• Note de politique générale du ministre des Finances : quelles sont les nouveautés apportées par le gouvernement De Croo sur le plan fiscal ?

Note de politique générale du ministre des Finances : quelles sont les nouveautés apportées par le gouvernement De Croo sur le plan fiscal ?

23 novembre 2020

Le 4 novembre 2020, notre ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a publié la note de politique générale du nouveau gouvernement. Cette dernière confirme en grande partie les mesures fiscales annoncées dans l’accord fédéral de fin septembre. Un plan de relance doit remettre notre économie sur les rails après le Covid-19. Les moyens de financement sont recherchés dans une fiscalité plus juste, une perception et un recouvrement corrects, une base imposable plus large et une administration moderne et fortement numérisée, qui conclura d’importants partenariats pour une meilleure offre de services.

Écart de TVA

Une série de mesures visent une perception correcte des impôts. Le gouvernement souhaite ainsi réduire l’écart de TVA entre ce qu’il devrait recevoir et ce qu’il perçoit (« VAT Gap ») au niveau des pays voisins.

 

Digitaxe

Au niveau international, on se penche davantage sur la digitaxe et l’impôt minimum dans le but de contraindre les multinationales à apporter une contribution juste dans chacun des pays dans lesquels elles opèrent.

La croissance fulgurante de l’e-commerce obtient l’attention nécessaire sur le plan fiscal, entre autres par le biais d’une importante réforme de la TVA à partir du 21 juillet 2021.

Les régularisations fiscales seront supprimées à partir de 2024. Le gouvernement souhaite également obtenir une plus grande transparence dans les données via le Point de contact central (PCC), afin de lutter encore davantage contre la fraude fiscale.

Un autre objectif du gouvernement est d’encourager la conclusion de partenariats. Il souhaite donc augmenter le nombre de participants au « Co-operative Tax Compliance Programme » (CTCP) pour les grandes entreprises et progresser dans le contrôle horizontal chez les PME.

 

Réforme fiscale

Le gouvernement entend procéder à une réforme approfondie du système fiscal dont les objectifs sont les suivants : simplification, justice et neutralité. Le Conseil Supérieur des Finances a déjà rédigé une première ébauche en mai dernier et continue d’y travailler.

Cette réforme résulterait, à l’impôt des personnes physiques, en une diminution des postes de déduction et des réductions d’impôt, ainsi qu’en la suppression des régimes exceptionnels. En outre, des formes alternatives de rémunération devraient être proposées.   

 

Une fiscalité plus juste

Dans une loi-programme de 2020, un certain nombre de mesures ont été prises afin d’alléger la fiscalité des ménages et de l’adapter au travail et à la vie du contribuable (ex : présence d’un parent âgé dans le foyer). Elle devrait donner lieu aux mesures suivantes :

  • Indexation du montant maximum de la réduction d’impôt pour la garde d’enfants. L’âge passe de 12 à 14 ans, et de 18 à 21 ans pour les enfants souffrant d’un handicap. La réduction s’appliquera également en cas d’enfant malade devant rester à la maison ;
  • Relèvement du plafond d’exonération pour les personnes accueillant chez elles un grand-parent, un parent, un frère ou une sœur de plus de 65 ans dépendant.

Le gouvernement a déjà effectué d’importants efforts financiers suite à la crise sanitaire actuelle. Il demande donc une contribution des personnes les plus fortunées, dans le respect de l’entrepreneuriat. La nouvelle taxe sur les comptes-titres est probablement une première étape dans cette direction. À l’échelle internationale, on attend beaucoup de la digitaxe et de l’impôt minimum. Les avantages fiscaux et parafiscaux dont profitent actuellement les sportifs professionnels et clubs de sport seront également réformés en vue d’une plus grande équité.

 

Fiscalité verte

Le gouvernement prévoit également un certain nombre de mesures fiscales liées aux voitures de société. La simplification du budget mobilité devrait assurer le succès de la réglementation. Font également partie de cette politique durable : des voitures de société sans émissions de gaz à effet de serre d’ici 2026 et l’incitation à l’investissement dans des bornes de chargement.

 

Oxygène financière pour les entreprises

Les mesures fiscales annoncées sont un moyen de rétablir l’économie après la crise du coronavirus. Les mesures suivantes sont prolongées :

  • Possibilité, pour les entreprises touchées par la crise, d’obtenir un plan de paiement individuel pour la TVA, le précompte professionnel, l’impôt des personnes physiques, l’impôt des personnes morales et l’impôt des sociétés ;
  • Exemption des procurations notariées ;
  • Diminution du précompte professionnel applicable au chômage temporaire ;
  • Taux réduit de TVA sur les masques buccaux et le gel hydroalcoolique ;
  • Taux réduit de TVA dans l’Horeca ;
  • Déduction majorée des frais de réception.

 

Autres mesures fiscales en 2021

À partir de 2021, de nouvelles mesures seront prises afin de réduire l’impact de la crise du coronavirus sur les entreprises :

  • Prolongation de 2 ans de la déduction pour investissement de 25% pour les PME ;
  • Extension temporaire du taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction sur l’ensemble du territoire ;
  • Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les entreprises offrant plus de formations à leur personnel que prévu légalement ;
  • Pas d’acompte de TVA à payer en décembre 2020. Le gouvernement envisage également de supprimer l’acompte sur le précompte professionnel ;
  • Introduction d’une réserve de reconstitution permettant d’exonérer des bénéfices des exercices 2022, 2023 et 2024 sous certaines conditions. Le Parlement a déjà validé le projet de loi pour cette mesure.

 

Contact

Vous avez des questions concernant l'une de ces mesures ? N’hésitez pas à contacter nos experts en fiscalité via [email protected] ou votre personne de contact habituelle chez BDO.