• Restitution mensuelle du crédit de TVA pour les entreprises débutantes

Restitution mensuelle du crédit de TVA pour les entreprises débutantes

Katrien Kegels, Senior Manager |

27 janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises débutantes peuvent récupérer leur crédit d’impôt TVA tous les mois, moyennant le respect de certaines conditions, pendant une période de 2 ans. Les modalités d’application de cette réglementation ont été définies par l’administration TVA dans la Circulaire 2019/C/128 du 11 décembre 2019.

La nouvelle réglementation relative à la restitution mensuelle du crédit de TVA pour les entreprises débutantes s’applique aux assujettis ayant déposé une déclaration de commencement d’activité (formulaire 604A ou 606A pour les unités TVA) dans le courant des 24 derniers mois. Il convient également de satisfaire aux conditions suivantes :

  • Le crédit de TVA a trait à une période située dans les 24 mois suivant la date de début de l’activité économique soumise à TVA ;
  • L’assujetti a opté pour le dépôt de déclarations mensuelles à la TVA ;
  • Le crédit de TVA s’élève au moins à 245 euros ;
  • La déclaration périodique à la TVA doit être déposée au plus tard le 20e jour du mois suivant la période de référence ;
  • La déclaration périodique à la TVA doit être déposée par voie électronique, par le biais de l’application INTERVAT ;
  • La restitution de la TVA doit être demandée dans la déclaration périodique en cochant la case « Demande de restitution ».

La présente réglementation étant applicable depuis le 1er janvier 2020, elle a pu être appliquée pour la première fois dans la déclaration TVA relative au mois de décembre 2019.

La restitution finale aura toujours lieu à la fin du deuxième mois suivant la période de référence. Elle aura donc lieu pour la première fois le 29 février 2020.

 

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