Mesures de soutien aux entreprises face au Covid-19

Natalie Bastiaens, Partner |
Jean Santin, Senior Manager |
Stijn Rasschaert, Partner |
Jan Oosterlinck, Partner |

30 novembre 2021

À l’initiative du Ministre de l’Économie, une task force a été créée en vue d’informer, d'aider et d'accompagner les entreprises wallonnes qui font face à des difficultés liées à la présence du coronavirus en Belgique et dans le monde. Cette task force rassemble le SPW Économie-Emploi-Recherche, l’AWEX, la SOGEPA, la SOWALFIN, la SRIW, l’UWE, l’UCM, le SNI, le CGT, le WBT et les syndicats (FGTB, CSC, CGSLB). Elle sera réunie une fois par semaine ou plus rapidement si nécessaire afin de suivre la situation de nos entreprises de près.

Ensemble, ils ont pris les mesures suivantes.

MESURES FÉDÉRALES

GÉNERAL

 

MESURES SOCIALES

 

MESURES FISCALES - GÉNÉRAL

 

MESURES FISCALES - IMPÔT SUR LES REVENUS

 

MESURES FISCALES - IMPÔTS INDIRECTS

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION WALLONNE

  • Indemnités aux entreprises (update 30.11.2021)
    • Indemnité de 5.000 EUR
    • Indemnité complémentaire covid de 2.500 EUR
    • Indemnité de 3.500 EUR
    • Indemnité pour « autres secteurs » 
    • HORECA, sports et parcs d'attraction 
    • Secteurs 'moins essentiels' 
    • Entreprises de titres-services  
    • Aides économique au secteurs touristique 
    • Prime à l’investissement pour la fabrication de produits liés au coronavirus 
    • Indemnité en faveur du secteur hôtelier 
    • Indemnité B to B
    • Indemnité en faveur de secteurs spécifiques
    • Indemnité en faveur de l’Horeca 
    • Indemnité en faveur des autocaristes 
    • Indemnité en faveur d’établissements toujours fermés
    • Aide complémentaire aux ASBL
    • Mécanisme de résilience
    • Mécanisme B2B « cascade RECA »
    • Mécanisme de sauvegarde
    • Indemnité pour les discothèques
  • Mesures financières (update 30.11.2021)
    • Prêt « Ricochet-relance » (SOWALFIN)
    • Prêt « ProPulsion » (SOWALFIN)
    • Prêt « Coup de pouce»
    • Prêt de 200.000 EUR (SOGEPA)
    • Prêt doublant la mise des établissements prêteurs (SOGEPA)
    • Prêt « Loyer Covid » (SOWALFIN)
    • Garantie (SOWALFIN)
    • Garantie sur prêts bancaires (SOGEPA)
    • La garantie « Gelicar » (SRIW)
    • Programme « Ré-action » (SOGEPA)

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

  • Indemnités aux entreprises (update 30.11.2021
    • Prime pour les secteurs dits « non-essentiels »
    • Prime pour les métiers de contact de 1.500 EUR
    • Prime unique de 4.000 EUR
    • Prime compensatoire d’un montant de 2.000 EUR
    • Prime pour bars, cafés et restaurants bruxellois 
    • Prime pour soutenir le secteur hôtelier
    • Prime pour le secteur événementiel
    • Prime pour le secteur culturel et créatif
    • Prime pour les exploitants de services de taxis et de services LVC
    • Prime pour les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif
    • Prime « Relance » 
    • Prime à l’embauche (PHOENIX.BRUSSELS)
  • Mesures financières (update 30.11.2021
    • Prêt sur loyer commercial
    • Prêt « Proxi »
    • Prêt HORECA
    • Prêt « Oxygen » (BRUSOC)
    • Prêt « Recover » (BRUSOC)

Vous trouverez les mesures de soutien édictées par la Région flamande dans la version néerlandaise de cet article. Si vous le souhaitez, nous nous ferons un plaisir de vous donner de plus amples explications.

 

MESURES FÉDÉRALES


GÉNÉRAL

Tolérance en cas de retard dans les marchés publics

Quoi ?

  • Pas d'amende ni de sanction pour les missions publiques fédérales lorsqu'il est prouvé que le retard ou la non-exécution est due au coronavirus

 

Signature digitale des actes authentiques

Quoi ?

  • Possibilité d’octroyer une procuration digitale (authentique) à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour que cette personne puisse signer l’acte
  • Plus nécessaire de se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation…
  • L’octroi d’une procuration est gratuit

 

Comment octroyer cette procuration ?

  • Les parties comparaissent devant le notaire via une vidéoconférence ;
  • Les parties s’identifient et signent l’acte de manière électronique à l’aide de leur carte d’identité ou de l’application itsme. L’utilisation du numéro de registre national est autorisée ;
  • Le notaire signe l’acte à l’aide de la carte d’identité électronique des parties ;
  • Les procurations sont annexées à l’acte authentique. Le notaire établit, pour ce faire, une copie certifiée conforme de cette procuration signée par voie électronique.

 

MESURES SOCIALES

Cotisations sociales pour les indépendants : report, réduction ou dispense

Quoi ?

  • Report
    • Pour tous les indépendants (à titre principal ou complémentaire)
    • Possible pour les cotisations provisoires de tous les trimestres de 2021 et pour les cotisations de régularisation de 2018, 2019 et 2020 dont l'échéance est fixée au 31 mars 2021, au 30 juin 2021, au 30 septembre 2021 ou au 31 décembre 2021
    • Report d'un an (maximum)
    • Double garantie
      • Majorations annulées au moment du paiement effectif
      • Conservation des droits sociaux
  • Réduction
    • Pour tous les indépendants (à titre principal ou complémentaire)
    • Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2021
    • Possible si le revenu professionnel est inférieur au seuil prévu par la loi
    • Le niveau de réduction devra être déterminé en concertation avec la caisse d’assurances sociales sur la base des précisions apportées par l'indépendant et du dossier concret (niveau de diminution de la vente/des commandes, diminution du chiffre d’affaires, etc.).
  • Dispense
    • Pour les indépendants à titre principal et leur conjoint aidant (entreprises débutantes incluses)
    • Peut être totale ou partielle 
    • Peut être demandée pour les cotisations provisoires de tous les trimestres de 2021 et les cotisations de régularisation de 2018, 2019 et 2020 dont l'échéance est fixée en 2021
    • Pas de droits de pension pour les trimestres pour lesquels une dispense est octroyée. Ceci peut être régularisé ultérieurement (dans les 5 ans) afin que les trimestres concernés soient tout de même pris en compte dans le calcul des droits de pension.
  • Renonciation aux majorations
    • Les cotisations sociales provisoires de tous les trimestres de 2021 qui ne sont pas payées à temps ne donneront pas lieu à une majoration
    • Il en va de même pour le paiement tardif des cotisations de régularisation de 2018, 2019 et 2020 qui devaient être payées en 2021

 

Comment postuler le report de paiement, la réduction ou la dispense des cotisations sociales ?

  • Demande à introduire auprès de votre caisse d’assurances sociales
  • Report
    • Pour obtenir un report de paiement pour les cotisations relatives au troisième trimestre de 2021, la demande doit avoir été introduite avant le 30 septembre 2021
    • Pour obtenir un report de paiement pour les cotisations relatives au quatrième trimestre de 2021, la demande doit être introduite avant le 31 décembre 2021
    • Elle doit contenir les informations suivantes : nom, prénom et domicile, nom et siège social de l’entreprise, numéro d’entreprise, motivation des difficultés rencontrées par l’entreprise en raison du coronavirus (au minimum une déclaration sur l’honneur)
  • Réduction
    • Demande à introduire auprès de votre caisse d’assurances sociales
  • Dispense
    • Via la caisse d’assurances sociales ou en ligne
    • Il est préférable de le signaler également par e-mail : [email protected]
    • 02 546 60 19
    • Nous vous recommandons de prendre contact avec votre caisse d’assurances sociales afin d'effectuer la demande
  • Renonciation aux majorations :
    • Automatique, pas de demande à introduire
    • Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre caisse d'assurances sociales ou à envoyer un e-mail à [email protected]
    • 02 546 60 19

Source : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus?_ga=2.210364565.1041198473.1584535407-1928808834.1584535407

 

Droit passerelle pour les indépendants en cas de mise en quarantaine ou de garde d'un enfant à partir de 2021

Pour qui ?

  • Indemnité totale pour
    • Les indépendants à titre principal ainsi que leur conjoint aidant possédant le maxi-statut
    • Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimums prévues pour les indépendants à titre principal
    • Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
    • L'étudiant indépendant tenu de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
  • Indemnité partielle pour​
    • Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.021,29 EUR et 14.042,57 EUR
    • Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.021,29 EUR et 7.356,08 EUR
    • L’étudiant indépendant tenu de payer des cotisations sociales calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.021,29 EUR et 14.042,57 EUR
    • Le pensionné actif tenu de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.021,29 EUR
  • Condition : l'indépendant paie des cotisations sociales en Belgique 
  • Pour les indépendants qui sont placés en quarantaine à partir du 1er janvier 2021 et ont, par conséquent, dû interrompre totalement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours consécutifs. Les indépendants qui ont pu organiser leur activité depuis leur domicile n'entrent pas en ligne de compte. Cette situation de force majeure doit être prouvée à l'aide d'un certificat de quarantaine (à leur nom ou au nom d'une personne enregistrée à la même adresse en tant qu'indépendant).
  • Pour les indépendants qui doivent interrompre totalement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours consécutifs car ils doivent s'occuper de leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 18 ans suite à la mise en quarantaine de la classe ou à la fermeture de l'école ou de la garderie, suite à la mise en quarantaine de l'enfant, ou parce que l'enfant doit suivre ses cours à distance en raison des mesures prises pour limiter la propagation du virus. La situation de force majeure doit être prouvée à l'aide d'un justificatif (décision de la direction de l'école ou de la garderie). 
  • L'indemnité totale s'élève à max. 1.291,69 EUR sans famille à charge et à 1.614,10 EUR avec famille à charge si la durée de l'interruption est de minimum 28 jours. L'indemnité diminue en fonction de la durée de la quantaine (minimum 7 jours).
  • Possible pour les mois de janvier à décembre 2021

 

Comment demander ce droit passerelle ?

 

Double droit passerelle corona pour les indépendants - janvier à septembre 2021

Pour qui ?

  • Indemnité totale pour
    • Les indépendants à titre principal ainsi que leur conjoint aidant possédant le maxi-statut
    • Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimums prévues pour les indépendants à titre principal
    • Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
    • L'étudiant indépendant tenu de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
  • Indemnité partielle pour​
    • Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.021,29 EUR et 14.042,57 EUR
    • Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.021,29 EUR et 7.356,08 EUR
    • L’étudiant indépendant tenu de payer des cotisations sociales calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.021,29 EUR et 14.042,57 EUR
    • Le pensionné actif tenu de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.021,29 EUR
  • Condition : l'indépendant doit payer des cotisations sociales en Belgique
  • Pour la période allant de janvier à septembre 2021
  • Pour les indépendants qui sont contraints d'interrompre leurs activités en raison des mesures prises afin de lutter contre la propagation du coronavirus (excepté les établissements proposant des plats à emporter, un click & collect pour des produits non essentiels et le changement d'heure de fermeture pour les night shops). Aucune durée minimum d'interruption n'est requise. 
  • Pour les indépendants qui n'ont pas été contraints de fermer, mais dont l'activité dépend principalement d'une activité indépendante mentionnée au point précédent, à condition que l'activité indépendante soit elle aussi totalement interrompue durant la période de fermeture obligatoire imposée par les autorités.
  • Pour les commerces non essentiels durant la période allant du 27 mars au 26 avril 2021, qui ne sont pas en mesure de poursuivre leurs activités via un système de commande et de retrait, de livraison ou de rendez-vous. Les commerces non essentiels qui sont en mesure de poursuivre leurs activités via l'un de ces systèmes peuvent recourir au droit passerelle en cas de diminution du chiffre d'affaires.
  • L'indemnité totale s'élève à 2.635,04 EUR sans famille à charge et à 3.292,76 EUR avec famille à charge (respectivement 317,52 EUR et 646,38 EUR en cas d'indemnité partielle)

 

Comment demander ce droit passerelle ?

  • Demande à introduire auprès de votre caisse d'assurances sociales, qui vous met ensuite un formulaire à disposition
  • Application pour les mois de juillet, août et septembre 2021 possible jusqu'au 30 mars 2022 au plus tard.

 

Droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires pour les indépendants - janvier à décembre 2021

Pour qui ?

  • Indemnité totale pour pour les entreprises de tous les secteurs
    • Les indépendants à titre principal ainsi que leur conjoint aidant possédant le maxi-statut
    • Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimums prévues pour les indépendants à titre principal
    • Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
    • L'étudiant indépendant tenu de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
  • Indemnité partielle pour​
    • Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.021,29 EUR et 14.042,57 EUR
    • Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.021,29 EUR et 7.356,08 EUR
    • L’étudiant indépendant tenu de payer des cotisations sociales calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.021,29 EUR et 14.042,57 EUR
    • Le pensionné actif tenu de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.021,29 EUR
  • Condition : l'indépendant doit payer des cotisations sociales en Belgique et avoir payé les cotisations sociales provisoires pendant au moins 4 des 16 trimestres précédant le trimestre suivant celui du mois auquel la demande a trait 
  • Pour les indépendants qui enregistrent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 40% durant le mois précédent celui auquel l'indemnité est demandée par rapport au même mois en 2019. L'indépendant doit également pouvoir motiver le lien entre la perte de chiffre d'affaires et la crise du Covid-19. Du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021, il doit être possible de démontrer une diminution du chiffre d'affaires d'au moins 65%
  • Pour les mois de janvier à décembre 2021
  • L'indemnité totale s'élève à 1.317,52 EUR sans famille à charge et à 1.646,38 EUR avec famille à charge (respectivement 658,76 EUR et 823,19 EUR en cas d'indemnité partielle)

 

Comment demander ce droit passerelle ?

  • Demande à introduire auprès de votre caisse d'assurances sociales, qui vous met ensuite un formulaire à disposition
  • Application pour les mois de juillet, août et septembre 2022 possible jusqu'au 30 mars 2022 au plus tard.

 

Droit passerelle pour les indépendants : autres situations

Quoi ?

  • Le droit passerelle classique visant à soutenir les indépendants qui mettent un terme ou interrompent leur activité pour les raisons suivantes :
    • Faillite
    • Difficultés économiques
    • Interruption ou cessation forcée en raison d'une décision prise par un acteur économique tiers ou en raison d'un événement ayant un impact économique, qui touche directement et considérablement l'activité. Le coronavirus est considéré comme étant un événement possédant un impact économique.

 

Comment demander le droit passerelle de redémarrage ?

  • Demande à introduire auprès de votre caisse d'assurances sociales

 

Compensation pour les cotisations ONSS du troisième trimestre 2020

Quoi ?

  • Compensation qui correspond aux cotisations patronales de base nettes et à la cotisation de solidarité patronale pour les étudiants dues pour le troisième trimestre 2020
  • Pour les entreprises suivantes qui sont fortement impactées par la crise du coronavirus :
    • entreprises du secteur de l'horeca
    • secteur de la culture, de l'événementiel, du sport et secteur récréatif
    • entreprises et associations proposant des biens ou des services qui sont fermés depuis le 29 octobre ou le 2 novembre 2020 sur base des arrêtés ministériels liés au coronavirus (casinos, centres de bien-être, parcs d'attractions, salons de beauté, salons de coiffure, tatoueurs...)
    • centres de vacances et campings fermés au public depuis le 3 novembre 2020 sur base des arrêtés ministériels liés au coronavirus
  • Il s'agit du montant après déduction d’éventuelles réductions ('montant net') ; les cotisations personnelles, les cotisations de vacances annuelles et les cotisations spéciales (par exemple : la cotisation pour le Fonds de fermeture des entreprises, les cotisations à un fonds de sécurité d’existence...) ne sont pas prises en considération

 

Comment demander cette compensation ?

Source : https://www.rsz.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/crise-corona-mesures-pour-les-employeurs/compensation-pour-les-cotisations-onss 

 

Plan de paiement amiable pour les cotisations sociales dues

Quoi ?

  • Pour les employeurs qui emploient du personnel et qui, suite à la pandémie de coronavirus, rencontrent des difficultés à payer à l'ONSS les cotisations sociales des trois premiers trimestres de 2021, les cotisations pour le pécule de vacances de 2020 et les modifications de cotisations échues au 31 décembre 2021
  • Demande de délais de paiement à l’amiable pour les cotisations de sécurité sociale des trois premiers trimestres de 2021, en vue de les rembourser par tranches mensuelles

 

Comment postuler un tel plan de paiement ?

  • En remplissant un formulaire en ligne adressé à l’ONSS
  • Dans votre demande, il convient d’expliquer comment votre entreprise est touchée par le coronavirus

Source : https://www.onss.be/crise-corona/paiement-amiable

 

Exonération des heures supplémentaires prestées dans des secteurs cruciaux

Quoi ?

  • Le nombre d'heures supplémentaires volontaires passe de 100 à 220 heures pour les entreprises de tous les secteurs
  • Les employeurs appartenant aux secteurs critiques ont déjà reçu 120 heures supplémentaires volontaires à partir du 1er trimestre 2021. Ils peuvent utiliser le solde éventuel des heures supplémentaires volontaires qui n'ont pas encore été effectuées jusqu'au 31/12/2021.
  • Cette mesure s'applique aux années 2021 et 2022
  • Suite à cette mesure, 120 heures supplémentaires volontaires peuvent être prestées en 2021, quel que soit le secteur (mais limité au secteur privé). Le nombre d'heures volontaires du contigent de 100 heures supplémentaires déjà prestées cette année n'est pas pris en compte. Il sera également autorisé de prester 120 heures supplémentaires volontaires en 2022, peu importe le trimestre et le secteur
  • Pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2021, les heures supplémentaires volontaires déjà prestées durant les deux premiers trimestres de 2021 sont néanmoins déduites du contigent supplémentaire de 120 heures
  • La rémunération liée aux 120 heures supplémentaires volontaires prestées est exonérée de cotisations sociales et de précompte professionnel.

 

Réduction groupe-cible

Quoi ?

  • Soutien dans le coût salarial grâce à l'octroi d'une réduction des cotisations
  • Pour les entreprises issues de tous les secteurs dont le volume d'emploi a augmenté
  • La réduction peut être appliquée pour au maximum 5 travailleurs par unité d'établissement.
  • Cette mesure s'applique au 3e trimestre de 2021, c.-à-d. du 1er juin au 30 septembre 2021.
  • La réduction groupe-cible est applicable aux entreprises dont le volume de travail a augmenté durant le 3e trimestre 2021 par rapport au 1er trimestre 2021. Cette augmentation du volume de travail implique de nouvelles embauches et/ou la diminution du recours au chômage temporaire. Il ne peut toutefois pas s'agir de la conséquence d'une fusion, d'une scission ou d'une cession. Pour l'augmentation du volume de travail, il convient de tenir compte du nombre moyen de travailleurs que compte la société :
    • Moins de 50 travailleurs : augmentation d'au moins 25%
    • Entre 50 et 499 travailleurs : augmentation d'au moins 20%
    • Au moins 500 travailleurs : augmentation d'au moins 10%
  • À la fin du 3e trimestre de 2021, on regardera si la société répond à l'augmentation requise du volume de travail.
  • Pour avoir droit à la réduction des cotisations, l'employeur doit également répondre aux conditions suivantes : 
    • Les travailleurs auxquelles la réduction groupe-cible s'applique doivent être gardés en service de manière ininterrompue pendant le 3e trimestre de 2021, à l'exception des situations de démission d'un travailleur ou de licenciement pour motif grave.
    • L'employeur ne peut octroyer aucun dividende en 2021, ni racheter des actions propres ou octroyer un bonus à des dirigeants et membres du Conseil d'Administration.
    • L'entreprise ne peut pas avoir procédé à ou annoncé un licenciement collectif en 2021.
    • L'employeur doit respecter l'obligation de recours au système de caisse enregistreuse pour certains employeurs du secteur de l'horeca.
    • L'employeur doit respecter, en 2021, les obligations de formation imposées dans le cadre des objectifs de formation interprofessionnels. Cela signifie que les CCT sectorielles doivent être respectées. Si ce n'est pas le cas, le droit individuel à des formations (en moyenne 2 jours de formation par an par équivalent temps plein) doit être respecté.
      • Cette obligation ne s'applique pas aux employeurs qui possèdent moins de 10 travailleurs. Une CCT sectorielle peut néanmoins leur imposer une obligation de formation.
      • Les employeurs qui possèdent entre 10 et 20 travailleurs sont soumis à une obligation de formation moins stricte.
  • Les employeurs qui sont fortement touchés ont droit à 2.400 EUR par trimestre par travailleur, et ce pour maximum 5 travailleurs par unité d'établissement. La condition est remplie si le volume de travail :
    • du 1er trimestre de 2021 est inférieur de 50% à celui du 1er trimestre de 2020 ; ou
    • du 4e trimestre de 2020 est inférieur de 50% à celui du 4e trimestre de 2019.
  • Les employeurs moins touchés par la crise ont droit à une réduction du maximum 1000 EUR par trimestre par travailleur, et ce pour maximum 5 travailleurs par unité d'établissement.

 

Comment s'y prendre ?

  • L'ONSS contrôlera le respect des conditions sur base des déclarations DmfA.
  • Sur base des données de la DmfA au 1er juillet 2021, l'ONSS regardera si une entreprise peut être considérée comme étant fortement touchée. Les changements ou rectifications effectués après le 1er juillet 2021 ne sont pas pris en compte.
  • S'il ressort des contrôles que l'employeur ne répond pas aux conditions, l'ONSS annulera la réduction groupe-cible dans la déclaration DmfA. 

 

Chômage temporaire pour cause de force majeure corona - procédure assouplie

Quoi ?

  • Le chômage temporaire lié à l'épidémie sera considéré, pour tous les employeurs, comme du chômage temporaire pour force majeure corona du 1er octobre au 31 décembre 2021. 
  • Il peut être appliqué en cas de :
    • Pénurie de travail en raison de la crise du coronavirus
    • Force majeure suite à une mise en quarantaine, pour autant que le travailleur soit en possession d'un certificat de quarantaine
    • Force majeure en raison de la garde d'un enfant suite à la fermeture d'une garderie, d'une école ou d'un centre d'accueil pour handicapés dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus
    • Force majeure en raison de la mise en quarantaine de l'enfant
  • Cette forme de chômage peut en principe uniquement être prise en journées complètes. Toutefois, il était possible, du 10 mai au 30 juin 2021, de prendre des demi-journées de chômage temporaire dans les secteurs des titres-services et du transport scolaire.

 

Comment postuler le chômage temporaire pour cause de force majeure (procédure assouplie) ?

  • Formalités simplifiées pour travailleurs & employeurs
  • Pour l'employeur :  
    • Dans la déclaration « DRS scénario 5 » (déclaration électronique du risque social mentionnant le nombre de jours durant lesquels le travailleur est mis en chômage temporaire), l'employeur doit déclarer le chômage temporaire mensuellement comme étant une « force majeure » (en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif)
    • il n'est pas nécessaire de délivrer un formulaire de contrôle C3.2A à vos travailleurs
    • L’employeur avertit son travailleur de manière individuelle ou collective au plus tard le jour avant le début de (la prolongation de) la suspension, en veillant à mentionner la période à laquelle la notification a trait et les jours ou le nombre de jours de chômage temporaire, ainsi que – le cas échéant – les jours ou le nombre de jours où des prestations sont attendues du travailleur. Cette obligation d’information s’applique également en cas d’augmentation du nombre de jours de chômage ou de changement à un régime à temps partiel
    • L’employeur informe le travailleur concerné de la possibilité d’obtenir une allocation de l’ONEM
    • Il informe également le conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale du recours à cette mesure
  • Pour le travailleur :  
    • Le formulaire simplifié C3.2 - Employé-CORONA et le scénario 5 de l'ASR peuvent être utilisés jusqu'au 31/12/2021 lors de la présentation d'une demande de prestations, une seule fois et par voie électronique, auprès de l'organisme de paiement
    • Pas de conditions d'admissibilité
    • Indemnité égale à 70% de son salaire moyen plafonné (plafonné à 2.754,76 EUR par mois), ainsi qu'un supplément de 5,63€ par jour, à charge de l'ONEM
  • Un précompte professionnel réduit de 15% sera retenu sur cette indemnité. Le précompte professionnel passe temporairement de 26,75% à 15% afin que les chômeurs temporaires bénéficient d'un salaire net plus élevé.

Source : ONEM

 

Compensation pour l'assimilation du chômage temporaire pour force majeure corona pour les vacances annuelles des employés

Quoi ?

  • Les employeurs qui avaient des employés durant le 2e trimestre de 2020 recevront une compensation pour l'assimilation du chômage temporaire pour force majeure corona pour les vacances annuelles des employés.
  • L'ONSS déterminera, pour chaque employeur concerné, un pourcentage de l'enveloppe de financement globale (au total 93.582.741 EUR) qui reflètera la proportion dans laquelle l'employeur a recouru au chômage temporaire pour force majeure corona jusqu'au 31 décembre 2020. Ce pourcentage est déterminant dans le calcul de la compensation.
  • La compensation sera octroyée au plus tôt durant le 2e trimestre de 2021.

 

Comment demander cette compensation ?

  • Les employeurs qui entrent en ligne de compte pour l'obtention de cette compensation ne doivent pas introduire de demande.
  • L'ONSS calculera le montant de la compensation et le déduira des cotisations de sécurité sociale du 2e trimestre de 2021. L'éventuel solde sera reporté aux prochains trimestres de 2021, pour autant que des cotisations soient dues.

 

Possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs pour les travailleurs en chômage temporaire 

Quoi ?

  • Il est possible de conclure des contrats de travail à durée déterminée de minimum 7 jours de manière consécutive, sans que cela ne donne lieu à des contrats à durée indéterminée, si ces contrats sont conclus par des travailleurs en chômage temporaire
  • Ces contrats doivent être conclus avec un autre employeur que l'employeur chez qui le travailleur est au chômage temporaire
  • Uniquement pour les employeurs du secteur des soins de santé, de l'enseignement et des établissements et centres chargés de la détection des contacts pour limiter la propagation du Covid-19
  • Du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021

 

Complément de l’employeur à l’allocation de l’ONEM pour chômage temporaire

Quoi ?

  • L’indemnité complémentaire octroyée par l’employeur en plus de l’allocation de chômage qu’un travailleur reçoit en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques
  • Exempt de cotisations de sécurité sociale
  • Conditions :
    • Le complément ne peut avoir pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que lorsqu’il travaillait 
    • On entend par « salaire net » la rémunération imposable (brut - cotisations ONSS) 
    • Les travailleurs d’une même catégorie doivent être traités de façon égale, soit en compensant jusqu’à un pourcentage déterminé du salaire net, soit en versant à chacun un montant forfaitaire (en prenant en compte le montant maximum pour les travailleurs avec le salaire le plus bas) 
    • S'il est question de travailleurs dont le salaire est variable, il convient de tenir compte du salaire moyen des mois précédents
    • Seule la rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues peut être prise en compte. Les avantages tels que les chèques-repas n'entrent donc pas en ligne de compte
  • L’indemnité est soumise à un précompte professionnel de 26,75%

 

Comment s'y prendre ?

  • Il convient d'en faire part à votre prestataire de services de paie
  • Dans le cas où le complément octroyé pour le mois de mars serait trop élevé, il est possible de compenser en diminuant les compléments pour les premiers prochains mois suivants

 

Suspension du délai de préavis à partir du 22 juin 2020 pendant les périodes de chômage-corona

Quoi?

  • Si l’employeur met fin au contrat de travail (ou y a mis fin à partir à partir du 1er mars 2020 inclus) avec un délai de préavis à prester, le délai de préavis sera suspendu à partir du 22 juin 2020 durant les période de chômage temporaire pour cause de force majeure suite à l’introduction des mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus (chômage-corona). Le délai de préavis sera donc prolongé de la durée de ces périodes.
  • Tous les délais de préavis qui ont commencé à courir à partir du 1er mars 2020, et qui n’ont pas encore pris fin, sont visés. Les délais de préavis qui avaient déjà pris cours avant cette date ne seront donc pas suspendus durant les périodes de chômage-corona.
  • Les préavis notifiés par les travailleurs ne seront pas suspendus durant les périodes de chômage-corona, peu importe le moment où le délai de préavis commence à courir.

 

Congé parental corona pour les employés

Quoi ?

  • Ce congé permet aux travailleurs de réduire leurs prestations d’1/5 temps ou à mi-temps pour leurs enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 12 ans. À partir du 1er juillet 2020, les parents isolés et les parents d'un enfant handicapé pourront prendre un congé parental corona à temps plein, qu'ils soient occupés à temps plein ou partiel
  • Durant la période allant du 1er mai 2020 au 30 septembre 2020 inclus
  • L'allocation est portée à 150% pour les familles uniparentales et les familles composées d'un enfant handicapé
  • Possibilité de le prendre en une période continue jusqu’à la date de fin de la mesure, ou en mois ou en semaines successives ou non
  • Congé supplémentaire : le congé parental corona n’est pas déduit du crédit du congé parental ordinaire
  • Pour les travailleurs liés depuis au moins un mois par un contrat de travail auprès de leur employeur
  • Moyennant l’accord de l’employeur
  • Les enfants doivent être âgés de moins de 12 ans
  • Également applicable aux parents adoptifs et aux parents d’accueil
  • Possibilité de transformer le congé parental ordinaire ou l'interruption de carrière déjà prévu(e) en un congé parental corona, moyennant l'accord de l'employeur
  • L’allocation (brute) est plus élevée que celle octroyée pour le congé parental ordinaire (25% de plus)

 

Comment demander un congé parental corona ?

  • 3 jours au préalable auprès de l’employeur par le biais d'un courrier recommandé ou d'un écrit (électronique) dont le duplicata doit être signé pour réception (ou confirmé par voie électronique) par l'employeur
  • La demande d'une allocation d'interruption de carrière doit être introduire auprès de l'ONEM au plus tard 2 mois après le début du congé parental corona

 

Job d'étudiant durant le 4e trimestre de 2020 et les 3 premiers trimestres de 2021

Quoi ?

  • Les heures prestées par les étudiants dans le secteur des soins de santé et de l'enseignement durant le 4e trimestre de 2020, le 1er trimestre et le 2e trimestre de 2021 n'ont pas été pas prises en compte dans le contigent de 475 heures pouvant être prestées par les étudiants sous un statut social avantageux.
  • Les heures prestées par les étudiants durant le 3e trimestre de 2021 ne sont pas non plus prises en compte dans le contingent de 475 heures. Cette mesure est applicable à tous les étudiants, quel que soit le secteur d'activité.

 

Prolongation de la durée de validité des chèques-repas, écochèques et chèques sport/culture suite à la pandémie de Covid-19*

  • La durée de validité des écochèques et chèques-repas électroniques qui ont expiré ou expireront entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 est prolongée de 6 mois
  • Les chèques sport & culture resteront valables jusqu'au 30 septembre 2021

 

Report de paiement de la cotisation à charge des sociétés

  • En principe, les sociétés doivent payer une cotisation annuelle, dont le montant varie en fonction du total du bilan, au plus tard le 30 juin
  • En 2021, les sociétés avaient jusqu’au 31 décembre pour payer leur cotisation
  • Pour 2021, les entreprises disposent à nouveau d'un délai jusqu'au 31/12/2021
  • Les invitations à payer n'ont été envoyées qu’à partir de septembre.

 

Congé de vaccination

Quoi ?

  • Petit chômage (droit à s'absenter moyennant le maintien du salaire) à partir du 09/04/2021 pour les travailleurs qui se font vacciner contre le coronavirus pendant les heures de travail. Ce droit est valable jusqu'au 31 décembre 2021 et peut (si les circonstances l'exigent) être prolongé jusqu'au 30 juin 2022
  • Le travailleur possède ce droit pendant le temps nécessaire à la vaccination, à savoir le temps passé dans le centre de vaccination, mais aussi le temps de trajet aller-retour
  • Pour tous les travailleurs et employés reliés par un contrat de travail, y compris les étudiants et intérimaires. Le personnel contractuel du secteur public tombe également sous le champ d'application de cette réglementation. 

 

Comment demander ce congé de vaccination ?

  • Le travailleur doit avertir son employeur au préalable de son absence, dès qu’il a connaissance du moment ou du créneau horaire de la vaccination.

 

Prime Covid

Quoi ?

  • Les entreprises peuvent octroyer à leurs travailleurs une prime de maximum 500 EUR sous la forme de chèques consommation.
  • Mesure destinée aux entreprises qui ont enregistré de bons résultats pendant la crise. Il n'y a pas de définition légale de la notion de « bons résultats ».
  • Cette prime peut être octroyée en plus de la marge salariale de 4%.
  • Elle peut être octroyée du 1er août 2021 au 31 décembre 2021.
  • Elle est exonérée à l'impôt des personnes physiques, exonérée de cotisations ONSS et entièrement déductible pour l'employeur. Seule une cotisation spéciale de 16,5% à charge de l'employeur est due. 

 

MESURES FISCALES - GÉNÉRAL

 

Mesures de soutien visant à encourager les investissements

Quoi ?

La loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19 (CORONA III) prévoit un certain nombre de nouvelles mesures fiscales :

  • Dispense de versement du précompte professionnel (Cette mesure n'est plus applicable) :
    • La dispense s'élève à 50% de la différence entre, d'une part, le précompte professionnel pour les mois de juin, juillet et août 2020 et, d'uatre part, le précompte professionnel pour le mois de mai 2020. Le précompte professionnel de la base de calcul est égal au précompte professionnel devant encore être versé après l'application des éventuelles autres exonérations
    • À condition que l'entreprise ait eu recours au chômage temporaire, pendant une période ininterrompue de 30 jours calendrier entre le 12 mars et le 31 mai 2020, pour au moins 1 travailleur par jour. Il s'agit d'une période de 30 jours consécutifs, week-ends et jours fériés inclus, à moins que ces jours ne soient pas des jours ouvrables au sein de l'entreprise
    • Si, entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, l'employeur :
      • ne procède à aucun rachat d'actions ou de parts propres, réduction de capital ou distribution de dividende ; et
      • n'a pas de lien avec des sociétés situées dans un paradis fiscal ou n'effectue aucun paiement à ces sociétés (à moins qu'ils soient justifiés)
  • Exonération fiscale pour les formations :
    • Pour les personnes qui travaillent chez le même employeur depuis au moins 6 mois et qui suivent certaines formations pendant une certaine période
    • Exonération fiscale de 11,75% de la rémunération (limitée à 3.500 EUR) du travailleur concerné
    • Mesure applicable à partir du 1er janvier 2021
    • La formation doit durer au moins 10 jours, pendant une période ininterrompue de 30 jours calendrier. Pour les petites entreprises, la formation doit durer 5 jours, pendant une période ininterrompue de 75 jours calendrier
  • Déduction pour investissement majorée (25%) :
    • Pour les immobilisations acquises ou constituées par les sociétés unipersonnelles, les professions libérales et les petites entreprises entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022
    • Cette mesure est prolongée pour les investissements effectués jusqu'à fin 2022.
    • La déduction pour les investissements effectués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ne pouvant pas être utilisée pour la période imposable durant laquelle les investissements ont été effectués peut exceptionnellement être reportée jusqu'aux deux prochaines périodes imposables.

 

MESURES FISCALES - IMPÔT SUR LES REVENUS

Assouplissement des conditions d'exonération des réductions de valeur sur créances commerciales

Quoi ?

  • La circulaire 2020/C/45 d.d. 23.3.2020 confirme que la crise du virus est une circonstance particulière qui justifie l'exonération des réductions de valeur sur créances commerciales pour les entreprises possédant un arriéré de paiement directement ou indirectement dû aux mesures prises par le gouvernement fédéral

 

Comment bénéficier de l'assouplissement des conditions d'exonération ?

  • Les sociétés devront identifier tout débiteur présentant des problèmes de solvabilité et en faire mention dans l'annexe à la déclaration à l'impôt des sociétés (non-résidents) - relevé 204.3. La perte sur une créance devra toujours être évaluée par débiteur. Néanmoins, les autorités feront preuve d'une plus grande souplesse lors de l'évaluation des difficultés de remboursement d'une société débitrice dont le chiffre d'affaires a diminué considérablement suite aux mesures prises par le gouvernement fédéral

 

Tolérance pour la nouvelle limitation de la déduction des intérêts

  • La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est en vigueur depuis le 1er janvier 2020 pour les emprunts contractés à partir du 17 juin 2016 et les emprunts existant avant cette date mais ayant été soumis à des modifications fondamentales depuis lors
  • Les emprunts datant d’avant le 17 juin 2016 ne sont donc pas visés par cette limitation de la déduction des intérêts, à moins qu’ils aient subi des modifications fondamentales depuis lors
  • Le fisc précise que l’accord de modalités spécifiques de paiement pour les emprunts conclus avant le 17 juin 2016 ne doit pas être considéré comme une modification fondamentale lorsque :
    • le contribuable peut prouver que les problèmes de paiement (*) sont la conséquence de la crise du Covid-19, et
    • les modalités de paiement convenues sont le fruit d’une demande validée par une institution financière ou qu’elles font l’objet d’un accord additionnel
  • Par conséquent, l’ancienne limitation de la déduction des intérêts (règlementation thin cap 5:1) reste applicable à ces anciens crédits
  • Les modalités spécifiques de paiement dont il est question doivent être accordées avant le 30 juin 2021 et elles resteront applicables jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard:
    • doivent se rapporter à des emprunts qui ont déjà obtenus auparavant des modalités de paiement spécifiques.

(*) Les problèmes de paiement découlant d’un problème général de liquidités et de solvabilité peuvent notamment ressortir d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité, du chômage temporaire ou complet du personnel ou de la fermeture temporaire suite aux mesures prises par le gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

 

Déduction anticipée pour perte - Réserve Covid-19 

  • Loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19
  • Exonération temporaire, en tout ou en partie, du résultat des exercices d’imposition 2019 ou 2020 (exercices comptables clôturés au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 31 juillet 2020, donc également les exercices clôturés au 31 décembre 2019) relativement aux pertes de la période imposable suivante
    • Constitution d’une réserve exonérée temporaire déduite du montant total des bénéfices réservés imposables à la fin de la période imposable qui se clôture entre le 13 mars 2019 et le 31 décembre 2020
    • Déduction des pertes subies en 2020 des bénéfices antérieurs de 2019 (système dit du « carry back »)
  • Le montant de l’exonération est limité au résultat de la première opération diminué de la déduction pour revenus définitivement taxés (RDT) et des revenus d’innovation déductibles, sans dépasser 20 millions d’euros
  • Cette exonération sera demandée dans la déclaration d'impôt et ne nécessite donc pas d'inscription dans la comptabilité (la condition d’intangibilité n’est donc pas d’application). Il convient toutefois d'ajouter un formulaire 275 COV à la déclaration 
  • Cette réserve exonérée sera reprise au cours de l’exercice d’imposition suivant afin d’éviter la double déduction de la même perte. Elle sera ajustée en fonction de la différence de taux
  • Une sanction (cotisation distincte) sera appliquée si le montant de la réserve exonérée s’avère être supérieur de plus de 10% à la perte réellement subie durant l’exercice en cours
  • Pas possible en cas d'allocation ou de distribution (partielle) des fonds propres : distribution de dividendes, bonus de liquidation et réserve de liquidation inclus, réduction de capital, ou rachat d'actions propres entre le 12 mars 2020 et la date de dépôt de la déclaration à l'impôt des sociétés de l'exercice 2021
  • Exclusion de certaines sociétés telles que les sociétés d'investissement, les sociétés coopératives en participation, certaines sociétés de navigation maritime ainsi que les sociétés qui détiennent une participation directe dans une société établie dans un « paradis fiscal » ou qui effectuent des paiements à des « paradis fiscaux » dont le montant total dépasse 100.000,00 euros au cours de la période imposable sans être justifiés par des raisons économiques ou financières
  • E entreprises qui étaient déjà en difficulté avant la pandémie
  • Ajustement mis en place au cas où cette mesure entraîne un transfert de matière imposable vers un exercice comptable auquel s’applique un taux inférieur (voir plus haut)
  • Formulier 275 COV : plusieurs situations peuvent se produire (Cfr. VII – Formalités de la Circulaire) :
    • La déclaration n'a pas encore été déposée au moment de l'entrée en vigueur de la déduction anticipée pour perte : 
      • Le relevé 275 COV peut être complété via Biztax
    • La déclaration a déjà été déposée au moment de l'entrée en vigueur de la déduction anticipée pour perte, mais l'échéance n'est pas encore passée : 
      • Le relevé 275 COV peut être complété via une modification de la déclaration dans Biztax OU vous pouvez introduire un formulaire après de l'Administration fiscale compétente au plus tard pour le 30 novembre 2020
    • La déclaration a déjà été déposée au moment de l'entrée en vigueur de la déduction anticipée pour perte et l'échéance est passée :
      • Vous pouvez introduire un formulaire auprès de l'Administration fiscale compétente au plus tard le 30 novembre 2020

 

Déduction anticipée pour perte - Exonération à l'impôt des personnes physiques

  • Loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19
  • Les bénéfices et les profits de l’année de revenus 2019 (exercice d’imposition 2020) pourront être exonérés et ce, à concurrence de la partie (attendue) de la perte relative aux revenus de l’année 2020 (exercice d’imposition 2021)
    • La demande doit être faite par le biais d’un formulaire distinct 276 COV (étant donné que le modèle de la déclaration IPP pour l’exercice d’imposition 2020 a déjà été publié). Ledit formulaire est encore à déterminer
      • Le montant de la perte attendue devra y être justifié
    • L’exonération est limitée aux bénéfices et profits nets de source belge produits ou recueillis durant l’année de revenus 2019. L'exonération ne peut donc pas mener à un résultat négatif
  • Durant la période imposable 2020 (exercice d’imposition 2021), l’exonération fera l’objet d’une reprise, de manière à éviter une double déduction de la même perte
  • En cas d’absence de perte ou de surestimation de la perte déduite par rapport à la perte réellement subie, le contribuable sera sanctionné par l’application d’un accroissement d’impôt
    • Le montant de cette sanction varie selon que la perte subie a été faiblement surestimée ou non
    • Cet accroissement d'impôt pourra aller jusqu’à un maximum de 18% de la perte déduite par anticipation
    • Une tolérance de 10% des pertes réelles est prévue
  • Les contribuables qui font usage des ‘bases forfaitaires de taxation’ ne peuvent pas bénéficier de cette exonération fiscale 
  • Il en va de même pour les entreprises qui étaient déjà en difficulté avant la pandémie.

 

Réserve de reconstitution ou de reconstruction

  • Au cours des exercices comptables 2022, 2023 et 2024, une société pourra exonérer (une partie) de ses bénéfices réservés imposables en constituant une réserve exonérée (dite « réserve de reconstitution » ou « réserve de reconstruction »)
  • Le montant de cette réserve correspondra, au maximum, à la perte déterminée à la clôture de l’exercice comptable en 2020, avec un plafond absolu de 20 millions d’euros
    • Par période imposable, le montant ajouté à la réserve exonérée est limité aux bénéfices réservés imposables
  • Les entreprises exclues de la réserve Covid-19 en raison de leur régime spécial (sociétés d’investissement, etc.) ainsi que les sociétés qui (i) rachètent leurs actions ou parts propres, qui (ii) distribuent des dividendes ou qui (iii) procèdent à une réduction de capital ne peuvent pas non plus constituer cette réserve exonérée
  • La réserve doit être comptabilisée et maintenue sur un compte distinct du passif (exonération sous condition d’intangibilité)
  • La réserve de constitution devient, partiellement, imposable si la société effectue ultérieurement un rachat d’actions propres, une distribution de dividende, une réduction de capital ou une réduction de ses coûts salariaux de manière significative (> 15%) par rapport aux années précédentes.

La mesure a été approuvée par le Parlement.

 

Comment y recourir ? 

  • Les sociétés peuvent recourir à la réserve de reconstitution en ajoutant un formulaire, dont le modèle doit être établi par le Roi, à la déclaration pour les exercices d'imposition durant laquelle l'exonération peut être appliquée. 

 

Télétravail

Quoi ?

  • Possibilité de bénéficier d'une indemnité forfaitaire de télétravail (frais propres à l'employeur) : indemnité (de bureau) pour toutes les personnes qui travaillent à domicile de manière structurée (c.-à-d. au moins 5 jours ouvrables par mois - à partir du 1/3/2021 équivalent à 1 jour ouvrable/semaine), d'un maximum de 126,94 EUR pour mars 2020, 129,48 EUR/mois à partir du 1er avril 2020 et 144,31 EUR/mois du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021
    • Pour les frais de bureau encourus pour le télétravail (y compris la location et les amortissements éventuels) : matériel informatique et d’impression, petits matériels de bureau, fournitures de base telles que l’eau, l’électricité et le chauffage, frais d’entretien, d’assurances et de précompte immobilier au domicile privé du travailleur
    • Non imposable dans le chef du travailleur
    • Possibilité, pour l'employeur, de déduire cette indemnité en tant que frais professionnels
    • Exonérée de cotisations sociales
    • Ces frais ne peuvent pas être remboursés d'une autre manière
    • Demande de décision anticipée possible pour les frais propres à l'employeur si vous :
      • ne répondez pas aux conditions applicables à l'indemnité forfaitaire
      • souhaitez effectuer une distinction entre certaines catégories de fonction
      • souhaitez octroyer une indemnité pour d'autres dépenses propres à l'employeur
  • L'employeur peut également attribuer une indemnité allant jusqu'à 40 EUR/mois pour l'utilisation de :
    • leur connexion et abonnement internet : maximum 20 EUR
    • leur ordinateur privé : maximum 20 EUR
  • L'employeur peut également mettre du matériel et/ou un abonnement téléphonique et/ou internet à la disposition du travailleur. Néanmoins, en cas d'utilisation privée, un avantage de toute nature sera applicable dans le chef du travailleur :
    • PC : 6 EUR/mois ou 72 EUR/an
    • Tablette, GSM, smartphone : 3 EUR/mois ou 36 EUR/an
    • Abonnement téléphonique : 4 EUR/mois ou 48 EUR/an
    • Connexion internet : 5 EUR/mois ou 60 EUR/an 
  • Cumul de l'indemnité de bureau et du remboursement du prix d'achat de mobilier de bureau / matériel informatique : liste limitative 

 

Occupations transfrontalières : conventions avec plusieurs États membres de l'UE concernant le télétravail

Quoi ?

  • Les travailleurs travaillant à domicile en raison de la pandémie de Covid-19 restent imposables dans l’État au sein duquel ils exerçaient leur activité professionnelle avant la crise
  • Cette réglementation est applicable à partir du 11 mars 2020 pour l'Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg, et à partir du 14 mars 2020 pour la France.
  • Après quelques prolongations, cette réglementation est valable pour tous ces pays, jusqu'au 31/12/2021
  • La convention avec les Pays-Bas contient encore quelques dispositions spécifiques
  • L'accord avec la France ne s'applique pas aux résidents français qui sont soumis au régime spécial pour les travailleurs frontaliers

 

Exonération des indemnités octroyées par les communautés, les régions, les provinces et les communes

Quoi ?

  • Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19
  • Les indemnités reçues dans le cadre des mesures d'aide prises par les régions, les communautés, les provinces et les communes sont exonérées à l’impôt sur les revenus
  • Conditions :
    • Il ne peut pas s’agir d’une indemnité directe ou indirecte octroyée en échange de la livraison de biens ou de l’offre d’un service
    • L’indemnité doit expressément être octroyée pour lutter contre les conséquences économiques ou sociales directes ou indirectes de la pandémie du Covid-19
  • L’indemnité doit être versée ou octroyée entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Cette mesure est prolongée jusqu'à fin 2021
  • En ce qui concerne l’impôt des personnes physiques : les indemnités sont reprises dans la note de calcul jointe à l’avertissement-extrait de rôle du bénéficiaire
  • Exemples : prime de nuisance, prime de compensation...

 

Exception

  • Circulaire 2020/C/94 du 8 juillet 2020 concernant le régime fiscal des prestations financières dans le cadre du droit passerelle de crise
  • Ne tombe pas sous le champ d'application de l'exonération susmentionnée
  • Le régime fiscal des prestations financières dépend de la nature de l'activité interrompue dans le cadre de laquelle l'independant a obtenu ces prestations
  • Il dépend donc également de la catégorie de revenus à laquelle appartiennent les revenus de l'activité interrompue
    • Bénéfices ou profits
    • Rémunérations de travailleurs ou de dirigeants d'entreprise
    • Rémunérations de conjoints aidants

 

Réduction du précompte professionnel pour les personnes en chômage temporaire

Quoi ?

  • Les personnes en chômage temporaire en raison de la pandémie de Covid-19 bénéficieront d'une indemnité de l'ONEM majorée jusqu'au 31 décembre 2021 (70% du salaire moyen plafonné avec un maximum absolu de 2.840,84 EUR par mois). 
  • Cette indemnité sera soumise au taux réduit de 15% de précompte professionnel. 
  • Cette mesure s'applique aux indemnités octroyées ou versées entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2021.

 

MESURES FISCALES - IMPÔTS INDIRECTS

Exonération de TVA et des droits de douane sur l'importation de biens dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Quoi ?

  • L’importation de biens dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 peut être exonérée de TVA et de droits à l’importation
  • Cette exonération est octroyée pour l'importation de biens qui :
    - sont déclarés pour la mise en consommation en Belgique par des institutions publiques ou par d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par le ministre des Finances ou son délégué et ; 
    - sont destinés en Belgique à être déployés dans la lutte contre le Covid-19.
  • L'exonération a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021

 

Comment demander l’exonération ?

  • Si l’organisation concernée n’est pas agréée par l’AGD&A, elle doit commencer par demander l’agrément
  • Un numéro EORI (nécessaire à l’importation de biens dans la Communauté européenne) sera automatiquement attribué aux organisations concernées
  • Pas d’autorisation préalable de l’administration requise, mais le document unique doit tout de même contenir certaines mentions

 

Réduction du taux de TVA sur la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation des dispositifs de protection

Quoi ?

  • Taux réduit de 6% sur la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation des moyens de protection suivants :
    • les masques buccaux ;
    • les gels hydroalcooliques ;
    • Mesure temporaire : du 1er janvier 2021 au 30 décembre 2021. Après cela, la mesure expirera définitivement.
  • Importation de masques buccaux et de gels hydroalcooliques : exonération totale de TVA et de droits à l'import jusqu'au 31 décembre 2021 (cf. exonération de TVA et de droits de douane sur l'importation de biens dans le cadre de la lutte contre le Covid-19)
  • Taux de 0% sur la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de vaccins contre le Covid-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, ainsi que les services liés
    • Mesure temporaire : du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022
  • Importation de vaccins et de dispositifs médicaux de diagnostic : exonération totale de TVA et de droits de douane jusqu'au 31 décembre 2021 (cf. exonération de TVA et de droits de douane sur l'importation de biens dans le cadre de la lutte contre le Covid-19) ; après cette date, taux de 0% jusqu'au 31 décembre 2022 (sous réserve de la prolongation de l'exonération).

 

Tolérance administrative temporaire pour la déduction de TVA sur les voitures de sociétés

Quoi ?

  • Les contribuables qui recourent à la méthode 2 (déduction semi-forfaitaire de TVA sur leur voiture de société) peuvent recourir, pour 2020, à la déduction forfaitaire de 35% (méthode 3)
  • Conditions liées à cette déduction :
    • application de la même méthode sur l'ensemble des véhicules motorisés destinés au transport de personnes et/ou de marchandises sur la route
    • un seul véhicule par utilisateur
    • (iii) usage du véhicule comme instrument de travail ou comme moyen d'exploitation dans le cadre de l'activité économique
  • La condition selon laquelle la méthode 3 doit être appliquée pendant une période de 4 ans n'est pas applicable pour l'année 2020.

 

Harmonisation de la récupération de la TVA

Quoi ?

  • Les montants minimums pour la demande de récupération de la TVA ont été revus à la baisse (et assimilés aux montants minimums applicables aux entreprises étrangères) afin de rétablir les liquidités des entreprises.
  • Mesure valable à partir du 1er janvier 2021
  • Le seuil pour les entreprises débutantes et les déclarations de fin d'exercice s'élève à 50 EUR.
  • Le seuil pour les déclarants trimestriels s'élève à 400 EUR. 
  • Les entreprises débutantes peuvent demander un remboursement de leur crédit TVA tous les mois.

 

Remboursement des droits d'accise sur la bière en cuves et en fûts

Quoi ? 

  • Un remboursement des droits d'accise est accordé pour la bière en cuves et en fûts mise à la consommation mais devenue invendable en raison de la fermeture obligatoire du secteur horeca.
  • Condition : la bière doit être retirée du marché, détruite et remplacée par une bière de même type et de même volume sans qu'aucun droit d'accise supplémentaire ne soit perçu.
  • La mesure est applicable à toutes les bières en cuves et en fûts du 01/06/2020 au 30/10/2020, qui a été remplacée entre le 01/04/2021 et le 30/09/2021

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION WALLONNE

Informations

  • Par téléphone : le numéro 1890 est le numéro unique de référence pour les entreprises et les indépendants ayant des demandes d’information sur les « mesures COVID » mises en place par la Région wallonne. Il est accessible du lundi au vendredi de 12h à 17h.
  • Le site internet est le suivant : https://www.1890.be/

 

Indemnités aux entreprises 

Indemnité de 5.000 EUR

Les demandes pour l’octroi de l’indemnité de 5.000 EUR sont clôturées. 

 

Indemnité complémentaire Covid de 2.500 EUR

Les demandes pour l’octroi de l’indemnité de 2.500 EUR sont clôturées.

 

Indemnité de 3.500 EUR

Les demandes pour l’octroi de l’indemnité de 3.500 EUR sont clôturées.

 

Indemnité pour « autres secteurs »

Les demandes pour l’octroi de cette indemnité sont clôturées.

 

HORECA, sport et parcs d'attraction 

Les demandes pour l’octroi cette l’indemnité sont clôturées.

 

Secteurs « moins essentiels »

Les demandes pour l’octroi de cette indemnité sont clôturées. 

 

Entreprises de titres-services 

Les demandes pour l’octroi de cette prime unique sont clôturées. 

 

Aides économique au secteur touristique

Le dépôt des formulaire pour cette aide s’est clôturé.

 

Prime à l’investissement pour la fabrication de produits liés au coronavirus

Les demandes pour l’octroi de cette prime sont clôturées.

 

Indemnité en faveur du secteur hôtelier

Les demandes pour cette indemnité sont clôturées.

 

Indemnité B to B

Les demandes pour cette indemnité sont clôturées.

 

Indemnité en faveur de secteurs spécifiques

Les demandes pour cette indemnité sont clôturées.

 

Indemnité en faveur de l’Horeca

Les demandes pour cette indemnité sont clôturées.

 

Indemnité en faveur des autocaristes

Les demandes pour cette indemnité sont clôturées.

 

Indemnité en faveur d’établissements toujours fermés

Les demandes pour l’octroi de cette prime unique sont clôturées.

 

Aide complémentaire aux ASBL

Les demandes pour cette aide unique sont clôturées.

 

Mécanisme de résilience

Les demandes pour l’octroi de cette prime unique sont clôturées.

 

Mécanisme B2B « cascade RECA »

Les demandes pour l’octroi de cette prime unique sont clôturées.

 

Mécanisme de sauvegarde

Les demandes pour l’octroi de cette prime unique sont clôturées.

 

Indemnité pour les discothèques

  • Pour bénéficier de l'indemnité, vous devez :
    • Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise ou un indépendant exerçant son activité professionnelle à titre principal 
    • Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 01 octobre 2021 
    • Etre actif dans le code NACE-BEL 56.302 - Discothèques, dancings et similaires 
    • Avoir fait l'objet d'une fermeture jusqu'au 30 septembre 2021 inclus
  • L’indemnité varie entre 8.000 et 24.000 EUR en fonction de la taille de l’entreprise calculée en ETP
  • Pour obtenir l’indemnité, l'entreprise doit encoder sa demande via le formulaire de la plateforme  https://indemnitecovid.wallonie.be entre le 24 novembre 2021 et le 23 décembre 2021 inclus.

 

Mesures financières

Prêt « ricochet »

Il s’agit d’un crédit composé de deux financements (banque et SOWALFIN). Le financement total peut atteindre 100.000 EUR pour le fonds de roulement/la reconstitution du fonds de roulement de l’entreprise et/ou l’achat de stock. Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à la page suivante : https://www.sowalfin.be/financement/pret-ricochet/.

 

Prêt « ProPulsion » (SOWALFIN)

Il s’agit d’un prêt subordonné accordé à votre entreprise via votre banque pour renforcer la structure financière de votre entreprise si votre activité commerciale a été ralentie ou n’a pas augmenté comme attendu du fait de la crise sanitaire. Le montant maximum s’élève à 1.000.000 EUR et un taux fixe de 2,5% est appliqué dans la majorité des cas. Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à la page suivante : https://www.sowalfin.be/financement/pret-propulsion/.

 

Prêt « coup de pouce»

Le prêt « Coup de Pouce » permet aux particuliers de prêter de l’argent aux entreprises wallonnes et aux indépendants tout en bénéficiant d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt (4% les 4 premières années puis 2,5%). Pour en bénéficier, le prêteur doit adresser une demande d’enregistrement dans les 3 mois suivants la conclusion du prêt (date de conclusion du prêt = date de remise des fonds) et au plus tard le 31 décembre 2022 (http://www.pretcoupdepouce.be/introduire-une-demande).

Il est possible de bénéficier d’un prêt conjoint en complément au prêt coup de pouce (https://www.sowalfin.be/financement/pret-conjoint-a-un-coup-de-pouce/).

 

Prêt de 200.000 EUR (SOGEPA)

Il s’agit d’un prêt d’un montant maximal de 200.000 euros pour combler les besoins urgents de trésorerie des entreprises, sans contrepartie privée, avec une franchise de remboursement de 1 an et avec un taux d’intérêt fixe de 2% (auprès de la Sogepa et Wallonie Santé). Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à la page suivante : https://www.sogepa.be/fr/mesures-de-soutien-covid-19/prets.

 

Prêt « doublant la mise des établissements prêteurs » (SOGEPA)

Ce prêt permet de doubler la mase des établissements prêteurs avec des caractéristiques similaires à celles octroyées par cet établissement. Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à la page suivante : https://www.sogepa.be/fr/mesures-de-soutien-covid-19/prets

 

Prêt « Loyer Covid » (SOWALFIN)

Ce prêt permet d’étaler dans le temps le paiement du loyer de votre entreprise. Le montant maximum est fixé à 25.000 EUR et pour maximum 4 mois de loyer. Le taux fixe est de 2% et le prêt a une durée de 2 ans. Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à la page suivante : https://www.sowalfin.be/financement/pret-loyer-covid/.

 

Garantie (SOWALFIN)

Ce produit permet d’accéder plus facilement à des crédits bancaires pour faire un investissement, reprendre une activité, financer votre besoin en fonds de roulement ou émettre une garantie de bonne fin d’une opération. Il s’adresse aux PME wallonnes n’étant pas en difficulté financière actives dans un secteur éligible. Pour en bénéficier, contactez votre banque et sollicitez un soutien de la Sowalfin. 

 

Garantie sur prêts bancaires (SOGEPA)

Les demandes de garanties auprès de la SOGEPA sont clôturées depuis le 30/06/2021.  

 

La garantie « Gelicar » (SRIW)

GELIGAR est chargée d’octroyer des garanties à des crédits bancaires en faveur des entreprises ne répondant pas à la définition européenne des PME et dont le siège social ou son principal siège d’exploitation ou encore un siège d’exploitation significatif est situé en Wallonie. Ce régime est actuellement autorisé jusqu’au 31 décembre 2021. Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à la page suivante : https://www.sriw.be/fr/le-pret-bei/.

 

Programme « Ré-action » (SOGEPA)

Il s’agit d’un programme d’accompagnement pour aider les indépendants et micro-entreprises en difficulté. Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à la page suivante : https://www.sogepa.be/fr/re-action/soutien-tpe-petites-entreprises.

 

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

  • Le numéro 1819 est le numéro de référence pour les entreprises et les indépendants ayant des demandes d’information sur les « mesures COVID » mises en place par la Région bruxelloise.
  • Le site internet est le suivant : https://economie-emploi.brussels/primes-covid.

 

Indemnités aux entreprises

Prime pour les secteurs dits « non-essentiels »

Les demandes pour l’octroi de cette prime sont clôturées.

 

Prime pour les métiers de contact de 1.500 EUR

Les demandes pour l’octroi de l’indemnité sont clôturées.

 

Prime unique de 4.000 EUR

Les demandes pour l’octroi de cette prime sont clôturées.

 

Prime compensatoire d’un montant de 2.000 EUR

Les demandes pour l’octroi de cette prime sont clôturées.

 

Prime pour bars, cafés et restaurants bruxellois

Les demandes pour l’octroi de cette prime sont clôturées. Nous vous renvoyons à la prime « relance » ci-dessous.

 

Prime pour soutenir le secteur hôtelier

Les demandes pour l’octroi de cette prime sont clôturées. Nous vous renvoyons à la prime « relance » ci-dessous.

 

Prime pour le secteur événementiel

Les demandes pour l’octroi de cette prime sont clôturées. Nous vous renvoyons à la prime « relance » ci-dessous.

 

Prime pour le secteur culturel et créatif

Les demandes pour l’octroi de cette prime sont clôturées.

 

Prime pour les exploitants de services de taxis et de services LVC

Les demandes pour l’octroi de cette prime sont clôturées.

 

Prime pour les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif

Les demandes pour l’octroi de cette prime sont clôturées.

 

Prime « Relance » 

  • Restaurants, cafés et certains de leurs fournisseurs : les demandes pour l’octroi de cette prime sont clôturées depuis le 25 novembre 2021
  • Discothèques : les demandes pour l’octroi de cette prime sont clôturées depuis le 25 novembre 2021
  • Evènementiel, culture, tourisme, sport et transport de personnes : les demandes pour l’octroi de cette prime sont clôturées depuis le 25 novembre 2021
  • Hébergement touristique : les demandes pour l’octroi de cette prime sont clôturées depuis le 15 novembre 2021.

 

Prime à l’embauche (PHOENIX.BRUSSELS)

La prime phoenix.brussels. a pour mission de permettre aux employeurs qui engagent des Bruxellois, récemment inscrits chez Actiris et/ou licenciés suite à la crise sanitaire, de bénéficier d’une aide financière. Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à la page suivante : https://1819.brussels/blog/phoenixbrussels-une-prime-lembauche-covid-pour-2021.

 

Mesures financières

Prêt sur loyer commercial

Pour les entreprises locataires situées en Région de Bruxelles-Capitale et en difficulté, un prêt sur loyer commercial pouvait être accordé.  Les dernières demandes devaient être rentrée pour le 10 novembre 2021. Cette mesure ne sera pas prolongée.

 

Prêt « Proxi »

Ce prêt vise à mobiliser l’épargne privée au profit du financement des PME bruxelloises et ainsi assurer à court-terme un renforcement de leurs fonds propres. Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à la page suivante: https://1819.brussels/blog/le-pret-proxi-pour-soutenir-votre-activite-entrepreneuriale.

 

Prêt HORECA

Finance&invest.brussels soutient les entreprises bruxelloises de plus de 10 ETP qui sont impactées par la crise du coronavirus par le biais de prêts. Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à la page suivante: https://1819.brussels/blog/update-coronavirus-nouvelles-conditions-pour-les-credits-de-financeinvestbrussels.

 

Prêt « Oxygen » (BRUSOC)

Le prêt OXYGEN a répondu aux problèmes de trésorerie tout en favorisant le redémarrage et le développement des entreprises. Les demandes postérieures au 31 juillet ne sont plus traitées. 

 

Prêt « Recover » (BRUSOC)

RECOVER est un prêt d'urgence destiner à renforcer les microcrédits pour indépendants, TPE et entreprises sociales. Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à la page suivante:https://hub.brussels/fr/blog/covid-19-pret-urgence-pour-les-tpe-bruxelloises/.