employant au minimum 80% de leur personnel total de fin 2019 (maximum 20% de chômage temporaire), ou
    • Entreprises s’engageant à repasser à court terme à un emploi effectif de minimum 80% de leur personnel total de fin 2019 (maximum 20% de chômage temporaire), ou
    • Entreprises remettant au minimum 50% de leur personnel total au travail après une période de chômage temporaire
  • En cas de crédits (bancaires) en cours, il doit y avoir un engagement de la banque. Cet engagement peut être prouvé en n’annulant pas les crédits et/ou en accordant un report des amortissements pour les financements en cours.

 

Modalités ?

  • Montant
    • Minimum : 25.000 EUR
    • Maximum : 2.000.000 EUR
    • Le montant maximum du crédit subordonné sur 3 ans est limité au plus important des montants suivants :
      • 100% de la charge salariale
      • 12,5% du chiffre d’affaires
    • Le montant accordé doit au moins couvrir entièrement le besoin de financement à 12 mois, éventuellement avec les investissements promis par d’autres parties.
    • Il peut être majoré jusqu’à 3,5 millions d’euros en cas de nouvel investisseur ou créancier.
    • Le montant maximum est limité à 100.000 EUR pour le secteur agricole et à 120.000 EUR pour la pisciculture et l’aquaculture.
  • Forme
    • Crédit subordonné
  • Octroi
    • En une seule tranche
  • Durée
    • 3 ans
  • Remboursement
    • Pour les start-ups & scale-ups : 
      • remboursement intégral à la date d’échéance (crédit bullet)
    • Pour les PME et les indépendants :
      • dispense d’amortissements durant les 24 premiers mois, puis amortissements mensuels, trimestriels ou semestriels
      • remboursement intégral à la date d’échéance (crédit bullet) possible moyennant justification
  • Intérêts
    • Pour les start-ups & scale-ups : taux d’intérêt combiné
      • Pour un prêt allant jusqu’à 800.000 EUR (1re tranche)
        • Intérêts annuels reportés de 5%, à rembourser dans leur intégralité à la date d’échéance du crédit
        • Droit de conversion permettant de convertir la somme en principal et les intérêts restant dus, dans le cas d’une restructuration ou d’une sortie du capital, en appliquant une décote de 25% sur le prix des actions tel que fixé pour ces opérations de restructuration/sortie
      • Pour un prêt supérieur à 800.000 EUR (2e tranche)
        • Intérêts annuels minimums de 6%, à rembourser dans leur intégralité à la date d’échéance du crédit
    • Pour les PME et les indépendants : taux d’intérêt fixe
      • Intérêts annuels reportés de 4,5%, à rembourser dans leur intégralité à la date d’échéance du crédit
  • Garantie
    • Aucune
  • Incompatibilité avec la prime de nuisances et de compensation
    • Le prêt subordonné sur 3 ans ne peut pas être combiné à la prime de nuisances et de compensation. Cette incompatibilité s’applique aux deux groupes-cibles pouvant bénéficier de ce type de prêts. Si vous souhaitez recourir au prêt subordonné et que vous avez déjà bénéficié de l’une ou des deux primes, vous devrez la/les rembourser.

 

Comment demander un prêt subordonné ?

 

 

Prime d’encouragement pour les travailleurs

Quoi ?

  • Pour les travailleurs d’entreprises qui, en raison de la crise du coronavirus, enregistrent une baisse de leur chiffre d’affaires, de leur production ou de leurs commandes d’au moins 20% durant le mois précédant l’interruption par rapport au même mois l’année passée
  • L’employeur doit le prouver à l’aide d’un plan reflétant cette baisse et reprenant les mesures prises afin de redistribuer le travail
  • La prime mensuelle (brute) pour le travailleur varie entre 68 et 172 EUR et peut être octroyée au plus tôt à partir du 1er avril 2020, et ce jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard

https://www.vlaanderen.be/aanmoedigingspremie-bij-onderneming-in-moeilijkheden-privesector 

 

 

Report de paiement de la taxe annuelle de circulation

Quoi ?

  • Report de 4 mois du paiement de la taxe annuelle de circulation
  • Les avis envoyés à partir du 26 mars mentionnent immédiatement un délai de paiement de 6 mois (au lieu de 2 mois)
  • Si vous avez reçu l’avis récemment et que le délai de paiement indiqué est de 2 mois, vous pouvez considérer que vous avez 6 mois pour procéder au paiement. Aucun intérêt de retard ne sera calculé pour cette période.

https://www.vlaanderen.be/coronamaatregelen-vlaamse-belastingdienst

 

 

Report de paiement du précompte immobilier

Quoi ?

  • Report de l’envoi des avertissements-extraits de rôle en matière de précompte immobilier : à partir de septembre
  • Paiement en automne (et non au printemps)

 

Comment postuler le report du paiement du précompte immobilier ?

  • Automatique (voir plus haut)

 https://www.vlaanderen.be/coronamaatregelen-vlaamse-belastingdienst

 

 

Prolongation des échéances pour les droits de succession et la taxe d’immatriculation

Quoi ?

  • Prolongation générale des échéances jusqu’à 2 mois après la fin de la période d’application des mesures relatives au coronavirus
  • Applicable aux échéances tombant durant la période du coronavirus ou dans les 2 mois après cette période
  • Au jour d’aujourd’hui (28/04/2020) : prolongation générale des échéances jusqu’au 3 juillet

 

Pour plus d’informations et d’exemples, nous nous référons au site du Vlaamse Belastingdienst.

 

 

Flexibilité quant aux conditions d’application des mesures de soutien et des subsides

Quoi ?

Possibilité de bénéficier plus longtemps des subsides octroyés par VLAIO :

  • Mandats Baekeland
  • Prime Écologie+
  • ICON
  • Mandats innovants
  • Projet d’étude
  • Projet de développement
  • Soutien écologique stratégique (STRES)
  • Soutien transformationnel stratégique (STS)
  • Projets ICON thématiques

 

Comment postuler la prolongation ?

  • Prenez contact avec votre gestionnaire de dossier chez VLAIO

 

 

Subsides

Quoi ?

  • Possibilité de demander certains subsides suite au coronavirus (principalement les subsides aux PME)
  • Exemple : suite à l’épidémie de coronavirus, on envisage de mettre en place une nouvelle stratégie, de nouveaux produits sont lancés ou de nouveaux services sont proposés, de nouveaux marchés sont explorés…
  • Il est probablement également possible de bénéficier d’autres types de subsides en fonction de la situation spécifique de chaque entreprise. 

 

Comment postuler ce type de subsides ?

  • Via la procédure définie pour chaque subside

https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/subsidiedatabank/kmo-groeisubsidie-strategisch-adviesaanwerving-bij

 

 

Mesures de soutien au tourisme

Quoi ?

  • Budget de 5 millions EUR pour le tourisme des jeunes et le tourisme social
  • Toerisme Vlaanderen ne réclamera pas de loyer aux auberges de jeunesse

 

Comment bénéficier de ces mesures de soutien ?

  • La réglementation doit être précisée par Toerisme Vlaanderen

https://www.toerismevlaanderen.be/nieuws/coronavirus-concrete-steunmaatregelen-voor-toeristische-sector

 

 

Villes et communes

Mesures de soutien supplémentaires pour les villes et communes suivantes :

  • Anvers
  • Bruges
  • Calmpthout
  • Courtrai
  • Gand
  • Grammont
  • Hal
  • Hasselt
  • Lierre
  • Montaigu-Zichem
  • Ostende
  • Tongres
  • Zandhoven

https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/subsidiedatabank/steunmaatregelen-coronavirus-door-steden-en-gemeenten