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Mesures de soutien aux entreprises face au Covid-19

Jean Santin , Senior Manager |

03 août 2020

À l’initiative du Ministre de l’Économie, une task force a été créée en vue d’informer, d'aider et d'accompagner les entreprises wallonnes qui font face à des difficultés liées à la présence du coronavirus en Belgique et dans le monde. Cette task force rassemble le SPW Économie-Emploi-Recherche, l’AWEX, la SOGEPA, la SOWALFIN, la SRIW, l’UWE, l’UCM, le SNI, le CGT, le WBT et les syndicats (FGTB, CSC, CGSLB). Elle sera réunie une fois par semaine ou plus rapidement si nécessaire afin de suivre la situation de nos entreprises de près.

Ensemble, ils ont pris les mesures suivantes :

MESURES FÉDÉRALES

 

MESURES ANNONCÉES PAR LE SPF FINANCES ET FEBELFIN (POUR LE SECTEUR BANCAIRE) (update 23.03.2020)

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION WALLONNE

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION FLAMANDE

 

MESURES FÉDÉRALES

 

Report de paiement, réduction ou dispense des cotisations sociales pour les indépendants

Quoi ?

  • Report
    • Pour tous les indépendants (à titre principal ou complémentaire)
    • Possible pour les cotisations provisoires des deux premiers trimestres de 2020 et pour les cotisations de régularisation imposées pour les trimestres de 2018 arrivant à échéance le 31 mars 2020, le 30 juin 2020 et le 30 septembre 2020 qui n’ont pas encore été payées
    • Report d'un an (maximum)
    • Double garantie
      • Majorations annulées au moment du paiement effectif
      • Conservation des droits sociaux
  • Réduction
    • Pour tous les indépendants (à titre principal ou complémentaire)
    • Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020
    • Possible si le revenu professionnel est inférieur au seuil prévu par la loi
    • Sera automatiquement octroyée en cas d’impact du coronavirus sur les activités professionnelles 
    • Le niveau de réduction devra être déterminé en concertation avec la caisse d’assurances sociales sur la base des précisions apportées et du dossier concret (niveau de diminution de la vente/des commandes, diminution du chiffre d’affaires, etc.).
  • Dispense
    • Pour les indépendants à titre principal et leur conjoint aidant (entreprises débutantes incluses)
    • Peut être totale ou partielle 
    • Peut être demandée pour les cotisations provisoires des deux premiers trimestres de 2020 et les cotisations de régularisation imposées pour les trimestres de 2018 arrivant à échéance le 31 mars 2020, le 30 juin 2020 et le 30 septembre 2020 (réclamées durant le deuxième trimestre de 2020)
    • Pas de droits de pension pour les trimestres pour lesquels une dispense est octroyée. Ceci peut être régularisé ultérieurement (dans les 5 ans) afin que les trimestres concernés soient tout de même pris en compte dans le calcul des droits de pension.
  • Renonciation aux majorations
    • Les cotisations sociales provisoires du premier trimestre de 2020 qui ne sont pas payées à temps (pour le 31 mars 2020) ne donneront pas lieu à une majoration
    • Il en va de même pour le paiement tardif des cotisations de régularisation devant être payées pour le 31 mars 2020

 

Comment postuler le report de paiement, la réduction ou la dispense des cotisations sociales ?

  • Demande à introduire auprès de votre caisse d’assurances sociales
  • Report
    • La demande doit être introduite avant le 15/06/2020
    • La demande doit contenir les informations suivantes : nom, prénom et domicile, nom et siège social de l’entreprise, numéro d’entreprise, motivation des difficultés rencontrées par l’entreprise en raison du coronavirus (au minimum une déclaration sur l’honneur)
  • Réduction
    • Demande à introduire auprès de votre caisse d’assurances sociales
  • Dispense
    • Via la caisse d’assurances sociales ou en ligne
    • Il est préférable de le signaler également par e-mail : [email protected]
    • 02/546 60 19
    • Nous vous recommandons de prendre contact avec votre caisse d’assurances sociales afin d'effectuer la demande
  • Renonciation aux majorations :
    • Automatique, pas de demande à introduire
    • Plus d’informations : [email protected]
    • 02/546 60 19

https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus?_ga=2.210364565.1041198473.1584535407-1928808834.1584535407

 

 

Simplification des revenus de remplacement (droit passerelle) en cas d'interruption des activités professionnelles pour les indépendants

Quoi ?

  • Indemnité totale pour
    • Les indépendants à titre principal ainsi que leur conjoint aidant possédant le maxi-statut 
    • Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimums prévues pour les indépendants à titre principal
    • Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
    • L’étudiant indépendant tenu de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
  • Indemnité partielle pour
    • Les indépendants à titre principal tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 6.996,89 et 13.993,77 EUR
    • Les indépendants à titre complémentaire assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 6.996,89 et 7.330,92 EUR
    • L’étudiant indépendant tenu de payer des cotisations sociales calculées sur un revenu de référence se situant entre 6.996,89 et 13.993,77 EUR
    • Le pensionné actif tenu de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 6.996,89 EUR
  • À condition que l'indépendant paie des cotisations sociales en Belgique et qu'il ne bénéficie pas de revenus de remplacement
  • Ou en cas de fermeture obligatoire (totale ou partielle) ou, si la fermeture n’a pas été imposée, d'interruption des activités pendant minimum 7 jours calendrier suite à l’épidémie de coronavirus
  • Pour les mois de mars, avril, mai, juin, juillet et août 2020. Une nouvelle demande doit être introduite pour les mois de juillet et août. Il n'y a pas de prolongation automatique. Il faudra également pouvoir prouver un lien de causalité entre l'interruption et le Covid-19 à l'aide d'éléments objectifs
  • En cas d’indemnité totale, soutien financier de 1.291,69 EUR sans famille à charge et de 1.614,10 EUR avec famille à charge (respectivement 807,05 EUR et 645,85 EUR en cas d’indemnité partielle)
  • Cumulable avec une rémunération perçue par l'indépendant de sa société et avec les allocations reçues de l’ONEM pour les indépendants à titre complémentaire au chômage dans leur activité principale, l’indemnité fédérale étant limitée à 1.614 EUR/mois
  • L’indemnité fédérale n’a aucun lien avec la prime flamande. Si vous aviez déjà droit à la prime flamande (unique et exonérée) de 1.500 EUR, vous la conserverez. Si vous êtes au chômage dans votre activité principale en tant qu’employé, vous conserverez également la prime unique de 202 EUR octroyée par la Flandre pour les factures d’eau et d’énergie.

Aperçu des primes sociales auxquelles l’indépendant a droit

 

Comment postuler la simplification des revenus de remplacement ?

https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/subsidiedatabank/overbruggingsrecht-voor-zelfstandigen-coronavirus

 

 

Droit-passerelle de redémarrage (indemnité de relance)

Quoi ?

  • Un droit passerelle distinct, afin de venir en aide aux indépendants lors du redémarrage de leurs activités
  • Pour les indépendants à titre principal et les indépendants complémentaires tenus de payer des cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimums prévues pour les indépendants à titre principal
    • dont l'activité était encore fermée ou interdite au 3 mai 2020 ;
    • dont le chiffre d'affaires ou les commandes ont diminué d'un minimum de 10% pendant le deuxième trimestre de 2020 par rapport à la même période l'année passée ;
    • dont l'activité peut à nouveau être relancée pendant la totalité du mois sans autres restrictions que les règles de distanciation sociale ; et
    • qui ne bénéficie pas d'un autre droit-passerelle pour ce même mois
  • En cas d’indemnité totale, soutien financier de 1.291,69 EUR sans famille à charge et de 1.614,10 EUR avec famille à charge (respectivement 807,05 EUR et 645,85 EUR en cas d’indemnité partielle)
  • Pour les mois de juin, juillet et août 2020

 

 

Comment demander le droit-passerelle de redémarrage ?

  • Demande à introduire auprès de votre caisse d'assurances sociales

 

 

Report de paiement des sommes dues à l’ONSS pour les employeurs

Quoi ?

  • Report de paiement des sommes dues à l’ONSS du 20 mars 2020 au 15 décembre 2020
  • Report automatique pour les secteurs de l’Horeca, des loisirs, de la culture et du sport et toutes les entreprises touchées par la fermeture obligatoire conformément aux dispositions des décrets ministériels des 13, 18, 23 et 24 mars 2020.
  • Regardez ici si vous avez droit à un report automatique
  • Report moyennant une déclaration pour les entreprises qui ne sont pas concernées par la fermeture obligatoire mais qui sont fermées pour l’une des raisons suivantes :
    • elles ne sont pas en mesure de respecter les mesures sanitaires
    • leurs clients ou fournisseurs sont fermés. La production et la vente doivent donc être mises à l’arrêt. Ceci n’empêche pas qu’un nombre limité de collaborateurs soient encore actifs (sécurité, administration, entretien nécessaire…)
  • Report après déclaration préalable pour les entreprises qui n'ont pas complètement fermé et dont l'activité économique a été fortement réduite. Il y a lieu d’attester que, au niveau de leur entreprise, la crise du coronavirus aura pour conséquence :
    • Une diminution du chiffre d’affaire d’au moins 65 % résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA telles que visées à l’article 53 §1, alinéa 1er, 2° du Code de la TVA relatif au deuxième trimestre de 2020, par rapport au chiffre d’affaire résultant des mêmes opérations qui devaient être reprises dans la déclaration périodique à la TVA relative au deuxième trimestre de 2019  ou du premier trimestre de 2020 
    • Et/ou une diminution de la masse salariale déclarée auprès de l’ONSS pour le deuxième trimestre de 2020 d’au moins 65% par rapport au deuxième trimestre de 2019 ou au premier trimestre de 2020.
  • Pour les montants suivants soumis aux cotisations de sécurité sociale :
    • Les modifications des montants encore à payer
    • Les tranches mensuelles des plans de remboursement à l’amiable en cours
    • Le troisième acompte pour le 1er trimestre
    • Le solde du 1er trimestre
    • L’avis de débit de vacances annuelles
    • Les acomptes pour le 2e trimestre
    • Le solde du 2e trimestre
  • L’obligation de déposer la déclaration ONSS dans le délai prédéfini reste applicable

 

Comment postuler le report de paiement des sommes dues à l’ONSS ?

https://onss.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss

 

 

Plan de paiement pour les cotisations sociales de l’employeur

Quoi ?

  • Pour les employeurs qui emploient du personnel et qui rencontrent des difficultés à payer leurs cotisations sociales suite à l’épidémie de coronavirus
  • Demander des délais de paiement à l’amiable pour les cotisations de sécurité sociale du premier et deuxième trimestre de 2020, en vue de les rembourser par tranches mensuelles

 

Comment postuler un tel plan de paiement ?

  • En remplissant un formulaire en ligne adressé à l’ONSS
  • Dans votre demande, il convient d’expliquer comment votre entreprise est touchée par le coronavirus

https://www.rsz.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus-pour-les-employeurs/paiement-amiable

 

 

Chômage temporaire pour cause de force majeure

Quoi ?

  • Toutes les demandes de chômage temporaire liées au coronavirus peuvent être considérées comme des demandes de chômage temporaire pour cause de force majeure jusqu'au 31 août 2020.

 

Comment postuler le chômage temporaire pour cause de force majeure ?

  • Formalités simplifiées pour travailleurs & employeurs
  • Pour l'employeur :  
    • Une demande électronique unique reprenant les données personnelles ainsi que « corona » comme seul motif : dans la déclaration « DRS scénario 2 » (déclaration électronique du risque social mentionnant le nombre de jours durant lesquels le travailleur est mis en chômage temporaire), l'employeur doit indiquer « force majeure » (en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif), pour la période à partir du 13/03/2020. Cette demande doit être introduite dans les plus brefs délais (et non à la fin du mois)
    • Pour la période allant du 01/03/2020 au 31/08/2020 inclus, il n'est plus nécessaire de délivrer un formulaire de contrôle C3.2A à vos travailleurs
    • L’employeur avertit son travailleur de manière individuelle ou collective au plus tard le jour avant le début de (la prolongation de) la suspension, en veillant à mentionner la période à laquelle la notification a trait et les jours ou le nombre de jours de chômage temporaire, ainsi que – le cas échéant – les jours ou le nombre de jours où des prestations sont attendues du travailleur. Cette obligation d’information s’applique également en cas d’augmentation du nombre de jours de chômage ou de changement à un régime à temps partiel
    • L’employeur informe le travailleur concerné de la possibilité d’obtenir une allocation de l’ONEM
    • Il informe également le conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale du recours à cette mesure
  • Pour le travailleur :  
    • Formulaire simplifié, à introduire auprès de l'organisme de paiement (Formulaire C3.2 - Travailleur - Corona)
    • Pas de conditions d'admissibilité pour la période allant du 01/02/2020 au 31/08/2020 inclus
    • Du 01/02/2020 au 31/08/2020 inclus : indemnité égale à 70% de son salaire moyen plafonné (plafonné à 2.754,76 EUR par mois), ainsi qu'un supplément de 5,63€ par jour, à charge de l'ONEM
  • Un précompte professionnel de 26,75% sera retenu sur cette indemnité
  • Les jours de chômage temporaire seront assimilés à des jours de travail ordinaires dans le cadre du calcul des jours de vacances et du pécule de vacances pour la période allant du 1er février 2020 au 30 juin 2020

https://www.onem.be/sites/default/files/assets/chomage/FAQ/Faq_Corona_FR.pdf

 

 

Chômage temporaire pour raisons économiques

Quoi ?

  • Régime de chômage économique existant pour ouvriers et employés, mais à des conditions plus souples
  • Pour les employeurs qui, à partir du 1er septembre 2020, ne répondent plus aux conditions pour pouvoir recourir au chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise du Covid-19
  • Du 1er septembre au 31 décembre 2020
  • Toutes les conditions du régime de chômage économique existant restent applicables, à l’exception des informations reprises ci-dessous
  • Pour les ouvriers : à défaut de dispositions sectorielles, possibilité de suspendre totalement l’exécution du contrat de travail pendant un maximum de 8 semaines (au lieu de 4) jusqu’à fin 2020. Un temps partiel peut être introduit jusqu’à fin 2020 pour une durée maximum de 18 semaines (au lieu de 3 mois).
  • Pour les employés :
    • L’employeur ne doit pas répondre aux conditions préliminaires habituelles pour avoir accès au système. Cela signifie que les critères à prendre en compte pour être considéré comme une entreprise en difficulté ne sont pas applicables
    • L’employeur doit néanmoins pouvoir prouver qu’il a connu une baisse substantielle d’au moins 10% de son chiffre d’affaires ou de sa production durant le trimestre avant l’introduction du chômage économique, par rapport à ses chiffres du même trimestre en 2019
    • Les employés mis en chômage économique ont droit à deux jours de formation par mois
    • L’existence d’une CCT ou d’un plan d’entreprise prévoyant le paiement d’un complément reste obligatoire. L’employé ne pourra néanmoins pas demander une majoration du complément. La CCT ou le plan d’entreprise doit être déposé au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS
    • Le plan d’entreprise devra – le cas échéant – prouver la diminution de 10% du chiffre d’affaires ou de la production et proposer des jours de formation aux employés. Il ne sera pas soumis préalablement à la Commission Plans d’entreprise
    • Le nombre maximum de semaines de chômage économique est revu à la hausse jusqu’à fin 2020. Le maximum de 16 semaines par année civile (en cas de suspension totale) ou de 26 semaines par année civile (en cas de suspension partielle) est majoré de 8 semaines

 

Comment postuler le chômage temporaire pour raisons économiques ?

 

 

Crédit-temps corona et emplois de fin de carrière

Quoi ?

  • Pour les travailleurs occupés chez un employeur reconnu comme étant une entreprise en difficulté ou en en restructuration par le Ministre du Travail
  • Nouvelle forme de crédit-temps et emplois de fin de carrière
  • Durant le crédit-temps corona et l’emploi de fin de carrière, l’ONEM octroie une allocation d’interruption si le travailleur répond à toutes les conditions
  • Le travailleur y a droit à partir du 1er juillet 2020, et ce pendant la période durant laquelle son employeur est reconnu comme une entreprise en difficulté
  • Pendant 1 à 6 mois, pour un mi-temps ou 1/5e
  • Emploi de fin de carrière pour les travailleurs âgés de 55 ans ou plus
  • La reconnaissance de l’employeur comme une entreprise en difficulté ou restructuration est basée sur les mêmes conditions que le chômage avec complément d'entreprise, sans qu’une CCT ne soit requise :
    • Une entreprise est en difficulté si elle enregistre dans les comptes annuels des deux exercices précédant la période pour laquelle la reconnaissance est demandée une perte courante avant impôts, et pour le dernier exercice, cette perte excède le montant des amortissements et réductions de valeur sur frais d’établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles. Une entreprise est en restructuration si elle répond aux conditions suivantes :
      • elle (= unité technique d’exploitation (UTE)) procède à un licenciement collectif, à savoir un licenciement qui vise un certain nombre de travailleurs :
        • au moins 10% des travailleurs dans les entreprises occupant plus de 100 travailleurs ;
        • au moins 10 travailleurs dans les entreprises comptant entre 20 et 100 travailleurs ;
        • au moins 6 travailleurs dans les entreprises comptant entre 11 et 21 travailleurs ;
        • au moins la moitié des travailleurs dans les entreprises comptant moins de 12 travailleurs.​
      • L’entreprise doit procéder à ce licenciement collectif au plus tard dans les 6 mois suivant la date de reconnaissance de la restructuration
    • Dans l’année qui précède la demande de reconnaissance, l’entreprise (= entité juridique) a connu un nombre de journées de chômage au moins égal à 20% du nombre total des journées déclarées pour les ouvriers à l’ONSS. Cette disposition est applicable aux entreprises qui occupent 50% de leurs travailleurs sous contrat de travail d’ouvrier.
    • La reconnaissance peut débuter au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.

 

Comment demander un crédit-temps ou un emploi de fin de carrière ?

  • L’employeur doit demander à être reconnu comme entreprise en difficulté ou en restructuration auprès du Ministre du Travail, selon la procédure définie sur le site du SPF ETCS, sans obligation de CCT ou de plan d’entreprise
  • L’employeur et le travailleur doivent remplir le formulaire C61-crédit-temps corona et y joindre une copie de la reconnaissance. Le travailleur est tenu d’envoyer le formulaire signé à l’ONEM au plus tard deux mois après le début du crédit-temps corona. Il convient de suivre la même procédure en cas de prolongation ou de renouvellement
  • L’employeur et le travailleur doivent établir une annexe au contrat de travail mentionnant le régime à temps partiel au plus tard le premier jour du crédit-temps corona

 

 

Réduction groupe cible en cas de réduction temporaire de la durée du travail

Quoi ?

  • Possibilité pour l’employeur d’appliquer, à partir du 1er juillet 2020, une réduction du temps de travail de manière temporaire afin de compenser la réduction des activités et de faire baisser les coûts salariaux sans devoir procéder à des licenciements
  • Pour les employeurs qui ont été reconnus par le Ministre du Travail comme étant en difficulté ou en restructuration (voir crédit-temps corona et site internet du SPF ETCS, sans obligation de CCT ou de plan d’entreprise
  • La réduction du temps de travail donne droit à l’employeur à une réduction forfaitaire groupe cible en matière de cotisations sociales si la durée hebdomadaire de travail à temps plein est réduite d’un quart ou d’un cinquième pour tous les travailleurs ou un groupe spécifique de travailleurs. Le montant de la réduction des cotisations de sécurité sociale sera majoré si la réduction de la durée de travail va de pair avec l’introduction de la semaine de quatre jours
  • Les personnes travaillant à temps plein soumises à une réduction de la durée de travail restent des travailleurs à temps plein
  • La réduction de la durée de travail implique une diminution du salaire brut au prorata et donc une réduction des coûts. La convention collective de travail (ou le règlement de travail) doit donc prévoir une forme de compensation salariale, au moins égale aux ¾ du montant de la réduction forfaitaire des cotisations de sécurité sociale
  • La réduction groupe cible est un montant forfaitaire par trimestre et par travailleur concerné :
    • 600€ en cas de réduction de la durée de travail d’un cinquième ou 1000€ si la semaine de quatre jours est également introduite
    • 750€ en cas de réduction de la durée de travail d’un quart ou 1150€ si la semaine de quatre jours est également introduite

 

Comment demander la réduction groupe cible ?

  • Il convient de conclure une CCT (ou un règlement de travail) contenant des dispositions minimums (voir site internet du SPF ETCS)
  • Dans le mois suivant la signature de la CCT (ou la modification du règlement de travail), l’employeur doit fournir une copie de la CCT (ou du règlement de travail) au chef de service compétent de la Direction générale Contrôle des lois sociales du SPF ETCS
  • Sur les déclarations DmfA trimestrielles à l’Office national de sécurité sociale, on indique les travailleurs concernés à l’aide d’un code de réduction spécifique. Les dates de début et de fin du système de réduction de la durée de travail doivent également être mentionnées de même que la durée hebdomadaire du travail qui est d'application tant avant qu’après la réduction de la durée du travail.

 

 

Complément de l’employeur à l’allocation de l’ONEM pour chômage temporaire

Quoi ?

  • L’indemnité complémentaire octroyée par l’employeur en plus de l’allocation de chômage qu’un travailleur reçoit en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques
  • Exempt de cotisations de sécurité sociale
  • Conditions :
    • Le complément ne peut avoir pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que lorsqu’il travaillait 
    • On entend par « salaire net » la rémunération imposable (brut - cotisations ONSS) 
    • Les travailleurs d’une même catégorie doivent être traités de façon égale, soit en compensant jusqu’à un pourcentage déterminé du salaire net, soit en versant à chacun un montant forfaitaire (en prenant en compte le montant maximum pour les travailleurs avec le salaire le plus bas) 
    • Il est tenu compte du salaire moyen des mois précédents s'il s’agit de travailleurs ayant un salaire variable
    • Seule la rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues peut être prise en compte, et non les avantages tels que les chèques-repas
  • L’indemnité est soumise à un précompte professionnel de 26,75%

 

Comment s'y prendre ?

  • Il convient d'en faire part à votre prestataire de services de paie
  • Dans le cas où le complément octroyé pour le mois de mars serait trop élevé, il est possible de compenser en diminuant les compléments pour les premiers prochains mois suivants

 

 

Suspension du délai de préavis à partir du 22 juin 2020 pendant les périodes de chômage-corona

Quoi?

  • Si l’employeur met fin au contrat de travail (ou y a mis fin à partir à partir du 1er mars 2020 inclus) avec un délai de préavis à prester, le délai de préavis sera suspendu à partir du 22 juin 2020 durant les période de chômage temporaire pour cause de force majeure suite à l’introduction des mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus (‘chômage-corona’). Le délai de préavis sera donc prolongé de la durée de ces périodes.
  • Tous les délais de préavis qui ont commencé à courir à partir du 1er mars 2020, et qui n’ont pas encore pris fin, sont visés. Les délais de préavis qui avaient déjà pris cours avant cette date ne seront donc pas suspendus durant les périodes de chômage-corona.
  • Les préavis notifiés par les travailleurs ne seront pas suspendus durant les périodes de chômage-corona, peu importe le moment où le délai de préavis commence à courir.

 

 

Report des élections sociales

Les élections sociales n'auront pas lieu en mai 2020. La procédure est gelée à partir du jour X+36 et toutes les étapes prévues après le jour X+35 sont reportées à une date ultérieure devant encore être définie.

 

 

Congé parental corona pour les employés

Quoi ?

  • Ce congé permet aux travailleurs de réduire leurs prestations d’1/5 temps ou à mi-temps pour leurs enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 12 ans. À partir du 1er juillet 2020, les parents isolés et les parents d'un enfant handicapé pourront prendre un congé parental corona à temps plein, qu'ils soient occupés à temps plein ou partiel
  • Durant la période allant du 1er mai 2020 au 30 septembre 2020 inclus
  • L'allocation est portée à 150% pour les familles uniparentales et les familles composées d'un enfant handicapé
  • Possibilité de le prendre en une période continue jusqu’à la date de fin de la mesure, ou en mois ou en semaines successives ou non
  • Congé supplémentaire : le congé parental corona n’est pas déduit du crédit du congé parental ordinaire
  • Pour les travailleurs liés depuis au moins un mois par un contrat de travail auprès de leur employeur
  • Moyennant l’accord de l’employeur
  • Les enfants doivent être âgés de moins de 12 ans
  • Également applicable aux parents adoptifs et aux parents d’accueil
  • L’allocation (brute) est plus élevée que celle octroyée pour le congé parental ordinaire (25% de plus)

 

Comment demander un congé parental corona ?

  • 3 jours au préalable auprès de l’employeur
  • La demande ne peut pour l’instant pas encore être effectuée auprès de l’ONEM

 

 

Allocation parentale corona pour les indépendants

Quoi ?

  • Allocation parentale temporaire pour les indépendants
  • Le travailleur indépendant peut prétendre à une allocation parentale pour les mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2020
  • Cette allocation est portée à 150% pour les familles uniparentales et les familles composées d'un enfant handicapé
  • Elle peut être octroyée aux indépendants qui continuent ou reprennent leurs activités en mai et/ou juin, mais qui sont amenés à réduire leur temps de travail pour s’occuper d’un ou de plusieurs enfants âgés de maximum 12 ans en 2020 ou porteur(s) d’un handicap
  • Cette mesure s’applique également aux parents d’accueil et d’adoption
  • Pour les indépendants à titre principal, les aidants, les conjoints aidants et les étudiants-indépendants, ainsi que pour les indépendants à titre complémentaire ou ayant atteint l’âge de la pension dont la cotisation sociale provisoire exigible est au moins égale aux cotisations minimums prévues pour un indépendant à titre principal
  • Allocation de 532,24€ par mois
    • ou 875€ par mois en cas de famille monoparentale du 1er mai au 31 juin 2020 inclus
    • ou 1.050€ par mois en cas de famille monoparentale du 1er juillet au 30 septembre 2020 inclus
    • ou 638,69€ par mois pour un indépendant ayant à sa charge un enfant handicapé, du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 inclus
  • Non cumulable avec un autre revenu de remplacement tel que le droit passerelle, une indemnité d’incapacité de travail…
  • Cumulable avec une allocation octroyée dans le cadre d’un autre statut social

 

Comment demander cette allocation ?

  • La demande doit être introduite auprès de votre caisse d’assurances sociales
  • Au plus tard le 30 septembre 2020

 

 

Job d’étudiant durant le 2e trimestre de 2020

Quoi ?

  • Les heures de travail prestées par les étudiants durant le 2e trimestre de 2020 (d’avril à juin) ne seront pas prises en compte dans le contingent de 475 heures pouvant être prestées sur base annuelle par les étudiants avec un régime de cotisations sociales avantageux
  • Applicable à tous les secteurs

 

 

Mise à disposition de travailleurs à des employeurs actifs dans un secteur critique

Quoi ?

  • Durant le 2e trimestre de 2020, les employeurs de tous secteurs confondus peuvent prêter leurs travailleurs de manière souple à des employeurs actifs dans un secteur critique
  • Pour les personnes qui travaillaient déjà pour leur employeur avant le 10 avril 2020
  • Conservation du contrat de travail avec l’employeur
  • Le salaire, les indemnités et les avantages octroyés pour la mission ne peuvent pas être inférieurs à ceux dont bénéficient les travailleurs occupant la même fonction chez l’utilisateur
  • Pas d’accord préalable requis de la délégation syndicale de l’utilisateur, ni de l’inspection du travail

 

Comment recourir à cette mesure ?

  • Consigner les conditions et la durée de la mise à disposition au préalable dans un écrit signé par l’employeur, l’utilisateur et le travailleur

 

 

Soutien aux CPAS

Quoi ?

  • 100 millions d’euros seront mis à la disposition des CPAS afin d’étendre le bénéfice de certaines mesures sociales à un public plus large et de lutter ainsi contre la précarité énergétique
  • Les CPAS recevront également une aide complémentaire de 10 millions d’euros pour combler les frais de fonctionnement liés à une charge de travail supplémentaire.

Source : www.premier.be

 

 

Chèques consommation

Quoi ?

  • Les employeurs peuvent octroyer à leurs travailleurs des chèques consommation d’un montant total de 300 EUR à dépenser dans l’Horeca, la culture ou le sport
  • L’attribution de chèques est uniquement possible jusqu’au 31 décembre 2020
  • Le chèque consommation n’est pas considéré comme un salaire et est exonéré de cotisations sociales, si les conditions suivantes sont remplies :
    • Le chèque ne peut pas être octroyé en remplacement ou conversion du salaire, de primes ou d’autres avantages
    • L’attribution du chèque doit être reprise dans une convention collective de travail conclue au niveau de secteur ou de l’entreprise. À défaut de délégation syndicale au sein de l’entreprise ou si l’attribution concerne une catégorie de personnel pour laquelle il n’est pas habituel de conclure une CCT, elle peut également être régulée par une convention individuelle
    • La convention collective de travail ou la convention individuelle mentionne la valeur nominale du chèque (max. 10 EUR/chèque)
    • Le chèque est délivré au nom du travailleur
    • Il s’agit de chèques papier (et non électroniques comme les chèques-repas)
    • Il doit uniquement mentionner quelques dispositions obligatoires
    • Les chèques ne peuvent pas être échangés contre de l’argent
    • Le montant total des chèques octroyés ne peut pas excéder 300 EUR par travailleur
  • L’exonération d’impôts et la déductibilité des chèques consommation en tant que frais professionnels à l’impôt des sociétés sont également soumises aux conditions susmentionnées, mais aucun texte n’a encore été rédigé à ce sujet
  • Un chèque est valable pendant max. 12 mois à partir de la date de réouverture de l’Horeca, à savoir le 8 juin 2020. Ils pourront donc être utilisés jusqu’au 7 juin 2021 inclus
  • Les chèques peuvent uniquement être utilisés dans les établissements relevant du secteur de l’Horeca, de la culture (organisations subventionnées, approuvées ou reconnues par les autorités compétentes) et les associations sportives (affiliées à une fédération sportive régionale ou fédérale)

 

 

Plan de paiement pour le précompte professionnel, la TVA, l'impôt des sociétés, des personnes physiques et des personnes morales

Quoi ?

  • Possibilité de demander un plan de paiement pour les dettes fiscales 
  • En plus du report automatique décrit ci-desous
  • Pour les entreprises (personnes physiques et morales), quel que soit le secteur d’activité, qui sont en mesure de prouver les nuisances causées par le coronavirus 
  • PAS pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement structurelles qui ne sont pas liées à l’épidémie 
  • Exonération garantie des intérêts de retard 
  • Remise des amendes pour non-paiement 
  • Les dettes ne peuvent pas résulter d'une fraude

 

Comment postuler un tel plan de paiement ?

  • Demande à effectuer par dette, au plus tard pour le 31/12/2020 
  • À introduire dès la réception de l’avertissement-extrait de rôle / avis de paiement 
  • Par e-mail ou par courrier à un point de contact central : Centre régional de Recouvrement de la commune dans laquelle le domicile (personne physique) ou le siège social (personne morale) est situé 
  • Le Centre régional de Recouvrement compétent peut être consulté via le lien suivant : http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/UI01_16_act03_loadSecondSearch.do?idTqChosenCompetence=501#resultaat
  • Via un formulaire 
  • Réponse dans les 30 jours suivant la demande

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

 

 

Indulgence en cas de retard dans les marchés publics

Quoi ?

  • Pas d’amendes ni de sanctions pour les marchés publics fédéraux lorsqu’il peut être démontré que le retard ou la non-exécution est dû au coronavirus

 

Comment bénéficier de cette indulgence ?

  • La réglementation doit encore être clarifiée

 

 

Report et délai de paiement en matière d’impôt des personnes morales et des personnes physiques, TVA et précompte professionnel

 

Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

  • Délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents sociétés
  • Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d'introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus


Report du délai d’introduction des déclarations TVA

  • Déclarations périodiques : report
    • Déclaration relative au mois de février 2020 : délai reporté au 6 avril 2020 (Attention : en cas de demande de remboursement accéléré du crédit de TVA, le délai de dépôt pour la déclaration de février 2020 est fixé au 3 avril 2020
    • Déclaration relative au mois de mars 2020 : délai reporté au 7 mai 2020. Si vous avez droit à un remboursement d’un crédit dans la déclaration du mois de mars 2020, vous devez introduire votre déclaration au plus tard le 3 mai 2020. Ce remboursement peut alors être exécuté dans le délai normal.(Source: SPF Finances: Mesures de soutien et actualités concernant le coronavirus)
    • Déclaration relative au 1er trimestre 2020 : délai reporté au 7 mai 2020
    • Déclaration relative au mois d'avril 2020 : délai reporté au 5 juin 2020. Les starters et les déclarants ayant une autorisation de remboursement mensuel peuvent recevoir leur remboursement TVA accéléré, à condition de rentrer cette déclaration TVA à temps.  Exceptionnellement, le délai est fixé au plus tard le 24 mai au lieu du 20 mai 2020 (source: SPF Finances: Directives pour la déclaration TVA d’avril 2020)
  • Les starters ou les assujettis titulaires d’une autorisation pour la restitution mensuelle qui souhaitent bénéficier du remboursement mensuel de leur crédit TVA obtiennent également un report jusqu'au 24 du mois suivant la période de déclaration)


Relevés intracommunautaires

  • Relevé relatif à février 2020 : délai reporté au 6 avril 2020
  • Relevé relatif à mars 2020 : délai reporté au 7 mai 2020   
  • Relevé relatif au 1er trimestre 2020 : délai reporté au 7 mai 2020
  • Relevé relatif au mois d'avril 2020: délai reporté au 5 juin 2020


Liste annuelle des clients assujettis

  • Délai reporté au 30 avril 2020
  • Si l'assujetti a cessé son activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA


Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard. Ce report concerne :

La TVA :

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle de février 2020 : délai reporté au 20 mai 2020
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020 : délai reporté au 20 juin2020
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle 1/2020 : délai reporté au 20 juin 2020
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle d'avril 2020 : délai reporté au 20 juillet 2020

 

Le précompte professionnel :

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle de février 2020  : délai reporté au 13 mai 2020
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020 : délai reporté au 15 juin 2020
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle 1/2020 : délai reporté au 15 juin 2020
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle d'avril 2020 : délai reporté au 15 juillet 2020

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/coronavirus-mesure-de-soutien-supplementaire-tva-precompte-professionnel

Paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés :

  • Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales et de l'impôt des non-résidents. Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.
  • Le paiement des dettes relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d'aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, sur demande.

 

 

Remboursement accéléré (du crédit) de TVA pour la déclaration mensuelle relative aux opérations du mois de février 2020

Quoi ?

  • Remboursement accéléré (du crédit) de TVA pour toutes les déclarations mensuelles relatives aux opérations du mois de février 2020
  • Pour tous les déposants mensuels qui souhaitent bénéficier de ce remboursement accéléré : starters, titulaires d’une autorisation de remboursement mensuel et tous les autres
  • Conditions spécifiques :
    • le délai de dépôt pour la déclaration de février 2020 est fixé au 3 avril 2020
    • cette déclaration doit être déposée via Intervat
    • le remboursement n’aura lieu que si la case « Demande de restitution » a été cochée
    • l’assujetti peut, jusqu’au 3 avril 2020 inclus (déclaration de février 2020), déposer une déclaration corrigée via Intervat dans laquelle il modifie cette option
  • Les autres conditions de base restent d’application :
    • montant de crédit minimum de 245 EUR
    • toutes les déclarations relatives à l’année en cours doivent avoir été déposées
    • l’administration doit disposer d’un numéro de compte bancaire pour les remboursements de TVA
    • il ne doit par ailleurs pas y avoir d’opposition à cette restitution (suite aux saisies-arrêts signifiées et cessions de créance notifiées au SPF Finances)

 

Comment bénéficier du remboursement accéléré (du crédit) de TVA ?

  • Remboursement accéléré du crédit de TVA sur le compte courant (date d’effet : 31 mars 2020)
  • La restitution aura lieu au plus tard le 30 avril 2020
  • Attention : ce crédit peut éventuellement faire l’objet d’une retenue ou d’une imputation sur une autre dette ouverte et faire l’objet d’une « vérification du crédit TVA »

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/mesures-de-soutien-complementaires-coronavirus-remboursement-de-tva-declarations-mensuelles

 

 

Télétravail

Quoi ?

  • Télétravail fortement recommandé par les autorités et obligatoire dans la province d'Anvers pendant tout le mois d'août 2020
  • L'employeur peut mettre le matériel et/ou un abonnement téléphonique ou internet à disposition
    • En cas d’utilisation privée : avantage de toute nature dans le chef du travailleur
      • PC : 6 EUR/mois ou 72 EUR/an
      • Tablette, GSM, smartphone : 3 EUR/mois ou 36 EUR/an
      • Abonnement téléphonique : 4 EUR/mois ou 48 EUR/an
      • Connexion internet : 5 EUR/mois ou 60 EUR/an
  • L'employeur peut intervenir dans les frais du travailleur liés au télétravail (ex : achat d’un PC et contraction d’un abonnement à internet)
    • Forfait avantageux du point de vue des cotisations sociales
    • Octroi de frais propres à l'employeur avantageux sur le plan fiscal
  • Procédure temporaire pour la demande d'une décision anticipée en matière fiscale  : le Service des Décisions Anticipées se prononce sur l'acceptabilité fiscale de l'octroi d'une indemnité aux travailleurs afin de couvrir les frais liés au télétravail
    • Uniquement valable durant la période de crise liée au coronavirus (sans dates précises)
    • Même indemnité (de bureau) pour tous les collaborateurs qui sont contraints de faire du télétravail : max. 129,48 EUR/mois
    • L’employeur peut également attribuer une indemnité allant jusqu’à 40 EUR/mois aux travailleurs pour l’utilisation de :
    • leur connexion et abonnement internet : maximum 20 EUR
    • leur ordinateur privé : maximum 20 EUR
    • Pas de cumul possible avec les indemnités déjà octroyées auparavant pour les frais de bureau
    • La décision anticipée concerne uniquement le traitement fiscal
    • Indemnité (jusqu'au montant maximum précité) exonérée de cotisations sociales et non imposable dans le chef du travailleur
    • Demande : https://www.ruling.be/fr/actualites/demande-teletravail-covid-19

 

 

Assouplissement des conditions d'exonération des réductions de valeur sur créances commerciales

Quoi ?

  • La circulaire 2020/C/45 d.d. 23.3.2020 confirme que la crise du virus est une circonstance particulière qui justifie l'exonération des réductions de valeur sur créances commerciales pour les entreprises possédant un arriéré de paiement directement ou indirectement dû aux mesures prises par le gouvernement fédéral

 

Comment bénéficier de l'assouplissement des conditions d'exonération ?

  • Les sociétés devront identifier tout débiteur présentant des problèmes de solvabilité et en faire mention dans l'annexe à la déclaration à l'impôt des sociétés (non-résidents) - relevé 204.3. La perte sur une créance devra toujours être évaluée par débiteur. Néanmoins, les autorités feront preuve d'une plus grande souplesse lors de l'évaluation des difficultés de remboursement d'une société débitrice dont le chiffre d'affaires a diminué considérablement suite aux mesures prises par le gouvernement fédéral

 

 

Tax shelter œuvres audiovisuelles et arts de la scène : mesures de soutien

Quoi ?

  • Dans le cadre de la législation tax shelter, le producteur doit effectuer des dépenses de production et d’exploitation qualifiantes dans un certain délai.
  • Ce délai est de 24 mois pour les arts de la scène et l’animation (audiovisuel) et de 18 mois pour les œuvres audiovisuelles.
  • Dans le cadre de la crise du coronavirus, ces deux délais ont été prolongés de 12 mois :
    • 36 mois (24 + 12 mois) pour les arts de la scène + animation (audiovisuel)
    • 30 mois (18 + 12 mois) pour les œuvres audiovisuelles
  • Dans les cas précités, l’attestation Tax Shelter doit être délivrée par le Service Public Fédéral Finances au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant l’année durant laquelle l’accord-cadre est signé.
  • L’exonération est octroyée au plus tard durant l’exercice d’imposition lié à la cinquième période imposable.
  • Si l’investisseur n’a pas reçu l’attestation au plus tard le 30 juin de la cinquième année suivant l’année durant laquelle l’accord-cadre a été signé, le bénéfice exonéré sera considéré comme étant un bénéfice de la dernière période imposable durant laquelle l’attestation Tax Shelter a pu être délivrée valablement.
  • L'investisseur doit verser les sommes auxquelles il s'est engagé en exécution de la convention-cadre dans les trois mois suivant sa signature.
  • Ce délai peut être prolongé de 3 mois, à condition que la date d'expiration de la période initiale de 3 mois se situe après le 12/03/2020.
  • Si l'investisseur n'est toujours pas en mesure d'effectuer le dépôt après le délai prolongé de 3 mois, l'exonération temporaire devient un bénéfice imposable de la première période imposable se terminant après ce délai prolongé.
    • Le contribuable doit en informer la cellule Tax Shelter - de cette façon, toutes les sanctions administratives peuvent être évitées et les intérêts de retard ne s'appliqueront pas.
    • Ceci peut également s'appliquer, sous certaines conditions, si le paiement des sommes ne peut être que partiel.
  • Sous certaines conditions, l'œuvre qui serait produite peut être remplacée dans la convention-cadre par une autre œuvre, sans aucune conséquence fiscale négative (un seul changement d’œuvre éligible est autorisé).
  • De nombreuses représentations ont été reportées. Toutefois, les dépenses effectuées à la suite des représentations qui étaient programmées dans le mois suivant la Première, mais qui n'ont pas pu avoir lieu, seront prises en compte comme des dépenses de production et d'exploitation belges dans le mois suivant la Première. Toutefois, ils doivent être engagés dans le délai prolongé de 12 mois mentionné ci-dessus.
  • Augmentation de l'exonération maximum et, par conséquent, de l'investissement maximum
    • pour les sociétés dont la clôture aura lieu au plus tard le 31 décembre 2020 :
      • exonération maximum : 1.700.000 EUR (au lieu de 850.000 EUR)
      • investissement maximum : 477.528 EUR (1.700.000 euros/356%)
    • pour les sociétés dont la clôture aura lieu entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021 :
      • exonération maximum : 2.000.000 EUR (au lieu de 1.000.000 EUR)
      • investissement maximum : 475.059 EUR (2.000.000 euros/421%)
         

Comment profiter de ces mesures ?

  • Pour bénéficier de la prolongation des délais de production et des dépenses de fonctionnement, le producteur doit démontrer que les travaux éligibles ont subi un dommage direct résultant des mesures prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre le coronavirus, c'est-à-dire que ces mesures l'ont empêché d'engager les dépenses nécessaires dans le délai "normal".
  • Afin de bénéficier du report de paiement des sommes, l'investisseur doit démontrer que, suite aux mesures prises par le gouvernement fédéral en rapport avec la pandémie COVID-19 :
    • Soit il ne disposait pas des liquidités nécessaires à sa disposition à la fin de la période initiale de 3 mois ;
    • Soit ses liquidités ont été utilisées pour le sauvetage et/ou la relance de ses activités (ce qui sera attesté par une diminution significative des liquidités après l'expiration de la période initiale de 3 mois).
  • Afin de bénéficier de l'éligibilité élargie des dépenses de production et d’exploitation engagées dans le mois suivant la Première, la société de production doit démontrer que le report des représentations est dû à la décision du gouvernement fédéral de fermer les salles de spectacles et les lieux de représentation.

 

 

Modification des pourcentages des versements anticipés d’impôts sur les revenus

Quoi ?

  • Projet de loi visant à augmenter les avantages des versements anticipés de la troisième (12/10/2020) et de la quatrième échéance (21/12/2020). Le report des versements anticipés est donc moins préjudiciable
  • La mesure s'applique aux sociétés et aux travailleurs indépendants ayant des problèmes de liquidités
  • Elle s’applique aussi aux versements anticipés ayant trait à une période imposable prenant fin entre le 30/09/2020 et le 31/01/2021. Il s’agit donc des versements anticipés pour les 3e et 4e trimestres de l’exercice (effectués avant le 10e jour du 10e mois et avant le 20e jour du dernier mois)
  • La mesure ne vaut pas pour :
    • les sociétés qui:
      • effectuent un rachat d’actions propres ou une diminution de leur capital entre le 12 mars et le 31 décembre 2020
      • paient ou attribuent des dividendes au cours de cette même période
      • versent une rémunération variable à certains administrateurs tels que repris à l’article 3:6, § 3, 2e alinéa, 6° du Code des sociétés et des associations
      • sont actionnaires de ou paient des sommes à des sociétés établies dans des paradis fiscaux, à des sociétés concernées par les règles CFC ou à des sociétés établies dans des pays qui ne répondent pas aux normes en matière d’échange de données
        • à moins qu’elles ne puissent prouver que ces paiements sont la conséquence de relations commerciales réelles et existantes sur base de contrats existants au jour de l’entrée en vigueur de cette disposition
    • les personnes physiques qui pourraient recevoir plus de bonifications en raison des versements anticipés
  • Les pourcentages des majorations elles-mêmes et les dates des versements anticipés restent inchangés.

Versements anticipés

Impôt des personnes physiques

Impôt des sociétés

(pas de dividende)

Impôt des sociétés

(versement de dividendes)

VA1 (10.04.2020)

3%

9%

9%

VA2 (10.07.2020)

2,5%

7,5%

7,5%

VA3 (12.10.2020)

2,25%

6,75%

6%

VA4 (21.12.2020)

1,75%

5,25%

4,5%

 

 

Stimulant fiscal pour les donations de matériel médical

Donation de matériel médical et de dispositifs de protection exonérée de TVA

Quoi ?

  • La donation de matériel médical et de dispositifs de protection n’est pas considérée comme un détournement d’actif dans le chef du donateur
  • Concerne uniquement le matériel médical et les dispositifs de protection donnés aux prestations de soins et aux patients
  • Les médicaments n’entrent pas en ligne de compte
  • Les biens doivent être offerts à des organismes publiques, des hôpitaux, des maisons de retraite, des crèches, des institutions pour personnes handicapées ou d’autres organismes d’aide humanitaire
  • Entrent en ligne de compte : producteurs, distributeurs, assujettis à la TVA qui utilisent les biens pour leur activité économique, assujettis à la TVA qui achètent les biens pour les donner

 

Comment demander l’exonération ?

  • Pas d’autorisation préalable de l’administration requise
  • Un document doit toutefois être établi afin de constater la donation

 

La donation de matériel médical est déductible à l’impôt des sociétés et à l’impôt des personnes physiques

Quoi ?

  • Pas d’application de la réglementation des « avantages anormaux ou bénévoles »
  • Uniquement possible moyennant le respect du régime TVA plus élevé
  • Les conditions pour la déduction des frais sont considérées comme étant remplies

 

Réduction d’impôt pour les donations effectuées par des particuliers

Quoi ?

  • Pour les dons en nature à des hôpitaux, des CPAS, la Croix-Rouge de Belgique…
  • Donation de matériel médical ou de produits nécessaires dans la lutte contre le Covid-19
  • Réduction d’impôt de 45% pour les dons d’au moins 40 EUR
  • Valorisation des biens offerts sur base de la facture d’achat correspondante ou, à défaut de facture d’achat, sur base des valeurs définies de manière forfaitaire


Les mesures relatives au matériel médical et aux dispositifs de protection sont applicables du 01/03/2020 au 31/07/2020.

 

 

Stimulant fiscal pour les donations d’ordinateurs

Quoi ?

  • La donation d’ordinateurs à des écoles établies en Belgique est soumise aux mêmes avantages fiscaux que la donation de matériel médical et de dispositifs de protection
    • Déductible à titre de frais professionnel (impôt des personnes physiques/sociétés)
    • Pas considérée comme un avantage anormal ou bénévole
    • Exonérée de TVA
  • Pour les particuliers, une donation d’ordinateurs peut également entrer en ligne de compte pour une réduction d’impôt de 45%
  • La valeur à prendre en considération est définie sur base d’une facture d’achat, avec une réduction de 25% par année complète écoulée depuis la date d’achat ou, à défaut de facture d’achat, à une estimation de la valeur de marché de l’ordinateur donné au 29/02/2020

 

 

Exonération des indemnités octroyées par les communautés, les régions, les provinces et les communes

Quoi ?

  • Les indemnités reçues dans le cadre des mesures de soutien prises par les régions, les communautés, les provinces et les communes sont exonérées à l’impôt sur les revenus
  • Conditions :
    • Il ne peut pas s’agir d’une indemnité directe ou indirecte octroyée en échange de la livraison de biens ou de l’offre d’un service
    • L’indemnité doit expressément être octroyée pour lutter contre les conséquences économiques ou sociales directes ou indirectes de la pandémie du Covid-19
    • L’indemnité doit être versée ou octroyée entre le 15/03/2020 et le 31/12/2020
  • En ce qui concerne l’impôt des personnes physiques : les indemnités sont reprises dans la note de calcul jointe à l’avertissement-extrait de rôle du bénéficiaire

 

 

Exonération de TVA et des droits de douane sur l’importation d’équipements médicaux

Quoi ?

  • L’importation de certains biens médicaux et dispositifs de protection peut être exonérée de TVA et de droits à l’importation
  • Il s’agit d’une mesure temporaire applicable aux biens importés en Belgique entre le 13 mars et le 31 juillet 2020
  • Les biens doivent être importés par ou pour le compte d’organisations publiques, d’hôpitaux ou d’autres organismes d’aide humanitaire
  • Un remboursement de la TVA et des droits à l’importation peut être demandé pour l’importation de biens répondant aux conditions de l’exonération

 

Comment demander l’exonération ?

  • Si l’organisation concernée n’est pas agréée par l’AGD&A, elle doit commencer par demander l’agrément
  • Un numéro EORI (nécessaire à l’importation de biens dans la Communauté européenne) sera automatiquement attribué aux organisations concernées
  • Pas d’autorisation préalable de l’administration requise, mais le document unique doit tout de même contenir certaines mentions

 

 

TVA de 6% sur la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation des dispositifs de protection

Quoi ?

  • Taux réduit de 6% sur la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation des moyens de protection suivants :
    • les masques buccaux visés sous codes NC 4818 90 10 00, 4818 90 90 00, 6307 90 98 10, 6307 90 98 91, 6307 90 98 99 et 9020 00 00 10 ;
    • les gels hydroalcooliques.
  • Mesure temporaire : du 04/05/2020 au 31/12/2020 inclus

 

 

Tolérance pour la nouvelle limitation de la déduction des intérêts

  • La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est en vigueur depuis le 1er janvier 2020 pour les emprunts contractés à partir du 17/06/2016 et les emprunts existant avant cette date mais ayant été soumis à des modifications fondamentales depuis lors
  • Les emprunts datant d’avant le 17/06/2016 ne sont donc pas visés par cette limitation de la déduction des intérêts, à moins qu’ils aient subi des modifications fondamentales depuis lors
  • Le fisc précise que l’accord de modalités spécifiques de paiement pour les emprunts conclus avant le 17/06/2016 ne doit pas être considéré comme une modification fondamentale lorsque :
    • le contribuable peut prouver que les problèmes de paiement (*) sont la conséquence de la crise du Covid-19, et
    • les modalités de paiement convenues sont le fruit d’une demande validée par une institution financière ou qu’elles font l’objet d’un accord additionnel
  • Par conséquent, l’ancienne limitation de la déduction des intérêts (règlementation thin cap 5:1) reste applicable à ces anciens crédits
  • Les modalités spécifiques de paiement dont il est question doivent être accordées avant le 30/06/2020 et elles resteront applicables jusqu’au 31/12/2020 au plus tard

(*) Les problèmes de paiement découlant d’un problème général de liquidités et de solvabilité peuvent notamment ressortir d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité, du chômage temporaire ou complet du personnel ou de la fermeture temporaire suite aux mesures prises par le gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

 

 

Signature digitale des actes authentiques

Quoi ?

  • Possibilité d’octroyer une procuration digitale (authentique) à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour que cette personne puisse signer l’acte
  • Plus nécessaire de se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation…
  • L’octroi d’une procuration est gratuit

 

Comment octroyer cette procuration ?

  • Les parties comparaissent devant le notaire via une vidéoconférence ;
  • Les parties s’identifient et signent l’acte de manière électronique à l’aide de leur carte d’identité ou de l’application itsme. L’utilisation du numéro de registre national est autorisée ;
  • Le notaire signe l’acte à l’aide de la carte d’identité électronique des parties ;
  • Les procurations sont annexées à l’acte authentique. Le notaire établit, pour ce faire, une copie certifiée conforme de cette procuration signée par voie électronique.

 

 

Occupations transfrontalières : conventions avec les Pays-Bas, l’Allemagne, la France et le Luxembourg concernant le télétravail

Quoi ?

  • Les travailleurs travaillant à domicile en raison de la pandémie de Covid-19 restent imposables dans l’État au sein duquel ils exerçaient leur activité professionnelle avant la crise
  • Cette réglementation est applicable du 11/03/2020 pour l'Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg, et du 14/03/2020 pour la France. Les accords sont applicables jusqu'au 31/0882020
  • La convention avec les Pays-Bas contient encore quelques dispositions spécifiques
  • L'accord avec la France ne s'applique pas aux résidents de France qui sont soumis au régime spécial pour les travailleurs frontaliers
  • Les conventions signées peuvent être consultées via les pages suivantes :

 

 

Mesures fiscales visant à renforcer la solvabilité et les fonds propres des entreprises

Impôt des personnes physiques - impôt des non-résidents/personnes physiques

Déduction anticipée pour perte - Exonération

  • Les bénéficies et les profits de l’année de revenus 2019 (exercice d’imposition 2020) pourront être exonérés et ce, à concurrence de la partie (attendue) de la perte relative aux revenus de l’année 2020 (exercice d’imposition 2021)
    • La demande doit être faite par le biais d’un formulaire distinct (étant donné que le modèle de la déclaration IPP pour l’exercice d’imposition 2020 a déjà été publié). Ledit formulaire est encore à déterminer
      • Le montant de la perte attendue devra y être justifié
    • L’exonération est limitée aux bénéfices et profits nets de source belge produits ou recueillis durant l’année de revenus 2019. L'exonération ne peut donc pas mener à un résultat négatif
  • Durant la période imposable 2020 (exercice d’imposition 2021), l’exonération fera l’objet d’une reprise, de manière à éviter une double déduction de la même perte
  • En cas d’absence de perte ou de surestimation de la perte déduite par rapport à la perte réellement subie, le contribuable sera sanctionné par l’application d’un accroissement d’impôt
    • Le montant de cette sanction varie selon que la perte subie a été faiblement surestimée ou non
    • Cet accroissement d'impôt pourra aller jusqu’à un maximum de 18% de la perte déduite par anticipation
    • Une tolérance de 10% des pertes réelles est prévue
  • Les contribuables qui font usage des ‘bases forfaitaires de taxation’ ne peuvent pas bénéficier de cette exonération fiscale 
  • Il en va de même pour les entreprises qui étaient déjà en difficulté avant la pandémie

 

Impôt des sociétés - impôt des non-résidents/sociétés

Exonération temporaire pour les pertes prévues – Réserve Covid-19

  • Exonération temporaire, en tout ou en partie, du résultat des exercices d’imposition 2019 ou 2020 (exercices comptables clôturés au cours de la période allant du 13/03/2019 au 12/03/2020) relativement aux pertes de la période imposable suivante
    • Constitution d’une réserve exonérée temporaire déduite du montant total des bénéfices réservés imposables à la fin de la période imposable qui se clôture entre le 13/03/2019 et le 12/03/2020
    • Déduction des pertes subies en 2020 des bénéfices antérieurs de 2019 (système dit du « carry back »)
  • Le montant de l’exonération est limité au résultat de la première opération diminué de la déduction pour revenus définitivement taxés (RDT) et des revenus d’innovation déductibles, sans dépasser 20 millions d’euros
  • Cette exonération sera demandée dans la déclaration d'impôt et ne nécessite donc pas d'inscription dans la comptabilité (la condition d’intangibilité n’est donc pas d’application)
  • Cette réserve exonérée sera reprise au cours de l’exercice d’imposition suivant afin d’éviter la double déduction de la même perte. Elle sera ajustée en fonction de la différence de taux
  • Une sanction (cotisation distincte) sera appliquée si le montant de la réserve exonérée s’avère être supérieur de plus de 10% à la perte réellement subie durant l’exercice en cours
  • Certaines sociétés sont exclues de cette mesure. Il s’agit, d’une part, des entreprises qui ont, entre le 12 mars 2020 et la date de dépôt de leur déclaration à l’impôt des sociétés relative à l’exercice d’imposition 2021, (i) alloué ou distribué un dividende, (ii) effectué une réduction de capital ou (iii) effectué un rachat d’actions propres. D’autre part, les sociétés d'investissement, les sociétés coopératives en participation, certaines sociétés de navigation maritime ainsi que les sociétés qui détiennent une participation directe dans une société établie dans un « paradis fiscal » ou qui effectuent des paiements à des « paradis fiscaux » dont le montant total dépasse 100.000,00 euros au cours de la période imposable sans être justifiés par des raisons économiques ou financières sont également exclues de ce régime, tout comme les entreprises qui étaient déjà en difficulté avant la pandémie
  • Ajustement mis en place au cas où cette mesure entraîne un transfert de matière imposable vers un exercice comptable auquel s’applique un taux inférieur (voir plus haut)

 

Réserve de reconstitution ou de reconstruction

  • Au cours des exercices comptables 2022, 2023 et 2024, une société pourra exonérer (une partie) de ses bénéfices réservés imposables en constituant une réserve exonérée (dite « réserve de reconstitution » ou « réserve de reconstruction »)
  • Le montant de cette réserve correspondra, au maximum, à la perte déterminée à la clôture de l’exercice comptable en 2020, avec un plafond absolu de 20 millions d’euros
    • Par période imposable, le montant ajouté à la réserve exonérée est limité aux bénéfices réservés imposables
  • Les entreprises exclues de la réserve Covid-19 en raison de leur régime spécial (sociétés d’investissement, etc.) ainsi que les sociétés qui (i) rachètent leurs actions ou parts propres, qui (ii) distribuent des dividendes ou qui (iii) procèdent à une réduction de capital ne peuvent pas non plus constituer cette réserve exonérée
  • La réserve doit être comptabilisée et maintenue sur un compte distinct du passif (exonération sous condition d’intangibilité)
  • La réserve de constitution devient, partiellement, imposable si la société effectue ultérieurement un rachat d’actions propres, une distribution de dividende, une réduction de capital ou une réduction de ses coûts salariaux de manière significative (> 15%) par rapport aux années précédentes.

 

 

Diminution temporaire du taux de TVA dans le secteur de l’horeca

Quoi ?

  • Le taux de 6% s'applique temporairement aux services de restaurant et de catering, en ce compris la fourniture de boissons sans repas (pour autant qu'elle soit accompagnée d'un nombre suffisant de services accessoires pertinents) dans tous les points de vente de boissons (cafés, tavernes, etc.)
  • Du 08/06/2020 au 31/12/2020
  • Les boissons alcoolisées sont exclues de la règlementation et restent soumises aux taux de TVA de 21%
    • les bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 0,5% vol.
    • les autres boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 1,2% vol.
  • Si vous utilisez un système de caisse enregistreuse, vous devrez ajuster le plus rapidement possible la programmation de votre système de caisse. Plus d'infos.

Aperçu :

Services de restaurant et de catering  6%
Boissons non alcoolisées, consommées sur place 6%
Boissons alcoolisées 21%

 

Pour qui ?

Cette mesure s'applique à tous les établissements permanents ou temporaires fournissant des services de restaurant ou de catering.

Source : SPF Finances - Actualités

 

 

MESURES ANNONCÉES PAR LE SPF FINANCES ET FEBELFIN (POUR LE SECTEUR BANCAIRE)

 

Charte report de paiement crédit aux entreprises

Quoi ?

  • Un report de paiement d’un crédit aux entreprises dans le cadre de la crise du coronavirus signifie que l’entreprise/organisation ne doit pas rembourser son crédit (capital) pendant un maximum de 6 mois. Les intérêts restent toutefois dus, et ce au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020. Cette période a désormais été prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.
  • Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période du report du paiement (max. 6 mois plus longue).
  • Pas de frais de dossier ni de frais administratifs pour le recours à un report de paiement.

 

Qui ?

Pour les entreprises non financières, les PME, les indépendants et les organisations sans but lucratif qui remplissent les 4 conditions suivantes :

  1. La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait : 
    • d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité
    • d’un recours au chômage temporaire ou complet
    • de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise/organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus
  2. L’entreprise/organisation est basée en permanence en Belgique
  3. Au 1er février 2020, l’entreprise/organisation n’a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale, ou l’entreprise/organisation accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale
  4. L’entreprise/organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit

 

Quels crédits ?

  • Un report de paiement peut être demandé pour l’un des crédits aux entreprises suivants :
    • les crédits avec un plan de remboursement fixe
    • les crédits de caisse
    • les avances fixes
  • Le leasing et le factoring ne font pas partie de l’accord conclu. Une entreprise/organisation peut bien sûr toujours contacter sa société de leasing ou de factoring sur une base bilatérale pour voir si une solution peut être proposée.  

 

Quand ?

  • Les demandes doivent être introduites et validées avant le 30 septembre 2020
  • Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures
  • Cette demande peut se faire par téléphone, en prenant rendez-vous, ou via les canaux digitaux de la banque (e-mail, chat, application mobile…). Il est préférable de prendre contact avec cette dernière une semaine avant la date d’échéance du mois suivant
  • La banque demandera des preuves documentaires afin de pouvoir donner suite à la demande
  • Pour les reports initiaux prenant fin au plus tard le 30 septembre 2020, la demande de prolongation peut être introduite au plus tôt 30 jours et au plus tard 10 jours avant la date d'échéance du report initial. L'entreprise doit néanmoins toujours satisfaire aux conditions du report au moment de sa demande de prolongation
  • Pour les reports initiaux prenant fin au 31 octobre 2020, la demande de prolongation peut être introduite entre le 1er et le 20 septembre 2020. Certaines banques offrent de plus longs délais pour introduire la demande, mais aucun dépôt ne pourra avoir lieu après le 20 septembre

 

 

Crédit-pont (max. 12 mois ou 36 mois pour les PME)

Quoi ?

  • Pour les entreprises non financières, les petites et moyennes entreprises et les indépendants (avec ou sans société)
  • Durée maximum : 12 mois, ou 36 mois pour les PME, car elles ont généralement besoin d'un financement à plus long terme
  • Conditions :
    • Ne pas avoir d’arriéré de paiement au 1er février 2020
    • Avoir un arriéré de paiement de moins de 30 jours au 29 février 2020
  • Garantie pour les nouveaux crédits contractés entre le 22 mars et le 31 décembre 2020 (au lieu du 30 septembre 2020, comme annoncé précédemment)
  • Taux maximum pour ces nouveaux crédits = 1,25% (hors frais)
    • Frais = 0,25% pour les crédits octroyés à des petites & moyennes entreprises
    • Frais = 0,50€ pour les crédits octroyés à de grandes entreprises
  • Garantie limitée aux crédits d’un montant maximum de 50 millions d’euros pour une entreprise (ou un groupe d’entreprises liées) ; validation du dossier par les autorités en cas de crédit d’un montant supérieur à 50 millions d’euros

 

Comment demander un crédit-pont ?

 

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION WALLONNE

En matière d’information 

  • Le 1890 sera le numéro unique de référence pour les entreprises wallonnes et les indépendants ayant des demandes d’information sur l’épidémie, en lien avec les compétences wallonnes
  • Il est accessible de 8h à 19h avec des réponses adéquates destinées aux entreprises et aux indépendants
  • Site internet : https://www.1890.be/

 

En matière de fiscalité

  • Centre d'appels spécialisé : 081 33 00 01
  • Vous pouvez également envoyer un mail à [email protected] ou appeler l'Espace Wallonie le plus proche de chez vous pour fixer un rendez-vous téléphonique : un spécialiste de la fiscalité vous contactera pour traiter votre demande.

 

 

Trésorerie des entreprises 

Quoi ?

  • Les entreprises qui connaissent des difficultés de trésorerie en raison du coronavirus peuvent obtenir des aides sous forme de garantie bancaire ou de prêt, en concertation avec le secteur bancaire :


SOWALFIN 

Quoi ?

  • Octroi de garanties à 50% sur des lignes de crédit existantes octroyées par les banques sans garantie initiale SOWALFIN, avec un engagement maximum de 500.000 EUR
  • Octroi de garanties à 75% sur des majorations de lignes existantes (Banques - Invests) 
  • Octroi de garanties à 75% sur des nouvelles lignes de crédit court terme (Banques - Invests)

 

Comment ?

  • Pour pouvoir bénéficier d’une intervention de la Sowalfin, votre entreprise doit respecter les critères suivants :
    • être une PME au sens de la définition retenue par l’Union européenne ;
    • répondre au critère d’indépendance ;
    • être située en Wallonie ;
    • être active dans un secteur ;
    • ne pas être en difficulté financière au sens de la définition retenue par l’Union européenne ;
    • votre organisme bancaire doit être reconnu/certifié par la Sowalfin.
  • Si vous respectez ces conditions, contactez votre banque et sollicitez un soutien de la Sowalfin. Votre banque prendra contact avec la Sowalfin

 

SOGEPA

Pour rappel, la Sogepa vient en aide aux entreprises en difficulté (faillite, réorganisation judiciaire…).
 

Quoi ?

Ils prévoient de mettre en place les mesures suivantes :

  • Octroi de prêts équivalents aux prêts octroyés par les banques pour répondre aux besoins de trésorerie des entreprises à très court terme : la Sogepa/Wallonie Santé doubleront la mise des banques qui soutiennent les entreprises
  • Renforcer les garanties publiques des prêts bancaires à hauteur de 75% 
  • Mobilisation d’une enveloppe de 100 millions d’euros :
    • pour compléter les garanties octroyées automatiquement par la Sowalfin (aux entreprises saines avant la crise) afin d’atteindre des garanties d’un montant maximal de 2,5 millions d’euros par bénéficiaire
    • pour les entreprises en difficulté : garantie de 75% d’un montant maximal de 2,5 millions d'euros par bénéficiaire
  • Prêt d’un montant maximal de de 200.000 euros pour combler les besoins urgents de trésorerie des entreprises, sans contrepartie privée, avec une franchise de remboursement de 1 an et avec un taux d’intérêt fixe de 2% (auprès de la Sogepa et Wallonie Santé).

 

Comment ?

  • Si votre société est déjà soutenue par la Sogepa, contactez la personne en charge de votre dossier
  • Si votre société souhaite demander une garantie bancaire auprès de la Sogepa, la demande est adressée par votre banque, qui gèrera directement votre demande avec la Sogepa
  • Pour toute autre demande, contactez la Sogepa

 

SRIW 

Quoi ?

  • Au niveau de l’octroi de garanties : il est proposé, dans le respect du plafond global d’1.500.000 d’euros d’encours par bénéficiaire, une garantie de 75% octroyée automatiquement dans les cas suivants :
    • garantir les lignes court terme existantes octroyées par les banques sans la garantie de la Région wallonne afin de pouvoir maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées par la crise du Covid‑19
    • garantir les accroissements de ligne court terme qui seraient accordés aux entreprises pour les aider à passer cette période de crise. Par ailleurs, l’octroi de moratoire sur des crédits moyen terme pourra être considéré comme des accroissements de ligne court terme
  • Au niveau des prises de participation et de prêts :
    • mise en place par le Gouvernement d’un call hebdomadaire avec les banques sur le suivi des participations et les mesures éventuelles à prendre de part et d’autre

 

Comment ?

  • Pour introduire votre demande, contactez la SRIW
  • Attention : les projets soutenus par la SRIW portent sur des demandes de plus de 1 million EUR

 

 

Prêt « ricochet »

Quoi ?

  • Un prêt « ricochet » de 45.000 EUR maximum à un taux très favorable
  • Destiné aux entreprises et indépendants qui ont besoin de trésorerie
  • Bénéfice d’une franchise en capital de 6 mois maximum
  • À travers l’adaptation et le renforcement du « produit mixte automatique » de la SOWALFIN :
    • une garantie de la SOWALFIN de maximum 75% sur le crédit bancaire envisagé de maximum 30.000 EUR
    • avec un prêt subordonné SOWALFIN de maximum 15.000 EUR à taux 0%

 

Comment ?

  • En contactant sa banque

 

 

Prêt « Coup de Pouce»

Quoi ?

  • Nouveau prêt « Coup de Pouce » mis en place par le Gouvernement wallon :
    • permet aux particuliers de prêter de l’argent aux entreprises wallonnes et aux indépendants, pour financer leurs activités
    • ils reçoivent, en contrepartie, un avantage fiscal qui prend la forme d’un crédit d’impôt annuel qui s’élève à 4% pendant les quatre premières
  • Ce nouveau dispositif s’étendra jusque fin 2022
  • Possibilité d’obtenir un prêt subordonné de la SOWALFIN conjointement au prêt « Coup de Pouce ».

 

Comment ?

 

 

Mise en place d’un crédit à taux zéro pour le paiement du loyer

Quoi ?

  • La société wallonne de Crédit Social octroie un crédit à taux zéro au demandeur domicilié en Région wallonne - âgé de 18 ans au moins (ou au mineur émancipé) et touché par la crise du Covid-19 – afin de couvrir le paiement de son loyer pour une période de 6 mois maximum
  • La demande de crédit doit être faite au plus tard le 31/12/2020 (prolongation du délai de 30/06/2020).

 

Comment ?

 

 

Accompagnement de la SOGEPA

Quoi ?

  • La Cellule de veille de la SOGEPA accompagnera les entreprises qui en font la demande concernant des problèmes plus spécifiques liés à leurs secteurs

 

 

Délais dans les procédures régionales

Quoi ?

  • Le SPW Economie assouplira les délais pour les entreprises soumises à un engagement vis-à-vis de la Région wallonne (objectif en termes d’emplois, de délai de remboursement d’une aide…)
  • Si l’impact du coronavirus sur les activités de l’entreprise devra être démontré, chaque situation sera examinée au cas par cas

 

Comment ?

  • Pour plus d’informations, contactez le département du SPW en charge de la gestion de la prime en question

 

 

Subventions aux entreprises

Prime forfaitaire unique de 5.000 EUR

  • Le délai pour introduire la demande d’indemnité de 5.000 EUR est expiré
  • Point d’attention : l’article 6 de la loi du 29 MAI 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 prévoit l’exonération de cette prime.

 

Indemnité forfaitaire unique de 2.500 EUR  

  • Le délai pour introduire la demande d’indemnité de 2.500 EUR est expiré.
  • Attention : l'entreprise qui a sollicité l’aide ne peut pas verser de dividendes sur actions pour son exercice 2020 (via le formulaire de demande).
  • Point d’attention : l’article 6 de la loi du 29 MAI 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 prévoit l’exonération de cette prime.

 

Indemnité forfaitaire unique de 3.500 EUR

Quoi ?

  • Prime destinée aux micro-entreprises ou petites entreprises encore fermées, à l’arrêt ou dont l’activité est très substantiellement limitée, à cause de la crise liée au covid–19, dans les secteurs suivants:
    • discothèques, dancing et similaires
    • projection de films cinématographiques
    • organisation de salons professionnels et de congrès
    • gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
    • activités foraines
    • entretien corporel
    • transports urbains et suburbains de voyageurs
    • autres transports terrestres de voyageurs
    • gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances–Chambres d’hôtes
    • hébergements et autre de courte durée–Services de traiteurs
    • activités photographiques
    • conceptions de stands d’exposition
    • location de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers
    • locations de tentes
    • agences de voyages, voyagistes, services de réservation
    • activités créatives, artistiques et de spectacle.

 

Comment ?

  • Les modalités pour introduire la demande d’indemnisation seront communiquées ultérieurement par le Ministre de l’Économie
  • La plateforme devrait être accessible pour la mi-août.

 

 

Conseils aux entreprises en difficulté

Quoi ?

  • Le dispositif « Entreprise en rebond » peut fournir expertise et conseils sur des matières juridiques, financières et économiques aux entreprises et indépendants rencontrant des difficultés

 

Comment ?

 

 

Prolongement délais de dépôt et de paiement droits d’enregistrement fédéraux et droits d’enregistrement

Quoi ?

  • Les délais de présentation à l’enregistrement des actes obligatoires soumis à la formalité (voir l’art. 32 en lien avec l’art. 9 C. Enr.) sont prolongés par tolérance administrative d’une durée maximum de 4 mois, à condition que ces délais expirent à partir du 16 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020
  • Les délais de paiement des droits d’enregistrement (voir l’art. 35, al. 5 du C. Enr.) sont prolongés de 4 mois maximum par tolérance administrative, à condition que ces délais expirent à partir du 16 mars et jusqu’au 30 juin 2020.

 

 

Prolongement délai de dépôt de la déclaration et délai de paiement droits de succession

Quoi ?

  • En vertu d’une tolérance administrative, ce délai de rectification et de paiement est prolongé d'une durée maximale de quatre mois à condition que le délai de rectification initial susmentionné expire à partir du 16 mars et jusqu’au 30 juin 2020.

 

 

Taxe sur les appareils automatiques de divertissement

Quoi ?

  • Afin de soutenir les établissements concernés par cette taxe, notamment dans le secteur Horeca, le gouvernement wallon a décidé de réduire cette taxe de 1/12ème par mois ou partie de mois de fermeture obligatoire
  • La réduction est également octroyée lorsque le placement de l'appareil était déjà planifié, mais que celui-ci n'est pas déjà placé : réduction à concurrence d'1/12 par mois ou partie de mois, à dater du moment d'installation initialement prévue, au cours duquel l'établissement dans lequel l'appareil doit être placé, subit une fermeture contrainte obligatoire

 

Comment ?

  • Sur demande du redevable

 

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris des mesures supplémentaires de soutien à l’économie bruxelloise dans le cadre de la pandémie du coronavirus.

 

Prime unique 

Prime unique de 4.000 EUR

  • Le délai pour introduire la demande d’indemnité de 4.000 EUR est expiré
  • Point d’attention : l’article 6 de la loi du 29 MAI 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 prévoit l’exonération de cette prime.

 

Prime compensatoire d’un montant de 2.000 EUR

  • Le délai pour introduire la demande d’indemnité de 2.000 EUR est expiré.
  • Point d’attention : l’article 6 de la loi du 29 MAI 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 prévoit l’exonération de cette prime.

 

 

Précompte immobilier

Quoi ?

  • Prolongation du délai de paiement du précompte immobilier de 2 mois
  • Applicable à tous les Bruxellois sans qu’il ne soit nécessaire de prouver que les revenus ont été affaiblis suite à la crise du coronavirus.

 

Comment ?

  • Lorsque vous recevrez votre article de rôle, vous  bénéficierez de 4 mois pour payer le précompte immobilier

 

 

Prolongement délais de dépôt et de paiement droits d’enregistrement fédéraux et droits d’enregistrement

Quoi ?

  • Les délais de présentation à l’enregistrement des actes obligatoires soumis à la formalité (voir l’art. 32 en lien avec l’art. 9 C. Enr.) sont prolongés par tolérance administrative d’une durée maximum de 4 mois, à condition que ces délais expirent à partir du 16 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020
  • Les délais de paiement des droits d’enregistrement (voir l’art. 35, al. 5 du C. Enr.) sont prolongés de 4 mois maximum par tolérance administrative, à condition que ces délais expirent à partir du 16 mars et jusqu’au 30 juin 2020.

 

 

Prolongement délai de dépôt de la déclaration et délai de paiement droits de succession

Quoi ?

  • En vertu d’une tolérance administrative, ce délai de rectification et de paiement est prolongé d'une durée maximale de quatre mois à condition que le délai de rectification initial susmentionné expire à partir du 16 mars et jusqu’au 30 juin 2020.

 

 

Taxe de circulation et de mise en circulation

Quoi ?

  • Prolongation du délai de paiement de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation de deux mois, en plus des deux mois normaux.

 

 

Trésorerie des entreprises 

Quoi ?

  • Les entreprises se verront octroyer des garanties publiques (via le Fonds bruxellois de garantie) sur des prêts bancaires, pour un total de 20 millions d’euros

 

Comment ?

  • La réglementation et les modalités doivent encore être clarifiées

 

 

Microcrédit : prêt recover BRUSOC

Quoi ?

  • Prêt d'urgence octroyé par BRUSOC qui permet de diminuer les tensions de la trésorerie et qui favorise le redémarrage et développement des activités économiques impactées par la crise actuelle

 

Combien?

  • Maximum 15.000 EUR
  • Remboursable sur 3 ans maximum
  • Taux d'intérêt fixe de 1,75%

 

Pour qui?

  • Toutes les entreprises ayant été impactées par la crise liée au Covid-19 et nécessitant un besoin en trésorerie :
    • les entreprises en tant que personne physique : indépendant à titre principal ou complémentaire
    • les entreprises reprenant toutes formes juridiques de sociétés commerciales.

Attention, il s’agit d’un prêt en trésorerie. Ce prêt doit donc être affecté aux postes suivants :

  • Reconstitution de fonds de roulement
  • Acquisition de stocks
  • Paiement d’arriérés

Tout financement d’investissement matériel et / ou immatériel est exclu.

 

Conditions ?

  • Pour les entreprises de plus de 2 ans :
    • Pour les sociétés commerciales, au minimum 2 parmi ces 3 critères doivent être remplis :
      • Entreprise en croissance entre 2018 et 2019
      • Résultat positif au 31/12/2019
      • Fonds propres positifs
    • Pour les entreprises en tant que personne physique, les critères suivants doivent être remplis:
      • Entreprise doit obligatoirement afficher un bénéfice au 31/12/19
      • Chiffre d’affaires en croissance entre 2018 et 2019
  • Pour les entreprises de moins de 2 ans :
    • Le cas échéant, le dernier bilan publié (ou l’avertissement-extrait de rôle pour la personne physique)
    • Une situation comptable récente certifiée par le comptable
    • Le plan financier réalisé lors de la constitution de la société.

 

Critères d'exclusion

  • Dénonciation d’un crédit par un établissement financier
  • Les dettes fiscales et sociales échues de + de 2 trimestres et ce, avant la crise Covid-19 sauf si plan(s) d’apurement(s) accepté(s) et preuve qu’il(s) est (sont) respecté(s)

Garantie : Caution personnelle

Pas de frais de dossier.

 

Comment ?

  • Envoyez un mail à l’adresse suivante : [email protected]. Vous recevrez ensuite un lien vers un formulaire à compléter.
  • Documents obligatoires à préparer afin de les joindre au formulaire :
    • L’ensemble de vos déclarations TVA 2018, 2019 et 2020
    • Le cas échéant, les comptes annuels détaillés pour 2017 et 2018 (ou l’avertissement-extrait de rôle pour la personne physique)
    • Une situation comptable arrêtée au 31/12/2019, certifiée par le comptable
    • Une déclaration sur l'honneur concernant vos dettes fiscales, ONSS et TVA
    • Une déclaration sur l'honneur concernant l'absence d'une dénonciation d'un crédit par un établissement financier avant le 13/03/2020 (si société) ou l'attestation BNB (si indépendant en personne physique)
    • Si votre entreprise a moins de deux ans, le plan financier établi lors de la constitution de la société
    • Une copie recto-verso de votre carte d'identité
    • Une copie des statuts complets de l'entreprise.

Source: 1819.brussels

 

 

Paiement des subventions pour les événements annulés ou reportés en raison de la pandémie du Covid-19

Quoi ?

  • Les événements subsidiés par la Région de Bruxelles-Capitale qui sont annulés, peuvent prétendre à la liquidation de la subvention, pour autant que :
    • le bénéficiaire atteste que des frais pour ces événements et activités ont été engendrés et que ces frais n’ont pas pu être annulés
    • le bénéficiaire n’est pas éligible à d’autres aides et mesures liées à la crise du Covid-19, qu’elles soient fédérales, relevant des mesures économiques générales de la région, ou d’aides privées.
  • Les événements subsidiés par la Région de Bruxelles-Capitale qui sont reportés et qui se tiendront au cours de l’année 2020, peuvent également prétendre à la liquidation de la subvention, malgré le changement de date.

 

Comment ?

Crf. l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020 autorisant le versement des subventions relatives aux événements et activités annulés ou reportés en raison de la pandémie du coronavirus

 

 

Trésorerie des entreprises de la culture et de la créativité

En complément des mesures prises par le Gouvernement bruxellois, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé le prêt d’urgence lancé par le fonds d’investissement St’art pour la trésorerie des entreprises de la culture et de la créativité.

Quoi ? 

  • Ce prêt d’urgence sera destiné à toutes les entreprises culturelles et créatives des secteurs d’activité ayant comme objet principal la création, le développement, la production, la reproduction, la promotion, la diffusion ou la commercialisation de biens, de services et d’activités qui ont un contenu culturel, artistique et/ou patrimonial.
  • Ce produit serait disponible durant une période de 6 mois (éventuellement renouvelable 6 mois) pour un montant de 20.000 à 100.000 euros avec un taux fixe de 2%.
  • Également la possibilité d’octroyer un moratoire sur les prêts en cours (intérêt et capital) à la demande des entreprises concernées.

 

Comment ?

  • Plus d'infos sur le prêt d’urgence en cliquant sur le lien suivant : http://www.start-invest.be/-Pret-tresorerie-d-urgence-?lang=fr
  • Concernant le moratoire : mesure sera mise en œuvre dès l’échéance du 31 mars 2020. Toute prolongation de moratoire ou toute demande de moratoire portant sur plus d’un mois, sera traitée au cas par cas.

 

 

Création d’une mission déléguée chez Finance&Invest.brussels

Quoi ?

Cette mission comprend :

  • la possibilité d’octroi d’un prêt à taux réduit aux fournisseurs clés du secteur HORECA leur permettant d’offrir un délai de paiement aux établissements du secteur HORECA 
  • la possibilité d’un prêt à taux réduit pour des établissements HORECA qui emploient plus de 50 personnes

 

 

Moratoire sur les prêts octroyés par Finance&invest.brussels 

Quoi ?

  • Moratoire, au cas par cas, sur le remboursement en principal sur des prêts octroyés par Finance&invest.brussels aux entreprises impactées des secteurs touchés

     

 

Traitement, engagement et liquidation accélérés des aides à l’expansion économique 

Quoi ?

  • Dossiers de primes en cours d’analyse auprès de Bruxelles Economie et Emploi 
  • Concerne les secteurs de l’HORECA, du tourisme, de l’événementiel et de la culture

 

 

Augmentation de la dotation du Centre pour entreprises en difficulté (CED) 

Quoi ?

  • Augmentation de la dotation du CED à concurrence de 200.000 EUR en vue de renforcer l’accompagnement des entreprises en difficulté

 

 

Appel à la solidarité

  • Le Gouvernement appelle toutes les autorités publiques, administrations, organismes d’intérêt public et communes à adopter des mesures de solidarité avec les commerçants touchés, notamment en reportant les loyers


 

En économie sociale et pour les titres-services

  • Normalement exclues des aides économiques, les entreprises d’économie sociale d’insertion pourront bénéficier de tous les dispositifs mis en place pour soutenir le tissu économique bruxellois face à la crise du Covid-19
  • Dans un cadre fédéral harmonisé, le versement de l’intervention régionale, soit 14,60€ par heure qu’elle soit prestée ou non, aux entreprises titres-services est maintenu. Cela permettra de payer le salaire des aide-ménagères, pour autant que les entreprises ne pratiquent pas le chômage économique, et de soutenir le secteur. Vingt millions d’euros sont consacrés à cette mesure. Celle-ci n’est réalisable que si le fédéral accepte de supprimer les cotisations sociales pour ce secteur

 

 

En commerce extérieur

  • hub.brussels est chargé du suivi régulier de l’impact de Covid-19 sur l’économie bruxelloise et en particulier sur les secteurs à haut risque. Il existe une coopération étroite avec les acteurs privés. Suite à l’annulation de missions à l’étranger (grandes foires, missions dans des zones à risque), hub.brussels contacte individuellement les entreprises pour leur expliquer clairement les détails techniques (informations sur l’annulation, explication de la manière dont le remboursement de leurs frais peut être organisé, etc.). En fonction de l’évolution de la situation, hub.brussels présentera des propositions alternatives pour les missions annulées

 

 

En Image de Bruxelles, en Sport, en Égalité des Chances et en Cohésion sociale

Afin de soutenir les secteurs associatifs et les secteurs événementiel, touristique, culturel et sportif bruxellois :

  • Promotion Image de Bruxelles pour les événements ayant lieu, tout ou en partie, du 1er mars au 30 avril 2020 inclus :
    • Pour les événements reportés plus tard durant l’année 2020, la subvention octroyée subsiste sans modification de l’arrêté de subvention et sans modification du montant octroyé 
    • Pour les événements annulés, le gouvernement bruxellois autorise l’utilisation de cette subvention pour liquider les factures des dépenses déjà engagées pour l’événement et non annulables

 

  • En Sport, en Égalité des Chances et en Cohésion sociale :
    • En cas d’annulation pure et simple et si des frais non remboursables ont été engagés, la subvention ne devra pas être remboursée 
    • En cas de report à une date ultérieure, il ne sera pas nécessaire d’entamer une nouvelle procédure de demande de subsides et l’analyse des pièces justificatives sera assouplie

 

 

Suspension des amendes LEZ

  • Modification de la date d’entrée en vigueur de l’envoi des amendes prévues dans le cadre de la Zone de basse émission (prévue initialement le 1er avril 2020)
  • Suspension temporaire de l’envoi des amendes pour les véhicules concernés depuis 2018. L’entrée en vigueur des amendes est donc reportée au 1er jour du mois suivant la fin des mesures prises par l’Autorité fédérale dans le cadre de la pandémie de Covid-19

 

 

 

En matière d’information

 

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION FLAMANDE

 

Prime de nuisances en cas de fermeture obligatoire

Quoi ?

  • Pour toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, établies en région flamande
  • Octroyée par établissement, à condition qu’au moins une personne soit occupée à plein temps dans chacun de ces établissements
  • Les montants s'appliquent par établissement mais sont limités à un maximum de 5 primes par entreprise
  • En cas de fermeture totale obligatoire :
    • Prime unique de 4.000 EUR
    • À partir du 21e jour : 160 EUR par jour
  • En cas de fermeture obligatoire durant le week-end :
    • Prime unique de 2.000 EUR
    • À partir du 21e jour : indemnité de 160 EUR par jour
  • Également en cas de fermeture obligatoire de l’établissement physique, même si l’entreprise continue à vendre en ligne ou se lance dans la vente en ligne
  • Secteur de la restauration : la fermeture obligatoire de la salle de restaurant est suffisante pour pouvoir bénéficier de la prime, même si un service à emporter est encore en cours d'organisation
  • Peut être combinée avec le droit passerelle
  • Exonérée de l'impôt sur les revenus

 

Comment postuler une prime de nuisances ?

  • Via une application en ligne : vlaio.be/coronahinderpremie
  • Demande à introduire au plus tard le 19 mai 2020
  • Une demande par entreprise, pour les différents sites d'exploitation ensemble
  • Possibilité d'obtenir plus d'informations concernant cette prime en remplissant un formulaire en ligne
  • Système rétroactif
  • Il n’est pas possible de postuler une prime via une application existante pour les primes de nuisances dans le cadre de travaux publics
  • Il existe une procédure simplifiée permettant à votre comptable/conseiller fiscal d’effectuer la demande à votre place. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.

 

 

Prime de compensation

Quoi ?

  • Pour les entreprises qui ne doivent pas obligatoirement fermer
  • Touchées par une perte du chiffre d’affaires d’au moins 60% par rapport à la même période l’année passée (la période de référence s’étend du 15 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus)
    • Pour les entreprises débutantes, la diminution du chiffre d’affaires de 60% est constatée sur base du plan financier établi
  • Une prime unique pour les sociétés, les indépendants à titre principal et les indépendants à titre complémentaire
  • Indépendants à titre complémentaire :
    • Revenu > 13.993,78 EUR : prime de 3.000 EUR
    • Revenu situé entre 6.996,89 et 13.993,78 EUR : prime de 1.500 EUR
    • La prime de compensation vaut également pour les indépendants à titre complémentaire qui doivent obligatoirement fermer (condition de la baisse de chiffre d’affaires de 60% non applicable), mais ne vaut pas pour les indépendants à titre complémentaire qui travaillent comme employés/ouvriers à 80% ou plus
  • Maximum 5 primes par entreprise si il y a plusieurs sièges d’exploitation par entreprise
  • Peut être combinée avec la prime de nuisances
  • La prime est exonérée d’impôts, tant dans le cadre de l’impôt des personnes physiques que de l’impôt des sociétés
  • Certaines entreprises n’entrent pas en ligne de compte :
    • Entreprises en dissolution, cessation, faillite ou liquidation
    • Holdings et sociétés patrimoniales
    • Sociétés sans associé ou membre du personnel occupé à temps plein
    • ASBL sans membre du personnel occupé à temps plein
    • Entreprises dont le gérant est lié à une autre société en tant qu’administrateur, associé ou gérant, qui a bénéficié de la prime, et à laquelle elles fournissent des services réels

 

Comment la demander ?

 

 

PMV - report de paiement de 3 mois

  • Les entreprises recourant au « Startlening », « Cofinanciering » ou « Cofinanciering+ » ne doivent pour l’instant pas rembourser ce financement. Les domiciliations prévues pour le remboursement du capital et/ou des intérêts sont suspendues pour tous les emprunteurs
  • La suspension durera 3 mois et sera, si nécessaire, prolongée de 3 mois supplémentaires
  • La suspension automatique de minimum 3 mois est applicable à tous les emprunteurs, quel que soit le secteur
  • En raison de la crise du coronavirus, il est possible, en tant que prêteur, d’octroyer un report de paiement du capital et/ou des intérêts à l’emprunteur

https://www.pmv.eu/nl/maatregelen-van-pmv-tegen-de-impact-van-het-coronavirus 

 

 

Garantie de crise

Quoi ?

  • Élargissement du système de garantie de crise existant (PMV/z)
  • Les entreprises & indépendants peuvent contracter un crédit-pont pour leurs dettes existantes
  • S’ajoute aux garanties pour les crédits d'investissement et les fonds de roulement
  • Dettes existantes : pour les indépendants qui ne sont pas en mesure de payer leur personnel, d’acheter des matières premières, de payer leurs factures
  • Jusqu’à fin 2020
  • Obligation de démontrer que la demande de financement est une conséquence de la crise du coronavirus

 

Comment postuler une garantie de crise ?

  • Demande à introduire auprès de votre banque ou de votre société de leasing
  • La réglementation doit encore être clarifiée

https://www.pmvz.eu/corona-uitbreiding

 

 

Augmentation du montant octroyé à titre de garantie de crise par la PMV Gigarant

Quoi ?

  • Les garanties de crise octroyées par Gigarant peuvent désormais aller jusqu’à 3 milliards d’euros, contre 1,5 milliards d’euros auparavant
  • La garantie COVID-19 est uniquement octroyée dans le but de financer une entreprise qui n’était pas en difficulté au 31 décembre 2019
  • Une bonne répartition des risques entre les banques et les autorités flamandes est assurée

 

Modalités

  • Délai maximum de 6 ans
  • Pour cette garantie de crise, la prime à payer en cash est plus faible que la prime Gigarant actuelle
  • Le montant du financement garanti COVID-19 par entreprise est temporairement limité conformément à la réglementation européenne :
    • le double de la masse salariale annuelle totale de 2019 ou
    • 25% du chiffre d’affaires total de 2019 ou
    • moyennant une justification appropriée, le besoin de liquidités pour les 18 prochains mois pour une PME ou pour les 12 prochains mois pour une grande entreprise
  • Les dossiers tombant sous le champ d’application de l’accord corona fédéral ne peuvent pas bénéficier de cette garantie Gigarant

 

 

Prêts subordonnés sur 3 ans aux start-ups et scale-ups et PME

Quoi ?

  • PMV crée un tampon financier à moyen terme en instaurant des prêts subordonnés sur 3 ans. Cette mesure vient s’ajouter au crédit-pont prévu à court terme par le gouvernement fédéral.
  • Cette mesure s’adresse aux start-ups et scale-ups, mais également aux entreprises matures qui font face à des difficultés de manière temporaire et ont besoin d’un renforcement financier afin de surmonter les conséquences de la crise du coronavirus.

 

Pour qui ?

  • Pour ces deux groupes-cibles :
    1. Start-ups et scale-ups : (jeunes) entreprises qui ne disposaient pas de flux de trésorerie positifs récurrents ces 3 dernières années et qui développent ou commercialisent déjà des produits et/ou services innovants
    2. PME et indépendants : entreprises qui disposaient de flux de trésorerie positifs récurrents avant la crise et entraient donc en ligne de compte pour un financement bancaire classique
  • PME saines et rentables nécessitant un coup de boost en raison du Covid-19
  • Entreprises sans arriérés de paiement sur leurs crédits en cours, impôts, TVA ou cotisations de sécurité sociale au début de la crise
  • Entreprises qui ne sont pas en difficulté
  • En ce qui concerne l’emploi : 
    • Entreprises employant au minimum 80% de leur personnel total de fin 2019 (maximum 20% de chômage temporaire), ou
    • Entreprises s’engageant à repasser à court terme à un emploi effectif de minimum 80% de leur personnel total de fin 2019 (maximum 20% de chômage temporaire), ou
    • Entreprises remettant au minimum 50% de leur personnel total au travail après une période de chômage temporaire
  • En cas de crédits (bancaires) en cours, il doit y avoir un engagement de la banque. Cet engagement peut être prouvé en n’annulant pas les crédits et/ou en accordant un report des amortissements pour les financements en cours.

 

Modalités ?

  • Montant
    • Minimum : 25.000 EUR
    • Maximum : 2.000.000 EUR
    • Le montant maximum du crédit subordonné sur 3 ans est limité au plus important des montants suivants :
      • 100% de la charge salariale
      • 12,5% du chiffre d’affaires
    • Le montant accordé doit au moins couvrir entièrement le besoin de financement à 12 mois, éventuellement avec les investissements promis par d’autres parties.
    • Il peut être majoré jusqu’à 3,5 millions d’euros en cas de nouvel investisseur ou créancier.
    • Le montant maximum est limité à 100.000 EUR pour le secteur agricole et à 120.000 EUR pour la pisciculture et l’aquaculture.
  • Forme
    • Crédit subordonné
  • Octroi
    • En une seule tranche
  • Durée
    • 3 ans
  • Remboursement
    • Pour les start-ups & scale-ups : 
      • remboursement intégral à la date d’échéance (crédit bullet)
    • Pour les PME et les indépendants :
      • dispense d’amortissements durant les 24 premiers mois, puis amortissements mensuels, trimestriels ou semestriels
      • remboursement intégral à la date d’échéance (crédit bullet) possible moyennant justification
  • Intérêts
    • Pour les start-ups & scale-ups : taux d’intérêt combiné
      • Pour un prêt allant jusqu’à 800.000 EUR (1re tranche)
        • Intérêts annuels reportés de 5%, à rembourser dans leur intégralité à la date d’échéance du crédit
        • Droit de conversion permettant de convertir la somme en principal et les intérêts restant dus, dans le cas d’une restructuration ou d’une sortie du capital, en appliquant une décote de 25% sur le prix des actions tel que fixé pour ces opérations de restructuration/sortie
      • Pour un prêt supérieur à 800.000 EUR (2e tranche)
        • Intérêts annuels minimums de 6%, à rembourser dans leur intégralité à la date d’échéance du crédit
    • Pour les PME et les indépendants : taux d’intérêt fixe
      • Intérêts annuels reportés de 4,5%, à rembourser dans leur intégralité à la date d’échéance du crédit
  • Garantie
    • Aucune
  • Incompatibilité avec la prime de nuisances et de compensation
    • Le prêt subordonné sur 3 ans ne peut pas être combiné à la prime de nuisances et de compensation. Cette incompatibilité s’applique aux deux groupes-cibles pouvant bénéficier de ce type de prêts. Si vous souhaitez recourir au prêt subordonné et que vous avez déjà bénéficié de l’une ou des deux primes, vous devrez la/les rembourser.

 

Comment demander un prêt subordonné ?

 

 

Prime d’encouragement pour les travailleurs

Quoi ?

  • Le régime de la prime d'encouragement a été élargi et celle-ci est désormais également octroyée aux travailleurs d’entreprises qui, en raison de la crise du coronavirus, enregistrent une baisse de leur chiffre d’affaires, de leur production ou de leurs commandes d’au moins 20% durant le mois précédant l’interruption par rapport au même mois l’année passée
  • L’employeur doit le prouver à l’aide d’un plan reflétant cette baisse et reprenant les mesures prises afin de redistribuer le travail
  • La prime mensuelle (brute) pour le travailleur varie entre 68 et 172 EUR et peut être octroyée au plus tôt à partir du 1er avril 2020, et ce jusqu’au 31 décembre 2020
  • Depuis le 29 juillet 2020, elle n'est plus compatible avec la compensation salariale fédérale octroyée en cas de réduction de la durée de travail d'au moins 20%

https://www.vlaanderen.be/aanmoedigingspremie-bij-onderneming-in-moeilijkheden-privesector 

 

 

Report de paiement de la taxe annuelle de circulation

Quoi ?

  • Report de 4 mois du paiement de la taxe annuelle de circulation
  • Les avis envoyés à partir du 26 mars mentionnent immédiatement un délai de paiement de 6 mois (au lieu de 2 mois)
  • Si vous avez reçu l’avis récemment et que le délai de paiement indiqué est de 2 mois, vous pouvez considérer que vous avez 6 mois pour procéder au paiement. Aucun intérêt de retard ne sera calculé pour cette période.

https://www.vlaanderen.be/coronamaatregelen-vlaamse-belastingdienst

 

 

Report de paiement du précompte immobilier

Quoi ?

  • Report de l’envoi des avertissements-extraits de rôle en matière de précompte immobilier : à partir de septembre
  • Paiement en automne (et non au printemps)

 

Comment postuler le report du paiement du précompte immobilier ?

  • Automatique (voir plus haut)

 https://www.vlaanderen.be/coronamaatregelen-vlaamse-belastingdienst

 

 

Prolongation des échéances pour les droits de succession et la taxe d’immatriculation

Quoi ?

  • Prolongation générale des échéances jusqu’à 2 mois après la fin de la période d’application des mesures relatives au coronavirus
  • Applicable aux échéances tombant durant la période du coronavirus ou dans les 2 mois après cette période
  • Au jour d’aujourd’hui (28/04/2020) : prolongation générale des échéances jusqu’au 3 juillet

 

Pour plus d’informations et d’exemples, nous nous référons au site du Vlaamse Belastingdienst.

 

 

Flexibilité quant aux conditions d’application des mesures de soutien et des subsides

Quoi ?

Possibilité de bénéficier plus longtemps des subsides octroyés par VLAIO :

  • Mandats Baekeland
  • Prime Écologie+
  • ICON
  • Mandats innovants
  • Projet d’étude
  • Projet de développement
  • Soutien écologique stratégique (STRES)
  • Soutien transformationnel stratégique (STS)
  • Projets ICON thématiques

 

Comment postuler la prolongation ?

  • Prenez contact avec votre gestionnaire de dossier chez VLAIO

 

 

Subsides

Quoi ?

  • Possibilité de demander certains subsides suite au coronavirus (principalement les subsides aux PME)
  • Exemple : suite à l’épidémie de coronavirus, on envisage de mettre en place une nouvelle stratégie, de nouveaux produits sont lancés ou de nouveaux services sont proposés, de nouveaux marchés sont explorés…
  • Il est probablement également possible de bénéficier d’autres types de subsides en fonction de la situation spécifique de chaque entreprise. 

 

Comment postuler ce type de subsides ?

  • Via la procédure définie pour chaque subside

https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/subsidiedatabank/kmo-groeisubsidie-strategisch-adviesaanwerving-bij

 

 

Mesures de soutien au tourisme

Quoi ?

  • Budget de 5 millions EUR pour le tourisme des jeunes et le tourisme social
  • Toerisme Vlaanderen ne réclamera pas de loyer aux auberges de jeunesse

 

Comment bénéficier de ces mesures de soutien ?

  • La réglementation doit être précisée par Toerisme Vlaanderen

https://www.toerismevlaanderen.be/nieuws/coronavirus-concrete-steunmaatregelen-voor-toeristische-sector

 

 

Villes et communes

Mesures de soutien supplémentaires pour les villes et communes suivantes :

  • Anvers
  • Bruges
  • Calmpthout
  • Courtrai
  • Gand
  • Grammont
  • Hal
  • Hasselt
  • Lierre
  • Montaigu-Zichem
  • Ostende
  • Tongres
  • Zandhoven

https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/subsidiedatabank/steunmaatregelen-coronavirus-door-steden-en-gemeenten