Première phase de la vaste réforme fiscale

La proposition peut être consultée sur le site web du ministre. Elle s'inspire de l’Epure publiée précédemment qui donne une orientation à la manière dont notre système fiscal devrait se présenter dans dix ans. Il y a aussi la Loi-programme de fin décembre, qui contient déjà certaines mesures fiscales.

La proposition vise à encourager le travail et les entreprises, et à rendre le système fiscal plus durable, plus moderne et plus simple. Pour compenser le manque de revenus pour l'État, le patrimoine, la consommation peu saine et la pollution seraient dorénavant pénalisés par une taxation plus lourde.

La réforme est un mélange de diverses mesures qui pourraient avoir un impact tant sur les particuliers que sur les entreprises. Parmi les mesures annoncées figurent les suivantes :

• Réforme du système des plans d'options sur actions en limitant leur utilisation aux actions de l'employeur ou d'une société mère (version française de la proposition) / ou d'une société liée (version néerlandaise de la proposition), et en prélevant l’impôt uniquement lors de la réalisation des actions ;
   
• Suppression de la limite actuelle des 80 % et introduction d’un calcul simplifié pour rendre le système d’une pension complémentaire fiscalement avantageuse plus largement accessible ;
   
• Imposition de la mise à disposition gratuite au bénéfice de chefs d’entreprise d’un logement, du chauffage, de l’électricité et du personnel de maison sur la base de la valeur réelle de l’avantage reçu ;
   
• Conditions plus strictes pour que les investissements en actions par des sociétés puissent bénéficier de l’exonération RDT ;
   
• Déduction pour investissement sensiblement accrue et système d’amortissements accélérés (doubles) pour les investissements durables ;
   
• Exigence d'un brevet pour bénéficier de l’application de la déduction pour revenus d’innovation ;
   
• Doublement de la taxe annuelle sur les comptes titres ;
   
• Impôt minimum pour multinationales ;
   
• Harmonisation des taux de TVA en un nouveau taux réduit de 9 % (au lieu de 6 % et 12 %), en conservant le taux normal de 21 % et en introduisant un taux de 0 % pour certains produits sains et de première nécessité ;
   
• Elimination progressive des subventions et avantages actuels en faveur des combustibles fossiles (important pour le secteur des transports, entre autres).
   

Bien sûr, il ne s'agit que d’une phase d'annonce. Il n'est donc pas certain que tout soit mis en œuvre. Continuez à nous suivre pour de nouvelles mises à jour !