• Une nouvelle obligation pour lutter contre le COVID-19 dans le chef des employeurs

Une nouvelle obligation pour lutter contre le COVID-19 dans le chef des employeurs

06 avril 2021

A partir du mois d’avril 2021, les employeurs seront soumis à une nouvelle obligation auprès de l’Office National de Sécurité Sociale dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. En effet, tous les employeurs, sauf ceux contraints de fermer leur entreprise complètement (p.ex. secteur de l’Horeca), devront établir mensuellement une déclaration reprenant deux données relative au télétravail dans leur entreprise.

Mention du nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise

Cette déclaration devra tout d’abord mentionner le nombre de travailleurs occupés dans l’entreprise. Lorsque cette dernière est composée de plusieurs unités d’établissement, l’employeur veillera à communiquer le nombre de personnes occupées par unité.

Parmi les personnes occupées, l’employeur devra prendre en compte :

  • Les personnes liées par un contrat de travail, un contrat d’apprentissage, ou autre ;
  • Les  travailleurs en maladie de longue durée et en crédit-temps ;
  • Les travailleurs ayant une fonction ambulante( p.ex. inspecteurs, coursiers, etc.) ;
  • Lorsqu’il est fait recours de façon structurelle à la mise à disposition de travailleurs externes et/ou à des travailleurs intérimaires, il y a également lieu de reprendre ces derniers. Cela vaut également pour les travailleurs indépendants occupés sur base structurelle (p.ex. consultants) ;

 

Mention du nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise qui exercent une fonction qui est incompatible avec le télétravail

Ensuite, l’employeur devra communiquer le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise qui exercent une fonction qui est incompatible avec le télétravail. On entend par là toutes les fonctions, qui par leur nature, ne peuvent être exercées que sur place (par exemple ouvriers, personnel technique, réceptionniste, personnel de nettoyage, collaborateurs administratifs qui ne peuvent pas exercer leurs tâches depuis leur domicile, les fonctions ambulantes)

Les travailleurs qui doivent exceptionnellement se rendre sur leur lieu de travail ne sont pas inclus dans les personnes exerçant une fonction incompatible avec le télétravail. Ces travailleurs devront toutefois être en mesure de justifier leur présence. Ceci s’applique également aux membres de la direction et les personnes qui appartiennent au management en ligne (par exemple les chefs d'ateliers ou d'équipes).

 

Délais

L’O.N.S.S. a fixé des dates butoirs précises à laquelle les employeurs doivent avoir enregistré leurs déclarations mensuelles sur l’e-box de l’Office National de Sécurité Sociale:

  • Pour le mois d’avril : au plus tard le 6 avril ;
  • Pour le mois de mai : au plus tard le 6 mai ;
  • Pour le mois de juin :au plus tard le 6 juin ;

 

Pas de nature contraignante pour l’employeur

Pour conclure, les informations contenues dans cette déclaration ne seront pas de nature contraignante pour l’employeur. Celles-ci ont en effet uniquement pour but de permettre un contrôle plus efficace de l’inspection sociale. Si le nombre de personnes présentes ne correspond aux renseignements transmis par l’employeur, ceci en tant que tel ne peut dès lors faire l’objet d’une sanction. Par contre, l’employeur n’ayant pas rempli la déclaration s’expose à des sanctions pénales ou administratives.

 

Contact

Pour de plus amples informations sur la déclaration obligatoire au télétravail corona, n'hésitez pas à contacter l'un de nos experts en droit social.