• Du nouveau dans les principes applicables en matière de prix de transfert (« Principes OCDE »)

Du nouveau dans les principes applicables en matière de prix de transfert (« Principes OCDE »)

04 février 2022

Le 20 janvier 2022, L'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après « OCDE ») a publié une nouvelle édition des principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (Principes 2022).

Ces nouvelles directives sont disponibles en français et en anglais sur le site de l’OCDE et consolident les modifications apportées à l'édition précédente datant de 2017 par les trois rapports suivants :

  • Le rapport « Revised Guidance on the Application of the Transactional Profit Split Method », publié le 21 juin 2018 ;
  • Le rapport « Guidance for Tax Administrations on the Application of the Approach to Hard-to-Value Intangibles », publié le 21 juin 2018 ;
  • Le rapport « Transfer Pricing Guidance on Financial Transactions », publié le 11 février 2020.

 

Ainsi, les nouveautés de cette édition consolidée consistent en :

  • Des instructions révisées concernant la mise en œuvre de la méthode transactionnelle du partage des bénéfices (« profit split ») ;
  • De nouvelles instructions sur l’application de l’approche relative aux actifs incorporels difficiles à valoriser (« hard to value intangibles ») ;
  • De nouvelles instructions relatives aux transactions financières ;
  • Des adaptations de forme.

 

La méthode transactionnelle du partage des bénéfices (« profit split »)

Concernant la méthode transactionnelle du partage des bénéfices, les instructions révisées visent à apporter des clarification sur les cas dans lesquels cette méthode doit être considérée comme la plus appropriée. Ces directives apportent par ailleurs des explications sur la manière dont cette méthode doit être appliquée (détermination des bénéfices à partager et des facteurs de répartition appropriés).

 

Actifs incorporels difficiles à valoriser (« hard to value intangibles »)

Ces instructions reprennent les principes de l'approche relative aux actifs incorporels difficiles à valoriser ainsi que divers exemples dans le but de donner un cadre plus précis aux administrations fiscales visant à réduire le risque de double imposition économique pour les contribuables.

 

Transactions financières

Ces principes délimitent avec précision les différentes transactions financières et traitent de la tarification de ces dernières (prêts intragroupes, cash pooling, couvertures, garanties, …).

 

Sujet complexe

Les prix de transfert demeurent un sujet complexe et l'OCDE lance régulièrement des initiatives et des rapports afin de refléter l'évolution de leurs positions en la matière. Etant donné que la majorité des pays adhèrent aux principes de l'OCDE, les lignes directrices de l'OCDE sont ensuite mises à jour afin de formaliser ces positions.

 

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