• Nouvelle Convention collective de travail sur le télétravail en période de coronavirus

Nouvelle Convention collective de travail sur le télétravail en période de coronavirus

01 février 2021

Il n’est un secret pour personne que pour éviter la propagation du coronavirus, les autorités ont recommandé ou rendu obligatoire le télétravail.

Après près d’un an, les partenaires sociaux du CNT ont signé le 26 janvier 2021 la CCT n°149 relative au télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus.

Cette CCT est valable jusqu’au 31 décembre 2021. Elle oblige les employeurs qui ne l’auraient pas encore fait à mettre en place un cadre entourant le télétravail et les éclaire sur les règles à mettre en place.

Nous reprenons ci-dessous les éléments importants de cette CCT. 

Nature supplétive

La CCT est supplétive : elle s’applique uniquement aux entreprises qui, au 1er janvier 2021, n’ont pas élaboré de régime de télétravail structurel (CCT n°85 du 9 novembre 2005) ou occasionnel (loi du 5 mars 2007 sur le travail faisable et maniable). Les accords existants relatifs au télétravail peuvent demeurer applicables et la mise en place du télétravail structurel conformément à la CCT n°85 reste tout-à-fait possible.

 

Egalité avec les travailleurs occupés dans les locaux de l’entreprise

Le télétravailleur bénéficie des mêmes conditions de travail que celles appliquées lorsqu’il est occupé dans les locaux de l’employeur ainsi que d’une charge de travail équivalente. Si des conditions de travail spécifiques s’appliquent, il doit en être informé.

Les droits collectifs sont également expressément abordés : les télétravailleurs ont le droit de communiquer avec les représentants des travailleurs et vice versa. La CCT prévoit que ces derniers doivent bénéficier des facilités nécessaires afin de communiquer de manière effective avec les télétravailleurs.

 

Equipements et frais

Les équipements (par exemple un ordinateur portable) et l’assistance technique nécessaire doivent être mis à disposition par l’employeur. A défaut, l’employeur doit prendre en charge les frais d’installation des programmes informatiques, les frais d’utilisation, de fonctionnement, d’entretien et d’amortissement. Les frais de connexion supplémentaires (téléphone, internet) sont également abordés mais la CCT précise uniquement que l’intervention de l’employeur dans ces frais doit faire l’objet d’un accord.

 

Accords minimaux

Des accords doivent être pris sur les équipements et les frais engendrés par le télétravail. Outre ces points minimaux, la CCT impose une concertation et dans la mesure du possible un accord avec les travailleurs sur des points importants comme les horaires de travail, le contrôle des résultats à atteindre, les critères d’évaluation ou encore les périodes pendant lesquelles le télétravailleur doit être joignable. Il s’agit de points minimaux. Les employeurs sont bien entendu libres de conclure des accords plus extensifs.

Les modalités du télétravail ainsi convenues peuvent être reprises dans une convention collective de travail, le règlement de travail, un accord individuel ou encore une « policy » interne.

 

Bien-être au travail

Enfin, de manière non négligeable, la CCT aborde la politique de bien-être au travail liée spécifiquement au télétravail. Outre l’obligation d’informer le télétravailleur sur les mesures de prévention (l’aménagement du poste de travail, la bonne utilisation des écrans de visualisation, etc.), la CCT prévoit notamment l’obligation de maintenir les liens des télétravailleurs avec les collègues et avec l’entreprise et de prévenir l’isolement.

 

Comment BDO peut vous aider ?

BDO peut vous aider à mettre en place un cadre relatif au télétravail au sein de votre entreprise et vous conseiller à ce sujet.

 

Contact

Pour de plus amples informations sur le CAO n° 149, n'hésitez pas à contacter l'un de nos experts en droit social: