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  • Obligation d'information renouvelée pour les propriétaires de bâtiments nouvellement construits

Obligation d'information renouvelée pour les propriétaires de bâtiments nouvellement construits

Katrien Kegels , Senior Manager |

04 juin 2020

Dans une nouvelle circulaire (cf. circulaire 2020/C/51 du 6.04.2020), le SPF Finances explique le formulaire 111 B57 relatif à la communication d'informations sur les bâtiments nouvellement construits aux fins de la TVA. Ce formulaire remplace le formulaire 106.3, qui n'est plus applicable depuis la loi du 30 juillet 2018 concernant les dispositions diverses relatives à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le formulaire 111 B57 établit une obligation d'information spécifique à charge des propriétaires de bâtiments nouvellement construits. Le propriétaire est tenu de communiquer les informations spécifiques relatives à l’immeuble dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification du revenu cadastral par le Service des impôts. Cette obligation d'information doit contribuer à la perception correcte de la TVA sur les opérations qui ont mené à la construction de bâtiments.
 

Sélection des dossiers sur la base d'un questionnaire

Afin d'effectuer une sélection des situations qui nécessitent une enquête plus approfondie, les autorités de la TVA demandent certaines informations au propriétaire d'un bâtiment nouvellement construit sur la base d'un questionnaire (15 questions).
 

Quelles informations ?

Outre les données administratives relatives au bâtiment, telles que l'adresse, le type de bâtiment (bâtiments jumelés, maisons mitoyennes, etc.) et les références du permis de construire délivré par l'autorité compétente, il faut également fournir quelques informations supplémentaires sur les travaux de construction :

  •  la nature des travaux effectués (nouvelle construction ou reconstruction après démolition) et le taux de TVA appliqué à ces opérations par le ou les entrepreneurs ;
  • les caractéristiques architecturales pertinentes du bâtiment (telles que, par exemple, la surface au sol des différents étages du bâtiment, le nombre d'étages, la forme du bâtiment, le type de toit ou la présence de caves ou de dépendances) ;
  • les techniques de construction utilisées (par exemple, installation de panneaux solaires, pompes à chaleur, climatisation, chauffage par le sol, domotique, etc.) ;
  • le prix de revient hors TVA des travaux de construction ;
  • un aperçu des travaux effectués par le propriétaire de l'immeuble ;
  • les informations concernant la destination possible de l'immeuble (par exemple, location ou revente immédiate) ;
  • les coordonnées manquantes de la personne de contact et la signature du propriétaire (si elle ne figure pas déjà dans le document envoyé au propriétaire).
     

Comment le formulaire 111 B57 doit-il être présenté ?

En principe, les informations ci-dessus doivent être communiquées par voie électronique au moyen d'une application spécifique qui sera mise à disposition sur le site web du SPF Finances. Cette application n'est pas encore disponible. Le formulaire doit donc être envoyé de préférence par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée dans l'encadré gris de la lettre.
 

Sanctions

Si le client ne soumet pas le formulaire dans les délais, il peut être sanctionné par une amende fiscale non proportionnelle de 50 à 5 000 euros par infraction.
 

Quelques obligations générales en matière de TVA

Tous les constructeurs ne recevront pas le formulaire 111 B57. Que le client reçoive ou non le formulaire 111 B57, il doit en tout état de cause respecter un certain nombre d'obligations générales en matière de TVA :

  1. Conserver les plans, devis et factures pendant 5 ans à compter de la date de mise en service du CL ;
  2.  produire ces documents si un fonctionnaire le demandait. Le défaut de production de ces documents entraînera certaines sanctions ;
  3. il doit facturer une TVA de 21% pour les heures de travail et les matériaux facturés par les entrepreneurs et les indépendants. Les matériaux achetés en libre-service sont également soumis à un taux de TVA de 21%. Toutefois, la démolition et la reconstruction d'un logement privé bénéficient du taux réduit de 6% dans certaines villes et sous certaines conditions.
     

Contact

Vous avez des questions concernant les nouvelles règles applicables à partir du 1er janvier 2020 ? N’hésitez pas à contacter les spécialistes de notre équipe TVA via votre personne de contact habituelle ou [email protected].