Selon la Cour d'appel de Gand, les frais relatifs à la partie d'un bien immobilier que la société met gratuitement à la disposition de son dirigeant sont des frais professionnels fiscalement déductibles (arrêt du 5/9/2023).
Saviez-vous que, chaque année, ce sont des millions d’euros de TVA étrangère qui ne sont pas réclamés ?Êtes-vous prêt à remplir des formulaires et à répondre à des questions dans différentes langues tous les ans ?BDO dispose des outils nécessaires pour demander le remboursement de la TVA auquel...
À partir du 1er juin 2023, le législateur a de nouveau prévu la possibilité pour les employeurs d'octroyer une prime unique de pouvoir d'achat à leurs travailleurs sous la forme d'un chèque consommation. L'arrêté royal du 23 avril 2023 en a fixé les grandes lignes mais nous étions alors en...
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est récemment prononcée sur la notion d'établissement stable aux fins de la TVA (Cabot Plastics Belgium, affaire C-232/22).
Comme chaque année, les assujettis à la TVA peuvent faire usage de la tolérance estivale concernant le dépôt des déclarations à la TVA. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt des déclarations périodiques à la TVA et des relevés intracommunautaires.
Le cadre légal et la pratique concernant l'application de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la R&D ne sont pas toujours en adéquation. Par conséquent, les litiges entre le contribuable et l'administration fiscale ont déjà donné lieu à une jurisprudence abondante...
Le 21 juin 2023, la nouvelle convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas a été signée. Cette nouvelle convention remplacera la convention actuelle de 2001 et résoudra certaines difficultés d’application.
Le ministre belge des finances a indiqué qu'il souhaitait introduire la facturation électronique et, à terme, un système de déclaration électronique. Cela fait partie de la proposition "TVA à l'ère numérique" (ViDA) de la Commission européenne, qui vise à rendre les règles européennes en matière...
À partir du 1er juillet 2023, le taux réduit de TVA de 6 % s'appliquera à la fourniture d'électricité et de gaz naturel utilisés à des fins de chauffage à des particuliers (contrat d'utilisation non-professionnelle). L'administration de la TVA fournit des éclaircissements complémentaires sur la...