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Évolution du paysage médical en matière de TVA

28 décembre 2021

Suite à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour constitutionnelle, l'exonération de la TVA pour les prestations médicales a été modifiée avec effet au 1er janvier 2022.

 L'administration de la TVA explique cette nouvelle réglementation dans la circulaire n° 2021/C/114.

Adaptations de l'exemption

La législation a été adaptée sur deux points :

  • Limitation de l'exonération aux prestations médicales à finalité thérapeutique, notamment celles destinées à diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou des problèmes de santé ou à protéger, préserver ou rétablir la santé des personnes. C’est le professionnel de la santé qui effectue la prestation principale qui détermine si un traitement médical poursuit un but thérapeutique.
     
  • Extension de l'exemption : elle n'est plus exclusivement réservée aux praticiens des professions médicales ou paramédicales réglementées, mais également à ceux dont on peut considérer qu'ils ont atteint un niveau de qualité équivalent grâce à une formation appropriée. Pour cette deuxième catégorie, les conditions suivantes doivent être remplies de manière cumulative :
    • être titulaire d’une certification délivrée par un établissement reconnu par une autorité compétente du pays où est situé cet établissement ;
    • disposer au travers de cette certification des qualifications nécessaires pour  fournir des prestations de soins à la personne dont le niveau de qualité est suffisamment élevé pour être semblables à celles qui sont proposées par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées.

Les praticiens des professions ou pratiques de cette deuxième catégorie doivent informer l’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée préalablement à l’application de cette exemption. 

 

Qu’en est-il des hôpitaux ?

L'adaptation de l'exemption ne concerne pas seulement les médecins, les dentistes... mais aussi les hôpitaux, les institutions psychiatriques, les cliniques et les dispensaires. L'exemption pour les soins hospitaliers et médicaux sera également limitée aux services ayant un but thérapeutique, ainsi qu'aux activités étroitement liées.

Les activités qui seront, par exemple, explicitement exclues de l'exemption sont les suivantes :

  • la fourniture d’internet, d’une télévision ou d’un téléphone dans la chambre du patient moyennant paiement ;
  • la vente de boissons autres que celles servies dans la salle d’admission et destinées à l’usage personnel du patient ;
  • la mise à disposition d’une place de stationnement aux patients, visiteurs ou employés de l’hôpital moyennant paiement ;
  • les services de coiffure ou de manucure fournis aux patients moyennant paiement pendant leur séjour à l’hôpital, à l’exception de l’onco-esthétique ;
  • la fourniture de repas et de chambres à l’accompagnateur des patients, sauf lorsque ces services sont indispensables à la réalisation des objectifs thérapeutiques de l’hospitalisation (cela pourrait être le cas, par exemple, lorsque la personne hospitalisée est mineure) ;
  • l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant (y compris lorsque les patients l’utilisent).

 

Conséquences pratiques

Si des opérations sont effectuées en dehors du champ d'application de l'exonération de TVA, une demande d’identification à la TVA (formulaire e604A) ou de modification (formulaire e604B - principalement pour les professionnels de la santé qui facturaient auparavant la TVA sur leurs services mais qui relèvent désormais de l'exonération) doit être introduite. Ce formulaire peut encore être introduit jusqu'au 31 janvier 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Si le chiffre d'affaires des services soumis à la TVA est inférieur à 25.000,00 EUR par an, il est encore possible d'opter pour le régime d'exonération pour les petites entreprises. L'éligibilité à cette mesure doit être évaluée sur base individuelle.

Si l'on choisit ou si l'on est obligé d'opter pour l'imposition normale à la TVA, le professionnel/établissement médical sera tenu de remplir les obligations en matière de TVA, telles que le dépôt de déclarations périodiques de TVA, la tenue d'une comptabilité TVA, d’un journal d’achats et de ventes, d'une liste de clients, le dépôt du relevé des opérations intracommunautaires, etc.

 

Droit à déduction

Dès que des prestations sont effectuées en dehors de l'application de l'exemption, le professionnel/institution médicale obtient un droit (limité) à la déduction de la TVA en amont.

En tant qu’assujetti mixte à la TVA, le droit à déduction sera déterminé sur base d'un prorata général (en fonction du chiffre d'affaires soumis à la TVA par rapport au chiffre d'affaires total), ou de l’affectation réelle.

 

Quid de la TVA historique ?

Les professionnels/institutions médicales qui bénéficiaient auparavant d'une exonération et qui passent maintenant à un statut (mixte ou ordinaire) d’assujettissement à la TVA peuvent effectuer une révision (partielle) en leur faveur de la TVA précédemment non récupérée en fonction des nouvelles activités soumises à la TVA. Pour les biens d’investissement, cela ne sera possible que dans la mesure où la période de révision n'a pas encore expiré (5 ou 15 ans selon la nature de l'investissement) et seulement à partir de l'année du changement et en fonction de la période de révision restant à courir.

Une régularisation est également possible concernant les autres biens et services pour lesquels la TVA était devenue exigible en 2019 et qui n'ont pas encore été consommés au 1er janvier 2022. Cela nécessite la préparation d'un inventaire qui doit être soumis à l’Administration de la TVA avant le 30 juin 2022 et la déduction/régularisation ne peut être effectivement appliquée qu'après la soumission de cet inventaire. L'administration de la TVA prévoit également un remboursement échelonné, en ce sens que le crédit de TVA ne peut être imputé que sur la TVA à payer dans la déclaration périodique avec, le cas échéant, report sur la période suivante.

Bien entendu, les professionnels de la santé qui relèvent de l'exonération à partir du 1er janvier 2022 devront quant à eux procéder à une révision en leur défaveur de la TVA déduite en amont et relative aux biens d’investissement. En principe, cette révision doit se faire en une seule fois, mais afin d'étaler l'impact financier, il est possible d'opter pour une révision annuelle.

 

Entrée en vigueur

La législation s'appliquera à partir du 1er janvier 2022.

Les mesures transitoires suivantes sont prévues, et les opérations suivantes peuvent rester soumises à la réglementation telle qu’elle était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 : 

  • les traitements ou interventions dispensés par les professionnels de la santé et les hôpitaux qui ont été convenus avec le patient au plus tard le 31 décembre 2021 pour être effectués à une date déterminée (à condition que le traitement ou l’intervention soit réellement effectué ou terminé au plus tard le 30 juin 2022) ;
  • les prestations de services (ex : expertises) qui ont déjà été effectuées au plus tard le 31 décembre 2021 (fait générateur) mais pour lesquels une cause d’exigibilité survient après cette date.  

Pour les honoraires relatifs à des prestations matériellement exécutées avant le 1er janvier 2022 et après le 1er janvier 2022, l'ancienne réglementation s'applique encore pour les prestations matériellement exécutées avant le 1er janvier 2022 mais pour lesquelles la TVA n'est pas encore devenue exigible pour autant qu'un état détaillé des coûts soit délivré au cocontractant au plus tard le 28 février 2022.

L'impact de ce changement de TVA sur vous ou votre organisation doit être évalué individuellement. Nous pouvons vous fournir des conseils supplémentaires à cet égard.