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  • Mesures fiscales de la loi-programme « Confection du budget 2021 »

Mesures fiscales de la loi-programme « Confection du budget 2021 »

Delphine Vanassche , Senior Manager |

08 janvier 2021

Le 20 décembre 2020, le gouvernement fédéral a validé la loi-programme, qui contient 7 nouvelles mesures fiscales. Certaines de ces mesures prenaient 

Fiscalité familiale

Les mesures annoncées dans l’accord fédéral sont traduites en mesures concrètes dans la loi-programme. La fiscalité familiale est allégée afin de mieux concilier vie professionnelle et vie privée et une aide supplémentaire sera accordée aux personnes accueillant chez elles un parent ou grand-parent.

Dans la mesure actuelle, les frais relatifs à la garde d'un enfant de moins de 12 ans (ou 18 ans pour les enfants atteints d'un handicap) donnent droit à une réduction d’impôt de max. 11,20 EUR par jour. Pour les personnes seules, cette réduction peut aller jusqu’à 30% en fonction des revenus.

La loi-programme étend la réduction d’impôt aux frais liés à la garde d'un enfant. Le montant maximum de la réduction d’impôt par enfant et par jour de garde est porté à 13 EUR pour l’année de revenus 2020 et à 13,70 EUR pour l’année de revenus 2021. Ce montant maximum sera indexé chaque année. De plus, les limites d’âge de 12 et 18 ans (pour les enfants souffrant d’un handicap) passent respectivement à 14 et 21 ans. Enfin, les frais relatifs aux soins professionnels à domicile des enfants malades entreront désormais également en ligne de compte, contrairement aux dépenses liées à la garde informelle d'un enfant par ses parents, grands-parents, des amis… La réduction d’impôt sera toutefois uniquement accordée à condition que le contribuable dispose d'une attestation valable.

Tout contribuable qui accueille chez lui un membre de sa famille de plus de 65 ans pour s’en occuper bénéficiera à partir de l'année de revenus 2020 (exercice d’imposition 2021) d'une somme exonérée d'impôt pouvant aller jusqu’à 4.900 EUR. La mesure est pour l’instant réservée aux aides de proximité, à savoir les contribuables ayant un (grand-)parent, une frère ou une sœur dépendant(e) et d'un certain âge à charge. Pour déterminer si une personne est ou non dépendante de soins, son degré d’autonomie est pris en compte. Celui-ci est déterminé sur base de la méthode d’évaluation utilisée pour l'octroi d'une allocation d'intégration (arrêté ministériel d.d. 30 juillet 1987). Un degré d'autonomie réduit d'au moins 9 points est requis.

Cette condition supplémentaire sera en principe déjà applicable à partir de l’exercice d’imposition 2022. Un régime transitoire a néanmoins été prévu pour les contribuables qui avaient déjà un (grand-)parent, un frère ou une sœur à charge avant l’exercice d’imposition 2021 qui, le 1er janvier 2021, avait déjà plus de 65 ans. La réglementation actuelle restera applicable pour ces contribuables jusqu’à l’exercice d’imposition 2025 inclus, à moins que la nouvelle réglementation ne soit plus avantageuse.

 

Non-indexation des dépenses fiscales

Bien que de nombreuses autres mesures fiscales seront moins avantageuses dans les 4 prochaines années, la fiscalité familiale n’est pas la seule bonne nouvelle. En effet, les montants fiscaux de nombreuses dépenses fiscales seront gelés à partir de l’année de revenus 2020, et ce jusqu’en 2023. Une série de réductions et d’exonérations d'impôts resteront donc au niveau de l’année de revenus 2019 pendant les 4 prochaines années. Il s’agit entre autres de la première tranche exonérée de revenus issus de comptes d’épargne, des dividendes, des intérêts sociaux, des intérêts exonérés dans le cadre d'un crowdlending, de la corbeille fiscale pour la réduction d’impôt pour l’épargne à long terme, de la réduction d'impôt pour les dons, de la réduction d’impôt pour le personnel de maison, de la réduction d’impôt pour l’acquisition d’actions de l’employeur

Ces montants fiscaux seront à nouveau indexés à partir de l’année de revenus 2024. Il n’est néanmoins pas question de récupérer en 2024 (exercice d'imposition 2025) l’équivalent des montants non indexés par le passé.

En ce qui concerne l’épargne-pension, le gel de l’indexation ne débutera qu’en 2021. Ainsi, les personnes qui ont déjà épargné le montant maximum de 990 EUR en 2020 auront toujours droit à une réduction d’impôt de 30% au lieu des 25% prévus en cas de non-indexation. La même règle est applicable en cas de montant maximum épargné de 1.270 EUR avec une réduction d’impôt de 25%, qui est conservée pour l’année de revenus 2020.

En instaurant cette mesure, les autorités souhaitent épargner de l’argent afin de libérer un budget supplémentaire pour financer d’autres dépenses (ex : dans le secteur de la santé, suite à la crise du coronavirus).

 

Augmentation des accises sur le tabac

Pour lutter contre la consommation de cigarettes et de tabac à fumer, le gouvernement a décidé d’augmenter systématiquement les accises sur le tabac à partir du 1er janvier 2021.  Une augmentation supplémentaire de ces accises est également prévue pour les années 2022, 2023 et 2024. Avec cette politique anti-tabac, le gouvernement souhaite rendre la consommation de tabac moins attractive et réduire la disponibilité des cigarettes et autres produits à base de tabac populaires auprès des jeunes fumeurs.

 

Transfert du solde des comptes bancaires et contrats financiers au Point de contact central

Le Point de contact central (PCC), géré par la Banque nationale, est un registre contenant les numéros de comptes bancaires et les types de contrats détenus en Belgique auprès d’institutions financières par les personnes physiques et les personnes morales, résidentes et non-résidentes. Depuis 2014, chaque institution financière belge doit communiquer des données concernant ses numéros de compte et contrats financiers au PCC. Les comptes étrangers doivent également être renseignés. Cette base de données peut être consultée par l’administration fiscale en cas de suspicion d’évasion fiscale, sous certaines conditions définies à l’art. 322 §1 CIR 92.

La loi-programme élargit désormais le contenu du PCC en y intégrant les données relatives au solde des comptes bancaires et contrats. Il s’agit d'un important changement dans les données dont le PCC dispose.

Dans ce contexte de pandémie, de nombreux moyens seront nécessaires dans le cadre du plan de relance et du financement de nos soins de santé. La lutte contre la fraude figure donc également parmi les priorités du gouvernement. La possibilité de consulter dans le PCC les données relatives au solde des comptes bancaires et contrats permettra de mieux identifier et sanctionner les cas de fraude.

Les soldes et montants pour 2020 et 2021 devront être communiqués au plus tard pour le 31 janvier 2022.

 

TVA à 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments

Dans le cadre du plan de relance économique, le taux réduit de TVA à 6% pour la démolition et la reconstruction de logements est élargi à l’ensemble du territoire belge de manière temporaire, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Les autorités souhaitent ainsi faire d'une pierre deux coups : venir en aide au secteur de la construction et remplacer les bâtiments anciens et peu écologiques par des alternatives plus durables et économes en énergie. Cette mesure a également un important objectif social, puisque le taux réduit ne sera accordé que moyennant le respect de certaines conditions « sociales ».

Le champ d’application matériel a également été élargi à partir du 1er janvier 2021. Dans la mesure, une distinction est effectuée entre 1) la démolition et la reconstruction d’un bâtiment par un maître d'ouvrage-personne physique, 2) la démolition et la reconstruction d'un bâtiment destiné à une location de longue durée dans le cadre de la politique sociale et 3) la livraison de bâtiments d’habitation et du sol y attenant, ainsi que les constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels, par un assujetti qui a procédé à la démolition et à la reconstruction. Les promoteurs immobiliers qui réalisent des projets en vue de la vente peuvent eux aussi, depuis le 1er janvier 2021, bénéficier du taux avantageux.

Dans chacune de ces trois situations, la démolition et la reconstruction doivent avoir lieu sur la même parcelle cadastrale. Le taux réduit n’est pas applicable aux travaux immobiliers, aux autres opérations qui n’ont pas trait à l’habitation proprement dite, telles que les travaux de construction, de jardinage ou de clôture, ni aux piscines, saunas, terrains de minigolf, de tennis, etc. Il ne s’applique pas non plus aux travaux liés au nettoyage de l’habitation.

Chacune de ces catégories est soumise à un certain nombre de conditions et de formalités. Dans le cas d’un maître d'ouvrage-personne physique, l’habitation concernée doit être son habitation unique et posséder une surface habitable de maximum 200 m². En ce qui concerne les habitations destinées à une location sociale, le bâtiment doit - après les travaux - être mis en location en tant qu'habitation via une agence immobilière sociale ou être mis en location dans le cadre d'un mandat de gestion octroyé par le maître d'ouvrage à l’agence immobilière sociale pendant une période de minimum 15 ans. Quant aux promoteurs immobiliers, ils peuvent vendre une habitation au taux réduit si elle est destinée à devenir l'habitation unique d'une personne physique ou si elle est destinée à la location sociale comme expliqué ci-dessus.

 

Augmentation de la déduction pour investissement

La déduction pour investissements unique a déjà été portée de 8 à 25% pour les investissements effectués par des PME dans des actifs immobilisés entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. Dans la loi-programme, cette mesure est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Les autorités souhaitent ainsi encourager les PME à continuer à investir en cette période difficile. La mesure prévoit également, pour les actifs immobilisés acquis ou créés jusqu’au 31 décembre 2021, un report de l’exonération non octroyée de la déduction pour investissement aux deux prochaines périodes imposables.

 

Formation des travailleurs

Les entreprises pourront désormais bénéficier d'une réduction du versement du précompte professionnel si elles proposent un plus grand nombre d'heures de formation à leurs travailleurs que le nombre prévu légalement. Une série de conditions doivent néanmoins être remplies. Le travailleur doit avoir travaillé pour l’employeur pendant au moins 6 mois et la formation (supplémentaire) à charge de l’employeur doit compter un minimum de 10 jours pendant une période continue de 30 jours calendrier. Pour les entreprises fonctionnant dans un système de travail en équipe et de nuit, la durée minimum de 10 jours est répartie sur une période continue de 60 jours. Pour les PME, la durée de la formation est limitée à un minimum de 5 jours pendant une période continue de 75 jours. Si un travailleur profite d'un régime de travail à temps réduit, la période de 10 jours doit être réduite de manière proportionnelle.

La réduction du versement du précompte professionnel s’élève à 11,75% de la rémunération mensuelle du travailleur, compte tenu d’un salaire brut maximum de 3.500 EUR. Cette mesure a pour objectif d’encourager les employeurs à prévoir davantage de formations. Les formations rendues obligatoires par une loi, un règlement, une CCT ou toute autre disposition n’entrent pas en ligne de compte. La formation doit également constituer un frais professionnel dans le chef de l’employeur.

 

Contact

Vous avez des questions concernant la réserve de reconstitution ? N’hésitez pas à contacter nos experts en fiscalité via [email protected] ou votre personne de contact habituelle chez BDO.