• Réglementation TVA durant l’été 2021– report pour les assujettis

Réglementation TVA durant l’été 2021 – report pour les assujettis

14 juin 2021

Comme chaque année, les assujettis à la TVA peuvent faire usage de la tolérance estivale concernant le dépôt des déclarations à la TVA. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt des déclarations périodiques à la TVA et des relevés intracommunautaires.

Déclarations TVA

Déclaration

Date de dépôt

Déclarations mensuelles pour les opérations du mois de juin 2021

Au plus tard le 10 août 2021 (en lieu et place du 20 juillet 2021)

Déclarations trimestrielles pour les opérations du deuxième trimestre de 2021

Au plus tard le 10 août 2021 (en lieu et place du 20 juillet 2021)

Déclarations mensuelles pour les opérations du mois de juillet 2021

Au plus tard le 10 septembre 2021 (en lieu et place du 20 août 2021)

 

Exception

Il existe quelques exceptions pour les contribuables qui souhaitent récupérer un crédit de TVA :

  • Pour les déposants mensuels avec autorisation de « restitution mensuelle » et pour les starters
    • au plus tard le 23 juillet 2021 pour a déclarations de juin 20201.
    • au plus tard le 24 août 2021 pour la déclaration de juillet 2021.
       

Relevés intracommunautaires

Relevé

Date de dépôt

Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour les opérations du mois de juin 2021

Au plus tard le 10 août 2021 (en lieu et place du 20 juillet 2021)

Relevé trimestriel des opérations intracommunautaires du deuxième trimestre de 2021

Au plus tard le 10 août 2021 (en lieu et place du 20 juillet 2021)

Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour les opérations du mois de juillet 2021

Au plus tard le 10 septembre 2021 (en lieu et place du 20 août 2021)

 

Paiements

Nous attirons votre attention sur le fait que ce délai supplémentaire ne vaut pas pour le paiement de la TVA due pour la période de référence. Ces montants doivent être payés selon les règles normales, soit respectivement le 20 juillet 2021 (déclaration du deuxième trimestre ou du mois de juin 2020) et le 20 août 2021 (déclaration du mois de juillet 2021).

Lorsque le montant versé à ces dates est inférieur au montant de la TVA due tel qu’indiqué dans la déclaration TVA, l’Administration de la TVA débite le compte courant avec des intérêts à titre de pénalité (0,33% par mois de retard sur base du montant dû). L’intérêt moratoire d’un mois n’est dû que s’il atteint 5 euros.

Le paiement à effectuer à l'une ou l'autre des échéances prévues ci-avant, peut évidemment être réduit à concurrence du solde créditeur disponible que présente le compte courant de l'assujetti à cette date. Ne peut pas être considéré comme disponible le crédit d'impôt qui, à la fin de juillet, se trouve dans les conditions prévues par l'arrêté royal n° 4, art. 8/1, § 2, pour être remboursé.

Source: SPF Finances / Accueil / Actualités / Report des délais pour les assujettis à la TVA - Vacances d'été 2021

Contact

Pour toute question à ce sujet, nous vous invitons à faire appel à votre personne de contact habituelle chez BDO et/ou à envoyer un mail à [email protected] à l'attention de l’un des membres de notre équipe TVA :