Digitalisation du document d’accompagnement simplifié (DAS)
07 mars 2023
Dès le 13 février 2023, le document d’accompagnement simplifié (DAS) version papier ne pourra plus être utilisé pour les mouvements de produits soumis à accise en dehors du régime de suspension des droits. La version papier a été remplacée par le document administratif électronique simplifié (appelé ‘e-SAD’).
Cette procédure modifiée est une conséquence de la directive européenne 2020/262 et de la loi du 16 octobre 2022 et s'applique aux mouvements entre différents États membres de produits soumis à accise déjà mis à la consommation - le régime appelé ‘accises acquittées’.
Au lieu de joindre le DAS sous format papier au mouvement de produits, les opérateurs doivent désormais saisir numériquement les informations relatives à la transaction dans le système électronique existant ‘EMCS’ (Excise Movement and Control System), comme c’était déjà le cas pour les mouvements de produits soumis à accise se trouvant sous le régime de suspension des droits.
Deux cas d'exception
L’usage de la procédure ‘papier’ pourra encore être autorisé dans deux cas :
- La réception des mouvements initiés avant le 13-02-2023 ;
- Le recours à une procédure de secours.
Nouvelles autorisations
Pour expédier des produits soumis à accise vers un autre État membre ou les recevoir d'un autre État membre dans le cadre du régime « accises acquittées », il faut être titulaire d'une ou de plusieurs des nouvelles autorisations suivantes :
- Expéditeur certifié
- Expéditeur certifié temporaire
- Destinataire certifié
- Destinataire certifié temporaire
MyMinfin n'étant pas disponible pour le moment, il y a lieu d’envoyer momentanément les formulaires nécessaires par e-mail auprès :
- du service régional Autorisations (AGD&A) compétent, pour les autorisations permanentes ; et
- de la succursale (AGD&A) compétente, pour les autorisations temporaires.
Nos experts en douane peuvent vous assister pour ces formalités. N'hésitez pas à les contacter.