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  • Mesures sociales de l'accord de gouvernement fédéral du 29.09.2020

Mesures sociales de l'accord de gouvernement fédéral du 29.09.2020

07 octobre 2020

Notre pays a un nouveau gouvernement fédéral et cela inclut un nouvel accord de gouvernement fédéral.

Afin de redonner un nouvel élan à notre pays après la crise du Covid-19, le nouveau gouvernement fédéral fera de la création d'emplois une priorité. Le travail sera plus que jamais récompensé, puisque l'objectif est d'atteindre un taux d'emploi de 80% d'ici 2030. En effet, le gouvernement estime qu'un emploi de qualité offre la meilleure protection sociale et constitue une source importante d'émancipation.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des mesures sociales issues de l'accord de gouvernement fédéral du 29 septembre 2020.

L'équilibre entre vie professionnelle et vie privée en temps de crise corona

Alternativement au congé parental corona, les parents d'enfants en âge scolaire, d’enfants en crèche et d’enfants handicapés placés en établissement auront droit au chômage temporaire pour cause de force majeure sur la base d'un certificat de quarantaine spécifique, lorsqu'ils ne peuvent être gardés qu'à domicile en raison du Covid-19. Ce certificat sert à donner à ces parents l'accès au système de chômage temporaire en raison du Covid-19.

La crise du coronavirus a entraîné un recours massif au travail à domicile, ce qui, dans de nombreux cas, a conduit à une organisation complètement différente du temps de travail. Il existe une forte demande de la part des employeurs et des travailleurs pour continuer à travailler de cette manière. Le gouvernement fixera donc, en concertation avec les partenaires sociaux, les conditions dans lesquelles des dérogations à la durée normale du travail et au temps de travail pourront être introduites pour les entreprises disposant d'une délégation syndicale ou qui organisent des élections sociales, tout en assurant la protection des travailleurs et en respectant la législation relative au temps de travail.

Les différents systèmes de congé parental seront réformés et optimisés afin de permettre une répartition plus équilibrée entre les hommes et les femmes pour la garde des enfants. Par exemple, le congé de naissance sera progressivement étendu de 10 à 20 jours.

 

Stimuler l'emploi et l'entrepreneuriat

Les procédures de réintégration seront simplifiées et réorganisées afin qu'un plus grand nombre de travailleurs puissent (plus rapidement) entamer et mener à bien un trajet de réintégration.

Le gouvernement encouragera les employeurs et les travailleurs à recourir à des périodes de chômage temporaire plus longues pour suivre une formation.

Un compte individuel de formation sera mis en place, pouvant être utilisé tout au long de la carrière. L'objectif est de faire en sorte que chaque ETP ait droit à une moyenne de cinq jours de formation (ou au nombre d'heures correspondant) par an. L'ambition du gouvernement est d'établir un droit individuel à la formation pour chaque salarié avant la fin de la législature. Les entreprises comptant moins de 10 salariés et celles de moins de 20 salariés continueront à être couvertes, mutatis mutandis, par les systèmes d'exceptions ou de dérogations.

L'exonération des cotisations sociales patronales pour l'embauche du premier travailleur sera prolongée au-delà de 2020.

Des mesures fiscales et parafiscales seront prises pour augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs, ce qui permettra également de réduire encore les charges pesant sur le travail. Dans le même temps, le gouvernement annonce un passage progressif des formes alternatives de rémunération à la rémunération en espèces.

Il sera examiné comment les travailleurs qui se trouvent en chômage temporaire structurel peuvent travailler temporairement pour un autre employeur.

 

Mobilité

Tous les nouveaux véhicules de société doivent être exempts de gaz à effet de serre d'ici 2026. Le gouvernement va élaborer un cadre permettant aux employés qui ne réclament pas de voiture de société de se voir accorder un budget de mobilité par leur employeur. De cette manière, les alternatives de mobilité durable (transports publics, vélos, voitures à gaz à effet de serre neutre, etc.) sont stimulées.

 

Sécurité sociale

Le gouvernement amenuiserait les différences actuelles entre les différents systèmes de salariés, d'indépendants et de fonctionnaires, tout en respectant les droits acquis. Les mesures nécessaires seront élaborées d'ici la fin 2021.

La lutte contre le dumping social et la fraude sociale sera intensifiée.

 

Pension

La pension minimale tant des travailleurs salariés que des indépendants est progressivement portée à 1500 euros nets par mois pour une carrière complète de 45 ans. En cas de carrière incomplète, ce montant est réduit au prorata de la différence entre 45 ans et la carrière concernée.

Des mesures seront prises concernant les arrangements de fin de carrière (y compris la retraite à temps partiel) afin d'augmenter la durée effective de la carrière des travailleurs.

Grâce à un bonus de pension, les personnes qui travaillent plus longtemps se constitueront également une retraite plus importante. Ce bonus commence à être accumulé dès que vous remplissez les conditions pour prendre une retraite anticipée.

Les partenaires sociaux devraient examiner comment chaque travailleur peut être couvert par un régime de retraite complémentaire avec une cotisation d'au moins 3% du salaire brut.

 

Contact

Pour de plus amples informations sur ces mesures sociales, n'hésitez pas à contacter l'un de nos experts en droit social.