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FAQ : Coronavirus

27 mars 2020

Suite à la rapide propagation du Covid-19, mieux connu sous le nom de coronavirus, les autorités belges se sont vues dans l’obligation d’imposer un certain nombre de mesures drastiques à l’ensemble de la population. Ces mesures ont des conséquences directes sur les entreprises et entrepreneurs belges, qui ne peuvent bien souvent plus respecter leurs obligations contractuelles.

D’où la question que chaque entrepreneur se pose : « Le coronavirus peut-il être considéré comme un cas de « force majeure » qui me dispenserait d’exécuter mes obligations contractuelles ? ».

La présente note a pour objet d’apporter une réponse aux principales questions que vous vous posez dans ce contexte, en espérant contribuer à réduire (autant que possible) vos inquiétudes.

 

Qu’est-ce que la force majeure dans le droit belge ?

En droit belge, un débiteur est libéré de sa responsabilité contractuelle s’il peut prouver que la non-exécution de ses obligations est la conséquence d’une cause étrangère ou d’une force majeure (articles 1147 et 1148 du Code Civil).

Pour que le débiteur puisse se prévaloir de la force majeure, les deux (2) conditions cumulatives suivantes doivent être réunies :

  1. la survenance d’un événement rend impossible l’exécution des obligations contractuelles (de manière temporaire ou définitive) ; et
  2. l’événement en question doit être exempt de toute faute de la part du débiteur.

En d’autres termes, un débiteur peut se prévaloir de la force majeure s’il est empêché (temporairement ou définitivement) d’exécuter ses obligations contractuelles suite à la survenance de circonstances qui ne peuvent lui être imputées.

En outre, conformément à l’article 1148 du Code Civil, le débiteur n’est pas tenu, en cas de force majeure, de payer des dommages et intérêts au titre du non-respect de ses obligations contractuelles.

Il convient toutefois de faire la distinction entre une impossibilité temporaire et une impossibilité définitive :

 

Impossibilité temporaire de respecter ses obligations contractuelles

Si la force majeure donne uniquement lieu à une impossibilité temporaire de respecter une obligation contractuelle, l’exécution de cette obligation est suspendue pour la durée de la force majeure. Il en va en principe de même pour les obligations corrélatives de l’autre partie.

Dès que la force majeure disparait, le débiteur devra à nouveau respecter son (ses) obligation(s) contractuelle(s) (à moins que cela ne présente plus d’utilité pour l’autre partie).

 

Impossibilité définitive de respecter ses obligations contractuelles

Si la force majeure donne lieu à une impossibilité définitive de respecter une obligation contractuelle, le débiteur sera (définitivement) libéré de l’exécution de cette obligation. Il en va en principe de même pour les obligations corrélatives de l’autre partie.

Attention : si le contrat peut encore être partiellement exécuté, le débiteur sera contraint de respecter cette partie du contrat.

Dans la plupart des cas liés au coronavirus, le contrat sera suspendu de manière temporaire, à moins que l’exécution des obligations contractuelles par le débiteur n’ait plus d’utilité (ex : l’obligation de livrer en urgence du matériel de soin aux hôpitaux rendue impossible en raison d’une pénurie de personnel ou de la mise à l’arrêt de l’atelier de fabrication et qu’après la crise du Covid19, la livraison ne présente plus d’intérêt pour les hôpitaux).

 

Le coronavirus empêche l’une et/ou l’autre partie au contrat d’exécuter ses obligations contractuelles. Comment appréhender cette situation ?

Le premier réflexe à adopter consiste à examiner les clauses du contrat dont l’exécution est compromise et/ou les conditions générales applicables. En effet, la réponse à cette question n’est pas régie par des dispositions impératives ou d’ordre public, de sorte que la liberté contractuelle prévaut.

Parmi les hypothèses rencontrées fréquemment :

  • Les parties ont expressément renoncé à la possibilité d’invoquer la force majeure comme cause étrangère libératoire. Le débiteur de l’obligation inexécutée supportera seul toutes les conséquences de l’inexécution ;
  • Les parties ont prévu la possibilité d’invoquer la force majeure, mais ont choisi de définir ce que recouvre précisément cette notion dans le cadre de leur relation contractuelle en énumérant limitativement les circonstances couvertes : si le coronavirus (ou, plus généralement, une épidémie) n’entre dans aucune de celles-ci, la force majeure ne pourra être invoquée ;
  • Le contrat prévoit une obligation de renégociation des conditions contractuelles en cas de changement de circonstances ;
  • Les parties n’ont rien prévu dans le contrat, de sorte que le droit commun trouve à s’appliquer.

 

Si le contrat n’exclut et ne limite pas l’invocation de la force majeure, puis-je considérer que le coronavirus constitue un cas de force majeure ?

Il faut distinguer selon que l’épidémie enlève tout objet ou toute cause au contrat (caducité), rend son exécution impossible (force majeure) ou simplement plus difficile (imprévision).

Si l’objet du contrat disparait en cours d’exécution, les parties peuvent en invoquer la caducité, qui est une cause de dissolution partielle ou totale (sauf stipulation contraire dans le contrat).

Dans l’hypothèse d’un contrat de vente, si la chose vendue disparait, c’est la théorie des risques qui trouve à s’appliquer. En principe, le transfert de propriété et donc des risques intervient dès l’échange des consentements, sauf clause de réserve de propriété.

Si la cause du contrat disparait en cours d’exécution, les parties ne peuvent qu’exceptionnellement en invoquer la caducité, qui est une cause de dissolution partielle ou totale (sauf stipulation contraire dans le contrat).

La cause est le mobile déterminant de la partie qui s’oblige (par exemple : j’achète les actions d’une société à tel prix, en raison de sa rentabilité). La Cour de cassation pose pour principe que la cause doit exister au moment de la conclusion du contrat et que sa disparition en cours d’exécution de celui-ci (par exemple : la rentabilité de la société est menacée en raison d’un événement imprévu) est en principe sans effet sur sa validité. Une exception est néanmoins admise en matière de libéralités lorsque l’exécution future de la convention se voit « privée de tout sens » (Cass., 6 mars 2014).

Si le coronavirus rend impossible l’exécution de mes obligations, sans pour autant retirer tout objet au contrat, la force majeure peut être invoquée. L’impossibilité d’exécuter est appréciée de manière raisonnable et humaine, au regard de l’économie du contrat et de la diligence attendue des parties. Celui qui s’en prévaut doit être en mesure de démontrer qu’il a fourni tous les efforts raisonnablement requis pour éviter l’impossibilité d’exécution (Cass. 4 juin 2015).

L’impossibilité peut être matérielle et pratique, mais également juridique (ex : fermeture due à un incendie ou aux décisions prises par les autorités). L’impossibilité relative est souvent appliquée. Comme indiqué ci-dessus, une partie à un contrat ne peut pas être contrainte de fournir des efforts surhumains pour répondre à ses obligations contractuelles.

 

Si les conditions de la force majeure sont réunies, puis-je d’office considérer que je suis dispensé de l’exécution de mon contrat ?

La force majeure entraîne en principe la dissolution du contrat tout entier. Les droits et obligations des parties disparaissent (pour l’avenir uniquement) à compter de la survenance de l’événement ayant empêché l’exécution. Le débiteur qui n’exécute pas son obligation dans un cas de force majeure n’engage donc pas sa responsabilité.

En pratique, les parties sont encouragées à renégocier les termes et conditions de leur contrat.

Nuances :

  • Une impossibilité temporaire n’éteint pas l’obligation, mais en suspend seulement l’exécution. Le débiteur devra s’exécuter lorsque l’empêchement aura disparu (sauf si le dépassement d’un délai déterminé rend l’exécution inutile) ;
  • Le débiteur n'est pas libéré s’il a commis une faute (par exemple, il était déjà en retard d’exécution avant la survenance du coronavirus) ;
  • Il convient de vérifier au cas par cas si une disposition contractuelle ou légale n’aménage pas d’une autre manière les droits et obligations des parties en pareilles circonstances ;
  • Si une partie des obligations du contrat demeure exécutable, la dissolution peut n’être que partielle.

Comme indiqué plus haut, dans la plupart des cas liés au coronavirus, le contrat sera suspendu de manière temporaire, à moins que l’exécution des obligations contractuelles par le débiteur n’ait plus d’utilité.

En ce qui concerne les marchés publics fédéraux, le gouvernement a d’ores et déjà admis l’existence d’un cas de force majeure et, sous réserve de la démonstration que le retard ou le défaut d’exécution trouve son origine dans le Covid-19, l’État fédéral n’appliquera pas de pénalités ou de sanctions à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants.

 

Quelle est l’incidence de la date de mon engagement contractuel dans l’appréciation de la force majeure ?

Pour se prévaloir de la force majeure, le débiteur doit démontrer qu’il n’était pas en mesure de remédier aux circonstances rendant l’exécution impossible.

S’agissant plus particulièrement du coronavirus, cette preuve sera vraisemblablement plus facile à rapporter pour les contrats conclus avant la survenance de l’épidémie.

 

Que se passe-t-il si mon cocontractant se prévaut de la force majeure, mais que j’ai payé par avance (partiellement ou intégralement) le prix constituant la contrepartie de ses obligations ?

En principe, si la force majeure a un caractère définitif, votre cocontractant est tenu de vous rembourser l’intégralité des sommes avancées, sauf s’il a déjà commencé à effectuer certaines prestations. Dans ce dernier cas, le remboursement se fera au prorata des obligations déjà exécutées.

Il convient néanmoins d’être attentif aux dispositions légales ou contractuelles dérogeant à ce principe.

Dans les relations « B2B », la liberté contractuelle est entière : les parties sont libres de définir les conditions et les conséquences de la résolution de leur convention. Une clause prévoyant qu’une partie n’a pas le droit de récupérer un acompte même en cas de force majeure est tout à fait valable à l’heure actuelle. En revanche, ce type de clause, créant un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties contractantes ou plaçant, sans contrepartie, l’intégralité du risque économique sur une seule partie, sera interdite dans les contrats conclus, renouvelés ou modifiés à partir du 1er décembre 2020.

 

Que dois-je faire si le coronavirus rend l’exécution de mes obligations plus difficile, mais pas impossible ?

Il convient de vérifier si le contrat ou les conditions générales prévoient une clause d’imprévision (mieux connue sous l’appellation de clause de « hardship »). Ce type de clause vise l’hypothèse où un événement imprévisible (en l’espèce, le coronavirus) génère un déséquilibre entre les prestations réciproques des parties en cours d’exécution du contrat, en dehors de toute faute de la partie qui s’en prévaut.

Si les parties n’ont pas prévu une telle clause dans leur contrat ou leurs conditions générales, il relève de leur responsabilité d’exécuter l’intégralité de leurs obligations, sous réserve d’un abus de droit (voir ci-dessous). La théorie de l’imprévision n’est en effet pas encore admise en droit belge.

Cette théorie devrait néanmoins être consacrée par le nouveau Code Civil. À l’avenir, il sera donc possible d’invoquer la théorie de l’imprévision même en l’absence d’une clause spécifique dans le contrat ou les conditions générales.

 

L’exécution de ses obligations par mon cocontractant est rendue plus difficile par l’épidémie, mais pas impossible. Le contrat ne prévoit pas de clause d’imprévision. Puis-je par conséquent exiger l’exécution pleine et entière de ses obligations ?

Même si le contrat ne prévoit pas de clause d’imprévision, exiger de son cocontractant qu’il exécute ses obligations lorsqu’un imprévu vient déséquilibrer l’économie du contrat (ou refuser d’accéder à sa demande de renégociation ou de résiliation amiable du contrat) peut être constitutif d’un abus de droit.

 

Je subis les conséquences financières de la crise sanitaire. Puis-je suspendre le paiement de mes loyers dans le cadre d’un bail commercial ?

Un événement qui n’empêche pas l’exécution de ses obligations par le débiteur mais rend celle-ci simplement plus complexe ou coûteuse ne constitue pas une force majeure. En principe, il n’est donc pas possible d’invoquer la force majeure pour être dispensé du paiement d’un loyer.

Dans le cas présent, la décision des autorités belges de contraindre les commerces non essentiels de fermer leurs portes ne constitue pas un événement rendant en soi impossible l’exécution par le locataire de son obligation de payer le loyer. La fermeture obligatoire du commerce ne peut pas non plus être imputée au bailleur, qui respecte toujours ses obligations, à savoir la mise à disposition d’un bien immobilier dont le locataire jouit. La situation actuelle créée par le coronavirus constitue donc un risque pour les locataires, puisque les conséquences de cette crise ne peuvent se répercuter sur le bailleur.

Si le contrat ne prévoit pas de clause spécifique relative à la suspension du paiement du loyer en cas d’impossibilité d’exercice de la profession du locataire dans les lieux loués, le locataire est en principe tenu de continuer à payer son loyer. En outre, sous réserve de l’abus de droit, le non-paiement de plusieurs loyers par le locataire peut être considéré comme une faute contractuelle grave qui donne au bailleur le droit de résoudre le contrat aux torts du locataire (avec, le cas échéant, paiement de dommages et intérêts).

La situation serait évidemment différente si le gouvernement belge décidait de suspendre les loyers pour répondre aux conséquences économiques de la crise actuelle (à l’instar des mesures adoptées par le gouvernement français pour certaines entreprises). À l’heure actuelle, les autorités belges n’ont toutefois encore annoncé aucune mesure visant à remédier à la situation incertaine dans laquelle bailleur et locataire se trouvent en raison de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises afin d’éviter sa propagation. Ces mesures ne devraient toutefois plus tarder.

Dans tous les cas, lorsque cela est possible, il est conseillé de négocier des termes et délais avec le bailleur. Au vu des conditions exceptionnelles, il est probablement plus intéressant pour ce dernier d’avoir moins de revenus locatifs de manière temporaire plutôt que de risquer de perdre la totalité de ceux-ci. Il est également toujours possible de mettre un terme à la convention de commun accord, selon les formes prescrites par la loi sur les baux commerciaux.

 

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