Mesures de soutien aux entreprises face au Covid-19

Jean Santin , Senior Manager |

09 avril 2021

À l’initiative du Ministre de l’Économie, une task force a été créée en vue d’informer, d'aider et d'accompagner les entreprises wallonnes qui font face à des difficultés liées à la présence du coronavirus en Belgique et dans le monde. Cette task force rassemble le SPW Économie-Emploi-Recherche, l’AWEX, la SOGEPA, la SOWALFIN, la SRIW, l’UWE, l’UCM, le SNI, le CGT, le WBT et les syndicats (FGTB, CSC, CGSLB). Elle sera réunie une fois par semaine ou plus rapidement si nécessaire afin de suivre la situation de nos entreprises de près.

Ensemble, ils ont pris les mesures suivantes.

MESURES FÉDÉRALES

GÉNERAL

 

MESURES SOCIALES

 

MESURES FISCALES - GÉNÉRAL

  • Mesures de soutien visant à encourager les investissements (update 19.02.2021)
    • Dispense de versement du précompte professionnel (Cette mesure n'est plus applicable)
    • Exonération fiscale pour les formations
    • Nouveau système de tax shelter Covid-19
    • Déduction pour investissement majorée
    • Déductibilité des frais liés à l'organisation d'événements à 100%
    • Suspension de l'acompte TVA de décembre 2020
    • Réduction d'impôt (IPP) pour les dons
    • Chèques consommation

 

MESURES FISCALES - IMPÔT SUR LES REVENUS

 

MESURES FISCALES - IMPÔTS INDIRECTS

 

MESURES ANNONCÉES PAR LE SPF FINANCES ET FEBELFIN (POUR LE SECTEUR BANCAIRE) 

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION WALLONNE

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

 

Vous trouverez les mesures de soutien édictées par la Région flamande dans la version néerlandaise de cet article. Si vous le souhaitez, nous nous ferons un plaisir de vous donner de plus amples explications.

 

MESURES FÉDÉRALES


GÉNÉRAL

 

Tolérance en cas de retard dans les marchés publics

Quoi ?

  • Pas d'amende ni de sanction pour les missions publiques fédérales lorsqu'il est prouvé que le retard ou la non-exécution est due au coronavirus

 

 

Signature digitale des actes authentiques

Quoi ?

  • Possibilité d’octroyer une procuration digitale (authentique) à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour que cette personne puisse signer l’acte
  • Plus nécessaire de se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation…
  • L’octroi d’une procuration est gratuit

 

Comment octroyer cette procuration ?

  • Les parties comparaissent devant le notaire via une vidéoconférence ;
  • Les parties s’identifient et signent l’acte de manière électronique à l’aide de leur carte d’identité ou de l’application itsme. L’utilisation du numéro de registre national est autorisée ;
  • Le notaire signe l’acte à l’aide de la carte d’identité électronique des parties ;
  • Les procurations sont annexées à l’acte authentique. Le notaire établit, pour ce faire, une copie certifiée conforme de cette procuration signée par voie électronique.

 

 

MESURES SOCIALES

 

Cotisations sociales pour les indépendants : report, réduction ou dispense

Quoi ?

  • Report
    • Pour tous les indépendants (à titre principal ou complémentaire)
    • Possible pour les cotisations provisoires des deux premiers trimestres de 2021 et pour les cotisations de régularisation de 2018 et 2019 dont l'échéance est fixée au 31 mars 2021 ou au 30 juin 2021
    • Report d'un an (maximum)
    • Double garantie
      • Majorations annulées au moment du paiement effectif
      • Conservation des droits sociaux
  • Réduction
    • Pour tous les indépendants (à titre principal ou complémentaire)
    • Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2021
    • Possible si le revenu professionnel est inférieur au seuil prévu par la loi
    • Le niveau de réduction devra être déterminé en concertation avec la caisse d’assurances sociales sur la base des précisions apportées par l'indépendant et du dossier concret (niveau de diminution de la vente/des commandes, diminution du chiffre d’affaires, etc.).
  • Dispense
    • Pour les indépendants à titre principal et leur conjoint aidant (entreprises débutantes incluses)
    • Peut être totale ou partielle 
    • Peut être demandée pour les cotisations provisoires des deux premiers trimestres de 2021 et les cotisations de régularisation de 2018 et 2019 dont l'échéance est fixée au 31 mars 2021 ou au 30 juin 2021
    • Pas de droits de pension pour les trimestres pour lesquels une dispense est octroyée. Ceci peut être régularisé ultérieurement (dans les 5 ans) afin que les trimestres concernés soient tout de même pris en compte dans le calcul des droits de pension.
  • Renonciation aux majorations
    • Les cotisations sociales provisoires des deux premiers trimestres de 2021 qui ne sont pas payées à temps ne donneront pas lieu à une majoration
    • Il en va de même pour le paiement tardif des cotisations de régularisation de 2018 et 2019 qui devaient être payées durant le premier ou le deuxième trimestre de 2021

 

Comment postuler le report de paiement, la réduction ou la dispense des cotisations sociales ?

  • Demande à introduire auprès de votre caisse d’assurances sociales
  • Report
    • Pour obtenir un report de paiement pour les cotisations relatives au premier trimestre de 2021, la demande doit avoir été introduite avant le 15 mars 2021
    • Pour obtenir un report de paiement pour les cotisations relatives au deuxième trimestre de 2021, la demande doit être introduite avant le 15 juin 2021
    • Elle doit contenir les informations suivantes : nom, prénom et domicile, nom et siège social de l’entreprise, numéro d’entreprise, motivation des difficultés rencontrées par l’entreprise en raison du coronavirus (au minimum une déclaration sur l’honneur)
  • Réduction
    • Demande à introduire auprès de votre caisse d’assurances sociales
  • Dispense
    • Via la caisse d’assurances sociales ou en ligne
    • Il est préférable de le signaler également par e-mail : [email protected]
    • 02 546 60 19
    • Nous vous recommandons de prendre contact avec votre caisse d’assurances sociales afin d'effectuer la demande
  • Renonciation aux majorations :
    • Automatique, pas de demande à introduire
    • Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre caisse d'assurances sociales ou à envoyer un e-mail à [email protected]
    • 02 546 60 19

Source : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus?_ga=2.210364565.1041198473.1584535407-1928808834.1584535407

 

 

 

 

 

Droit passerelle pour les indépendants en cas de mise en quarantaine ou de garde d'un enfant à partir de 2021

Pour qui ?

  • Indemnité totale pour
    • Les indépendants à titre principal ainsi que leur conjoint aidant possédant le maxi-statut
    • Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimums prévues pour les indépendants à titre principal
    • Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
    • L'étudiant indépendant tenu de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
  • Indemnité partielle pour​
    • Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.021,29 EUR et 14.042,57 EUR
    • Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.021,29 EUR et 7.356,08 EUR
    • L’étudiant indépendant tenu de payer des cotisations sociales calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.021,29 EUR et 14.042,57 EUR
    • Le pensionné actif tenu de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.021,29 EUR
  • Condition : l'indépendant paie des cotisations sociales en Belgique 
  • Pour les indépendants qui sont placés en quarantaine à partir du 1er janvier 2021 et ont, par conséquent, dû interrompre totalement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours consécutifs. Les indépendants qui ont pu organiser leur activité depuis leur domicile n'entrent pas en ligne de compte. Cette situation de force majeure doit être prouvée à l'aide d'un certificat de quarantaine (à leur nom ou au nom d'une personne enregistrée à la même adresse en tant qu'indépendant).
  • Pour les indépendants qui doivent interrompre totalement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours consécutifs car ils doivent s'occuper de leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 18 ans suite à la mise en quarantaine de la classe ou à la fermeture de l'école ou de la garderie, suite à la mise en quarantaine de l'enfant, ou parce que l'enfant doit suivre ses cours à distance en raison des mesures prises pour limiter la propagation du virus. La situation de force majeure doit être prouvée à l'aide d'un justificatif (décision de la direction de l'école ou de la garderie). 
  • L'indemnité totale s'élève à max. 1.291,69 EUR sans famille à charge et à 1.614,10 EUR avec famille à charge si la durée de l'interruption est de minimum 28 jours. L'indemnité diminue en fonction de la durée de la quantaine (minimum 7 jours).
  • Possible pour les mois de janvier à juin 2021

 

Comment demander ce droit passerelle ?

 

 

Double droit passerelle corona pour les indépendants - janvier à juin 2021

Pour qui ?

  • Indemnité totale pour
    • Les indépendants à titre principal ainsi que leur conjoint aidant possédant le maxi-statut
    • Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimums prévues pour les indépendants à titre principal
    • Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
    • L'étudiant indépendant tenu de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
  • Indemnité partielle pour​
    • Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.021,29 EUR et 14.042,57 EUR
    • Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.021,29 EUR et 7.356,08 EUR
    • L’étudiant indépendant tenu de payer des cotisations sociales calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.021,29 EUR et 14.042,57 EUR
    • Le pensionné actif tenu de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.021,29 EUR
  • Condition : l'indépendant doit payer des cotisations sociales en Belgique
  • Pour les indépendants qui sont contraints d'interrompre leurs activités durant la période allant de janvier à juin 2021 en raison des mesures prises afin de lutter contre la propagation du coronavirus (excepté les établissements proposant des plats à emporter, un click & collect pour des produits non essentiels et le changement d'heure de fermeture pour les night shops). Aucune durée minimum d'interruption n'est requise. 
  • Pour les indépendants qui n'ont pas été contraints de fermer, mais dont l'activité dépend principalement d'une activité indépendante mentionnée au point précédent, à condition que l'activité indépendante soit elle aussi totalement interrompue durant la période de fermeture obligatoire imposée par les autorités
  • L'indemnité totale s'élève à 2.583,38 EUR sans famille à charge et à 3.228,20 EUR avec famille à charge (respectivement 1.291,69 EUR et 1.614,10 EUR en cas d'indemnité partielle)

 

Comment demander ce droit passerelle ?

  • Demande à introduire auprès de votre caisse d'assurances sociales, qui vous met ensuite un formulaire à disposition
  • Date limite : 30 septembre 2021

 

 

Droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires pour les indépendants - janvier à juin 2021

Pour qui ?

  • Indemnité totale pour
    • Les indépendants à titre principal ainsi que leur conjoint aidant possédant le maxi-statut
    • Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimums prévues pour les indépendants à titre principal
    • Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
    • L'étudiant indépendant tenu de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
  • Indemnité partielle pour​
    • Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.021,29 EUR et 14.042,57 EUR
    • Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.021,29 EUR et 7.356,08 EUR
    • L’étudiant indépendant tenu de payer des cotisations sociales calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.021,29 EUR et 14.042,57 EUR
    • Le pensionné actif tenu de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.021,29 EUR
  • Condition : l'indépendant doit payer des cotisations sociales en Belgique et avoir payé les cotisations sociales provisoires pendant au moins 4 des 16 trimestres précédant le trimestre suivant celui du mois auquel la demande a trait 
  • Pour les indépendants qui enregistrent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 40% durant le mois précédent celui auquel l'indemnité est demandée par rapport au même mois en 2019. L'indépendant doit également pouvoir motiver le lien entre la perte de chiffre d'affaires et la crise du Covid-19
  • Pour les mois de janvier à juin 2021
  • L'indemnité totale s'élève à 1.291,69 EUR sans famille à charge et à 1.614,10 EUR avec famille à charge (respectivement 645,85 EUR et 807,05 EUR en cas d'indemnité partielle)

 

Comment demander ce droit passerelle ?

  • Demande à introduire auprès de votre caisse d'assurances sociales, qui vous met ensuite un formulaire à disposition
  • Date limite : 30 septembre 2021

 

 

Droit passerelle pour les indépendants : autres situations

Quoi ?

  • Le droit passerelle classique visant à soutenir les indépendants qui mettent un terme ou interrompent leur activité pour les raisons suivantes :
    • Faillite
    • Difficultés économiques
    • Interruption ou cessation forcée en raison d'une décision prise par un acteur économique tiers ou en raison d'un événement ayant un impact économique, qui touche directement et considérablement l'activité. Le coronavirus est considéré comme étant un événement possédant un impact économique.

 

Comment demander le droit passerelle de redémarrage ?

  • Demande à introduire auprès de votre caisse d'assurances sociales

 

 

 

Compensation pour les cotisations ONSS du troisième trimestre 2020

Quoi ?

  • Compensation qui correspond aux cotisations patronales de base nettes et à la cotisation de solidarité patronale pour les étudiants dues pour le troisième trimestre 2020
  • Pour les entreprises suivantes qui sont fortement impactées par la crise du coronavirus :
    • entreprises du secteur de l'horeca
    • secteur de la culture, de l'événementiel, du sport et secteur récréatif
    • entreprises et associations proposant des biens ou des services qui sont fermés depuis le 29 octobre ou le 2 novembre 2020 sur base des arrêtés ministériels liés au coronavirus (casinos, centres de bien-être, parcs d'attractions, salons de beauté, salons de coiffure, tatoueurs...)
    • centres de vacances et campings fermés au public depuis le 3 novembre 2020 sur base des arrêtés ministériels liés au coronavirus
  • Il s'agit du montant après déduction d’éventuelles réductions ('montant net') ; les cotisations personnelles, les cotisations de vacances annuelles et les cotisations spéciales (par exemple : la cotisation pour le Fonds de fermeture des entreprises, les cotisations à un fonds de sécurité d’existence...) ne sont pas prises en considération

 

Comment demander cette compensation ?

Source : https://www.rsz.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/crise-corona-mesures-pour-les-employeurs/compensation-pour-les-cotisations-onss 

 

 

Plan de paiement amiable pour les cotisations sociales dues

Quoi ?

  • Pour les employeurs qui emploient du personnel et qui, suite à la pandémie de coronavirus, rencontrent des difficultés à payer à l'ONSS les cotisations sociales des deux premiers trimestres de 2021, les cotisations pour le pécule de vacances de 2020 et les modifications de cotisations échues au 30 septembre 2021
  • Demande de délais de paiement à l’amiable pour les cotisations de sécurité sociale du premier et deuxième trimestre de 2021, en vue de les rembourser par tranches mensuelles

 

Comment postuler un tel plan de paiement ?

  • En remplissant un formulaire en ligne adressé à l’ONSS
  • Dans votre demande, il convient d’expliquer comment votre entreprise est touchée par le coronavirus

Source : https://www.onss.be/crise-corona/paiement-amiable

 

 

Exonération des heures supplémentaires prestées dans des secteurs cruciaux

Quoi ?

  • Le nombre d'heures supplémentaires volontaires passe de 100 à 220 heures.
  • Pour les employeurs relevant d'un secteur crucial.
  • Cette mesure était déjà applicable du 1er avril au 30 juin 2020.
  • Elle était également applicable du 1er octobre au 31 décembre 2020, le sera encore du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021, et vient désormais d'être prolongée jusqu'au 30 juin 2021.
  • La rémunération liée aux 120 heures supplémentaires volontaires prestées est exonérée de cotisations sociales et de précompte professionnel.

 

 

Chômage temporaire pour cause de force majeure corona - procédure assouplie

Quoi ?

  • Le chômage temporaire lié à l'épidémie sera considéré, pour tous les employeurs, comme du chômage temporaire pour force majeure corona du 1er octobre au 30 juin 2021. 
  • Il peut être appliqué en cas de :
    • Pénurie de travail en raison de la crise du coronavirus
    • Force majeure suite à une mise en quarantaine, pour autant que le travailleur soit en possession d'un certificat de quarantaine
    • Force majeure en raison de la garde d'un enfant suite à la fermeture d'une garderie, d'une école ou d'un centre d'accueil pour handicapés dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus
  • Il sera désormais possible de prendre des demi-journées de chômage temporaire dans les secteurs des titres-services et du transport scolaire*.

* Sous réserve de transposition en réglementation

 

Comment postuler le chômage temporaire pour cause de force majeure (procédure assouplie) ?

  • Formalités simplifiées pour travailleurs & employeurs
  • Pour l'employeur :  
    • Dans la déclaration « DRS scénario 5 » (déclaration électronique du risque social mentionnant le nombre de jours durant lesquels le travailleur est mis en chômage temporaire), l'employeur doit déclarer le chômage temporaire mensuellement comme étant une « force majeure » (en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif)
    • il n'est pas nécessaire de délivrer un formulaire de contrôle C3.2A à vos travailleurs
    • L’employeur avertit son travailleur de manière individuelle ou collective au plus tard le jour avant le début de (la prolongation de) la suspension, en veillant à mentionner la période à laquelle la notification a trait et les jours ou le nombre de jours de chômage temporaire, ainsi que – le cas échéant – les jours ou le nombre de jours où des prestations sont attendues du travailleur. Cette obligation d’information s’applique également en cas d’augmentation du nombre de jours de chômage ou de changement à un régime à temps partiel
    • L’employeur informe le travailleur concerné de la possibilité d’obtenir une allocation de l’ONEM
    • Il informe également le conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale du recours à cette mesure
  • Pour le travailleur :  
    • Formulaire simplifié à introduire, une seule fois et par voie électronique, auprès de l'organisme de paiement
    • Pas de conditions d'admissibilité
    • Indemnité égale à 70% de son salaire moyen plafonné (plafonné à 2.754,76 EUR par mois), ainsi qu'un supplément de 5,63€ par jour, à charge de l'ONEM
  • Un précompte professionnel de 26,75% sera retenu sur cette indemnité

Source : ONEM

 

 

Compensation pour l'assimilation du chômage temporaire pour force majeure corona pour les vacances annuelles des employés

Quoi ?

  • Les employeurs qui avaient des employés durant le 2e trimestre de 2020 recevront une compensation pour l'assimilation du chômage temporaire pour force majeure corona pour les vacances annuelles des employés.
  • L'ONSS déterminera, pour chaque employeur concerné, un pourcentage de l'enveloppe de financement globale (au total 93.582.741 EUR) qui reflètera la proportion dans laquelle l'employeur a recouru au chômage temporaire pour force majeure corona jusqu'au 31 décembre 2020. Ce pourcentage est déterminant dans le calcul de la compensation.
  • La compensation sera octroyée au plus tôt durant le 2e trimestre de 2021.

 

Comment demander cette compensation ?

  • Les employeurs qui entrent en ligne de compte pour l'obtention de cette compensation ne doivent pas introduire de demande.
  • L'ONSS calculera le montant de la compensation et le déduira des cotisations de sécurité sociale du 2e trimestre de 2021. L'éventuel solde sera reporté aux prochains trimestres de 2021, pour autant que des cotisations soient dues.

 

 

Possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs pour les travailleurs en chômage temporaire 

Quoi ?

  • Il est possible de conclure des contrats de travail à durée déterminée de minimum 7 jours de manière consécutive, sans que cela ne donne lieu à des contrats à durée indéterminée, si ces contrats sont conclus par des travailleurs en chômage temporaire
  • Ces contrats doivent être conclus avec un autre employeur que l'employeur chez qui le travailleur est au chômage temporaire
  • Uniquement pour les employeurs du secteur des soins de santé, de l'enseignement et des établissements et centres chargés de la détection des contacts pour limiter la propagation du Covid-19
  • Du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021

 

 

 

 

Complément de l’employeur à l’allocation de l’ONEM pour chômage temporaire

Quoi ?

  • L’indemnité complémentaire octroyée par l’employeur en plus de l’allocation de chômage qu’un travailleur reçoit en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques
  • Exempt de cotisations de sécurité sociale
  • Conditions :
    • Le complément ne peut avoir pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que lorsqu’il travaillait 
    • On entend par « salaire net » la rémunération imposable (brut - cotisations ONSS) 
    • Les travailleurs d’une même catégorie doivent être traités de façon égale, soit en compensant jusqu’à un pourcentage déterminé du salaire net, soit en versant à chacun un montant forfaitaire (en prenant en compte le montant maximum pour les travailleurs avec le salaire le plus bas) 
    • S'il est question de travailleurs dont le salaire est variable, il convient de tenir compte du salaire moyen des mois précédents
    • Seule la rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues peut être prise en compte. Les avantages tels que les chèques-repas n'entrent donc pas en ligne de compte
  • L’indemnité est soumise à un précompte professionnel de 26,75%

 

Comment s'y prendre ?

  • Il convient d'en faire part à votre prestataire de services de paie
  • Dans le cas où le complément octroyé pour le mois de mars serait trop élevé, il est possible de compenser en diminuant les compléments pour les premiers prochains mois suivants

 

 

Suspension du délai de préavis à partir du 22 juin 2020 pendant les périodes de chômage-corona

Quoi?

  • Si l’employeur met fin au contrat de travail (ou y a mis fin à partir à partir du 1er mars 2020 inclus) avec un délai de préavis à prester, le délai de préavis sera suspendu à partir du 22 juin 2020 durant les période de chômage temporaire pour cause de force majeure suite à l’introduction des mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus (chômage-corona). Le délai de préavis sera donc prolongé de la durée de ces périodes.
  • Tous les délais de préavis qui ont commencé à courir à partir du 1er mars 2020, et qui n’ont pas encore pris fin, sont visés. Les délais de préavis qui avaient déjà pris cours avant cette date ne seront donc pas suspendus durant les périodes de chômage-corona.
  • Les préavis notifiés par les travailleurs ne seront pas suspendus durant les périodes de chômage-corona, peu importe le moment où le délai de préavis commence à courir.

 

 

Mise à disposition de travailleurs à des utilisateurs du secteur des soins de santé, de l'enseignement et des établissements ou centres effectuant la détection des contacts

Quoi ?

  • Un employeur peut mettre ses travailleurs fixes à la disposition d'un utilisateur du secteur des soins de santé, de l'enseignement ou d'établissements ou de centres chargés de la détection des contacts afin de limiter la propagation du Covid-19, en dérogation à l'article 31 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
  • Condition : les travailleurs doivent avoir commencé chez l'employeur avant le 1er octobre 2020
  • Les conditions et la durée de la mise à disposition doivent être définies dans un écrit signé par l'employeur, l'utilisateur et le travailleur, et ce avant le début de la mise à disposition
  • Du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021

 

 

Congé parental corona pour les employés

Quoi ?

  • Ce congé permet aux travailleurs de réduire leurs prestations d’1/5 temps ou à mi-temps pour leurs enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 12 ans. À partir du 1er juillet 2020, les parents isolés et les parents d'un enfant handicapé pourront prendre un congé parental corona à temps plein, qu'ils soient occupés à temps plein ou partiel
  • Durant la période allant du 1er mai 2020 au 30 septembre 2020 inclus
  • L'allocation est portée à 150% pour les familles uniparentales et les familles composées d'un enfant handicapé
  • Possibilité de le prendre en une période continue jusqu’à la date de fin de la mesure, ou en mois ou en semaines successives ou non
  • Congé supplémentaire : le congé parental corona n’est pas déduit du crédit du congé parental ordinaire
  • Pour les travailleurs liés depuis au moins un mois par un contrat de travail auprès de leur employeur
  • Moyennant l’accord de l’employeur
  • Les enfants doivent être âgés de moins de 12 ans
  • Également applicable aux parents adoptifs et aux parents d’accueil
  • Possibilité de transformer le congé parental ordinaire ou l'interruption de carrière déjà prévu(e) en un congé parental corona, moyennant l'accord de l'employeur
  • L’allocation (brute) est plus élevée que celle octroyée pour le congé parental ordinaire (25% de plus)

 

Comment demander un congé parental corona ?

  • 3 jours au préalable auprès de l’employeur par le biais d'un courrier recommandé ou d'un écrit (électronique) dont le duplicata doit être signé pour réception (ou confirmé par voie électronique) par l'employeur
  • La demande d'une allocation d'interruption de carrière doit être introduire auprès de l'ONEM au plus tard 2 mois après le début du congé parental corona

 

 

Job d'étudiant durant le 4e trimestre de 2020, le 1er trimestre et le 2e trimestre de 2021

Quoi ?

  • Les heures prestées par les étudiants durant le 4e trimestre de 2020, le 1er trimestre et le 2e trimestre de 2021 (du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021) ne sont pas prises en compte dans le contigent de 475 heures pouvant être prestées par les étudiants sous un statut social avantageux
  • Uniquement dans le secteur des soins de santé et dans l'enseignement

 

 

Chèques consommation

Quoi ?

  • Les employeurs peuvent octroyer à leurs travailleurs des chèques consommation d’un montant total de 300 EUR à dépenser dans l’Horeca, la culture ou le sport, ou encore dans des commerces de détail qui ont été contraints de rester fermés pendant plus d'un mois durant le confinement
  • L’attribution de chèques est uniquement possible jusqu’au 31 décembre 2020
  • Le chèque consommation n’est pas considéré comme un salaire et est exonéré de cotisations sociales, si les conditions suivantes sont remplies :
    • Le chèque ne peut pas être octroyé en remplacement ou conversion du salaire, de primes ou d’autres avantages
    • L’attribution du chèque doit être reprise dans une convention collective de travail conclue au niveau de secteur ou de l’entreprise. À défaut de délégation syndicale au sein de l’entreprise ou si l’attribution concerne une catégorie de personnel pour laquelle il n’est pas habituel de conclure une CCT, elle peut également être régulée par une convention individuelle
    • La convention collective de travail ou la convention individuelle mentionne la valeur nominale du chèque (max. 10 EUR/chèque)
    • Le chèque est délivré au nom du travailleur
    • Il s’agit de chèques papier ou électroniques émis par des émetteurs agréés
    • Il doit uniquement mentionner quelques dispositions obligatoires
    • Les chèques ne peuvent pas être échangés contre de l’argent
    • Le montant total des chèques octroyés ne peut pas excéder 300 EUR par travailleur
  • L’exonération d’impôts et la déductibilité des chèques consommation en tant que frais professionnels à l’impôt des sociétés sont également soumises aux conditions susmentionnées
  • Validité des chèques : du 8 juin 2020 au 31 décembre 2021 inclus
  • Les chèques peuvent uniquement être utilisés dans les établissements relevant du secteur de l’Horeca, de la culture (organisations subventionnées, approuvées ou reconnues par les autorités compétentes) et les associations sportives (affiliées à une fédération sportive régionale ou fédérale), ainsi que dans les commerces de détail qui ont été contraints de rester fermés pendant plus d'un mois durant le confinement et qui, en la présence physique du consommateur dans l'unité d'établissement, proposent des biens ou des services au consommateur et remplissent les conditions pour être considérés comme une microentreprise au sens de l’ancien Code des sociétés (occupation en moyenne annuelle de max. 10 travailleurs, bilan total de 350.000 euros maximum et chiffre d’affaires annuel de max. 700.000 euros)

 

 

Prolongation de la durée de validité des chèques-repas, écochèques et chèques sport/culture suite à la pandémie de Covid-19*

  • La durée de validité des écochèques et chèques-repas électroniques qui ont expiré ou expireront entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 est prolongée de 6 mois
  • Les chèques sport & culture resteront valables jusqu'au 30 septembre 2021

 

 

Prime de soutien aux travailleurs

Quoi ?

  • Prime unique de maximum 780 EUR bruts, en fonction du nombre de jours de chômage temporaire durant les mois de janvier, février et mars 2021
  • Pour les travailleurs bénéficiant d'un salaire peu élevé, qui ont régulièrement été en chômage temporaire (plus de 52 jours depuis le début de la crise du coronavirus) et qui travaillent dans un secteur toujours à l'arrêt au 1er mars 2021

 

Comment demander cette prime ?

Pus d'informations suivront lors de la publication de la réglementation.

 

 

Report de paiement de la cotisation à charge des sociétés

  • En principe, les sociétés doivent payer une cotisation annuelle, dont le montant varie en fonction du total du bilan, au plus tard le 30 juin.
  • En 2021, les sociétés avaient jusqu’au 31 décembre pour payer leur cotisation. Ce report est prolongé jusqu'au 30 juin 2021*.
  • Les invitations à payer n'ont été envoyées qu’à partir de septembre.

* Sous réserve de transposition en réglementation

 

 

MESURES FISCALES - GÉNÉRAL

 

Mesures de soutien visant à encourager les investissements

Quoi ?

La loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19 (CORONA III) prévoit un certain nombre de nouvelles mesures fiscales :

  • Dispense de versement du précompte professionnel (Cette mesure n'est plus applicable) :
    • La dispense s'élève à 50% de la différence entre, d'une part, le précompte professionnel pour les mois de juin, juillet et août 2020 et, d'uatre part, le précompte professionnel pour le mois de mai 2020. Le précompte professionnel de la base de calcul est égal au précompte professionnel devant encore être versé après l'application des éventuelles autres exonérations
    • À condition que l'entreprise ait eu recours au chômage temporaire, pendant une période ininterrompue de 30 jours calendrier entre le 12 mars et le 31 mai 2020, pour au moins 1 travailleur par jour. Il s'agit d'une période de 30 jours consécutifs, week-ends et jours fériés inclus, à moins que ces jours ne soient pas des jours ouvrables au sein de l'entreprise
    • Si, entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, l'employeur :
      • ne procède à aucun rachat d'actions ou de parts propres, réduction de capital ou distribution de dividende ; et
      • n'a pas de lien avec des sociétés situées dans un paradis fiscal ou n'effectue aucun paiement à ces sociétés (à moins qu'ils soient justifiés)
  • Exonération fiscale pour les formations :
    • Pour les personnes qui travaillent chez le même employeur depuis au moins 6 mois et qui suivent certaines formations pendant une certaine période
    • Exonération fiscale de 11,75% de la rémunération (limitée à 3.500 EUR) du travailleur concerné
    • Mesure applicable à partir du 1er janvier 2021
    • La formation doit durer au moins 10 jours, pendant une période ininterrompue de 30 jours calendrier. Pour les petites entreprises, la formation doit durer 5 jours, pendant une période ininterrompue de 75 jours calendrier
  • Nouveau système de tax shelter Covid-19 :
    • Réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts de PME accusant une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 30% suite à la pandémie du Covid-19 entre le 2 novembre et le 31 décembre 2020 par rapport à la même période en 2019. Cette mesure sera applicable jusqu'au 31 août 2021.
    • La PME ne peut procéder à aucune distribution de dividende, réduction de capital, rachat d'actions propres ou émission d'emprunt avec le capital perçu.
    • Exceptions : sociétés d'investissement, de financement, de trésorerie, sociétés immobilières, sociétés cotées en bourse, sociétés ayant un lien avec des paradis fiscaux ou entreprises en difficulté
    • Montant maximum de l'apport par société : 250.000 EUR
    • Cumul possible avec les régimes de tax shelter existants
    • Réduction d'impôt de 20% et maximum 100.000 EUR – le solde éventuel peut être reporté aux trois périodes imposables suivantes.
    • Les actions doivent être conservées pendant une durée minimum de 5 ans.
    • Le Moniteur belge du 8 février 2021 a publié un avis déterminant un nouveau modèle d'attestation n° 281.77 permettant de fournir les justificatifs requis.
  • Déduction pour investissement majorée (25%) :
    • Pour les immobilisations acquises ou constituées par les sociétés unipersonnelles, les professions libérales et les petites entreprises entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022
    • Cette mesure est prolongée pour les investissements effectués jusqu'à fin 2022.
    • La déduction pour les investissements effectués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ne pouvant pas être utilisée pour la période imposable durant laquelle les investissements ont été effectués peut exceptionnellement être reportée jusqu'aux deux prochaines périodes imposables.
  • La déductibilité fiscale des frais de réception passe de 50 à 100% pour les frais encourus entre le 8 juin et le 31 décembre 2020
  • Suspension de l'acompte TVA de décembre 2020 :
    • Tant les déclarants mensuels que trimestriels ne sont plus tenus de payer un acompte sur la TVA due sur les opérations de - respectivement - décembre 2020 ou du quatrième trimestre de 2020 (en principe dû au plus tard le 24 décembre 2020).
    • La TVA due pour la période précitée devra seulement être versée pour le 20 janvier 2021.
    • Le gouvernement confirme la suppression structurelle de l'acompte TVA à partir de décembre 2021. Il en va de même pour l'acompte relatif au précompte professionnel.
  • Réduction d'impôt (IPP) pour les dons :
    • Augmentation de 10 à 20% de la part du revenu net entrant en ligne de compte pour la réduction d'impôt en cas de don
    • La réduction d'impôt pour les dons effectués à des institutions reconnues en 2020 est passée de 45 à 60% afin de venir en aide aux ONG et aux organisation sans but lucratif dont les activités d'intérêt général ont été fortement impactées par la crise.
  • Introduction du chèque consommation :
    • L'employeur peut octroyer à ses travailleurs des chèques d'une valeur maximum de 10€, sans dépasser la somme de 300 EUR par travailleur
    • Ces chèques sont déductibles dans le chef de l'employeur et entièrement exonérés de cotisations sociales et à l'impôt des personnes physiques
    • Pour plus d'infos, voir plus haut : mesures sociales - chèques consommation

 

 

MESURES FISCALES - IMPÔT SUR LES REVENUS

 

Report automatique de paiement en matière d'impôt des personnes morales, des personnes physiques et des sociétés

  • Impôt des personnes morales, physiques, des sociétés, des non-résidents :
    • Délai supplémentaire de 2 mois
    • Valable pour le paiement d'impôts établis à partir du 12 mars 2020 
    • Pour le paiement d'impôts établis avant le 12 mars 2020, voir ci-dessous (mesure relative au plan de paiement)
  • Pas d'intérêts de retard à payer.

 

 

Report individuel sur demande

Quoi ?

  • Il est également possible de demander un report individuel pour le paiement de l'impôt des personnes physiques, de l'impôt des sociétés, du précompte professionnel et de la TVA pour les entreprises en mesure de prouver qu'elles souffrent de la crise du Covid-19
  • Cette mesure est valable jusqu'au 30 juin 2021.

 

 

Plan de paiement pour la TVA, l'impôt des sociétés, des personnes physiques et des personnes morales

Quoi ?

  • Possibilité de demander un plan de paiement pour les dettes fiscales 
  • En plus du report automatique décrit ci-dessus
  • Pour les entreprises (personnes physiques et morales), quel que soit le secteur d’activité, qui sont en mesure de prouver les nuisances causées par le coronavirus 
  • Pas pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement structurelles qui ne sont pas liées à l’épidémie 
  • Exonération garantie des intérêts de retard 
  • Remise des amendes pour non-paiement 
  • Les dettes ne peuvent pas résulter d'une fraude

 

Comment postuler un tel plan de paiement ?

  • Demande à effectuer par dette, au plus tard pour le 30 juin 2021 
  • À introduire dès la réception de l’avertissement-extrait de rôle / avis de paiement 
  • Par e-mail ou par courrier à un point de contact central : Centre régional de Recouvrement de la commune dans laquelle le domicile (personne physique) ou le siège social (personne morale) est situé 
  • Le Centre régional de Recouvrement compétent peut être consulté via ce lien
  • Via un formulaire 
  • Réponse dans les 30 jours suivant la demande

Source : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/coronavirus/paiement

 

 

Report de l'obligation de déclaration DAC6

  • Les dispositifs fiscaux transfrontaliers présentant un risque potentiel d'évasion fiscale mis en place entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 devaient normalement être déclarés au fisc belge au plus tard le 31 août 2020. Le fisc partagera les informations dans une banque de données européenne, accessible à toutes les administrations fiscales européennes.
  • Les dispositifs fiscaux mis en place à partir du 1er juillet doivent être signalés dans les 30 jours.
  • L'obligation de déclaration s'applique à BDO en tant qu'intermédiaire et prestataire de services et, dans certaines circonstances, à vous en tant que contribuable.
  • En raison de la crise du coronavirus, un report de 6 mois a été accordé.
  • Les dispositifs devant être déclarés dans le courant des mois de janvier et de février 2021 bénéficient d'un report jusqu'au 28 février 2021
  • Pour plus d'informations, nous nous référons à notre newsflash intitulée « Obligation de déclaration des dispositifs fiscaux à partir du 1er juillet 2020 »

 

 

Assouplissement des conditions d'exonération des réductions de valeur sur créances commerciales

Quoi ?

  • La circulaire 2020/C/45 d.d. 23.3.2020 confirme que la crise du virus est une circonstance particulière qui justifie l'exonération des réductions de valeur sur créances commerciales pour les entreprises possédant un arriéré de paiement directement ou indirectement dû aux mesures prises par le gouvernement fédéral

 

Comment bénéficier de l'assouplissement des conditions d'exonération ?

  • Les sociétés devront identifier tout débiteur présentant des problèmes de solvabilité et en faire mention dans l'annexe à la déclaration à l'impôt des sociétés (non-résidents) - relevé 204.3. La perte sur une créance devra toujours être évaluée par débiteur. Néanmoins, les autorités feront preuve d'une plus grande souplesse lors de l'évaluation des difficultés de remboursement d'une société débitrice dont le chiffre d'affaires a diminué considérablement suite aux mesures prises par le gouvernement fédéral

 

 

Tax shelter œuvres audiovisuelles et arts de la scène : mesures de soutien

Quoi ?

  • Dans le cadre de la législation tax shelter, le producteur doit effectuer des dépenses de production et d’exploitation qualifiantes dans un certain délai.
  • Ce délai est de 24 mois pour les arts de la scène et l’animation (audiovisuel) et de 18 mois pour les œuvres audiovisuelles.
  • Dans le cadre de la crise du coronavirus, ces deux délais ont été prolongés de 12 mois :
    • 36 mois (24 + 12 mois) pour les arts de la scène + animation (audiovisuel)
    • 30 mois (18 + 12 mois) pour les œuvres audiovisuelles
  • Les oeuvres scéniques présentées gratuitement en live streaming au plus tard le 15 décembre 2020 entrent en considération pour le financement du tax shelter. Les oeuvres présentées gratuitement en live streaming après le 15 décembre 2020 peuvent également entrer en ligne de compte pour le financement du tax shelter, à condition de payer un certain montant avant la présentation.
  • Cette mesure est valable jusqu'au 31 mars 2021. Un nouveau projet de loi prolonge cette mesure jusqu'au 30 juin 2021.
  • L'attestation Tax Shelter doit être délivrée par le Service Public Fédéral Finances au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant l’année durant laquelle l’accord-cadre est signé.
  • L’exonération est octroyée au plus tard durant l’exercice d’imposition lié à la cinquième période imposable.
  • Si l’investisseur n’a pas reçu l’attestation au plus tard le 30 juin de la cinquième année suivant l’année durant laquelle l’accord-cadre a été signé, le bénéfice exonéré sera considéré comme étant un bénéfice de la dernière période imposable durant laquelle l’attestation Tax Shelter a pu être délivrée valablement.
  • L'investisseur doit verser les sommes auxquelles il s'est engagé en exécution de la convention-cadre dans les trois mois suivant sa signature.
  • Ce délai peut être prolongé de 3 mois, à condition que la date d'expiration de la période initiale de 3 mois se situe après le 12/03/2020.
  • Si l'investisseur n'est toujours pas en mesure d'effectuer le dépôt après le délai prolongé de 3 mois, l'exonération temporaire devient un bénéfice imposable de la première période imposable se terminant après ce délai prolongé.
    • Le contribuable doit en informer la cellule Tax Shelter - de cette façon, toutes les sanctions administratives peuvent être évitées et les intérêts de retard ne s'appliqueront pas.
    • Ceci peut également s'appliquer, sous certaines conditions, si le paiement des sommes ne peut être que partiel.
  • Sous certaines conditions, l'œuvre qui serait produite peut être remplacée dans la convention-cadre par une autre œuvre, sans aucune conséquence fiscale négative (un seul changement d’œuvre éligible est autorisé).
  • De nombreuses représentations ont été reportées. Toutefois, les dépenses effectuées à la suite des représentations qui étaient programmées dans le mois suivant la Première, mais qui n'ont pas pu avoir lieu, seront prises en compte comme des dépenses de production et d'exploitation belges dans le mois suivant la Première. Toutefois, ils doivent être engagés dans le délai prolongé de 12 mois mentionné ci-dessus.
  • Augmentation de l'exonération maximum et, par conséquent, de l'investissement maximum
    • pour les sociétés dont la clôture aura lieu au plus tard le 31 décembre 2020 :
      • exonération maximum : 1.700.000 EUR (au lieu de 850.000 EUR)
      • investissement maximum : 477.528 EUR (1.700.000 euros/356%)
    • pour les sociétés dont la clôture aura lieu entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021 :
      • exonération maximum : 2.000.000 EUR (au lieu de 1.000.000 EUR)
      • investissement maximum : 475.059 EUR (2.000.000 euros/421%)
         

Comment profiter de ces mesures ?

  • Pour bénéficier de la prolongation des délais de production et des dépenses de fonctionnement, le producteur doit démontrer que les travaux éligibles ont subi un dommage direct résultant des mesures prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre le coronavirus, c'est-à-dire que ces mesures l'ont empêché d'engager les dépenses nécessaires dans le délai « normal ».
  • Afin de bénéficier du report de paiement des sommes, l'investisseur doit démontrer que, suite aux mesures prises par le gouvernement fédéral en rapport avec la pandémie COVID-19 :
    • Soit il ne disposait pas des liquidités nécessaires à sa disposition à la fin de la période initiale de 3 mois ;
    • Soit ses liquidités ont été utilisées pour le sauvetage et/ou la relance de ses activités (ce qui sera attesté par une diminution significative des liquidités après l'expiration de la période initiale de 3 mois).
  • Afin de bénéficier de l'éligibilité élargie des dépenses de production et d’exploitation engagées dans le mois suivant la Première, la société de production doit démontrer que le report des représentations est dû à la décision du gouvernement fédéral de fermer les salles de spectacles et les lieux de représentation.

 

 

Tolérance pour la nouvelle limitation de la déduction des intérêts

  • La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est en vigueur depuis le 1er janvier 2020 pour les emprunts contractés à partir du 17 juin 2016 et les emprunts existant avant cette date mais ayant été soumis à des modifications fondamentales depuis lors
  • Les emprunts datant d’avant le 17 juin 2016 ne sont donc pas visés par cette limitation de la déduction des intérêts, à moins qu’ils aient subi des modifications fondamentales depuis lors
  • Le fisc précise que l’accord de modalités spécifiques de paiement pour les emprunts conclus avant le 17 juin 2016 ne doit pas être considéré comme une modification fondamentale lorsque :
    • le contribuable peut prouver que les problèmes de paiement (*) sont la conséquence de la crise du Covid-19, et
    • les modalités de paiement convenues sont le fruit d’une demande validée par une institution financière ou qu’elles font l’objet d’un accord additionnel
  • Par conséquent, l’ancienne limitation de la déduction des intérêts (règlementation thin cap 5:1) reste applicable à ces anciens crédits
  • Les modalités spécifiques de paiement dont il est question doivent être accordées avant le 30 juin 2020 et elles resteront applicables jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard

(*) Les problèmes de paiement découlant d’un problème général de liquidités et de solvabilité peuvent notamment ressortir d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité, du chômage temporaire ou complet du personnel ou de la fermeture temporaire suite aux mesures prises par le gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

 

 

Déduction anticipée pour perte - Réserve Covid-19 

  • Loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19
  • Exonération temporaire, en tout ou en partie, du résultat des exercices d’imposition 2019 ou 2020 (exercices comptables clôturés au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 31 juillet 2020, donc également les exercices clôturés au 31 décembre 2019) relativement aux pertes de la période imposable suivante
    • Constitution d’une réserve exonérée temporaire déduite du montant total des bénéfices réservés imposables à la fin de la période imposable qui se clôture entre le 13 mars 2019 et le 31 décembre 2020
    • Déduction des pertes subies en 2020 des bénéfices antérieurs de 2019 (système dit du « carry back »)
  • Le montant de l’exonération est limité au résultat de la première opération diminué de la déduction pour revenus définitivement taxés (RDT) et des revenus d’innovation déductibles, sans dépasser 20 millions d’euros
  • Cette exonération sera demandée dans la déclaration d'impôt et ne nécessite donc pas d'inscription dans la comptabilité (la condition d’intangibilité n’est donc pas d’application). Il convient toutefois d'ajouter un formulaire 275 COV à la déclaration 
  • Cette réserve exonérée sera reprise au cours de l’exercice d’imposition suivant afin d’éviter la double déduction de la même perte. Elle sera ajustée en fonction de la différence de taux
  • Une sanction (cotisation distincte) sera appliquée si le montant de la réserve exonérée s’avère être supérieur de plus de 10% à la perte réellement subie durant l’exercice en cours
  • Pas possible en cas d'allocation ou de distribution (partielle) des fonds propres : distribution de dividendes, bonus de liquidation et réserve de liquidation inclus, réduction de capital, ou rachat d'actions propres entre le 12 mars 2020 et la date de dépôt de la déclaration à l'impôt des sociétés de l'exercice 2021
  • Exclusion de certaines sociétés telles que les sociétés d'investissement, les sociétés coopératives en participation, certaines sociétés de navigation maritime ainsi que les sociétés qui détiennent une participation directe dans une société établie dans un « paradis fiscal » ou qui effectuent des paiements à des « paradis fiscaux » dont le montant total dépasse 100.000,00 euros au cours de la période imposable sans être justifiés par des raisons économiques ou financières
  • E entreprises qui étaient déjà en difficulté avant la pandémie
  • Ajustement mis en place au cas où cette mesure entraîne un transfert de matière imposable vers un exercice comptable auquel s’applique un taux inférieur (voir plus haut)
  • Formulier 275 COV : plusieurs situations peuvent se produire (Cfr. VII – Formalités de la Circulaire) :
    • La déclaration n'a pas encore été déposée au moment de l'entrée en vigueur de la déduction anticipée pour perte : 
      • Le relevé 275 COV peut être complété via Biztax
    • La déclaration a déjà été déposée au moment de l'entrée en vigueur de la déduction anticipée pour perte, mais l'échéance n'est pas encore passée : 
      • Le relevé 275 COV peut être complété via une modification de la déclaration dans Biztax OU vous pouvez introduire un formulaire après de l'Administration fiscale compétente au plus tard pour le 30 novembre 2020
    • La déclaration a déjà été déposée au moment de l'entrée en vigueur de la déduction anticipée pour perte et l'échéance est passée :
      • Vous pouvez introduire un formulaire auprès de l'Administration fiscale compétente au plus tard le 30 novembre 2020

 

 

Déduction anticipée pour perte - Exonération à l'impôt des personnes physiques

  • Loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19
  • Les bénéfices et les profits de l’année de revenus 2019 (exercice d’imposition 2020) pourront être exonérés et ce, à concurrence de la partie (attendue) de la perte relative aux revenus de l’année 2020 (exercice d’imposition 2021)
    • La demande doit être faite par le biais d’un formulaire distinct 276 COV (étant donné que le modèle de la déclaration IPP pour l’exercice d’imposition 2020 a déjà été publié). Ledit formulaire est encore à déterminer
      • Le montant de la perte attendue devra y être justifié
    • L’exonération est limitée aux bénéfices et profits nets de source belge produits ou recueillis durant l’année de revenus 2019. L'exonération ne peut donc pas mener à un résultat négatif
  • Durant la période imposable 2020 (exercice d’imposition 2021), l’exonération fera l’objet d’une reprise, de manière à éviter une double déduction de la même perte
  • En cas d’absence de perte ou de surestimation de la perte déduite par rapport à la perte réellement subie, le contribuable sera sanctionné par l’application d’un accroissement d’impôt
    • Le montant de cette sanction varie selon que la perte subie a été faiblement surestimée ou non
    • Cet accroissement d'impôt pourra aller jusqu’à un maximum de 18% de la perte déduite par anticipation
    • Une tolérance de 10% des pertes réelles est prévue
  • Les contribuables qui font usage des ‘bases forfaitaires de taxation’ ne peuvent pas bénéficier de cette exonération fiscale 
  • Il en va de même pour les entreprises qui étaient déjà en difficulté avant la pandémie

 

 

Réserve de reconstitution ou de reconstruction

  • Au cours des exercices comptables 2022, 2023 et 2024, une société pourra exonérer (une partie) de ses bénéfices réservés imposables en constituant une réserve exonérée (dite « réserve de reconstitution » ou « réserve de reconstruction »)
  • Le montant de cette réserve correspondra, au maximum, à la perte déterminée à la clôture de l’exercice comptable en 2020, avec un plafond absolu de 20 millions d’euros
    • Par période imposable, le montant ajouté à la réserve exonérée est limité aux bénéfices réservés imposables
  • Les entreprises exclues de la réserve Covid-19 en raison de leur régime spécial (sociétés d’investissement, etc.) ainsi que les sociétés qui (i) rachètent leurs actions ou parts propres, qui (ii) distribuent des dividendes ou qui (iii) procèdent à une réduction de capital ne peuvent pas non plus constituer cette réserve exonérée
  • La réserve doit être comptabilisée et maintenue sur un compte distinct du passif (exonération sous condition d’intangibilité)
  • La réserve de constitution devient, partiellement, imposable si la société effectue ultérieurement un rachat d’actions propres, une distribution de dividende, une réduction de capital ou une réduction de ses coûts salariaux de manière significative (> 15%) par rapport aux années précédentes.

La mesure a été approuvée par le Parlement.

 

Comment y recourir ? 

  • Les sociétés peuvent recourir à la réserve de reconstitution en ajoutant un formulaire, dont le modèle doit être établi par le Roi, à la déclaration pour les exercices d'imposition durant laquelle l'exonération peut être appliquée. 

 

 

Télétravail

Quoi ?

  • Possibilité de bénéficier d'une indemnité forfaitaire de télétravail (frais propres à l'employeur) : indemnité (de bureau) pour toutes les personnes qui travaillent à domicile de manière structurée (c.-à-d. au moins 5 jours ouvrables par mois), d'un maximum de 126,94 EUR pour mars 2020, 129,48 EUR/mois à partir du 1er avril 2020 et 144,41 EUR/mois du 1er avril 2021 au 30 juin 2021
    • Pour les frais de bureau encourus pour le télétravail (y compris la location et les amortissements éventuels) : matériel informatique et d’impression, petits matériels de bureau, fournitures de base telles que l’eau, l’électricité et le chauffage, frais d’entretien, d’assurances et de précompte immobilier au domicile privé du travailleur
    • Non imposable dans le chef du travailleur
    • Possibilité, pour l'employeur, de déduire cette indemnité en tant que frais professionnels
    • Exonérée de cotisations sociales
    • Ces frais ne peuvent pas être remboursés d'une autre manière
    • Demande de décision anticipée possible pour les frais propres à l'employeur si vous :
      • ne répondez pas aux conditions applicables à l'indemnité forfaitaire
      • souhaitez effectuer une distinction entre certaines catégories de fonction
      • souhaitez octroyer une indemnité pour d'autres dépenses propres à l'employeur
  • L'employeur peut également attribuer une indemnité allant jusqu'à 40 EUR/mois pour l'utilisation de :
    • leur connexion et abonnement internet : maximum 20 EUR
    • leur ordinateur privé : maximum 20 EUR
  • L'employeur peut également mettre du matériel et/ou un abonnement téléphonique et/ou internet à la disposition du travailleur. Néanmoins, en cas d'utilisation privée, un avantage de toute nature sera applicable dans le chef du travailleur :
    • PC : 6 EUR/mois ou 72 EUR/an
    • Tablette, GSM, smartphone : 3 EUR/mois ou 36 EUR/an
    • Abonnement téléphonique : 4 EUR/mois ou 48 EUR/an
    • Connexion internet : 5 EUR/mois ou 60 EUR/an 

 

 

Occupations transfrontalières : conventions avec plusieurs États membres de l'UE concernant le télétravail

Quoi ?

  • Les travailleurs travaillant à domicile en raison de la pandémie de Covid-19 restent imposables dans l’État au sein duquel ils exerçaient leur activité professionnelle avant la crise
  • Cette réglementation est applicable à partir du 11 mars 2020 pour l'Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg, et à partir du 14 mars 2020 pour la France. Après quelques prolongations, cette réglementation est valable pour tous ces pays, jusqu'au 30/06/2021
  • La convention avec les Pays-Bas contient encore quelques dispositions spécifiques
  • L'accord avec la France ne s'applique pas aux résidents français qui sont soumis au régime spécial pour les travailleurs frontaliers

 

 

Exonération des indemnités octroyées par les communautés, les régions, les provinces et les communes

Quoi ?

  • Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19
  • Les indemnités reçues dans le cadre des mesures d'aide prises par les régions, les communautés, les provinces et les communes sont exonérées à l’impôt sur les revenus
  • Conditions :
    • Il ne peut pas s’agir d’une indemnité directe ou indirecte octroyée en échange de la livraison de biens ou de l’offre d’un service
    • L’indemnité doit expressément être octroyée pour lutter contre les conséquences économiques ou sociales directes ou indirectes de la pandémie du Covid-19
  • L’indemnité doit être versée ou octroyée entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Cette mesure est prolongée jusqu'à fin 2021
  • En ce qui concerne l’impôt des personnes physiques : les indemnités sont reprises dans la note de calcul jointe à l’avertissement-extrait de rôle du bénéficiaire
  • Exemples : prime de nuisance, prime de compensation...

 

Exception

  • Circulaire 2020/C/94 du 8 juillet 2020 concernant le régime fiscal des prestations financières dans le cadre du droit passerelle de crise
  • Ne tombe pas sous le champ d'application de l'exonération susmentionnée
  • Le régime fiscal des prestations financières dépend de la nature de l'activité interrompue dans le cadre de laquelle l'independant a obtenu ces prestations
  • Il dépend donc également de la catégorie de revenus à laquelle appartiennent les revenus de l'activité interrompue
    • Bénéfices ou profits
    • Rémunérations de travailleurs ou de dirigeants d'entreprise
    • Rémunérations de conjoints aidants

 

 

Réduction du précompte professionnel pour les personnes en chômage temporaire

Quoi ?

  • Les personnes en chômage temporaire en raison de la pandémie de Covid-19 bénéficieront d'une indemnité de l'ONEM majorée jusqu'au 30 juin (70% du salaire moyen plafonné avec un maximum absolu de 2.754,76 EUR par mois).
  • Cette indemnité sera soumise au taux réduit de 15% de précompte professionnel. 
  • Cette mesure s'applique aux indemnités octroyées ou versées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

 

 

MESURES FISCALES - IMPÔTS INDIRECTS

 

Exonération de TVA et des droits de douane sur l'importation de biens dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Quoi ?

  • L’importation de biens dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 peut être exonérée de TVA et de droits à l’importation
  • L'exonération a été prolongée jusqu'au 30 avril 2021
  • Les biens doivent être importés par ou pour le compte d’organisations publiques, d’hôpitaux ou d’autres organismes d’aide humanitaire
  • Un remboursement de la TVA et des droits à l’importation peut être demandé pour l’importation de biens répondant aux conditions de l’exonération à partir du 13 mars 2020

 

Comment demander l’exonération ?

  • Si l’organisation concernée n’est pas agréée par l’AGD&A, elle doit commencer par demander l’agrément
  • Un numéro EORI (nécessaire à l’importation de biens dans la Communauté européenne) sera automatiquement attribué aux organisations concernées
  • Pas d’autorisation préalable de l’administration requise, mais le document unique doit tout de même contenir certaines mentions

 

 

Réduction du taux de TVA sur la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation des dispositifs de protection

Quoi ?

  • Taux réduit de 6% sur la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation des moyens de protection suivants :
    • les masques buccaux visés sous codes NC 4818 90 10 00, 4818 90 90 00, 6307 90 98 10, 6307 90 98 91, 6307 90 98 99 et 9020 00 00 10 ;
    • les gels hydroalcooliques.
    • Mesure temporaire : du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021. Le gouvernement a néanmoins déjà annoncé une prolongation jusqu'à fin juin 2021.
  • Importation : exonération totale de TVA et de droits à l'import jusqu'au 30 avril 2021
  • Taux de 0% sur la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de vaccins contre le Covid-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, ainsi que les services liés
    • Mesure temporaire : du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022

 

 

Tolérance administrative temporaire pour la déduction de TVA sur les voitures de sociétés

Quoi ?

  • Les contribuables qui recourent à la méthode 2 (déduction semi-forfaitaire de TVA sur leur voiture de société) peuvent recourir, pour 2020, à la déduction forfaitaire de 35% (méthode 3)
  • Conditions liées à cette déduction :
    • application de la même méthode sur l'ensemble des véhicules motorisés destinés au transport de personnes et/ou de marchandises sur la route
    • un seul véhicule par utilisateur
    • (iii) usage du véhicule comme instrument de travail ou comme moyen d'exploitation dans le cadre de l'activité économique
  • La condition selon laquelle la méthode 3 doit être appliquée pendant une période de 4 ans n'est pas applicable pour l'année 2020.

 

 

Diminution temporaire du taux de TVA dans le secteur de l’horeca

Quoi ?

  • Le taux de 6% s'applique temporairement aux services de restaurant et de catering, en ce compris la fourniture de boissons sans repas (pour autant qu'elle soit accompagnée d'un nombre suffisant de services accessoires pertinents) dans tous les points de vente de boissons (cafés, tavernes, etc.)
  • Du 8 juin au 31 décembre 2020. Cette mesure n'est donc plus applicable
  • Les boissons alcoolisées sont exclues de la règlementation et restent soumises aux taux de TVA de 21%
    • les bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 0,5% vol.
    • les autres boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 1,2% vol.
  • Si vous utilisez un système de caisse enregistreuse, vous devrez ajuster le plus rapidement possible la programmation de votre système de caisse. Plus d'infos.

Aperçu :

Services de restaurant et de catering  6%
Boissons non alcoolisées, consommées sur place 6%
Boissons alcoolisées 21%

 

Pour qui ?

Cette mesure s'applique à tous les établissements permanents ou temporaires fournissant des services de restaurant ou de catering.

Source : arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les mesures visant à soutenir le secteur de l'horeca

 

 

Harmonisation de la récupération de la TVA

Quoi ?

  • Les montants minimums pour la demande de récupération de la TVA ont été revus à la baisse (et assimilés aux montants minimums applicables aux entreprises étrangères) afin de rétablir les liquidités des entreprises.
  • Mesure valable à partir du 1er janvier 2021
  • Le seuil pour les entreprises débutantes et les déclarations de fin d'exercice s'élève à 50 EUR.
  • Le seuil pour les déclarants trimestriels s'élève à 400 EUR. 
  • Les entreprises débutantes peuvent demander un remboursement de leur crédit TVA tous les mois.

 

 

Intérêts de retard moins élevés pour la TVA, les droits de douane et les accises

Quoi ?

  • Le taux des intérêts de retard est assimilé au taux de l'impôt sur les revenus
  • Concrètement, le taux a été ramené de 9,6% à 4% (ou 8% dans certains cas spécifiques). Le taux d'intérêt moratoire passe de 9,6 % à 2 %.
  • L'amende TVA en cas de paiement tardif a été ramenée de 15% à 10%
  • Ces mesures sont applicables pour le 2e trimestre de 2021.

 

 

Réduction des amendes proportionnelles en matière de TVA

Quoi ?

  • Le taux des amendes fiscales proportionnelles à la TVA sera temporairement réduit de 15% à 10%
  • Cette mesure entrera en vigueur le 1er avril 2021 et sera applicable jusqu'au 30 juin 2021.

 

 

MESURES ANNONCÉES PAR LE SPF FINANCES ET FEBELFIN (POUR LE SECTEUR BANCAIRE)

 

Charte report de paiement crédit aux entreprises

Quoi ?

  • Un report de paiement d’un crédit aux entreprises dans le cadre de la crise du coronavirus signifie que l’entreprise/organisation ne doit pas rembourser son crédit (capital) pendant un maximum de 6 mois. Les intérêts restent toutefois dus, et ce au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020. Cette période a désormais été prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.
  • Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période du report du paiement (max. 6 mois plus longue).
  • Pas de frais de dossier ni de frais administratifs pour le recours à un report de paiement.

 

Qui ?

Pour les entreprises non financières, les PME, les indépendants et les organisations sans but lucratif qui remplissent les 4 conditions suivantes :

  1. La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait : 
    • d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité
    • d’un recours au chômage temporaire ou complet
    • de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise/organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus
  2. L’entreprise/organisation est basée en permanence en Belgique
  3. Au 1er février 2020, l’entreprise/organisation n’a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale, ou l’entreprise/organisation accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale
  4. L’entreprise/organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit

 

Quels crédits ?

  • Un report de paiement peut être demandé pour l’un des crédits aux entreprises suivants :
    • les crédits avec un plan de remboursement fixe
    • les crédits de caisse
    • les avances fixes
  • Le leasing et le factoring ne font pas partie de l’accord conclu. Une entreprise/organisation peut bien sûr toujours contacter sa société de leasing ou de factoring sur une base bilatérale pour voir si une solution peut être proposée.  

 

Quand ?

  • Les demandes doivent être introduites et validées avant le 30 septembre 2020
  • Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures
  • Cette demande peut se faire par téléphone, en prenant rendez-vous, ou via les canaux digitaux de la banque (e-mail, chat, application mobile…). Il est préférable de prendre contact avec cette dernière une semaine avant la date d’échéance du mois suivant
  • La banque demandera des preuves documentaires afin de pouvoir donner suite à la demande
  • Pour les reports initiaux prenant fin au plus tard le 30 septembre 2020, la demande de prolongation peut être introduite au plus tôt 30 jours et au plus tard 10 jours avant la date d'échéance du report initial. L'entreprise doit néanmoins toujours satisfaire aux conditions du report au moment de sa demande de prolongation
  • Pour les reports initiaux prenant fin au 31 octobre 2020, la demande de prolongation peut être introduite entre le 1er et le 20 septembre 2020. Certaines banques offrent de plus longs délais pour introduire la demande, mais aucun dépôt ne pourra avoir lieu après le 20 septembre

 

 

Crédit-pont (max. 12 mois ou 36 mois pour les PME)

Quoi ?

  • Pour les entreprises non financières, les petites et moyennes entreprises et les indépendants (avec ou sans société)
  • Durée maximum : 12 mois, ou 36 mois pour les PME, car elles ont généralement besoin d'un financement à plus long terme
  • Conditions :
    • Ne pas avoir d’arriéré de paiement au 1er février 2020
    • Avoir un arriéré de paiement de moins de 30 jours au 29 février 2020
  • Garantie pour les nouveaux crédits contractés entre le 22 mars et le 31 décembre 2020 (au lieu du 30 septembre 2020, comme annoncé précédemment)
  • Taux maximum pour ces nouveaux crédits = 1,25% (hors frais)
    • Frais = 0,25% pour les crédits octroyés à des petites & moyennes entreprises
    • Frais = 0,50€ pour les crédits octroyés à de grandes entreprises
  • Garantie limitée aux crédits d’un montant maximum de 50 millions d’euros pour une entreprise (ou un groupe d’entreprises liées) ; validation du dossier par les autorités en cas de crédit d’un montant supérieur à 50 millions d’euros

 

Comment demander un crédit-pont ?

 

 

Report de paiement des amortissements de capital du 1er trimestre de 2021

Quoi ?

  • Les entreprises / organisations peuvent, pour des crédits existants, demander un report de paiement des amortissements de capital de janvier, février et mars 2021, et ce jusqu'au 31 mars 2021. Cette mesure devrait leur permettre de répondre à leurs (autres) obligations financières malgré la diminution de leurs revenus ou l'absence totale de revenus
  • Le report de paiement accordé pour un crédit, dans le cadre de la Première et Deuxième Charte, ne peut jamais excéder plus de 9 mois au total

 

Quelles entreprises ?

  • Les entreprises non financières, les PME, les indépendants et les organisations sans but lucratif qui ressentent les conséquences financières de la crise

 

Comment demander ce report de paiement ?

  • Demande à introduire auprès de la banque qui a accordé le crédit
  • Au plus tard 10 jours calendrier avant l'échéance du crédit
  • Les demandes peuvent uniquement être introduites pour les échéances de janvier, février et mars 2021

 

Quelles preuves ?

L'entreprise / organisation doit prouver qu'elle répond aux 4 conditions suivantes :

  • L'entreprise / organisation fait face à des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus : 
    • Le chiffre d'affaires ou l'activité a baissé ou va baisser
    • L'entreprise / organisation recourt partiellement ou entièrement au chômage temporaire ou complet
    • Elle a été contrainte de fermer ses portes en raison de la pandémie
  • L'entreprise / organisation possède un établissement stable en Belgique
  • L'entreprise / organisation ne possédait pas d'arriérés de paiement au niveau de ses crédits, des impôts ou des cotisations sociales au 1er septembre 2020, ou possédait moins de 30 jours d'arriérés de paiement au 30 septembre 2020. Les reports de paiement (ex : TVA, cotisations sociales, première charte) octroyés en tant que mesure de soutien dans le cadre de la crise ne sont pas considérés comme des arriérés
  • L'entreprise / organisation a répondu à toutes ses obligations contractuelles liées aux crédits contractés dans toutes les banques pendant les 12 mois précédant le 31 août 2020 (le report de paiement dans le cadre de la première charte n'étant pas considéré comme une infraction aux obligations contractuelles) et n'a pas procédé à une restructuration active de crédit avant le 31 août 2020

 

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION WALLONNE

En matière d’information 

  • Le 1890 : le numéro unique de référence pour les entreprises wallonnes et les indépendants ayant des demandes d’information sur l’épidémie, en lien avec les compétences wallonnes
  • Il est accessible de 8h à 19h avec des réponses adéquates destinées aux entreprises et aux indépendants
  • Site internet : https://www.1890.be/
  • Centre d'appels spécialisé en matière de fiscalité : 081 33 00 01
  • Vous pouvez également envoyer un mail à [email protected] ou appeler l'Espace Wallonie le plus proche de chez vous pour fixer un rendez-vous téléphonique : un spécialiste de la fiscalité vous contactera pour traiter votre demande.

 

Fonds Wallon Covid 19 : indemnités aux entreprises 

 

Indemnité de 5.000 EUR

  • Les demandes pour l’octroi de l’indemnité de 5.000 EUR sont clôturées depuis le 31 mai 2020. 

 

Indemnité complémentaire Covid de 2.500 EUR

  • Les demandes pour l’octroi de l’indemnité de 2.500 EUR sont clôturées depuis le 30 juin 2020.

 

Indemnité de 3.500 EUR

  • Les demandes pour l’octroi de l’indemnité de 3.500 EUR sont clôturées depuis le 15 octobre 2020.

 

Indemnité pour « autres secteurs »

  •  Les demandes pour l’octroi de cette indemnité sont clôturées depuis le 1er février 2021.

 

HORECA, sport et parcs d'attraction : indemnités de 3.000 à 9.000 EUR

  • Les demandes pour l’octroi cette l’indemnité sont clôturées depuis le 15 décembre 2020.

 

Secteurs « moins essentiels »

  • Les demandes pour l’octroi de cette indemnité sont clôturées depuis le 1er  février 2021. 

 

Entreprises de titres-services : prime unique de 5.000 EUR

  • Les demandes pour l’octroi de cette prime unique sont clôturées depuis le 1er février 2021. 

 

Aides économique au secteur touristique

  • Le dépôt des formulaire pour cette aide s’est clôturé le 8 décembre 2020.

 

Prime à l’investissement pour la fabrication de produits liés au coronavirus

Quoi ?

  • Afin d’encourager et soutenir les entreprises productrices de certains produits médicaux et pharmaceutiques, la Wallonie a mis sur pied une prime disponible pour les entreprises (PME ou grandes entreprises) réalisant des programmes d’investissement en Région Wallonne destinés à la fabrication de produits liés au coronavirus :
    • le médicaments
    • les vaccins et autres traitements médicaux pertinents
    • les principes pharmaceutiques actifs
    • les matières premières
    • les outils de diagnostic
  • Le montant minimal de l’investissement est fixé à 50.000 EUR par entreprise ;
  • L’aide intervient à hauteur de 50% des coûts admissibles avec un montant maximal d’intervention limité à 1.500.000 EUR.

 

Comment ?

L’entreprise devra respecter un certain nombre de critères :

  • L’investissement doit avoir lieu dans une unité d’établissement en Région wallonne 
  • Le programme d’investissement en question ne devra pas avoir débuté avant le 1er février 2020 et devra être terminé au plus tard 6 mois après la décision d’octroi de la prime 
  • L’entreprise devra avoir réalisé un premier engagement contraignant à partir du 1er février 2021 
  • L’entreprise ne peut être en difficulté en date du 31 décembre 2019, ni être en faillite, dissolution ou liquidation 
  • L’entreprise s’engage à maintenir son effectif d’emploi calculé sur l’année 2019 durant les années 2020 et 2021 
  • La prime n’est pas cumulable avec d’autres aides octroyées pour les coûts admissibles.
  • L’entreprise devra introduire son dossier de demande de prime au plus tard pour le 31 avril 2021.

Plus d'infos: Wallonie.be

 

Indemnité en faveur du secteur hôtelier (à venir)

Quoi ?

  • Les hôtels sont particulièrement touchés par l’ensemble des mesures liées au covid-19
  • Afin d’amoindrir l’impact économique direct de la crise pour ce secteur, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’octroyer une intervention spécifique aux indépendants et entreprises qui sont actives à titre principal dans le secteur hôtelier (code NACE 55.100). Cette indemnité prendra la forme d’un forfait de 1.000 EUR par chambre
  • Le cadre légal de ces indemnités n'a pas encore été fixé. Ces informations sont donc susceptibles d'être modifiées par la suite
  • Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet de la Wallonie.

 

Indemnité B to B (à venir)

Quoi?

  • Certains indépendants et entreprises connaissent une situation particulièrement compliquée car ils sont actifs en B to B et fournisseurs des secteurs fermés, notamment de l’Horeca et du secteur évènementiel tels que les brasseurs, certaines blanchisseries, des prestataires de services… ( chaîne qui se situe en amont des entreprises fermées)
  • Le Gouvernement de Wallonie a validé une intervention pour les PME et indépendants (à titre principal) fournisseurs directs des entreprises qui ont dû obligatoirement fermer à savoir, notamment :
    • les établissements qui relèvent du secteur de l'horeca (CP 302) et autres établissements de restauration et de débit de boissons à l’exception des hôtels, des hébergements touristiques et des cuisines de collectivités destinées aux communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail qui sont exclus car ils n’ont pas été obligatoirement fermés au public
    • les discothèques, dancings et similaires
    • les entreprises qui appartiennent au secteur de l’organisation de salons professionnels et de congrès
    • les entreprises qui appartiennent au secteur du spectacle
    • les entreprises qui appartiennent au secteur de la projection de films
    • les exploitants d’activité foraine
  • Une indemnité sera donc octroyée aux fournisseurs des secteurs fermés, qui démontrent :
    • une perte de chiffre d’affaires de minimum 50 % sur les trois derniers trimestres 2020 par rapport aux mêmes trimestres de l’année 2019 
    • un chiffre d'affaires en 2019 qui résulte pour au moins 20 % de biens et/ou de services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer
  • L’indemnité s’élèvera à 15 % du chiffre d’affaires des trois derniers trimestres 2019
  • Des plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires sur les trois derniers trimestres 2020 et de la taille de l’entreprise calculée en ETP :

          

Taille de l'entreprise en ETP

Perte de CA de 50 à 75%

Perte de CA > 75%

0

15.000 EUR

18.750 EUR

1 à 9

30.000 EUR

37.500 EUR

10 à 49

60.000 EUR

75.000 EUR

50 +

120.000 EUR

150.000 EUR

  • Le cadre légal de ces indemnités n'a pas encore été fixé. Ces informations sont donc susceptibles d'être modifiées par la suite
  • Pour plus d’informations, veuillez consulter la site internet de la Wallonie.

 

Indemnité en faveur de secteurs spécifiques (à venir)

Quoi ?

  • Une indemnité sera octroyée aux entreprises de secteurs définis ( tels que les agences de voyage, les activités photographiques, conception de stands d’exposition)  qui démontrent une perte de chiffre d’affaires de minimum 50 % sur le 1er trimestre de l’année 2021 par rapport au même trimestre de l’année 2019
  • L’indemnité prendra en charge 15 % du chiffre d’affaires correspondant au 1er trimestre 2019, avec les plafonds suivants (en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en ETP) :

Taille de l'entreprise en ETP

Perte de CA de 50% à 75%

Perte de CA > 75%

0

5.000 EUR

6.250 EUR

1 à 9

10.000 EUR

12.500 EUR

10 à 49

20.000 EUR

25.000 EUR

50 +

40.000 EUR

50.000 EUR

  • Un montant minimum d’intervention est fixé à 3.000 EUR
  • Le cadre légal de ces indemnités n'a pas encore été fixé. Ces informations sont donc susceptibles d'être modifiées par la suite
  • Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet de la Wallonie.

 

Indemnité en faveur de l’Horeca (à venir)

Quoi ?

  • Le Gouvernement de Wallonie a décidé d’une indemnité variant de 4.000 € à 12.000 € aux indépendants et entreprises visés par une fermeture et évoluant au sein des codes NACE-BEL suivants :
    • 56.101 Restauration à service complet 
    • 56.102 Restauration à service restreint 
    • 56.301 Cafés et bars 
    • 56.302 Discothèques, dancings et similaires 
    • 56.309 Autres débits de boissons
  • Le cadre légal de ces indemnités n'a pas encore été fixé. Ces informations sont donc susceptibles d'être modifiées par la suite
  • Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet de la Wallonie.

 

Indemnité en faveur des autocaristes (à venir)

Quoi ?

  • Le secteur des autocars est fortement impacté depuis le début de la crise, suite aux mesures de restriction liées au voyage mais également, plus largement, aux activités récréatives. Considérant la spécificité de ce secteur qui représente un secteur à forte intensité de capital entraînant des coûts permanents élevés (notamment lié à un amortissement lourd et rapide des véhicules et leur faible valeur résiduelle), le Gouvernement a décidé d’accorder une indemnité aux PME et indépendants à titre principal exerçant leur activité au sein de ce secteur :
    • 49.310 : Transports urbains et suburbains de voyageurs 
    • 49.390 : Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
  • Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité, l’entreprise doit justifier l’arrêt de son véhicule suite aux mesures prises par les différents niveaux de pouvoirs dans le cadre de la pandémie
  • L’indemnité équivaudra à 5 % de la valeur d’achat des autocars immobilisés hors TVA, à condition de démontrer une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50 % (et avec un plafond de 25 cars par entreprise)
  • Le cadre légal de ces indemnités n'a pas encore été fixé. Ces informations sont donc susceptibles d'être modifiées par la suite
  • Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet de la Wallonie.

 

Indemnité en faveur d’établissements toujours fermés

  • Les demandes pour l’octroi de cette prime unique sont clôturées.

 

Mesures financières

 

Octroi de prêt pour soutenir la trésorerie des entreprises

 

Prêt « ricochet »

Quoi ?

  • Un prêt « ricochet » de 45.000 EUR maximum à un taux très favorable
  • Destiné aux entreprises et indépendants qui ont besoin de trésorerie
  • Bénéfice d’une franchise en capital de 6 mois maximum
  • À travers l’adaptation et le renforcement du « produit mixte automatique » de la SOWALFIN :
    • une garantie de la SOWALFIN de maximum 75% sur le crédit bancaire envisagé de maximum 30.000 EUR
    • avec un prêt subordonné SOWALFIN de maximum 15.000 EUR à taux 0%

 

Comment ?

  • En contactant sa banque.

 

Prêt « coup de pouce»

Quoi ?

  • Nouveau prêt « Coup de Pouce » mis en place par le Gouvernement wallon :
    • permet aux particuliers de prêter de l’argent aux entreprises wallonnes et aux indépendants, pour financer leurs activités.
    • Ils reçoivent, en contrepartie, un avantage fiscal qui prend la forme d’un crédit d’impôt annuel qui s’élève à 4% pendant les quatre premières
  • Ce nouveau dispositif s’étendra jusque fin 2022
  • Possibilité d’obtenir un prêt subordonné de la SOWALFIN conjointement au prêt « Coup de Pouce ».

 

Comment ?

 

SOGEPA : prêt de 200.000 EUR

Quoi ?

  • Prêt d’un montant maximal de de 200.000 euros pour combler les besoins urgents de trésorerie des entreprises, sans contrepartie privée, avec une franchise de remboursement de 1 an et avec un taux d’intérêt fixe de 2% (auprès de la Sogepa et Wallonie Santé).

 

Comment ?

  • Contactez la Sogepa.

 

 

Garanties sur les lignes de crédit Court Terme et sur les crédits de type crédit d’investissement


SOWALFIN 

Quoi ?

  • Octroi de garanties à 50% sur des lignes de crédit existantes octroyées par les banques sans garantie initiale SOWALFIN, avec un engagement maximum de 500.000 EUR
  • Octroi de garanties à 75% sur des majorations de lignes existantes (Banques - Invests) 
  • Octroi de garanties à 75% sur des nouvelles lignes de crédit court terme (Banques - Invests)

 

Comment ?

  • Pour pouvoir bénéficier d’une intervention de la Sowalfin, votre entreprise doit respecter les critères suivants :
    • être une PME au sens de la définition retenue par l’Union européenne 
    • répondre au critère d’indépendance 
    • être située en Wallonie 
    • être active dans un secteur 
    • ne pas être en difficulté financière au sens de la définition retenue par l’Union européenne 
    • votre organisme bancaire doit être reconnu/certifié par la Sowalfin
  • Si vous respectez ces conditions, contactez votre banque et sollicitez un soutien de la Sowalfin. Votre banque prendra contact avec la Sowalfin.

 

SOGEPA

Quoi ?

Ils prévoient de mettre en place les mesures suivantes :

  • Octroi de prêts équivalents aux prêts octroyés par les banques pour répondre aux besoins de trésorerie des entreprises à très court terme : la Sogepa/Wallonie Santé doubleront la mise des banques qui soutiennent les entreprises
  • Renforcer les garanties publiques des prêts bancaires à hauteur de 75% 
  • Mobilisation d’une enveloppe de 100 millions d’euros :
    • pour compléter les garanties octroyées automatiquement par la Sowalfin (aux entreprises saines avant la crise) afin d’atteindre des garanties d’un montant maximal de 2,5 millions d’euros par bénéficiaire
    • pour les entreprises en difficulté : garantie de 75% d’un montant maximal de 2,5 millions d'euros par bénéficiaire.

 

Comment ?

  • Si votre société est déjà soutenue par la Sogepa, contactez la personne en charge de votre dossier
  • Si votre société souhaite demander une garantie bancaire auprès de la Sogepa, la demande est adressée par votre banque, qui gèrera directement votre demande avec la Sogepa
  • Pour toute autre demande, contactez la Sogepa.

 

SRIW 

Quoi ?

  • Au niveau de l’octroi de garanties : il est proposé, dans le respect du plafond global d’1.500.000 d’euros d’encours par bénéficiaire, une garantie de 75% octroyée automatiquement dans les cas suivants :
    • garantir les lignes court terme existantes octroyées par les banques sans la garantie de la Région wallonne afin de pouvoir maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées par la crise du Covid‑19
    • garantir les accroissements de ligne court terme qui seraient accordés aux entreprises pour les aider à passer cette période de crise. Par ailleurs, l’octroi de moratoire sur des crédits moyen terme pourra être considéré comme des accroissements de ligne court terme
  • Au niveau des prises de participation et de prêts :
    • mise en place par le Gouvernement d’un call hebdomadaire avec les banques sur le suivi des participations et les mesures éventuelles à prendre de part et d’autre.

 

Comment ?

  • Pour introduire votre demande, contactez la SRIW
  • Attention : les projets soutenus par la SRIW portent sur des demandes de plus de 1 million EUR.

 

 

Accompagnement pour aider les micro-entreprises en difficulté : programme Ré-action

Quoi ?

  • Mécanisme de soutien financier qui peut prendre trois formes :
    1. Une intervention anticipative lorsqu’une entreprise est en passe de se retrouver en situation de retournement, c’est-à-dire en situation de difficulté. Ré-Action peut soutenir l’entrepreneur, soit via un prêt, soit une participation au capital 
    2. Une intervention selon les conditions « Fast-Track » de la SOGEPA (1 euro public pour 1 euro privé). Il s’agit ici d’opérer un partenariat avec d’autres organismes prêteurs lors de l’intervention financière. Le partenariat public-privé permet de jouer un effet de levier et de soutenir l’entrepreneur dans ses besoins. Le montant de participation de la SOGEPA est plafonné à maximum 100.000 EUR sous forme de prêt ou de participation au capital dans le respect des lignes directrices de la SOGEPA
    3. Une intervention pour les très petites entreprises déjà en retournement. En l’absence de contrepartie privée, la SOGEPA peut soutenir une entreprise selon les règles européennes « de minimis » à concurrence de maximum 25.000 EUR sur la base d’un projet économiquement viable
  • Conditions :
    • Être une TPE de moins de 10 personnes et constituée en société (personne morale)
    • Dans le cadre du programme Ré-Action, les indépendants (personne physique) sont également éligibles au service de coaching, mais pas au soutien financier. D’autres options de financement peuvent leur être présentées
    • Être situé en Région wallonne (siège social et d’exploitation)
    • Avoir un projet économique viable
    • Disposer des compétences nécessaires en matière de gestion et de management
    • Être en situation de retournement
    • Avoir un ancrage local fort en termes d’activités et d’emplois (directs et indirects).
  • Les entrepreneurs de moins de 10 personnes peuvent également activer le programme Ré-Action à deux autres niveaux :
    • Phase d’accompagnement
      • Monitoring de l’entreprise ;
      • Accompagnement économique et/ou humain
    •  Club Ré-Action
      • Le Club Ré-Action est l’outil de redémarrage pour les entreprises dont la faillite a été prononcée à condition qu'il s'agisse d'une faillite de « bonne foi ».

 

Comment ?

 

 

Mesures sectorielles

 

Entreprises culturelles

Quoi ?

  • Différentes mesures, avec une attention particulière pour la rémunération des prestataires finaux (techniciens, artistes…) :
  • Accès au fonds de soutien de 50 millions d’euros pour l’ensemble des secteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Priorité sera mise pour les opérateurs dont la viabilité est menacée et le paiement des prestataires finaux sera une des conditions. Les modalités d’accès sont en cours de discussion
  • Maintien des subventions pour les opérateurs qui seront dans l’impossibilité de respecter certaines conditions d’octroi et possibilité d’avancement des liquidations des subventions pour éviter les pertes de trésorerie des opérateurs lésés par la crise
  • Les interventions de la Fédération pour les tournées Arts et Vie et Spectacle à l’école sont maintenues pour les représentations annulées lors de la période
  • Mise sur pied du prêt d’urgence lancé par le fonds d’investissement St’art pour la trésorerie des entreprises de la culture et de la créativité:
    • La FWB a approuvé le lancement d’un prêt d’urgence pour la trésorerie des entreprises de la culture et de la créativité, c’est à dire des secteurs d’activité ayant comme objet principal la création, le développement, la production, la reproduction, la promotion, la diffusion ou la commercialisation de biens, de services et d’activités qui ont un contenu culturel, artistique et/ou patrimonial.
    • Ce soutien serait disponible durant une période de 6 mois (éventuellement renouvelable 6 mois) pour un montant de 20.000 à 100.000 EUR avec un taux d’intérêt fixe de 2%.

 

Comment ?

 

Mesures de soutien aux secteurs de la santé, du social et de l’emploi

Quoi ?

Le Gouvernement a opté pour des formules d’aides qui seront déclinées et adaptées selon les secteurs :

  • Les secteurs (principalement de la santé et les acteurs de première ligne: hôpitaux, maisons de repos, secteur social et d’aide au handicap) qui vont devoir assumer un surcroît d’activités. Ils recevront une enveloppe exceptionnelle de 75 millions d’euros ;
  • Certains secteurs subsidiés qui vont être confrontés à une diminution de leurs activités voire à l’arrêt de celles-ci. Leurs subventionnements seront maintenus (concerne certains secteurs santé mais aussi de la formation socio-professionnelle, inclus le secteur des titres-services);
  • Les secteurs qui perdront les recettes des bénéficiaires de leurs services. Une intervention forfaitaire complémentaire est prévue à hauteur de 5000 EUR.

 

Comment ?

 

 

Délais dans les procédures régionales

Quoi ?

  • Le SPW Economie assouplira les délais pour les entreprises soumises à un engagement vis-à-vis de la Région wallonne (objectif en termes d’emplois, de délai de remboursement d’une aide…)
  • Si l’impact du coronavirus sur les activités de l’entreprise devra être démontré, chaque situation sera examinée au cas par cas

 

Comment ?

  • Pour plus d’informations, contactez le département du SPW en charge de la gestion de la prime en question.

 

 

Conseils aux entreprises en difficulté

Quoi ?

  • Le dispositif « Entreprise en rebond » peut fournir expertise et conseils sur des matières juridiques, financières et économiques aux entreprises et indépendants rencontrant des difficultés.

 

Comment ?

 

 

Prolongement dans délais de droits d’enregistrement et de succession

Quoi ?

  • Le délai de présentation à l’enregistrement des actes obligatoires soumis à la formalité (voir l’art. 32 en lien avec l’art. 9 C. Enr.) est prolongé par tolérance administrative d’une durée maximum de 4 mois, à condition que ce délai expire entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021
  • Le délai de paiement des droits de succession est prolongé de 4 mois maximum par tolérance administrative, à condition que ce délai expire entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021
  • Le délai de dépôt des déclarations de succession est prolongés de 4 mois maximum par tolérance administrative, à condition que ce délai expire entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021
  • Prolongation de 4 mois des délais instaurés pour bénéficier d’un taux réduit sur les droits d’enregistrement pour les ventes d’habitations modestes et de petites propriétés rurales
  • Prolongation de 4 mois du délai d’1 an pour établir sa résidence principale en cas de travaux économiseurs d’énergie sur le logement transmis par succession ou donation, et ainsi, bénéficier d’une restitution partielle et plafonnée de droits de succession

 

Taxe sur les appareils automatiques de divertissement

Quoi ?

  • Afin de soutenir les établissements concernés par cette taxe, notamment dans le secteur Horeca, le gouvernement wallon a décidé de réduire cette taxe de 1/12ème par mois ou partie de mois de fermeture obligatoire
  • La réduction est également octroyée lorsque le placement de l'appareil était déjà planifié, mais que celui-ci n'est pas déjà placé : réduction à concurrence d'1/12 par mois ou partie de mois, à dater du moment d'installation initialement prévue, au cours duquel l'établissement dans lequel l'appareil doit être placé, subit une fermeture contrainte obligatoire.

 

Comment ?

  • Sur demande du redevable

 

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

 

En matière d’information

  • Disponibilité renforcée du service d’information 1819 à destination des entreprises
  • Site internet : www.1819.brussels et www.coronavirus.brussels
  • E-mail : [email protected]
  • Tel. : 1819 

 

Indemnités aux entreprises

Prime « Tetra »

Quoi ?

  • Prime disponible par unité d’établissement, avec un maximum de 5 par entreprises.
  • Elle vise à soutenir les secteurs:
    • des discothèques 
    • des restaurants 
    • des cafés 
    • des fournisseurs principaux des trois secteurs précités 
    • de l’évènementiel 
    • de la culture 
    • du tourisme 
    • du sport
  • La prime varie en fonction du nombre d’équivalents temps plein (ETP) et du pourcentage de perte de chiffre d’affaires.
  • Conditions générales :
    • être inscrit à la BCE au 31.12.2020 
    • avoir une unité d’établissement sur le territoire de la Région bruxelloise au 31.12.2020 
    • ne pas bénéficier du régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises 
    • respect des obligations sociales, fiscales et de publication des comptes annuels 
    • avoir un compte bancaire à vue belge (au même nom que le bénéficiaire) 
    • l’entreprise a réalisé en 2019 un chiffre d’affaires supérieur aux montants repris ci-dessous :

Nombre d’unités d’établissement

Chiffre d’affaires 2019

1

25.000 EUR

2

35.000 EUR

3

45.000 EUR

4

55.000 EUR

5 et plus

65.000 EUR

  • Il y a également des conditions spécifiques selon le secteur d’activité de l’entreprise que nous invitons à consulter sur le site 1819.Brussels 

 

Comment ?

  • Prime disponible à partir du 19 avril sur le site de Bruxelles Economie Emploi.

 

Prime pour les secteurs dits « non-essentiels »

  • Le délai pour introduire la demande de prime est expiré.

 

Prime pour les métiers de contact de 1.500 EUR

  • Les demandes pour l’octroi de cette prime unique sont clôturées depuis le 18 février 2021. 

 

Prime unique de 4.000 EUR 

  • Le délai pour introduire la demande d’indemnité de 4.000 EUR est expiré.

 

Prime compensatoire d’un montant de 2.000 EUR (en principe défiscalisée)

  • Le délai pour introduire la demande d’indemnité de 2.000 EUR est expiré.

 

Prime pour bars, cafés et restaurants bruxellois fermés de 3.000 EUR

  • Le délai pour introduire la demande de prime est expiré.

 

Prime pour soutenir le secteur hôtelier

  • Le délai pour la demande de prime est expiré.

 

Prime pour le secteur événementiel

  • Le délai pour introduire la demande de prime est expiré.

 

Prime pour le secteur culturel et créatif

  • Le délai pour introduire la demande de prime est expiré.

 

Prime pour les exploitants de services de taxis et de services LVC

  • Le délai pour introduire la demande de prime est expiré.

 

 

Trésorerie des entreprises 

 

Prêt sur loyer commercial

Quoi ?

  • Pour les entreprises locataires situées en Région de Bruxelles-Capitale et en difficulté, un prêt sur loyer commercial peut être accordé leur permettant de payer des mensualités du premier semestre 2021 mais aussi des mensualités qui n’ont pas pu être honorées depuis avril 2020 
  • Ce prêt sur le loyer commercial porte sur maximum quatre mois de loyer par immeuble, charges comprises. Par ailleurs, le prêt ne peut porter sur plus de deux mois de loyer, charges comprises, que si le bailleur a renoncé à plus d’un mois de loyer, charges comprises 
  • Le prêt octroyé ne peut pas dépasser le montant de 35.000€ pour l’ensemble des immeubles de commerce loués.

 

Qui peut bénéficier de ce prêt ? 

  • Les entreprises actives:
    • qui ont l’accord du bailleur de l’immeuble loué pour renoncer sur au moins 1 mois de loyer
    • qui ont un contrat de bail antérieur au 19 mars 2020 et toujours en cours et
    • qui n’ont pas d’arriérés de paiement du loyer avant le 18 mars 2020 pour la location de l’immeuble.

 

Comment ?

  • Il faut compléter le contrat entre le locataire et le bailleur se trouvant sur le site Bruxelles Economie et Emploi
  • Ensuite, le formulaire de demande doit être complété via la plateforme Irisbox et doivent être joints à cette demande :
    • une copie du contrat de location
    • le contrat entre le locataire et le propriétaire
    • une copie des extraits de compte relatifs au paiement du loyer de janvier et février 2020
    • un relevé bancaire qui indique le numéro de compte via lequel le remboursement du prêt sera effectué (par domiciliation)
  • Les demandes peuvent être introduites jusqu’au 30 juin 2021 
  • Pour plus d’informations : Bruxelles Economie et Emploi.

 

Octroi de garanties publiques

Quoi ?

  • Possibilité de se voir octroyer des garanties publiques (via le Fonds bruxellois de garantie) sur des prêts bancaires.

 

Prêt Horeca

Quoi ?

  • Finance&invest.brussels soutient, par le biais de prêts, les restaurants, les cafés, les hôtels, ainsi que leurs fournisseurs qui sont impactés par la crise du coronavirus : Prêt sans garantie (quasi-fonds propres) à taux réduit
  • Durée de 5 ans
  • Un moratoire de 6 à 12 mois (aucun remboursement pendant cette période, sauf les intérêts)
  • Pas de pari passu (partage des garanties avec les banques)
  • Pas de negative pledge ni de garanties personnelles.
  • Taux d'intérêt par tranche
  • Conditions :
    • Établissements HoReCa bruxellois, selon les critères de base pour être éligible :
      • Employer au moins 10 ETP
      • Ne pas avoir eu de problèmes financiers à la fin de 2019
      • Avoir déjà fait usage des autres mesures
    • Fournisseurs-clés du secteur HoReCa, selon les critères de base pour être éligible à l’aide
      • Priorité donnée à ceux qui fournissent des biens ou services les plus essentiels pour la continuité de l’activité des entreprises HoReCa bruxelloises et qui ont dans leur clientèle le plus grand volume d’entreprises HoReCa bruxelloises
      • Ne pas avoir eu de problèmes financiers à la fin de 2019
      • Avoir déjà fait usage des autres mesures.

 

Comment ?

  • Envoyer un e-mail à [email protected] en indiquant les informations suivantes :
    • Nom de société
    • Numéro de tva
    • Secteur d’activité
    • Numéro de téléphone

 

 

Microcrédit : prêt recover BRUSOC

Quoi ?

  • RECOVER est un prêt d'urgence qui permet de diminuer les tensions de la trésorerie et qui favorise le redémarrage et développement des activités économiques impactées par la crise actuelle
  • Prêt de maximum 15.000 Euros
  • Période de remboursement jusqu'à 3 ans
  • Taux d'intérêt fixe de 1,75%
  • Pas de frais de dossier
  • Destiné à assurer la reconstitution du fonds de roulement, l’acquisition de stocks ou encore le paiement d’arriérés
  • Entreprises concernées :
    • Les entreprises souhaitant bénéficier de ce prêt doivent avoir été impactées par la crise liée au COVID-19 et avoir un besoin en trésorerie. 
    • Les entreprises en tant que personnes physiques (indépendant.e.s à titre principal ou complémentaire)
    • Les entreprises reprenant toutes formes juridiques de sociétés commerciales
  • Critères d'éligibilité : https://1819.brussels/blog/renforcement-du-microcredit-le-pret-durgence-en-tresorerie-brusoc-recover

 

Comment ?

  • Il faut envoyer un mail à l’adresse [email protected]
  • Vous recevrez ensuite un lien vers un formulaire à compléter. Ci-dessous, la liste des documents à joindre au formulaire:
    • L’ensemble de vos déclarations TVA 2018, 2019 et 2020
    • Le cas échéant, les comptes annuels détaillés pour 2017 et 2018 (ou l’avertissement-extrait de rôle pour la personne physique)
    • Une situation comptable arrêtée au 31/12/2019, certifiée par votre comptable
    • Une déclaration sur l’honneur concernant vos dettes fiscales, ONSS et TVA
    • Une déclaration sur l’honneur concernant l’absence d’une dénonciation d’un crédit par un établissement financier avant le 13/03/2020 (si société) ou l’attestation BNB (si indépendant en personne physique)
    • Si votre entreprise a moins de deux ans, le plan financier établi lors de la constitution de la société
    • Une copie recto-verso de votre carte d’identité
    • Une copie des statuts complets de l’entreprise.

 

 

Trésorerie des entreprises de la culture et de la créativité

En complément des mesures prises par le Gouvernement bruxellois, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé le prêt d’urgence lancé par le fonds d’investissement St’art pour la trésorerie des entreprises de la culture et de la créativité.

Quoi ? 

  • Ce prêt d’urgence sera destiné à toutes les entreprises culturelles et créatives des secteurs d’activité ayant comme objet principal la création, le développement, la production, la reproduction, la promotion, la diffusion ou la commercialisation de biens, de services et d’activités qui ont un contenu culturel, artistique et/ou patrimonial.
  • Ce produit serait disponible durant une période de 6 mois (éventuellement renouvelable 6 mois) pour un montant de 20.000 à 100.000 euros avec un taux fixe de 2%.
  • Également la possibilité d’octroyer un moratoire sur les prêts en cours (intérêt et capital) à la demande des entreprises concernées.

 

Comment ?

  • Plus d'infos sur le prêt d’urgence en cliquant sur ce lien 
  • Le prêt de trésorerie d’urgence est valable jusqu’au 31 mars 2021.

 

 

Création d’une mission déléguée chez Finance&Invest.brussels

Quoi ?

Cette mission comprend :

  • La possibilité d’octroi d’un prêt à taux réduit aux fournisseurs clés du secteur HORECA leur permettant d’offrir un délai de paiement aux établissements du secteur HORECA 
  • La possibilité d’un prêt à taux réduit pour des établissements HORECA qui emploient plus de 50 personnes.

 

 

Moratoire sur les prêts octroyés par Finance&invest.brussels 

Quoi ?

  • Moratoire, au cas par cas, sur le remboursement en principal sur des prêts octroyés par Finance&invest.brussels aux entreprises impactées des secteurs touchés.

 

 

Prime pour le secteur culturel et créatif

Quoi ?

  • Sous certaines conditions, les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif qui ont été impactées par la crise peuvent bénéficier d’une prime de 4.000 EUR 
  • Qui ? Toute structure du secteur culturel et créatif bruxellois de 0 à maximum 5 équivalents temps plein (ETP) organisée sous la forme d’une entreprise à but non lucratif et relevant d’un code NACE repris dans la liste : http://werk-economie emploi.brussels/documents/16195/1309995/Nace+codes+covid+premie+cultuur-NLFR.pdf/8ea7d9a0-a8a7-465c-81ab-a2a0b368d241)
  • Conditions : les organisations :
    • ne peuvent pas présenter de bénéfices reportés ou de réserves non affectées au bilan 2019 supérieurs à 5.000 EUR
    • ne pourront pas avoir débuté une procédure de mise en faillite ou liquidation avant mars 2020 
    • doivent être touchées par la crise causée par le COVID-19 en ayant subi des pertes de recette affectant le résultat annuel et la capacité à faire face aux frais fixes
    • doivent disposer d’au moins un siège d’exploitation sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

 

Comment ?

  • La demande de prime doit être introduite au plus tard le 23 novembre 2020 en consultant le site http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-19-culturel#bloc_1
  • Important : Les organisations culturelles et créatives qui ont déjà bénéficié de la prime « Covid-19 Culture » de 2.000 EUR en été 2020 ne doivent plus, et ne peuvent plus, introduire une nouvelle demande. Une prime de 2.000 EUR leur sera automatiquement versée sur leur compte bancaire (pour arriver ainsi à un montant total de 4.000 EUR

 

 

Précompte immobilier

Quoi ?

  • Prolongation du délai de paiement du précompte immobilier de 2 mois
  • Applicable à tous les Bruxellois sans qu’il ne soit nécessaire de prouver que les revenus ont été affaiblis suite à la crise du coronavirus
  • Les modalités de paiement des plans de paiement sont également assouplies
  • La perception du précompte immobilier 2020 pour les entrepreneurs est suspendue jusqu'à la fin du mois d'avril 2021
  • Les modalités de paiement des plans de paiement sont également assouplies.

 

Comment ?

  • Lorsque vous recevrez votre article de rôle, vous  bénéficierez de 4 mois pour payer le précompte immobilier
  • Pour toutes vos demandes relatives au précompte immobilier, consultez : www.mytax.brussels

 

 

Prolongement délais de droits d’enregistrement et de succession

Quoi ?

  • Le délai de présentation à l’enregistrement des actes obligatoires soumis à la formalité (voir l’art. 32 en lien avec l’art. 9 C. Enr.) est prolongé par tolérance administrative d’une durée maximum de 4 mois, à condition que ce délai expire entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021
  • Le délai de paiement des droits d’enregistrement est prolongés de 4 mois maximum par tolérance administrative, à condition que ce délai expire entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021
  • Le délai de paiement des droits de succession est prolongé de 4 mois maximum par tolérance administrative, à condition que ce délai expirent à partir duentre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021
  • Le délai de dépôt des déclarations de succession est prolongés de 4 mois maximum par tolérance administrative, à condition que ce délai expire entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021.

 

 

Exonération de la city tax en 2020 et pour le premier semestre 2021

Quoi ?

  • Prolongation de l'exonération de la city tax pour les hôtels pour la période allant du 1er janvier au jusqu'au 30 juin 2021.

 

 

Taxe de circulation et de mise en circulation

Quoi ?

  • Prolongation du délai de paiement de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation de deux mois, en plus des deux mois normaux
  • Cette prolongation du délai s’applique à tous les avertissements-extraits de rôle relatifs à l’exercice d’imposition 2020
  • Les avertissements-extraits de rôle envoyés pour les premiers mois de cette année 2021 tiennent déjà compte de cette prolongation.

 

 

En économie sociale et pour les titres-services

  • Les délais pour bénéficier du soutient aux aide-ménagères, du forfait pour les entreprises de titres-services et l’intervention régionale augmentée sont expirés.