Mesures de soutien aux entreprises face au Covid-19

Natalie Bastiaens, Partner |
Jean Santin, Senior Manager |
Stijn Rasschaert, Partner |
Jan Oosterlinck, Partner |

06 juillet 2022

À l’initiative du Ministre de l’Économie, une task force a été créée en vue d’informer, d'aider et d'accompagner les entreprises wallonnes qui font face à des difficultés liées à la présence du coronavirus en Belgique et dans le monde. Cette task force rassemble le SPW Économie-Emploi-Recherche, l’AWEX, la SOGEPA, la SOWALFIN, la SRIW, l’UWE, l’UCM, le SNI, le CGT, le WBT et les syndicats (FGTB, CSC, CGSLB). Elle sera réunie une fois par semaine ou plus rapidement si nécessaire afin de suivre la situation de nos entreprises de près.

Ensemble, ils ont pris les mesures suivantes.

MESURES FÉDÉRALES

MESURES SOCIALES

 

MESURES FISCALES - GÉNÉRAL

 

MESURES FISCALES - IMPÔT SUR LES REVENUS

 

MESURES FISCALES - IMPÔTS INDIRECTS

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION WALLONNE

  • Mesures financières (update 06.07.2022)
    • Prêt « ProPulsion » (SOWALFIN)
    • Prêt « Coup de pouce»
    • Prêt de 200.000 EUR (SOGEPA)
    • Prêt doublant la mise des établissements prêteurs (SOGEPA)
    • Prêt « Loyer Covid » (SOWALFIN)
    • Garantie (SOWALFIN)
    • Programme « Ré-action » (SOGEPA)

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Mesures de soutien aux opérateurs culturels de la Fédération Wallonie-Bruxelles 

 

Vous trouverez les mesures de soutien édictées par la Région flamande dans la version néerlandaise de cet article. Si vous le souhaitez, nous nous ferons un plaisir de vous donner de plus amples explications.

 

MESURES FÉDÉRALES

 

MESURES SOCIALES

Cotisations sociales pour les indépendants : réduction ou dispense

Quoi ?

  • Réduction
    • Pour tous les indépendants (à titre principal ou complémentaire)
    • Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2022
    • Possible si le revenu professionnel est inférieur au seuil prévu par la loi
    • Le niveau de réduction pourra être déterminé librement par l'indépendant en fonction des revenus estimés.
  • Dispense
    • Pour les indépendants à titre principal et leur conjoint aidant (y compris les entreprises débutantes actives depuis au moins 4 trimestres consécutifs)
    • Peut être totale ou partielle 
    • Peut être demandée pour les cotisations provisoires de tous les trimestres de 2022 et le supplément dû suite à une régularisation du revenu professionnel
    • Pas de droits de pension pour les trimestres pour lesquels une dispense est octroyée. Ceci peut être régularisé ultérieurement (dans les 5 ans) afin que les trimestres concernés soient tout de même pris en compte dans le calcul des droits de pension.
    • Pour les indépendants actifs dans un secteur fermé ou fortement touché par la crise (grosse diminution du chiffre d'affaires), il existe un formulaire de demande simplifié, uniquement valable pour une exonération de paiement pour les cotisations sociales du premier trimestre de 2022 et des cotisations de régularisation de 2018, 2019 et 2020 qui arrivent à échéance le 31 mars 2022.

 

Comment postuler le report de paiement, la réduction ou la dispense des cotisations sociales ?

  • Demande à introduire auprès de votre caisse d’assurances sociales
  • Réduction
    • Demande à introduire auprès de votre caisse d’assurances sociales
  • Dispense
    • Via la caisse d’assurances sociales ou en ligne
    • Il est préférable de le signaler également par e-mail : [email protected]
    • 02 546 60 19
    • Nous vous recommandons de prendre contact avec votre caisse d’assurances sociales afin d'effectuer la demande
    • Dans les 12 mois suivant la fin du trimestre concerné

Source : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus?_ga=2.210364565.1041198473.1584535407-1928808834.1584535407

 

Droit passerelle pour les indépendants en cas de mise en quarantaine ou de garde d'un enfant

Pour qui ?

  • Indemnité totale pour
    • Les indépendants à titre principal ainsi que leur conjoint aidant possédant le maxi-statut
    • Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimums prévues pour les indépendants à titre principal
    • Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
    • Les étudiants indépendants tenus de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
    • Les indépendants à l'âge de la pension sans pension ou uniquement la pension inconditionnelle tenus de payer des cotisations sociales au moins égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
  • Indemnité partielle pour​
    • Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.329,22 EUR et 14.658,44 EUR
    • Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.329,22 EUR et 7.678,69 EUR
    • Les étudiants indépendants tenus de payer des cotisations sociales calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.329,22 EUR et 14.658,44 EUR
    • Les pensionnés actifs tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.329,22 EUR
  • Condition : l'indépendant paie des cotisations sociales en Belgique 
  • Pour les indépendants qui sont placés en quarantaine à partir du 1er janvier 2021 et ont, par conséquent, dû interrompre totalement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours consécutifs. Les indépendants qui ont pu organiser leur activité depuis leur domicile n'entrent pas en ligne de compte. Cette situation de force majeure doit être prouvée à l'aide d'un certificat de quarantaine (à leur nom ou au nom d'une personne enregistrée à la même adresse en tant qu'indépendant).
  • Pour les indépendants qui doivent interrompre totalement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours consécutifs car ils doivent s'occuper de leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 18 ans suite à la mise en quarantaine de la classe ou à la fermeture de l'école ou de la garderie, suite à la mise en quarantaine de l'enfant, ou parce que l'enfant doit suivre ses cours à distance en raison des mesures prises pour limiter la propagation du virus. La situation de force majeure doit être prouvée à l'aide d'un justificatif (décision de la direction de l'école ou de la garderie). 
  • À partir du 1er janvier 2022, l'indemnité totale s'élève à max. 1.370,75 EUR sans famille à charge et à 1.712,90 EUR avec famille à charge si la durée de l'interruption est de minimum 28 jours. L'indemnité diminue en fonction de la durée de la quantaine (minimum 7 jours).
  • Possible du 1er janvier 2021 au 31 mars 2022
  • Le Conseil des ministres a décidé le 1er avril 2022 de prolonger ces mesures jusqu'au 30 juin 2022.

 

Comment demander ce droit passerelle ?

  • Demande à introduire auprès de votre caisse d'assurances sociales, qui vous mettra ensuite un formulaire à disposition
  • Demande pour les mois de janvier, février et mars 2022 possible jusqu'au 30 septembre 2022 
  • Application pour les mois d'avril, mai et juin 2022 possible jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard
  • Plus d'infos sur le site de la Sécurité Sociale Entrepreneurs Indépendants

 

Double droit passerelle corona pour les indépendants - januari 2022 - mars 2022

Pour qui ?

  • Indemnité totale pour
    • Les indépendants à titre principal ainsi que leur conjoint aidant possédant le maxi-statut
    • Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimums prévues pour les indépendants à titre principal
    • Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
    • Les étudiants indépendants tenus de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
    • Les indépendants à l'âge de la pension sans pension ou uniquement la pension inconditionnelle tenus de payer des cotisations sociales au moins égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
  • Indemnité partielle pour​
    • Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.329,22 EUR et 14.658,44 EUR
    • Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.329,22 EUR et 7.678,69 EUR
    • Les étudiants indépendants tenus de payer des cotisations sociales calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.329,22 EUR et 14.658,44 EUR
    • Les pensionnés actifs tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.329,22 EUR
  • Condition : l'indépendant doit payer des cotisations sociales en Belgique
  • Pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022
  • Pour les indépendants qui sont contraints d'interrompre leurs activités en raison des mesures prises afin de lutter contre la propagation du coronavirus
  • Les indépendants dont les activités dépendent principalement d'un autre indépendant n'entrent pas en ligne de compte. Il en va de même pour les mesures qui permettent le respect des distanciations sociales et limitent l'exécution des activités de l'indépendant. Les commerces qui sont contraints de fermer leurs portes en raison du non-respect des règles de distanciation sociale n'entrent pas non plus en ligne de compte. 
  • Il n'y a pas de durée minimum d'interruption pendant le mois.
  • L'indemnité totale s'élève, à partir de mars 2022, à 2.796,34 EUR sans famille à charge et à 3.494,32 EUR avec famille à charge (respectivement 1.398,17 EUR et 1.747,16 EUR en cas d'indemnité partielle) en cas d'interruption de plus de 15 jours consécutifs par mois. En cas d'interruption de moins de 15 jours consécutifs par mois, l'indemnité totale s'élève à 1.398,17 EUR sans famille à charge et à 1.747,16 EUR avec famille à charge (respectivement 699,09 EUR et 873,58 EUR en cas d'indemnité partielle).

 

Comment demander ce droit passerelle ?

  • Demande à introduire auprès de votre caisse d'assurances sociales, qui vous met ensuite un formulaire à disposition
  • Demande pour les mois de janvier, février et mars 2022 possible jusqu'au 30 septembre 2022

 

Droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires pour les indépendants - janvier 2022 à mars 2022

Pour qui ?

  • Indemnité totale pour pour les entreprises de tous les secteurs
    • Les indépendants à titre principal ainsi que leur conjoint aidant possédant le maxi-statut
    • Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimums prévues pour les indépendants à titre principal
    • Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
    • Les étudiants indépendants tenus de payer des cotisations sociales provisoires au minimum égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
    • Les indépendants à l'âge de la pension sans pension ou uniquement la pension inconditionnelle tenus de payer des cotisations sociales au moins égales à la cotisation minimum des indépendants à titre principal
  • Indemnité partielle pour​
    • Les indépendants à titre complémentaire tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.329,22 EUR et 14.658,44 EUR
    • Les indépendants à titre principal assimilés à une activité exercée à titre complémentaire (art. 37) tenus de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.329,22 EUR et 7.678,69 EUR
    • L’étudiant indépendant tenu de payer des cotisations sociales calculées sur un revenu de référence se situant entre 7.329,22 EUR et 14.678,69 EUR
    • Le pensionné actif tenu de payer des cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.329,22 EUR
  • Condition : l'indépendant doit payer des cotisations sociales en Belgique et avoir payé les cotisations sociales provisoires pendant au moins 4 des 16 trimestres précédant le trimestre suivant celui du mois auquel la demande a trait 
  • Pour les indépendants qui enregistrent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 40% durant le mois précédent celui auquel l'indemnité est demandée par rapport au même mois en 2019. L'indépendant doit également pouvoir motiver le lien entre la perte de chiffre d'affaires et la crise du Covid-19. Du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022, il doit être possible de démontrer une diminution du chiffre d'affaires d'au moins 40%.
  • Pour les mois de janvier à mars 2022
  • À partir du 1er janvier 2022, l'indemnité totale s'élève à 1.343,87 EUR sans famille à charge et à 1.679,31 EUR avec famille à charge (respectivement 685,38 EUR et 856,45 EUR en cas d'indemnité partielle).

 

Comment demander ce droit passerelle ?

  • Demande à introduire auprès de votre caisse d'assurances sociales, qui vous met ensuite un formulaire à disposition
  • Demande pour les mois de janvier, février et mars 2022 possible jusqu'au 30 septembre 2022

 

Droit passerelle pour les indépendants : autres situations

Quoi ?

  • Le droit passerelle classique visant à soutenir les indépendants qui mettent un terme ou interrompent leur activité pour les raisons suivantes :
    • Faillite
    • Difficultés économiques
    • Interruption ou cessation forcée en raison d'une décision prise par un acteur économique tiers ou en raison d'un événement ayant un impact économique, qui touche directement et considérablement l'activité. Le coronavirus est considéré comme étant un événement possédant un impact économique.

 

Comment demander le droit passerelle de redémarrage ?

  • Demande à introduire auprès de votre caisse d'assurances sociales

 

Exonération des heures supplémentaires

Quoi ?

  • Le nombre d'heures supplémentaires volontaires passe de 100 à 220 heures pour les entreprises de tous les secteurs.
  • Cette mesure s'applique, pour les secteurs cruciaux, à toute l'année 2021 et, pour tous les secteurs, au 3e trimestre de 2021 et à toute l'année 2022.
  • La rémunération liée aux 120 heures supplémentaires volontaires prestées est exonérée de cotisations sociales et de précompte professionnel.

 

Complément de l’employeur à l’allocation de l’ONEM pour chômage temporaire

Quoi ?

  • L’indemnité complémentaire octroyée par l’employeur en plus de l’allocation de chômage qu’un travailleur reçoit en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques
  • Exempt de cotisations de sécurité sociale
  • Conditions :
    • Le complément ne peut avoir pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que lorsqu’il travaillait 
    • On entend par « salaire net » la rémunération imposable (brut - cotisations ONSS) 
    • Les travailleurs d’une même catégorie doivent être traités de façon égale, soit en compensant jusqu’à un pourcentage déterminé du salaire net, soit en versant à chacun un montant forfaitaire (en prenant en compte le montant maximum pour les travailleurs avec le salaire le plus bas) 
    • S'il est question de travailleurs dont le salaire est variable, il convient de tenir compte du salaire moyen des mois précédents
    • Seule la rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues peut être prise en compte. Les avantages tels que les chèques-repas n'entrent donc pas en ligne de compte
  • L’indemnité est soumise à un précompte professionnel de 26,75%

 

Comment s'y prendre ?

  • Il convient d'en faire part à votre prestataire de services de paie
  • Dans le cas où le complément octroyé pour le mois de mars serait trop élevé, il est possible de compenser en diminuant les compléments pour les premiers prochains mois suivants

 

Suspension du délai de préavis à partir du 22 juin 2020 pendant les périodes de chômage-corona

Quoi?

  • Si l’employeur met fin au contrat de travail (ou y a mis fin à partir à partir du 1er mars 2020 inclus) avec un délai de préavis à prester, le délai de préavis sera suspendu à partir du 22 juin 2020 durant les période de chômage temporaire pour cause de force majeure suite à l’introduction des mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus (chômage-corona). Le délai de préavis sera donc prolongé de la durée de ces périodes.
  • Tous les délais de préavis qui ont commencé à courir à partir du 1er mars 2020, et qui n’ont pas encore pris fin, sont visés. Les délais de préavis qui avaient déjà pris cours avant cette date ne seront donc pas suspendus durant les périodes de chômage-corona.
  • Les préavis notifiés par les travailleurs ne seront pas suspendus durant les périodes de chômage-corona, peu importe le moment où le délai de préavis commence à courir.

 

Congé de vaccination

Quoi ?

  • Petit chômage (droit à s'absenter moyennant le maintien du salaire) pour :
    • les travailleurs qui se font vacciner contre le coronavirus pendant les heures de travail
    • les travailleurs qui accompagnent un enfant mineur, un adulte atteint d'un handicap ou une personne sous tutelle durant le temps nécessaire à la vaccination contre le coronavirus
  • Ce droit est valable jusqu'au 30 juin 2022 et peut (si les circonstances l'exigent) être prolongé jusqu'au 31 décembre 2022
  • Le travailleur possède ce droit pendant le temps nécessaire à la vaccination, à savoir le temps passé dans le centre de vaccination, mais aussi le temps de trajet aller-retour
  • Pour tous les travailleurs et employés reliés par un contrat de travail, y compris les étudiants et intérimaires. Le personnel contractuel du secteur public tombe également sous le champ d'application de cette réglementation. 

 

Comment demander ce congé de vaccination ?

  • Le travailleur doit avertir son employeur au préalable de son absence, dès qu’il a connaissance du moment ou du créneau horaire de la vaccination.

 

MESURES FISCALES - GÉNÉRAL

 

Mesures de soutien visant à encourager les investissements

Quoi ?

La loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19 (CORONA III) prévoit un certain nombre de nouvelles mesures fiscales :

  • Exonération fiscale pour les formations :
    • Pour les personnes qui travaillent chez le même employeur depuis au moins 6 mois et qui suivent certaines formations pendant une certaine période (Les sportifs sont exclus de la mesure)
    • Exonération fiscale de 11,75% de la rémunération (limitée à 3.500 EUR) du travailleur concerné
    • Mesure applicable à partir du 1er janvier 2021
    • La formation doit durer au moins 76 heures, pendant une période ininterrompue de 30 jours calendrier. Pour les petites entreprises, la formation doit durer 38 heures, pendant une période ininterrompue de 75 jours calendrier (une réduction au prorata de la durée minimale de la formation s'applique aux travailleurs à temps partiel)
  • Déduction pour investissement majorée (25%) :
    • Pour les immobilisations acquises ou constituées par les sociétés unipersonnelles, les professions libérales et les petites entreprises entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022
    • Cette mesure est prolongée pour les investissements effectués jusqu'à fin 2022.
    • La déduction pour les investissements effectués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ne pouvant pas être utilisée pour la période imposable durant laquelle les investissements ont été effectués peut exceptionnellement être reportée jusqu'aux deux prochaines périodes imposables.

 

MESURES FISCALES - IMPÔT SUR LES REVENUS
 

Assouplissement des conditions d'exonération des réductions de valeur sur créances commerciales

Quoi ?

  • La circulaire 2020/C/45 d.d. 23.3.2020 confirme que la crise du virus est une circonstance particulière qui justifie l'exonération des réductions de valeur sur créances commerciales pour les entreprises possédant un arriéré de paiement directement ou indirectement dû aux mesures prises par le gouvernement fédéral

 

Comment bénéficier de l'assouplissement des conditions d'exonération ?

  • Les sociétés devront identifier tout débiteur présentant des problèmes de solvabilité et en faire mention dans l'annexe à la déclaration à l'impôt des sociétés (non-résidents) - relevé 204.3. La perte sur une créance devra toujours être évaluée par débiteur. Néanmoins, les autorités feront preuve d'une plus grande souplesse lors de l'évaluation des difficultés de remboursement d'une société débitrice dont le chiffre d'affaires a diminué considérablement suite aux mesures prises par le gouvernement fédéral

 

Réserve de reconstitution ou de reconstruction

  • Au cours des exercices comptables 2022, 2023 et 2024, une société pourra exonérer (une partie) de ses bénéfices réservés imposables en constituant une réserve exonérée (dite « réserve de reconstitution » ou « réserve de reconstruction »)
  • Le montant de cette réserve correspondra, au maximum, à la perte déterminée à la clôture de l’exercice comptable en 2020, avec un plafond absolu de 20 millions d’euros
    • Par période imposable, le montant ajouté à la réserve exonérée est limité aux bénéfices réservés imposables
  • Les entreprises exclues de la réserve Covid-19 en raison de leur régime spécial (sociétés d’investissement, etc.) ainsi que les sociétés qui (i) rachètent leurs actions ou parts propres, qui (ii) distribuent des dividendes ou qui (iii) procèdent à une réduction de capital ne peuvent pas non plus constituer cette réserve exonérée
  • La réserve doit être comptabilisée et maintenue sur un compte distinct du passif (exonération sous condition d’intangibilité)
  • La réserve de constitution devient, partiellement, imposable si la société effectue ultérieurement un rachat d’actions propres, une distribution de dividende, une réduction de capital ou une réduction de ses coûts salariaux de manière significative (> 15%) par rapport aux années précédentes.

La mesure a été approuvée par le Parlement.

 

Comment y recourir ? 

  • Les sociétés peuvent recourir à la réserve de reconstitution en ajoutant un formulaire, dont le modèle doit être établi par le Roi, à la déclaration pour les exercices d'imposition durant laquelle l'exonération peut être appliquée. 

 

Télétravail

Quoi ?

  • Possibilité de bénéficier d'une indemnité forfaitaire de télétravail (frais propres à l'employeur) : indemnité (de bureau) pour toutes les personnes qui travaillent à domicile de manière structurée (c.-à-d. au moins 5 jours ouvrables par mois - à partir du 1/3/2021 équivalent à 1 jour ouvrable/semaine), d'un maximum de 126,94 EUR pour mars 2020, 129,48 EUR/mois à partir du 1er avril 2020, 144,31 EUR/mois du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021, 132,07 EUR/mois du 1er octobre 2021 au 31 janvir 2022, 134,71 EUR/mois à partir du 1er février 2022, 137,40 EUR/mois à partir du 1er avril 2022), 140,15 EUR/mois à partir du 1er juin 2022. 
    • Pour les frais de bureau encourus pour le télétravail (y compris la location et les amortissements éventuels) : matériel informatique et d’impression, petits matériels de bureau, fournitures de base telles que l’eau, l’électricité et le chauffage, frais d’entretien, d’assurances et de précompte immobilier au domicile privé du travailleur
    • Non imposable dans le chef du travailleur
    • Possibilité, pour l'employeur, de déduire cette indemnité en tant que frais professionnels
    • Exonérée de cotisations sociales
    • Ces frais ne peuvent pas être remboursés d'une autre manière
    • Demande de décision anticipée possible pour les frais propres à l'employeur si vous :
      • ne répondez pas aux conditions applicables à l'indemnité forfaitaire
      • souhaitez effectuer une distinction entre certaines catégories de fonction
      • souhaitez octroyer une indemnité pour d'autres dépenses propres à l'employeur
  • L'employeur peut également attribuer une indemnité allant jusqu'à 40 EUR/mois pour l'utilisation de :
    • leur connexion et abonnement internet : maximum 20 EUR
    • leur ordinateur privé : maximum 20 EUR
  • L'employeur peut également mettre du matériel et/ou un abonnement téléphonique et/ou internet à la disposition du travailleur. Néanmoins, en cas d'utilisation privée, un avantage de toute nature sera applicable dans le chef du travailleur :
    • PC : 6 EUR/mois ou 72 EUR/an
    • Tablette, GSM, smartphone : 3 EUR/mois ou 36 EUR/an
    • Abonnement téléphonique : 4 EUR/mois ou 48 EUR/an
    • Connexion internet : 5 EUR/mois ou 60 EUR/an 
  • Cumul de l'indemnité de bureau et du remboursement du prix d'achat de mobilier de bureau / matériel informatique : liste limitative 

Avantage fiscal pour le secteur de l'événementiel

Quoi ?

  • Le gouvernement accorde un crédit d'impôt de 25% remboursable dans le secteur événementiel sur les coûts non récupérables encourus
  • Le crédit d'impôt peut être demandé immédiatement pour les dépenses engagées à partir du 01/01/2021 pendant une période imposable associée à l'année d'imposition 2022
  • Mesure facultative - le choix est définitif, irrévocable et contraignant pour le contribuable.

 

Modalités 

  • La mesure est ouverte aux entreprises soumises à l'impôt des sociétés et à l'impôt des non-résidents/sociétés.
  • Sociétés exclues :
    • Sociétés en difficulté le dernier jour de la période imposable durant laquelle les frais non récupérables ont été encourus ;
    • Sociétés dont le résultat imposable est positif (pour l'application de ce crédit d'impôt).
  • L'événement devait être planifié durant la période allant du 01/10/2021 au 28/01/2022 inclus. 
  • L'énémenent a été annulé suite aux mesures prises par les autorités fédérales, les régions, les communautés, les provinces ou les communes.
  • Applicable aux dépenses effectuées à partir du 01/01/2021 durant la période imposable liée à l'exercice d'imposition 2022
  • Un état doit être joint à la déclaration indiquant le montant des aides provenant du crédit d'impôt accordé et des autres aides accordées par le gouvernement fédéral, les régions, les communautés, les provinces ou les communes et qui ont été accordées à cette entreprise ou à une société appartenant au même groupe de sociétés que cette entreprise pendant la période imposable en cours et les deux dernières périodes imposables clôturées.

 

Avantage fiscal

  • Crédit d'impôt de 25% remboursable
  • L'avantage fiscal est calculé sur base des dépenses non récupérables.
    • Toutes les dépenses encourues dans le cadre de la préparation de l'événement mais qui ne donneront pas lieu à des revenus
    • Exemples : frais de personnel, frais d'annulation, factures (d'acompte) payées pour la campagne de marketing, les artistes... 
    • N'entrent pas en ligne de compte :
      • frais annulés
      • frais qui ne sont pas directement liés à l'organisation de l'événement, tels que la nourriture et les boissons, les remboursements des frais de participation versés par les exposants, etc. 
      • dépenses financées par une intervention des autorités
  • S'il est opté pour le crédit d'impôt : pas de déduction des dépenses non récupérables en tant que frais professionnels

 

MESURES FISCALES - IMPÔTS INDIRECTS

 

Réduction du taux de TVA sur la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation des dispositifs de protection

Quoi ?

  • Taux réduit de 6% sur la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation des moyens de protection suivants :
    • les masques buccaux ;
    • les gels hydroalcooliques ;
    • Mesure temporaire : du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022
  • Taux de 0% sur la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de vaccins contre le Covid-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, ainsi que les services liés
    • Mesure temporaire : du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022

 

Harmonisation de la récupération de la TVA

Quoi ?

  • Les montants minimums pour la demande de récupération de la TVA ont été revus à la baisse (et assimilés aux montants minimums applicables aux entreprises étrangères) afin de rétablir les liquidités des entreprises.
  • Mesure valable à partir du 1er janvier 2021
  • Le seuil pour les entreprises débutantes et les déclarations de fin d'exercice s'élève à 50 EUR.
  • Le seuil pour les déclarants trimestriels s'élève à 400 EUR. 
  • Les entreprises débutantes peuvent demander un remboursement de leur crédit TVA tous les mois.

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION WALLONNE

Informations

  • Par téléphone : le numéro 1890 est le numéro unique de référence pour les entreprises et les indépendants ayant des demandes d’information sur les « mesures COVID » mises en place par la Région wallonne. 
  • Le site internet est le suivant : https://www.1890.be/

 

Mesures financières

Prêt « ProPulsion » (SOWALFIN)

Il s’agit d’un prêt subordonné accordé à votre entreprise via votre banque pour renforcer la structure financière de votre entreprise si votre activité commerciale a été ralentie ou n’a pas augmenté comme attendu du fait de la crise sanitaire. Le montant maximum s’élève à 1.000.000 EUR et un taux fixe de 2,5% est appliqué dans la majorité des cas. Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à la page suivante : https://www.sowalfin.be/financement/pret-propulsion/.

 

Prêt « coup de pouce»

Le prêt « Coup de Pouce » permet aux particuliers de prêter de l’argent aux entreprises wallonnes et aux indépendants tout en bénéficiant d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt (4% les 4 premières années puis 2,5%). Pour en bénéficier, le prêteur doit adresser une demande d’enregistrement dans les 3 mois suivants la conclusion du prêt (date de conclusion du prêt = date de remise des fonds) et au plus tard le 31 décembre 2022 (http://www.pretcoupdepouce.be/introduire-une-demande).

Il est possible de bénéficier d’un prêt conjoint en complément au prêt coup de pouce (https://www.sowalfin.be/financement/pret-conjoint-a-un-coup-de-pouce/).

 

Prêt de 200.000 EUR (SOGEPA)

ILe prêt est plafonné à un montant maximal de 200.000 euros et bénéficie d’une franchise de remboursement sur le capital de 1 an. Le taux d’intérêt est fixe et de 2%. Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à la page suivante : https://www.sogepa.be

 

Prêt « doublant la mise des établissements prêteurs » (SOGEPA)

Ce prêt permet de doubler la mase des établissements prêteurs avec des caractéristiques similaires à celles octroyées par cet établissement. Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à la page suivante : https://www.sogepa.be/fr/mesures-de-soutien-covid-19/prets

 

Prêt « Loyer Covid » (SOWALFIN)

Ce prêt permet d’étaler dans le temps le paiement du loyer de votre entreprise. Le montant maximum est fixé à 25.000 EUR et pour maximum 4 mois de loyer. Le taux fixe est de 2% et le prêt a une durée de 2 ans. Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à la page suivante : https://www.sowalfin.be/financement/pret-loyer-covid/.

 

Garantie (SOWALFIN)

Ce produit permet d’accéder plus facilement à des crédits bancaires pour faire un investissement, reprendre une activité, financer votre besoin en fonds de roulement ou émettre une garantie de bonne fin d’une opération. Il s’adresse aux PME wallonnes n’étant pas en difficulté financière actives dans un secteur éligible. Pour en bénéficier, contactez votre banque et sollicitez un soutien de la Sowalfin.

Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à la page suivante : https://www.sowalfin.be/financement/garantie-sowalfin/

 

Programme « Ré-action » (SOGEPA)

Il s’agit d’un programme d’accompagnement pour aider les indépendants et micro-entreprises en difficulté. Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à la page suivante : https://www.sogepa.be/fr/re-action/soutien-tpe-petites-entreprises.

 

MESURES ANNONCÉES PAR LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Information

  • Le numéro 1819 est le numéro de référence pour les entreprises et les indépendants ayant des demandes d’information sur les « mesures COVID » mises en place par la Région bruxelloise.
  • Le site internet est le suivant : https://economie-emploi.brussels/primes-covid.

 

Indemnités aux entreprises

Prime à l’embauche 

  • La prime phoenix.brussels. a pour mission de permettre aux employeurs qui engagent des Bruxellois, récemment inscrits chez Actiris et/ou licenciés suite à la crise sanitaire, de bénéficier d’une aide financière.
  • Le gouvernement bruxellois a décidé de prolonger la période d'accès à cette prime. La prime sera désormais accessible pour les contrats signés entre 01/01/2021 et le 30/09/2022 avec une entrée en service au plus tard le 01/10/2022.
  • Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à la page suivante : https://1819.brussels/blog/phoenixbrussels-une-prime-lembauche-covid-pour-2021 .

 

Mesures financières

Prêt « Proxi »

  • Ce prêt vise à mobiliser l’épargne citoyenne au profit du financement des PME via un crédit d’impôt sur un ou plusieurs prêt(s) octroyé(s) par un Bruxellois à une PME.
  • Concrètement, le Prêt proxi permet à l’emprunteur (l’indépendant ou le dirigeant de PME ayant une activité économique établie en Région de Bruxelles-Capitale) de contracter un prêt à taux réduit d’une durée fixe de 5 ou 8 ans auprès d’un particulier, avec un plafond de maximum 250.000 euros pour l’emprunteur (jusqu'au 31/12/2021, il était possible d'emprunter jusqu’à 300.000 €).
  • Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à la page suivante: https://www.finance.brussels/proxi/ 

 

Prêt « Recover » (BRUSOC)

 

Prêt ADVANCE

L’entreprise peut solliciter un Prêt Advance d’un montant minimum de 10.000 euros, plafonné à 150.000 euros. Ce montant est fixé sur base d’un plan d’affaires devant démontrer la viabilité de l’entreprise après l’obtention du prêt. ST’ART analysera individuellement chaque dossier.

Le prêt est à rembourser après 12 mois, sur une période maximale de 36 mois avec un taux d’intérêt annuel de 2%.

Les dossiers peuvent être déposés jusqu’au 31 juillet 2022.

Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à la page suivante : Prêt Advance (start-invest.be)

 

Mesures de soutien aux opérateurs culturels de la Fédération Wallonie-Bruxelles

L’ensemble des mesures de soutien aux opérateurs culturels sont reprises sur le site de Covid19 - Portail de la culture en Fédération Wallonie-Bruxelles