• Mobilité verte - accord du Conseil des ministres

Mobilité verte - accord du Conseil des ministres

14 juin 2021

Écologisation des parcs automobiles au cours des prochaines années. Le Conseil des ministres s'est penché sur la question et est récemment parvenu à un accord sur un projet de loi. Bien que la proposition ne soit pas encore définitive, les grandes lignes sont claires : à l’avenir, seuls les coûts des voitures qui n'émettent pas de CO2 pourront encore faire l’objet d’une déduction fiscale. L’installation d’une borne de recharge donnera droit à une réduction d’impôt et le champ d’application du budget mobilité sera élargi et assoupli. Ci-dessous, nous présentons brièvement les principaux points de l'accord.

Déductibilité fiscale

Cette règle s'applique tant à l'impôt des sociétés qu’à l'impôt des personnes physiques (à l'exception des véhicules achetés au plus tard le 31/12/2017 pour lesquels au moins 75% sont déduits à l'impôt des personnes physiques via le régime transitoire).

Les véhicules visés sont toutes les voitures particulières (neuves ou d'occasion), les voitures à double usage, les minibus et les fausses camionnettes légères achetées à partir du 1er juillet 2023. Les camionnettes légères et les véhicules automoteurs sont exclus de ce régime jusqu'à nouvel ordre. Toutefois, une disposition anti-abus est prévue afin d’éviter que tout le monde n’opte subitement pour une camionnette légère.

 

Combustible fossile

Les voitures à carburant fossile achetées entre le 1er juillet 2023 et le 1er janvier 2026 feront l'objet d'une mesure transitoire distincte. La déductibilité fiscale de ces voitures diminuera progressivement. Elle sera limitée à 75% en 2025, à 50% en 2026, à 25% en 2027 et sera supprimée en 2028.

Si vous achetez une voiture à carburant fossile après le 1er janvier 2026, vous ne pourrez plus bénéficier d’une déduction fiscale.

 

Frais de carburant pour les véhicules hybrides

Le gouvernement souhaite limiter la déductibilité fiscale des frais de carburant pour les véhicules hybrides achetés à partir du 1er juillet 2023 à 50% afin de décourager l'utilisation du moteur à combustion.

 

Voitures sans émissions de carbone

Les voitures sans émissions de carbone (électriques ou à hydrogène) achetées avant le 1er janvier 2027 restent déductibles à 100% pendant toute leur durée de vie. Cette déductibilité diminuera progressivement à partir de 2027 pour atteindre 67,5% en 2031. Ce taux restera applicable pour les années suivantes.

 

Impact sur le montant forfaitaire octroyé pour les trajets domicile-travail

À partir du 1er janvier 2026, les contribuables ne pourront plus recourir à la déduction forfaitaire de 0,15 EUR/km pour les déplacements domicile-travail. Cette déduction s’appliquera uniquement aux :

  • voitures électriques ;
  • autres voitures achetées avant le 1er juillet 2023 (non impactées par le régime transitoire) ou avant le 1er janvier 2026 (avec une déduction limitée à 50% en 2026 et à 25% en 2027).

 

Impact sur l’avantage de toute nature des véhicules de société

À l'heure actuelle, rien ne change en ce qui concerne le calcul de l'avantage de toute nature pour l'utilisation privée du véhicule de société sur lequel les travailleurs sont imposés. Le contribuable pourra continuer à utiliser la valeur NEDC plus favorable.

 

Augmentation de la contribution de solidarité

La contribution de solidarité pour les voitures « classiques » achetées après le 30 juin 2023 augmentera et pourra être jusqu’à 5,5 fois plus élevée à partir du 1er janvier 2027. Les voitures sans émissions se verront quant à elles appliquer le montant minimum, qui sera néanmoins progressivement revu à la hausse.

 

Bornes de recharge à domicile et sur le lieu de travail

Domicile

Les particuliers pourront bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils installent chez eux une borne de recharge fonctionnant à l'électricité verte et pouvant contrôler le temps et la puissance de charge, entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024. Le montant pour lequel la réduction fiscale sera accordée est limité à 1.500 EUR (montant non indexé) et diminuera en fonction de la période d'achat de la borne de recharge. La réduction d'impôt s’élèvera à 45% en 2022, à 30% en 2023 et à 15% en 2024.

 

Travail

Les entreprises qui investissent dans une borne de recharge accessible au public pourront demander une déduction accrue des coûts de 200% pour les achats effectués entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, ou de 150% pour les achats effectués entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024.

Il existe également une déduction accrue pour l’achat de camions zéro carbone entre 2023 et 2027.

 

Budget mobilité

Il a été décidé de rendre le budget mobilité plus accessible et d’augmenter le nombre de dépenses de « mobilité verte » du deuxième pilier pour lesquelles le budget mobilité peut être utilisé : prêt de vélo, trottinette, abonnement aux transports en commun pour les membres de la famille du salarié vivant sous le même toit, prime pour piétons de 0,24 EUR/km, frais de stationnement aux alentours des transports en commun, remboursement de capital si le domicile se situe à moins de 10 km du lieu de travail, etc.

En revanche, à partir de 2026, la voiture écologique qui remplit les conditions requises pour remplacer la voiture de société actuelle devra être totalement exempte d'émissions (et pas seulement plus écologique que la voiture précédente).

 

Contact

Naturellement, nous suivons de près tous les développements futurs. 

Si vous avez des questions sur les aspects fiscaux de la mobilité, vous pouvez toujours contacter votre interlocuteur habituel chez BDO ou l'un de nos experts de Global Employer Services: