• Nouvel accord sectoriel au sein de la commission paritaire 200

Nouvel accord sectoriel au sein de la commission paritaire 200

25 novembre 2021

Les négociations sectorielles sur la norme salariale ont porté leurs fruits puisque, le 18 novembre dernier, les partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord sectoriel qui s'applique aux entreprises et aux employés de la CP 200.

Vous trouverez ci-dessous les principaux points de l'accord, qui nécessitent des démarches de votre part.

 

Octroi de la prime corona

Conditions

L’accord sectoriel contraint les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes d’octroyer à leurs employés une prime corona (sous forme de chèques-consommation) :

  • Avoir réalisé un bénéfice (= résultat d'exploitation EBIT correspondant au code 9901 dans les comptes annuels) au cours de l'année civile 2019 ET 2020 
  • Augmentation du chiffre d'affaires (code 70) d'au moins 5% au cours de l'année civile 2020 par rapport à l'année civile 2019. Si le chiffre d'affaires n'est pas disponible, il convient de se baser sur la marge brute (code 9900).

Cette prime corona doit être octroyée au plus tard pour le 31 décembre 2021.

 

Montant

Le montant de la prime à octroyer dépend de l'augmentation du chiffre d'affaires :

  • Le chiffre d'affaires (code 70) a augmenté d'au moins 5% ? Dans ce cas, le montant de base de la prime est de 125 euros
  • Le chiffre d'affaires a augmenté d'au moins 10% ? Dans ce cas, le montant de base de la prime est de 250 euros.

Vous pouvez bien entendu aussi décider d’accorder à vos employés une prime plus élevée, le maximum étant de 500 euros. Dans ce cas, vous devrez toutefois conclure un accord individuel avec chaque employé.

 

Traitement (para)fiscal

Si toutes les conditions légales sont remplies, cette prime corona ne sera pas considérée comme un salaire.

Elle ne sera pas soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale. En tant qu’employeur, vous devrez néanmoins payer une cotisation spéciale de 16,5% sur le montant de la prime.

Sur le plan fiscal, la prime corona est exonérée à l'impôt sur les revenus. De plus, le montant de la prime et de la cotisation spéciale constitue des frais professionnels déductibles dans le chef de l’employeur.

 

Forme et commande

La prime corona sera attribuée sous la forme de chèques-consommation.

 

Action

Vérifiez si votre résultat d'exploitation pour les années civiles 2019 et 2020 est positif et, le cas échéant, s'il est question d’une augmentation de chiffre d'affaires d'au moins 5%.

 

Augmentation salariale

Info

Tous les salaires de la CP 200 doivent être augmentés de 0,4% à partir du 1er décembre 2021. Néanmoins, cette augmentation salariale n’est pas applicable si vous avez octroyé à vos collaborateurs un avantage équivalent.

Veuillez noter que cette augmentation salariale ne correspond pas à l'indexation salariale. Au sein de la CP 200, cette dernière aura lieu en janvier 2022.

 

Action

Vérifiez avant le 1/12/2021 si vous souhaitez accorder un avantage équivalent ou effectuer l'augmentation salariale.

 

Contact

Pour plus d'informations sur ce sujet, n'hésitez pas à contacter l'un de nos experts en droit social ou votre contact BDO habituel :