• Prolongement du taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction d’habitations

Prolongement du taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction d’habitations

05 mai 2022

Le taux réduit (temporaire) de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments d’habitation, applicable sur l’ensemble du territoire belge, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour les projets de démolition et de reconstruction par une personne physique d’un bâtiment destiné à sa propre occupation, ou par une personne physique ou morale dans le cadre d’une location sociale, pour lesquels le permis est déposé après le 1er juillet 2023, le taux de 6% sera limité à 25% du montant total des travaux faisant l’objet du permis. Toutefois, si le contribuable peut prouver que le montant facturé avant le 31 décembre 2023 correspond également à des travaux achevés avant cette date, le taux de 6% s'appliquera également à ces travaux.