• Publication sur la circulaire belge 2020/C/35 concernant les directives en matière de prix de transfert

Publication sur la circulaire belge 2020/C/35 concernant les directives en matière de prix de transfert

03 mars 2020

Le 25 février 2020, l'administration fiscale belge a publié la version finale de la circulaire en matière de prix de transfert (circulaire 2020/C/35) en français et en néerlandais sur son site web officiel. Cette circulaire est la version finale des deux projets de circulaire, initialement publiés par l'administration fiscale belge respectivement le 9 novembre 2018, et le 18 juin 2019, pour consultation publique.

Cette circulaire reprend en majorité les « Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales » (2017 OCDE TPG), et fournit également un aperçu des interprétations et des préférences de l'administration fiscale belge.

La circulaire inclut les travaux récents réalisés par l'OCDE en matière de prix de transfert suite aux actions 8-10 du projet BEPS - "Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur" et aux " Instructions sur les prix de transfert relatives aux transactions financières", publiées le 11 février 2020. En ce qui concerne les instructions sur les transactions financières, l'administration fiscale belge mentionne explicitement que l'objectif est d'indiquer certains éléments importants qui seront pris en considération, lorsque l’administration sera confrontée à de telles transactions. Plus de détails sur le guide des prix de transfert sur les transactions financières récemment publié peuvent être trouvés ici.

La majorité des dispositions de la circulaire s'appliqueront rétrospectivement aux transactions effectuées entre sociétés liées à partir du 1er janvier 2018. Seul un nombre limité de dispositions seront applicables aux transactions effectuées entre sociétés liées à partir du 1er janvier 2020. Pour les transactions effectuées entre sociétés liées avant le 1er janvier 2018, l'administration fiscale belge suivra la réglementation et les normes internationales en vigueur à cette période.

La circulaire confirme également que les rulings rendus par le Service des Décisions Anticipées avant la publication de la présente circulaire ne seront pas réexaminés rétrospectivement et resteront dès lors inchangés pour la durée restante des rulings.  

 

Contact

En cas de questions relatives à la lettre circulaire sur les prix de transfert, n'hésitez pas à contacter l'équipe Prix de transfert de BDO afin de vous aider à évaluer l'impact de cette circulaire sur vos politiques de prix de transfert.