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  • Nouveautés en matière de TVA en 2020

Nouveautés en matière de TVA en 2020

17 janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2020, plusieurs mesures spécifiques (appelées « quick fixes ») sont entrées en vigueur en Belgique.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux changements.

Conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens

Les livraisons de biens sont exemptées de TVA en tant que livraisons intracommunautaires à condition que l’acquéreur dispose d'un numéro d’identification à la TVA valable attribué par un autre État membre de l’UE que la Belgique et que le fournisseur puisse fournir la preuve du transport de la Belgique vers un autre État membre.
 

Numéro d’identification à la TVA valable

Depuis le 1er janvier 2020, la communication d'un numéro d’identification à la TVA valable par l’acquéreur est devenue une condition de fond pour bénéficier de l’exonération de la TVA. Auparavant, il s’agissait uniquement d’une condition de forme. Par conséquent, l’exonération des livraisons intracommunautaires pourra désormais être refusée si l’acquéreur ne dispose pas d'un numéro d’identification à la TVA valable attribué par un autre État membre.

Il est donc conseillé d’effectuer les procédures nécessaires afin de vérifier la validité du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur avant de délivrer la facture.
 

Simplification de la preuve du transport

Le transport de biens vers un autre État membre doit être prouvé par un ensemble de documents commerciaux usuels concordants (entre autres : contrats, bons de commande, factures, documents de paiement, documents CRM…).

L’A.R. n°52 mentionne désormais les pièces justificatives nécessaires en fonction de l’opérateur du transport (acquéreur ou fournisseur).

Il prévoit également de manière explicite la tolérance administrative existante, qui consiste à utiliser le document de destination.
 

Ventes en chaîne

Il est question de ventes en chaîne lorsque plusieurs parties sont impliquées dans des livraisons successives de biens et que les biens sont transportés directement du 1er opérateur au dernier opérateur de la chaîne.

Dans ce type de ventes en chaîne, une seule des ventes peut être qualifiée de livraison de biens avec transport. Les autres ventes sont donc automatiquement localisées à l’endroit de mise à disposition des biens, c.-à-d. dans l’État membre de départ ou d’arrivée des biens. Il est donc essentiel de pouvoir imputer le transport à l’une des relations de la chaîne. Lorsque le transport était effectué par ou pour le compte d’un opérateur intermédiaire (en cas d’opérations triangulaires (parties A, B & C)), son imputation à l’une des relations était souvent sujet à discussion étant donné qu’il n’existait pas de règles communes à tous les États membres.

La nouvelle réglementation précise donc que le transport effectué par ou pour le compte d’un opérateur intermédiaire (B) sera exclusivement imputé à la livraison à cet opérateur intermédiaire. Il s’agit généralement de la première livraison de la chaîne. Toutefois, si l’opérateur intermédiaire communique à son fournisseur le numéro d’identification à la TVA qui lui a été attribué par l’État membre à partir duquel les biens sont envoyés (A), le transport intracommunautaire de biens sera imputé à la livraison effectuée par l'opérateur intermédiaire (B) à l’acquéreur (C).
 

Régime de stocks sous contrat de dépôt

On entend par « stocks sous contrat de dépôt » la situation dans laquelle le fournisseur connaît déjà, au moment du transport des biens vers un autre État membre, l’identité de la personne qui acquiert les biens. La propriété des biens est toutefois transférée à l’acquéreur à un stade ultérieur au moment de l’arrivée des biens dans l’État membre de destination. Le fournisseur devait donc en principe être identifié aux fins de la TVA dans l’État membre d’arrivée des biens pour pouvoir y déclarer une acquisition intracommunautaire suivie d'une livraison locale des biens.

La Belgique (tout comme d’autres États membres) disposait déjà d’un régime de stocks sous contrat de dépôt qui dispensait le fournisseur de s’identifier à la TVA belge, sous certaines conditions. Au 1er janvier 2020, les conditions et formalités d’application du régime ont été harmonisées au sein de tous les États membres afin d’éviter un enregistrement à la TVA dans l’État membre d’arrivée.

Si les conditions sont remplies, la livraison pourra être considérée comme une livraison intracommunautaire dans le chef du fournisseur dans l’État membre de départ et comme une acquisition intracommunautaire dans le chef de l’acquéreur dans l’État membre d’arrivée des biens.
 

Nouveau relevé des opérations intracommunautaires

Le relevé des opérations intracommunautaires sera désormais composé de deux parties. La première partie aura trait aux données qui devaient déjà être communiquées dans la version précédente (numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur, base d'imposition, code L, S ou T), tandis que la deuxième partie comportera les données qui doivent dorénavant être communiquées concernant le régime de stocks sous contrat de dépôt.
 

Contact

Vous avez des questions concernant les nouvelles règles applicables à partir du 1er janvier 2020 ? N’hésitez pas à contacter les spécialistes de notre équipe TVA via votre personne de contact habituelle ou [email protected].