• Procédures de régularisation fiscale et application de la loi anti-blanchiment

Une nouvelle circulaire de la BNB qui inquiète !

Nicolas Thémelin, Senior Advisor |

12 juillet 2021

La Banque Nationale de Belgique (BNB) a publié le 8 juin 2021 une nouvelle circulaire qui porte spécifiquement sur « les devoirs de vigilance à l’égard des rapatriements de fonds depuis l’étranger et la prise en compte des procédures de régularisation fiscale pour l’application de la loi anti-blanchiment. »

Cette circulaire entend préciser les attentes de la BNB quant à l’application correcte des devoirs de vigilance requis par application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, à l’égard des fonds que les établissements financiers détiennent pour leurs clients consécutivement à des opérations de rapatriement de fonds depuis l’étranger.

Cette circulaire va imposer aux établissements financiers un travail considérable de vérification de l’origine des fonds qui ont été rapatriés, depuis 17 ans, suite aux procédures de DLU, DLUbis et DLUter en particulier, et un risque potentiel pour les contribuables concernés.

 

Quel champ d’application ?

La nouvelle circulaire de la BNB ne concerne pas uniquement les établissements bancaires sis en Belgique mais vise de manière plus large :

  • les établissement de crédit de droit belge, y compris les succursales en Belgique d’établissements relevant du droit d’un autre pays de l’Espace Economique européen (EEE) ou d’un pays tiers ;
  • les sociétés de bourse de droit belge, y compris les succursales en Belgique de sociétés relevant du droit d’un autre pays de l’EEE ou d’un pays tiers ;
  • les entreprises d’assurance de droit belge qui disposent de l’agrément pour exercer les activités d’assurance-vie, y compris les succursales en Belgique d’entreprises relevant du droit d’un autre pays de l’EEE ou d’un pays tiers.

 

Quel contenu pour quelles finalités ?

Principes généraux

La BNB part du principe que la charge de la preuve de l’origine licite (c’est-à-dire non entachée de fraude, même prescrite) des fonds rapatriés (ou en cours de rapatriement) repose sur le client. Le client doit donc démontrer cette preuve de façon convaincante, à défaut de quoi l’institution financière sera contrainte d’introduire une déclaration de soupçon à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF), et ce, même en l’absence d’éléments indiquant une origine illicite.

Ceci étant, même en cas de soupçon, la loi n’interdit pas en principe à un établissement de réceptionner des fonds, rapatriés ou non depuis l’étranger, lorsqu’il sait, soupçonne ou a des motifs raisonnables de soupçonner que ces fonds sont liés au blanchiment de capitaux, mais une déclaration de soupçon à la CTIF doit être faite, dès que l’institution est approchée, même si l’opération ne se fait finalement pas.

 

Mécanisme de « look back »

La BNB précise que si un établissement « accepte de réceptionner des fonds dont il sait, soupçonne ou a des raisons de soupçonner qu’ils n’ont pas subi le régime fiscal qui aurait dû leur être appliqué, il lui appartient de s’assurer que le client a effectivement mis en œuvre les mesures nécessaires pour régulariser la situation des fonds sur le plan fiscal. »

En d’autres termes, les institutions sont invitées à conditionner leur acceptation des fonds à l’introduction par le client d’une demande de régularisation fiscale (DLUquater).

 

Quid des régularisations passées ?

En ce qui concerne les rapatriements effectués par le passé, la BNB prend la position qu’il était nécessaire de régulariser « l’intégralité des fonds concernés ». En cas de rapatriement de fonds dont seuls les revenus ont été régularisés, l’institution aurait dû, à l’époque, « obtenir des informations pertinentes et procéder à leur analyse pour déterminer si le soupçon que ces montants étaient issu d’une fraude fiscale grave pouvait être écarté. Dans la négative, une déclaration à la CTIF était requise. ». L’institution qui n’aurait pas pu procédure à cet examen est « en situation de manquement à ses obligations légales de vigilance et il s’impose [qu’elle] y remédie sans délai. »

La BNB recommande par conséquent à toutes les institutions financières de s’assurer qu’elles ont bien collecté les informations pertinentes dans le passé et invite les départements d’audit à procéder à une évaluation des procédures internes actuelles et passées. La BNB « s’attend à ce que les institutions financières communiquent, avant le 31 octobre 2021 à la BNB, le planning de l’exécution et de l’achèvement de cette mission. Celle-ci doit être achevée avant le 30 juin 2022. »

 

Et maintenant ?

Cette circulaire s’inscrit très clairement dans le contexte actuel, où le gouvernement entend encourager (voire contraindre) les régularisations sur des capitaux prescrits via la DLUquater, qui s’éteindra le 31 décembre 2022. Dans ce cadre, la BNB part du point de vue que les procédures DLU, DLUbis et DLUter (lorsque le capital ne faisait l’objet d’aucune régularisation) ne procurent pas d’amnistie sur les capitaux prescrits qui n’ont pas été soumis au prélèvement de régularisation.

Une telle position est critiquable, dès lors que les travaux parlementaires de la DLUbis indiquent clairement que l’immunité accordée couvrait non seulement les revenus qui faisaient l’objet de la procédure de régularisation, mais également les « capitaux sous-jacents ».

 

Contact

Pour plus d’informations :  Bruno Orban / Nicolas Thémelin