• Assujettissement mixte à la TVA
    et méthode de déduction selon
    l’affectation réelle : nouvelle
    réglementation à partir du
    1er janvier 2023

Assujettissement mixte à la TVA et méthode de déduction selon l’affectation réelle : nouvelle réglementation à partir du 1er janvier 2023

16 janvier 2023

Les assujettis qui exercent à la fois des activités soumises à la TVA et des activités exemptées de TVA sont considérés comme des assujettis mixtes qui ne peuvent déduire qu’une partie de la TVA supportée en amont. En principe, ces assujettis ne peuvent déduire la TVA qu’en fonction d’un prorata qui exprime la proportion entre le chiffre d’affaires provenant des activités soumises à la TVA et des activités exemptées de TVA.

Ces assujettis peuvent, par dérogation, choisir de déduire la TVA supportée selon la méthode de l’affectation réelle des dépenses prises en charge. Seule la TVA relative à des frais affectés à l’activité soumise à la TVA de l’assujetti peut être déduite, la déduction relative à des frais affectés à l’activité exemptée de TVA étant exclue. En ce qui concerne la TVA relative à des frais à usage mixte (tant pour l’activité soumise à la TVA que l’activité exemptée de TVA), l’assujetti doit établir un prorata spécial de déduction.

La règle étant l’utilisation du prorata général de déduction, les assujettis qui souhaitent recourir à la méthode de l’affectation réelle doivent actuellement obtenir l’accord préalable de l’administration de la TVA pour ce faire. À défaut d’autorisation de la part de l’administration, un assujetti mixte ne peut pas faire usage de cette méthode de déduction.

Une nouvelle réglementation apporte plusieurs modifications au régime de l’affectation réelle à compter du 1er janvier 2023.

Notification électronique préalable

À partir de 2023, les assujettis mixtes pourront se contenter d’une « notification préalable » au centre de contrôle compétent de l’administration TVA. Cette notification doit se faire via le formulaire électronique de commencement (formulaire E-604 A) ou de changement d’activité (formulaire E-604 B).

Cette notification doit être effectuée au plus tard avant la fin de la première période de déclaration de l’année civile en cours, soit :

  • avant le 31 janvier pour un assujetti déposant mensuel ;
  • avant le 31 mars pour un assujetti déposant trimestriel.

L’assujetti pourra donc appliquer la méthode de l’affectation réelle dès le premier jour de la période de déclaration au cours de laquelle la notification a été effectuée, c’est-à-dire au 1er janvier de l’année civile concernée.

Exemple : un assujetti mixte déposant trimestriel soumis au régime de déduction selon le prorata général de déduction en 2023 décide de passer sous le régime de déduction selon l’affectation réelle dès l’année 2024. Pour ce faire, il doit effectuer la notification en ce sens dans la déclaration de changement d’activité E-604B à déposer avant le 31 mars 2024. Cette notification lui permettra, dès le premier trimestre 2024, d’appliquer le régime de déduction selon l’affectation réelle. En outre, l’assujetti devra transmettre un ensemble d’informations complémentaires à l’administration (voir point ci-après).

Lorsqu’une entreprise commence son activité économique ou modifie son activité économique de sorte qu’elle devienne assujettie mixte, la notification doit être introduite avant la fin de la première période de déclaration qui suit le commencement ou le changement de son activité.

Exemple : assujetti ordinaire déposant trimestriel devient assujetti mixte durant le mois de juillet 2023. S’il souhaite faire usage de l’affectation réelle, il doit introduire la notification au plus tard le 30 septembre 2023.

Une fois la notification effectuée, l’administration de la TVA enverra un accusé de réception électronique à l’entreprise sous format PDF indiquant la date de début ou de fin du régime relatif à l’affectation réelle. Aucun délai légal n’est prévu pour la transmission de cet accusé de réception, l’assujetti peut donc faire usage de la méthode sans qu’il ait à attendre une autorisation de l’administration.

 

Période pendant laquelle la méthode de l’affectation réelle est applicable

La notification produit ses effets pour une période indéterminée qui court néanmoins au minimum jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la date d’effet de cette notification.

Exemple : pour une notification effectuée le 16 janvier 2023, l’assujetti devra faire usage de la méthode de l’affectation réelle jusqu’au 31 décembre 2026.

L’assujetti pourra alors, ensuite, repasser au prorata général s’il le souhaite. Une notification est alors à nouveau requise à cet effet et le prorata général s’appliquera à compter du 1er janvier de l’année concernée.

 

Obligation annuelle de communication d’informations complémentaires

L’assujetti doit également communiquer certaines données complémentaires à l’administration de la TVA :

  • le prorata général définitif de déduction de l’année civile qui précède ;
  • la proportion, exprimée en pourcents, de la taxe portée en compte à l’assujetti en faisant la distinction entre les opérations qui :
    • sont affectées exclusivement à l’activité dont les opérations à la sortie ouvrent droit à déduction ;
    • sont affectées exclusivement à l’activité dont les opérations à la sortie n’ouvrent pas droit à déduction ;
    • sont affectées aux deux secteurs d’activités.
  • le prorata spécial de déduction applicable aux biens et services qui seront affectés à la fois à l’activité dont les opérations à la sortie ouvrent droit à déduction et à la fois à l’activité dont les opérations à la sortie n’ouvrent pas droit à déduction. Si l’assujetti utilise plusieurs de ces proratas, ceux-ci doivent tous être mentionnés séparément ainsi que le résultat global de l’application de ces proratas spéciaux sur la taxe portée en compte à l’assujetti sur les opérations qui sont affectées à la fois pour les secteurs d’exploitation dont les opérations permettent ou ne permettent pas la déduction.

Ces informations doivent permettre à l’administration d’évaluer si les critères retenus par l’assujetti qui revendique la déduction selon l’affectation réelle sont ou non acceptables.

Cette communication doit se faire chaque année lors du dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative au premier trimestre de l’année civile pour les assujettis déposants trimestriels ou relative à un des trois premiers mois de l’année civile pour les assujettis déposants mensuels.

Si la notification n’est pas effectuée en temps utile ou si les données complémentaires n’ont pas été communiquées, l’assujetti perd la possibilité de déduire la TVA selon l’affectation réelle.

 

Refus éventuel par l’administration de la TVA

La notification effectuée par l’assujetti ne constitue, toutefois, pas un blanc-seing pour l’application de l’affectation réelle. Si l’administration estime que l’exercice par l’assujetti de son droit à déduction suivant l’affectation réelle de tout ou partie des biens et des services ne correspond pas ou plus à la réalité, son application est refusée sur base d’une décision motivée.

La décision de refus ne doit toutefois être notifiée qu’au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la notification par l’assujetti a produit ses effets. L’administration dispose donc de près de deux ans, après la notification, pour refuser l’application de la méthode. Dans ce cas, le refus a alors un effet rétroactif jusqu’à la période durant laquelle la notification a été faite.

Exemple : une entreprise déposant trimestriel introduit une notification le 20 février 2023 afin de faire usage de la méthode de l’affectation réelle à compter du 1er janvier 2023. L’administration dispose d’un délai courant jusqu’au 31 décembre 2024 pour refuser l’application de cette méthode. L’assujetti devra alors revoir les déductions opérées depuis le 1er janvier 2023 puisqu’il sera considéré comme n’ayant jamais pu faire usage de la méthode de l’affectation réelle et devant exercer son droit à déduction selon le prorata général de déduction de la TVA.

Lorsqu’une notification est refusée, une nouvelle notification ne peut être faite que dans le courant de l’année civile suivante.

 

TO DO pour les assujettis qui utilisent déjà la méthode de l’affectation réelle au 31 décembre 2022 : communication pour le 30 juin 2023 au plus tard

Le nouveau régime entre en vigueur le 1er janvier 2023. Les assujettis qui appliquent déjà l’affectation réelle au 31 décembre 2022 et qui souhaitent continuer à le faire, devront en informer leur bureau TVA compétent avant le 1er juillet 2023. Cette communication à l’administration fait alors office de notification et s’effectue selon les mêmes modalités.

 

Obligation d’appliquer l’affectation réelle

L’administration de la TVA peut imposer l’application de la déduction de la TVA selon l’affectation réelle. C’est le cas lorsque l’application du prorata général aboutit à créer des inégalités dans l’application de la taxe en raison d’une déduction de TVA trop élevée. La nouvelle réglementation prévoit que pour une application obligatoire de l’affectation réelle, il faut que :

  • l’activité économique comprenne un secteur avec droit à déduction et un secteur sans droit à déduction qui sont clairement distingués l’un de l’autre, en particulier lorsqu’une comptabilité séparée est tenue pour chaque secteur ;
  • l’assujetti puisse, au moment où il acquiert des biens ou des services, déterminer à quel secteur de son activité économique ces biens et services sont destinés exclusivement ;
  • un prorata général ne puisse pas être appliqué parce qu’il est difficile ou impossible de déterminer le dénominateur de la fraction dont découle ce prorata.

L’application obligatoire de la règle de l’affectation réelle sera communiquée par envoi recommandé (donc pas électroniquement) avec motivation de la décision.

 

Récapitulatif

 

Deadline pour la notification à l’administration

Assujetti mixte faisant déjà usage de l'affectation réelle au 31 décembre 2022

30 juin 2023

Assujetti mixte au 31 décembre 2022 souhaitant faire usage de l'affectation réelle

Mensuel : 31 janvier 2023

Trimestriel : 31 mars 2023

Assujetti ordinaire au 31 décembre 2022 devenant mixte et souhaitant faire usage de l'affectation réelle

Au plus tard le dernier jour de la période de déclaration au cours de laquelle est intervenue le changement.

 

Ex : changement en juillet 2023

Mensuel : 31 juillet 2023

Trimestriel : 30 septembre 2023

 

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