• Assemblée générale : intégration de certains assouplissements dans le CSA

Assemblée générale : intégration de certains assouplissements dans le CSA

04 janvier 2021

En imposant une limitation drastique des contacts entre les individus, la pandémie de Covid-19 a fortement compliqué la tenue des assemblées générales. Lors du premier confinement, le Gouvernement avait donc, via un arrêté royal de pouvoirs spéciaux, temporairement assoupli les règles relatives à l’organisation et à la tenue des réunions des organes d’administration et des assemblées générales des sociétés et associations (pour plus de détails, voir FAQ sur le retard dans l’établissement et l’approbation des comptes annuels).

La Loi du 20 décembre 2020 (entrée en vigueur le 24 décembre 2020) intègre certains assouplissements dans le CSA.

Participation à l’assemblée générale par un moyen de communication électronique

L’organe d’administration des SRL, SC, SA et A(I)SBL peut désormais offrir aux titulaires de titres/membres ainsi qu’aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire, la faculté de participer à l'assemblée générale par un moyen de communication électronique, et ce, sans habilitation statutaire préalable. Les membres du bureau doivent quant à eux toujours être physiquement présents au lieu où l’assemblée se tient.

Le moyen de communication utilisé doit :

  • permettre à la société/l’A(I)SBL de vérifier la qualité et l'identité des titulaires de titres/membres qui l'utilisent ;
  • permettre aux titulaires de titres/membres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et, s’ils disposent d’un droit de vote, d'exercer celui-ci ;
  • permettre aux titulaires de titres/membres de participer aux délibérations et de poser des questions (exception applicable jusqu’au 30 juin 2021 : à moins que l’organe d’administration ne motive dans la convocation la raison pour laquelle la société/l’A(I)SBL ne dispose pas d’un tel moyen de communication électronique).

Néanmoins, il ne doit pas nécessairement être sophistiqué ni offrir un contrôle d'accès. La vérification de la qualité et de l’identité de l’actionnaire ainsi que le vote peuvent notamment s’effectuer au moyen de systèmes de vidéoconférence ou téléconférence tels que Teams, Zoom, Skype ou tout autre système similaire.
 

Prise de décisions par écrit

Le législateur confirme désormais de manière explicite que les membres d’une A(I)SBL peuvent prendre, tout comme les actionnaires d’une SRL, SC et SA, à l’unanimité et par écrit, toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.