• Préparez votre contrôle prix de transfert de manière consciencieuse

Préparez votre contrôle prix de transfert de manière consciencieuse

14 janvier 2021

Le début de l’année sonne habituellement le début du plan de travail de la Cellule Prix de Transfert. Cette équipe nationale spécialisée dans les contrôles fiscaux en prix de transfert a ne cesse d’être renforcée étant donné que les contrôles en matière de prix de transfert restent l’un des objectifs de l’administration fiscale.

Des contrôles qui demandent beaucoup de préparation

Chaque contrôle débute généralement par la soumission d’un questionnaire standardisé (comprenant une trentaine de questions). Celui-ci est actualisé régulièrement; la version communiquée par la Cellule Prix de Transfert pour l’année 2021 comporte de nouvelles questions, notamment :

  • la communication d’informations liées aux fonctions « DEMPE » (development, enhancement, maintainance, protection, exploitation) ;
  • la communication des comptes annuels internes ;
  • la communication de diverses informations relatives aux acquisitions d’immobilisations.

Le questionnaire nécessite la collecte d’une masse d’informations importante. Néanmoins, une réunion de pré-audit peut être envisagée afin de délimiter le périmètre de ce questionnaire. Bien qu’étant proposée optionnellement dans le questionnaire, il est fort recommandé de réaliser cette réunion avant d’envoyer les diverses informations demandées par l’administration.

Ces contrôles sont caractérisés par leur longueur (18 mois en moyenne) et leur délicatesse. Très fastidieux, ils requièrent une analyse approfondie des chiffres analytiques de l’entreprise (notamment le découpage en « Business Units »).

L’équipe Transfer Pricing de BDO possède l’expérience et les connaissances requises pour accompagner l’entreprise soumise à un tel contrôle au travers des services suivants :

  • Identification des risques grâce à une analyse préventive de pré-audit (en l’absence de l’administration) ;
  • Accompagnement dès les premières étapes du contrôle (réunion de pré-audit, échanges et réunions avec l’administration, etc.) ;
  • Accompagnement lors de l’éventuelle négociation finale avec l’administration ;
  • Implémentation et suivi du contrôle.

 

Les ajustements

En ce qui concerne les éventuels ajustements qui pourraient être imposés par l’administration dans le cadre d’un tel contrôle, il convient de souligner que, suite à la réforme de l’impôt des sociétés, aucune déduction ne peut être imputée sur la partie du résultat qui fait l’objet d’un ajustement lorsque l’administration fiscale applique un accroissement d’impôt (article 207 alinéa 7 CIR). Ceci implique qu’un redressement entrainera automatiquement un « cash-out » dans le chef de l’entreprise concernée, même en présence de latences fiscales récupérables.

De plus, le droit belge prévoit des ajustements en cas d’avantage anormal ou bénévole octroyé (articles 26 et 185 CIR) mais aussi, et c’est très particulier, en cas d’avantage anormal ou bénévole reçu dans certaines situations (articles 79 et 207 CIR). En effet, aucune latence fiscale ne peut être imputée sur la partie des bénéfices constituée par un tel avantage, lorsqu’il provient d’une entreprise avec laquelle il existe un lien d’interdépendance. La Belgique ajuste donc même lorsque l’entité belge est « favorisée », ce qui est plutôt rare sur la scène internationale.

Enfin, ces ajustements aboutissent parfois à une double imposition économique d’un même revenu dans le chef de deux entités liées par deux États différents.

Par conséquent, les risques sont plus importants que jamais.

 

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