• Nouveauté dans le cadre des contrôles prix de transfert

Nouveauté dans le cadre des contrôles prix de transfert en 2022

09 février 2022

Le début de l’année sonne habituellement le début du plan de travail de la Cellule Prix de Transfert (constituée d’une équipe fiscalité internationale et d’une équipe prix de transfert).

Cette cellule nationale spécialisée dans les contrôles fiscaux en prix de transfert ne cesse d’être renforcée étant donné que les contrôles en matière de prix de transfert restent l’un des objectifs de l’administration fiscale.

L’année 2022 ne déroge pas à la règle et l’administration continue l’expansion de la cellule prix de transfert. Dans ce cadre, l’administration a ouvert 35 nouveaux postes pour des collaborateurs répartis en différents niveaux d’expérience, dont la majorité concernent des profils senior avec un certain degré d’expérience. Cela démontre une fois de plus l'importance croissante que les autorités fiscales belges accordent aux prix de transfert.

Changements dans la procédure de contrôle

La réunion de pré-audit n'est plus optionnelle

Jusqu’à présent, chaque contrôle prix de transfert débutait par l’envoi d’un questionnaire standardisé comprenant une trentaine de questions. Ce questionnaire était émis annuellement et était adapté ponctuellement afin de tenir compte des nouveautés en matière de prix de transfert. Parallèlement à cela, une réunion de pré-audit (facultative) était proposée au contribuable.

A partir de 2022, l’approche appliquée par l’administration fiscale sera sensiblement adaptée. Dans un premier temps, les inspecteurs en charge du contrôle transmettrons un avis de passage (à savoir une demande de réunion pré-audit) par lequel ils informeront le contribuable du contrôle. L’avis de passage sera suivi par l’organisation d’une réunion de pré-audit qui ne sera désormais plus optionnelle.


Le modèle du formulaire qui sera transmis par l’administration (l’avis de passage) est actuellement encore en cours d’élaboration.

Toutefois, il doit être noté que la réunion de pré-audit n’est pas une simple formalité et doit être préparée de manière méticuleuse étant donné qu’elle aura une incidence majeure sur l’entièreté du contrôle qui lui fera suite. Le niveau de détail des informations transmises durant le pré-audit aura également une incidence sur la quantité d’information qui sera demandée par l’administration par la suite. Plus l’information communiquée au cours du pré-audit sera claire, plus la demande de l’administration sera adaptée (en évitant des questions standards très larges et dans certains cas non pertinentes).

 

Questionnaire prix de transfert personnalisé

Suite à cette première réunion, le contribuable recevra une liste de question à laquelle il devra répondre (questionnaire prix de transfert personnalisé). Il est fort probable que le questionnaire standard utilisé jusqu’alors soit utilisé comme base pour la préparation du questionnaire personnalisé.

Il est actuellement prévu que l’administration fiscale envoie ses avis de passage d’ici la fin du mois de février 2022.

Tout comme cela était le cas avec l’ancienne procédure, il faut s’attendre à ce que les contrôles prix de de transfert demeurent d’une durée importante (18 mois en moyenne avec l’ancienne procédure). Très fastidieux, les contrôles prix de transfert requièrent une analyse approfondie des chiffres analytiques de l’entreprise (notamment le découpage en « Business Units »). Considérant l’impact fiscal potentiellement significatif et la technicité de la matière, une préparation minutieuse et fortement recommandée.

 

Les ajustements

En ce qui concerne les éventuels ajustements qui pourraient être imposés par l’administration dans le cadre d’un tel contrôle, il convient de souligner que, suite à la réforme de l’impôt des sociétés, aucune déduction ne peut être imputée sur la partie du résultat qui fait l’objet d’un ajustement lorsque l’administration fiscale applique un accroissement d’impôt. Ceci implique qu’un redressement entrainera automatiquement un « cash-out » dans le chef de l’entreprise concernée, même en présence de latences fiscales récupérables.

De plus, le droit belge prévoit des ajustements en cas d’avantage anormal ou bénévole octroyé mais aussi, et c’est très particulier, en cas d’avantage anormal ou bénévole reçu dans certaines situations. En effet, aucune latence fiscale ne peut être imputée sur la partie des bénéfices constituée par un tel avantage, lorsqu’il provient d’une entreprise avec laquelle il existe un lien d’interdépendance. La Belgique ajuste donc même lorsque l’entité belge est « favorisée », ce qui est plutôt rare sur la scène internationale.

Enfin, ces ajustements aboutissent parfois à une double imposition économique d’un même revenu dans le chef de deux entités liées par deux États différents. Toutefois, bien que ces dernières prennent généralement un certain temps, il existe des procédures permettant d’éviter la double imposition (sur la base d’une convention fiscale bilatérale ou sur base de la convention d’arbitrage au niveau européen).

Par conséquent, les risques sont plus importants que jamais.

 

Equipe Transfer Pricing de BDO

L’équipe Transfer Pricing de BDO possède l’expérience et les connaissances requises pour accompagner l’entreprise soumise à un tel contrôle au travers des services suivants :

  • Identification des risques grâce à une analyse préventive de pré-audit et une analyse de risques (en l’absence de l’administration) ;
  • Accompagnement dès les premières étapes du contrôle (réunion de pré-audit, échanges et réunions avec l’administration, etc.) ;
  • Accompagnement lors de l’éventuelle négociation finale avec l’administration ;
  • Implémentation et suivi du contrôle.

Nous conseillons d’opter pour un accompagnement direct et ce, dès la réunion pré-audit au cours de laquelle un flux important d’informations sera déjà à la disposition de l’administration fiscale.

 

Des questions ?

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir l’assistance de l’un de nos experts, n’hésitez pas à contacter l’équipe BDO Transfer Pricing.