• Nouvelle CPDI signée entre la France et la Belgique et impact sur la fiscalité des dividendes

Nouvelle CPDI signée entre la France et la Belgique et impact sur la fiscalité des dividendes

02 décembre 2021

Le 9 novembre 2021, une nouvelle convention préventive de la double imposition a été signée entre la France et la Belgique (ci-après « la Nouvelle Convention »). Bien que celle-ci n’est pas encore en vigueur, son texte permet déjà de déterminer l’impact qu’elle aura sur la fiscalité des dividendes distribués par des sociétés françaises à des personnes physiques résidentes belges.

Saga de la QFIE sur les dividendes d’origine française

Pour rappel, les dividendes qu’un résident personne physique belge recevait d’une société française étaient soumis, premièrement, en France à une retenue à la source de 15% (ou 12,8% sous certaines conditions) et, deuxièmement, au précompte mobilier de 30% applicable en Belgique sur le revenu « net frontière ». L’imposition effective finale sur ce dividende s’élevait donc à 40,5%, dans le cas où la retenue à la source française était de 15%, ou à 38,96%, dans le cas où la retenue à la source française était de 12,8%.

À titre d’exemple, pour un dividende brut de 100 EUR distribué par une société française et perçu par un résident personne physique belge, la situation était donc la suivante :

Impôt français

15%

12,8%

Dividende brut

100

100

Impôt français

-15

-12,8

 

 

 

Dividende imposable en Belgique

85

87,2

Précompte mobilier belge (30%)

25,5

26,16

 

 

 

Dividende net final

59,5

61,04

Imposition effective

40,5%

38,96%

 

Cette double imposition juridique était en contradiction avec le libellé même de l’actuelle (et à l’avenir ‘ancienne’) convention préventive de la double imposition en vigueur entre la France et la Belgique (ci-après « la Convention »). En effet, celle-ci prévoit que la taxation en Belgique du dividende (soit 30% du revenu net frontière dans le cas d’espèce) soit diminuée d’une quotité forfaitaire d’impôt étranger (ci-après « QFIE ») déductible dans les conditions fixées par la législation belge, sans que cette quotité puisse être inférieure à 15% du revenu net frontière.

Dans son arrêt du 25 février 2021, la Cour de Cassation a estimé que, bien que la QFIE relative aux dividendes n’existe plus en droit interne belge (à une exception près concernant les actions utilisées dans un contexte professionnel), la Convention prévoit que la taxation en Belgique du revenu net frontière soit diminuée d’une quotité de minimum 15%. En vertu de la primauté du droit international sur le droit interne belge, un crédit d’impôt doit donc être appliqué par la Belgique malgré l’absence de disposition en fiscalité interne belge.

Suite à cette jurisprudence de la Cour de Cassation, l’administration fiscale belge a revu sa position, applicable à partir de l’année de revenus 2020, concernant la double imposition juridique que subissait le contribuable personne physique belge sur les dividendes reçus de sociétés françaises. Une circulaire a été publiée le 28 mai 2021 afin de clarifier le changement de position dès lors que toutes les situations n’étaient pas concernées, selon l’administration fiscale belge, par la jurisprudence de la Cour de Cassation Avec application d’un crédit d’impôt sur la taxation en Belgique du revenu net frontière, l’imposition effective finale sur ce dividende dans le chef du contribuable personne physique belge s’élève à 27,75%, dans le cas où la retenue à la source française est de 15%, ou à 25,88%, dans le cas où la retenue à la source française est de 12,8%.

À titre d’exemple, pour un dividende brut de 100 EUR distribué par une société française et perçu par un résident personne physique belge, la situation est donc la suivante :

Impôt français

15%

12,8%

Dividende brut

100

100

Impôt français

-15

-12,8

 

 

 

Dividende imposable en Belgique

85

87,2

Précompte mobilier belge (30%)

25,5

26,16

 

 

 

Dividende net intermédiaire

59,5

61,04

Crédit d’impôt – QFIE*

12,75

13,08

*15% du dividende imposable en Belgique

 

 

 

 

 

Dividende net final

72,25

74,12

Imposition effective

27,75%

25,88%

 

Abandon de la disposition « QFIE » dans la Nouvelle Convention

Cependant, la Nouvelle Convention ne contient plus cette disposition relative à la QFIE et la pression fiscale subie par les contribuables personnes physiques belges sur les dividendes de source française sera donc accrue dès l’entrée en vigueur de cette dernière. Le texte de la Nouvelle Convention prévoit par contre que la retenue à la source française maximale ne peut pas excéder 12,8% (contre 15% dans la cadre de la convention actuelle). L’imposition effective finale sur ce dividende dans le chef du contribuable personne physique belge s’élèvera donc de nouveau à 38,96%.

À titre d’exemple, pour un dividende brut de 100 EUR distribué par une société française et perçu par un résident personne physique belge, la situation sera donc la suivante :

Impôt français

12,8%

Dividende brut

100

Impôt français

-12,8

 

 

Dividende imposable en Belgique

87,2

Précompte mobilier belge (30%)

26,16

 

 

Dividende net final

61,04

Imposition effective

38,96%

 

Par conséquent, bien que la retenue à la source française maximale ne pourra pas excéder 12,8% (contre 15% dans la cadre de la convention actuelle), la pression fiscale lors de l’entrée en vigueur de la Nouvelle Convention (à savoir 38,96%) sera accrue par rapport à la situation sous la convention actuelle (à savoir 27,75% ou 25,88%).

 

Entrée en vigueur de la Nouvelle Convention

Pour pouvoir entrer en vigueur, la Nouvelle Convention doit encore faire l’objet des procédures de ratification en Belgique et en France. On peut s’attendre à ce qu’elle entre en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2023.