Remboursement de la TVA
25 mai 2022
L’administration de la TVA apporte des précisions supplémentaires dans la Circulaire n° 2022/C/54 sur le régime de restitution mensuelle pour certains assujettis tel qu’introduit à partir du 01.01.2022.
En principe, le remboursement d’un crédit de TVA n’est possible que sur une base trimestrielle et ce tant pour les déclarants mensuels que trimestriels. Les assujettis à la TVA qui présentent un excédent d’impôt d’au moins 12 000 euros au cours de l’année civile précédente peuvent obtenir une autorisation de restitution mensuelle. Cela signifie qu’au moins 30 % de leur chiffre d’affaires doit être constitué d’opérations spécifiques, telles que des exportations exonérées et des livraisons intracommunautaires. Les starters peuvent également demander une restitution accélérée sous certaines conditions.
Le nouveau groupe-cible est constitué des assujettis à la TVA qui remplissent des obligations de service public et qui doivent acheter des biens et des services dans ce cadre. Les obligations de service public sont définies ou déterminées par une autorité publique compétente en vue de la livraison de certains biens ou services d’intérêt général, qu’un opérateur, s’il considérait ses propres intérêts commerciaux, ne fournirait pas, ou ne fournirait pas dans la même mesure ou aux mêmes conditions, sans aucune forme de compensation. De telles obligations de service public existent, entre autres, sur les marchés de l’électricité et du gaz (concernant les aspects environnementaux, techniques et sociaux de la fourniture d’énergie) et en matière de services postaux et de transports publics. Là aussi, il faut un excédent d’impôt d’au moins 12 000 euros pour l’année civile précédente (ou la première année où les obligations de service public doivent être remplies). En outre, au moins 30 % de ce crédit de TVA doit être imputable à l’achat de biens et de services en rapport avec ces obligations de service public. L’autorisation doit être demandée expressément à l’administration de la TVA et peut être retirée si la condition n’est plus remplie. La restitution ne sera effectuée que sur demande expresse pour un montant minimal de 50 EUR et à condition que l’assujetti à la TVA ait soumis ses déclarations à temps et par voie électronique.
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