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  • Sociétés avec date de bilan à partir du 1er octobre 2019 jusqu’au 30 décembre 2019 inclus : jusqu’à quand pouvez-vous introduire vos déclarations ?

Sociétés avec date de bilan à partir du 1er octobre 2019 jusqu’au 30 décembre 2019 inclus : jusqu’à quand pouvez-vous introduire vos déclarations ?

15 mai 2020

Les sociétés dont la comptabilité n’est pas tenue par année civile disposent en principe d'un délai minimum d’un mois pour déposer leur déclaration à l’impôt des sociétés, leur déclaration à l'impôt des personnes morales et leur déclaration à l'impôt des non-résidents sociétés. Ce délai prend court à partir de la date de l’assemblée générale (statutaire) et prend fin 6 mois après la clôture de l’exercice comptable. Le SPF Finances publie chaque année les dates limites de dépôt.

Nouvelles règles pour les contribuables avec date de bilan entre le 01/10/2019 et le 30/12/2019

Le dépôt de ces déclarations est désormais soumis à de nouvelles règles pour les sociétés avec une date de clôture de l’exercice comptable à partir du 1er octobre 2019 jusqu’au 30 décembre inclus. C’est ce que le SPF Finances déclare dans un article du 29 avril 2020.

Ces sociétés auront dorénavant 7 mois à partir du 1er jour du mois suivant la date de clôture pour introduire leurs déclarations, et ce quelle que soit la date de l’assemblée générale (statutaire). Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle passe au premier jour ouvrable suivant.

Exemple : en cas de date de clôture en octobre 2019, la date limite est le 2 juin 2020 ; en cas de date de clôture en novembre 2019, la date limite est le 30 juin 2020, et ce quelle que soit la date de l’assemblée générale (statutaire).

 

Déclarations en ligne & papier

Les nouvelles règles s’appliquent tant aux déclarations en ligne que papier.
Aucune distinction n’est faite quant au statut juridique de la société. Les sociétés dissoutes entrent donc également en ligne de compte.

 

Que faire si l’assemblée générale est reportée ?

En raison de l’épidémie de coronavirus, il a été autorisé de reporter l'assemblée générale d’un maximum de 10 semaines, à certaines conditions. Si, en raison de ces dispositions, vous n'êtes pas en mesure de déposer votre déclaration dans les délais, vous devez demander un report à votre Team Gestion compétent.

 

Dates inchangées pour les sociétés clôturées avant le 01/10/2019

Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas aux sociétés clôturées avant le 1er octobre 2019. Pour ces sociétés, les dates de dépôt sont toujours déterminées en fonction de la date de clôture de l’exercice et du mois durant lequel a lieu l’assemblée générale.