• Stations de recharge pour véhicules électriques : quid de la TVA ?

Stations de recharge pour véhicules électriques : quid de la TVA ?

11 janvier 2022

Différentes questions relatives à la TVA applicable en cas d’installation d'une station de recharge ou du rechargement d'un véhicule électrique étaient jusqu’à présent restées sans réponse.

Dans la Circulaire 2021/C113, l’Administration de la TVA explique la réglementation relative à l’installation de stations de recharge destinées aux véhicules électriques, au rechargement d'une voiture électrique et au droit à déduction de la TVA.

Livraison avec installation d'une station de recharge
 

Livraison avec installation d'une station de recharge en Belgique

En ce qui concerne l’installation d'une station de recharge en Belgique, le taux de TVA applicable est en principe de 21%. La livraison avec placement d’une borne de recharge incorporée au sol est en effet considérée comme un travail immobilier. Toutefois, les bornes attenantes à des bâtiments ou parking public peuvent être considérées comme des opérations assimilées à un travail immobilier. Il est alors possible, sous certaines conditions, de bénéficier du taux réduit de 6% (par exemple en cas d’installation d’une station attenante à votre habitation privée, pour autant qu’elle ait plus de 10 ans). Dans un contexte B2B, un report de perception peut également s’appliquer.
 

Droit à déduction

Le droit à déduction dont bénéficie l’employeur pour la livraison avec installation d'une station de recharge sera défini en fonction de :

  1. son propre statut TVA (assujetti à la TVA avec droit à déduction de 100%, assujetti mixe ou totalement exonéré) ; et
  2. du fait que la station soit installée au sein de l’entreprise ou chez l’employé (même si la station reste la propriété de l’employeur).

Dans tous les cas, l’achat ou la location d'une station de recharge ne sera pas considéré(e) comme des frais de voiture, pour lesquels la limitation de la déductibilité à 50% est applicable,  que la station soit installée au sein de l’entreprise ou chez l’employé.

Ainsi, la TVA relative à la livraison avec installation d'une station de recharge au sein de l’entreprise, dont l'activité consiste à réaliser des opérations ouvrant droit à la déduction de la TVA pour lesquelles cette station de recharge est également utilisée, peut être entièrement déduite. Les limitations de la déduction prévues en fonction de l'usage professionnel effectif sont applicables en cas d’installation de la station chez l’employé, si l’employé ne doit payer aucune rémunération. L'usage professionnel doit être déterminé selon l’une des méthodes prévues dans la circulaire AGFisc n° 36/2015 (n° E.T.119.650) du 23/11/2015 de la même manière que pour le véhicule. Il faut bien entendu tenir compte d’un potentiel prélèvement ou d'une révision en cas de déménagement de l’employé sans déplacement de l’installation. En cas de mise à disposition moyennant rémunération (ex. : diminution du salaire net, dans le cadre d’un plan cafétéria), la déduction sera possible pour autant que la rémunération soit déterminée sur base d'une valeur normale.
 

Rechargement de véhicules électriques via une station de recharge

L’Administration de la TVA s’attarde également sur les conséquences du rechargement de véhicules électriques via une station de recharge en Belgique en termes de TVA.

Le principe général est que le rechargement d'une batterie est considéré comme une livraison d’un bien et comme constituant des frais de carburant. Cela signifie que la déduction doit être limitée à l’usage professionnel effectif, et plafonnée à 50%. Si la consommation d’électricité ne peut pas être mesurée par véhicule, le pourcentage déductible devra être déterminé en concertation avec l’Administration de la TVA.

La livraison d’électricité en Belgique est soumise au taux de TVA de 21%.

Une distinction est également effectuée entre les stations de recharge semi-publiques et les stations de recharge mises à la disposition d’employés.
 

Stations de recharge semi-publiques

En ce qui concerne les stations de recharge semi-publiques, la batterie sera généralement rechargée à l’aide d'un badge ou d'un abonnement de recharge émis par un fournisseur de services de mobilité électrique (également dénommé « eMP » ou « eMSP »). Ces fournisseurs concluent ensuite des contrats avec des opérateurs de stations de recharge (« CPO »).

Dans la relation entre l’eMP et le consommateur, le rechargement d'une batterie en Belgique est soumis à la TVA belge (lieu de l’usage et consommation effectif). La TVA belge doit-elle être ajoutée à la facture ? Un report de perception est-il possible ? Tout dépendra du lieu d’établissement des parties concernées et de leur statut TVA. Dans la relation entre le CPO et l’eMP, les règles applicables en matière de TVA sont différentes. Aux fins de la TVA, les services relatifs au chargement sont considérés comme accessoires à la livraison d’électricité et l’intégralité de l’opération est donc une livraison de bien.
 

Stations de recharge mises à la disposition d’employés

Dans ce cas, l’employeur fournit une station de recharge à son employé, mais l’électricité est facturée par le fournisseur d’électricité de l’employé. L’employeur verse alors une indemnité à l’employé pour la partie de sa facture d’électricité qui concerne l’utilisation de la station de recharge.

Si l’employeur fait appel aux services d’un eMP afin de relever les compteurs et de rédiger des documents, le régime TVA dépendra de l’intervention de l’eMP.

Si l’eMP traite uniquement les données et que l’indemnité est versée directement par l’employeur, il est question d'un service classique entre l’eMP et l’employeur. Si l’employeur est un assujetti à la TVA établi en Belgique, le taux de TVA de 21% sera applicable, avec ou sans report de perception (en fonction du lieu d’établissement de l’eMP). Ce même régime TVA sera applicable si l’eMP intervient également dans le versement de l’indemnité au nom et pour le compte de l’employeur. Le remboursement de cette indemnité par l’employeur à l’eMP est considéré comme une somme avancée et non assujettie à la TVA. Le service rendu par l’eMP n’est pas considéré comme des frais de voiture et n’est donc pas soumis à la limitation de la déductibilité à 50%.

Un traitement différent est prévu lorsque l’eMP agit en son propre nom et pour son propre compte lors du versement de l’indemnité à l’employé. Dans ce cas-là, l’employé vend de l’électricité à l’eMP, qui la revend à son tour à l’employeur. Dans la relation entre l’eMP et l’employeur, la TVA belge est due sur les stations de recharge belges.

La perception de cette indemnité n’a en principe pas de conséquences en matière de TVA dans le chef de l’employé, même si ce dernier possède le statut d’assujetti à la TVA pour d’autres activités. Attention : il convient de toujours examiner les circonstances de fait.

De son côté, l’employeur n’est pas non plus tenu à des obligations spécifiques en matière de TVA, excepté le fait qu’aucun droit à déduction ne peut être appliqué à l’indemnité versée pour le rechargement du véhicule électrique à domicile.
 

Contact

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