• Accord sur le budget fédéral pour 2022

Wat is het aandeel (para)fiscale maatregelen hierin?

18 octobre 2021

Après l’annonce des plans budgétaires du gouvernement flamand dans la « Déclaration de septembre » il y a quelques semaines, c'est maintenant au tour du gouvernement fédéral de conclure un nouvel accord budgétaire pour 2022 en période post-corona. Cet accord appelle à trouver un équilibre entre la réalisation d'investissements en vue de la relance économique et la recherche de ressources afin d’assainir les finances publiques. Une partie de cet effort se retrouve déjà dans un certain nombre de mesures fiscales qui ont été annoncées dans la déclaration établie lors de la formation du gouvernement fédéral en 2020 et qui ont été mises en œuvre depuis. Cependant, de nouvelles mesures semblent nécessaires, d'une part pour éviter que le déficit budgétaire ne devienne toujours plus important, mais aussi pour pouvoir innover et atteindre les objectifs climatiques définis.

Nous reprenons ci-dessous les mesures (para)fiscales de l'accord budgétaire fédéral.

 

Accord budgétaire

 

Mesures sociales

Le gouvernement fédéral a conclu un accord sur les mesures sociales suivantes.

 

Réduction groupe-cible

Le gouvernement est parvenu à un accord quant à la réduction groupe-cible dont bénéficie un employeur pour l’embauche de son premier travailleur. Jusqu’à présent, un nouvel employeur ne payait pas de cotisations de sécurité sociale pour le premier travailleur recruté. Cette réduction n'était pas limitée dans le temps et s'appliquait quel que soit le niveau du salaire du collaborateur. Désormais, la réduction groupe-cible pour la première embauche sera plafonnée à 4.000 euros par trimestre.

 

Travail de nuit dans l’e-commerce

Le gouvernement n'a pas encore trouvé d'accord sur la réglementation du travail de nuit dans l’e-commerce. Le secteur souhaite des règles plus souples pour le travail de nuit afin de pouvoir rivaliser avec les concurrents issus des Pays-Bas et de l’Allemagne. En Belgique, le travail de nuit commence officiellement à 20 heures tandis qu'aux Pays-Bas, il ne commence qu'à minuit. Si les entreprises veulent travailler après 20 heures, elles doivent négocier avec les syndicats et faire d'importantes concessions sous forme de primes. Les avis des différents partis au gouvernement étant trop partagés sur cette question, aucun accord n'a encore été trouvé. La discussion est donc confiée à un groupe de ministres, au Premier ministre et aux partenaires sociaux. A défaut d’accord, des projets pilotes seront déjà mis en place.

 

Métiers en pénurie

Le gouvernement fédéral souhaite mettre en place une meilleure collaboration entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles en ce qui concerne les métiers en pénurie dans notre pays. En effet, en Flandre, il y a 70.000 postes vacants non pourvus, alors que le taux de chômage est beaucoup plus élevé à Bruxelles et en Wallonie.

Les chômeurs de longue durée qui décident d’effectuer un métier en pénurie pourront bénéficier de manière temporaire tant du salaire qu'ils reçoivent à ce titre que de leur allocation de chômage. Grâce à ce nouveau dispositif, ils pourront conserver un quart de leurs allocations pendant les trois premiers mois suivant leur période de chômage de longue durée. 

 

Réduction des charges incombant aux travailleurs

Les charges seront réduites grâce au bonus à l'emploi et à la limitation de la cotisation spéciale de sécurité sociale.

 

Réintégration des malades de longue durée

Une pénalité devrait être imposée aux malades de longue durée qui ne s’investissent pas suffisamment dans leur réintégration.

Les malades de longue durée qui refusent de remplir le questionnaire obligatoire (sur la possibilité de reprendre le travail) pourraient perdre 2,5% de leurs allocations. Ce règlement s'appliquerait également aux malades de longue durée qui refusent à plusieurs reprises de parler à un coordinateur « Retour au Travail » sans raison valable. Ce coordinateur est un coach qui peut aider les malades de longue durée à retrouver un emploi.

Les entreprises qui emploient un nombre excessif de malades de longue durée pourront également être sanctionnées. Elles devront verser une cotisation patronale de 2,5% à un fonds qui sera consacré à une plus grande prévention. Cette sanction est uniquement applicable aux entreprises d’au moins 50 travailleurs et aux malades de longue durée âgés de moins de 55 ans. Le champ d'application de cette mesure est donc fortement limité.

Les caisses d'assurance maladie pourront également perdre une partie de leurs fonds si elles ne parviennent pas à remettre suffisamment de personnes au travail.

 

Suppression du certificat de maladie

Le travailleur ne sera plus tenu de présenter un certificat de maladie à son employeur pour son premier jour d’absence au travail pour cause de maladie. Une exception est néanmoins prévue pour les PME, qui peuvent décider d’obliger ou non leurs travailleurs à remettre un certificat pour leur premier jour d’absence.

Le travailleur devra néanmoins toujours indiquer où il se trouve afin qu'un médecin-contrôle puisse être envoyé si nécessaire.

Un travailleur pourra s’absenter au maximum 3 jours par an sans avoir à présenter de certificat de maladie.

 

Mesures fiscales de l'accord budgétaire

 

Restriction du régime favorable applicable aux footballeurs professionnels

Les sportifs de haut niveau bénéficient actuellement d'un régime favorable selon lequel leur cotisation de sécurité sociale est calculée sur base d’un salaire brut fictif de 2.352 euros. Les footballeurs professionnels gagnent souvent beaucoup et ce régime favorable serait donc supprimé pour eux.

Les courtiers pourront, quant à eux, continuer à déduire de manière limitée leurs frais professionnels de leur commission de courtage.

 

Restriction du régime favorable applicable aux expatriés

Le régime spécial d’imposition des cadres étrangers sera réformé. L’objectif est de mettre fin à la réglementation administrative qui prévoit que le régime est appliqué indéfiniment (et que les expatriés ne sont des résidents fiscaux d’aucun pays).

 

Taxe de vol

Une taxe d'embarquement ou taxe de vol de 1 à 2 euros par vol sera due pour les vols de moins de 500 km en provenance de la Belgique.

 

Suppression progressive de l'avantage fiscal pour le diesel dans le secteur des transports

L'avantage fiscal accordé au diesel professionnel dans le secteur des transports devrait être progressivement supprimé.

 

Augmentation de la déduction pour investissement pour les camions sans émissions de carbone et les infrastructures de chargement à partir de 2022

En contrepartie, les camions électriques, les infrastructures de chargement électrique et les infrastructures de ravitaillement en hydrogène bénéficieront d’une plus grande déduction pour investissement. Une déduction de 26% s'appliquera à partir de 2023 et celle-ci sera systématiquement réduite, jusqu’à atteindre 13,5% en 2027.

Un projet de loi a déjà été établi sur l'écologisation de la mobilité.

 

Réforme du système de dispense de versement du précompte professionnel

Le régime actuel, selon lequel le précompte professionnel retenu ne doit dans certains cas pas être versé au Trésor, sera réformé.

 

Meilleure déductibilité fiscale des frais de garde d’enfants

La déduction fiscale pour les frais de garde d'enfants sera portée de 13 à 14 euros par jour et par enfant. Il s'agit toutefois d'une mesure à impact limité, puisque ce montant passera déjà à 13,7 euros pour 2022.

 

TVA applicable sur la location de logements meublés par des propriétaires privés

Les personnes qui louent des chambres meublées et proposent des services complémentaires (ex : Airbnb) ne pourront plus bénéficier de l'exonération de TVA pour les petites entreprises. Cela permettra d’éviter la concurrence déloyale avec le secteur hôtelier.

 

Règlement à l'amiable

La rançon versée dans le cadre de certains règlements à l’amiable ne serait plus déductible fiscalement.

 

Lutte contre la fraude fiscale

La lutte contre la fraude fiscale au sein des entreprises multinationales sera renforcée dans le but d'assurer un meilleur recouvrement des impôts.

 

Réforme du régime de la TVA et des accises sur le tabac

Dans l'accord de coalition de 2020, une augmentation des droits d'accises sur les produits du tabac était déjà annoncée pour 2022, 2023 et 2024. Toutefois, un nouveau cadre juridique est désormais créé pour les produits du tabac qui ne sont pas couverts par la législation actuelle (ex : e-cigarettes et autres nouveaux produits du tabac).

 

Mesures déjà annoncées dans l'accord de coalition

Un certain nombre de mesures déjà introduites dans l'accord de coalition devraient libérer des ressources supplémentaires pour réduire le déficit budgétaire :

  • Taxe sur les comptes-titres : elle est déjà entrée en vigueur cette année et devrait rapporter 430 millions d'euros en 2020.
  • Fin de la régularisation fiscale : le système actuel selon lequel les contribuables peuvent régulariser certains revenus, sommes, opérations de TVA et capitaux frappés par la prescription fiscale afin d'obtenir une immunité pénale et fiscale prendra fin le 31 décembre 2023.
  • Accises sur les produits du tabac : elles ont déjà été augmentées au 1er janvier 2021 et des augmentations supplémentaires sont prévues pour 2022, 2023 et 2024.
  • Non-indexation des dépenses fiscales : dans la fiscalité familiale, les montants fiscaux de nombreuses réductions et exonérations d'impôts pour la période de 2020 à 2023 ont été soumis à un gel d'indexation (c-à-d. maintenus au niveau de 2019). C’est le cas, par exemple, de la première tranche exonérée de revenus issus de comptes d’épargne, des dividendes, des intérêts sociaux, des intérêts exonérés dans le cadre d'un crowdlending, de la corbeille fiscale pour la réduction d’impôt pour l’épargne à long terme, de la réduction d'impôt pour les dons, de la réduction d’impôt pour le personnel de maison, de la réduction d’impôt pour l’acquisition d’actions de l’employeur…

 

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