• Nouvelle procédure de demande
    de remboursement de la TVA
    belge par les assujettis établis
    hors de l'UE à partir du
    1er juillet 2022

Nouvelle procédure de demande de remboursement de la TVA belge par les assujettis établis hors de l'UE à partir du 1er juillet 2022

05 août 2022

Le 1er juillet 2022, une nouvelle procédure est entrée en vigueur concernant l'application du remboursement de la TVA par les contribuables établis en dehors de l'UE qui ne sont pas identifiés à des fins de TVA en Belgique (conformément à la 13ème Directive TVA). 

La demande de remboursement selon la 13ème Directive ne peut plus être faite sur papier mais doit être soumise électroniquement via un formulaire spécifique qui est disponible sur le site web du gouvernement belge (MyMinFin).

 

Contact

Vous avez des questions concernant cette nouvelle procédure ou vous souhaitez obtenir de l'aide pour votre demande de remboursement de la TVA belge ? Nos experts en TVA sont à votre disposition pour vous conseiller et vous aider dans vos formalités de TVA.