• Du changement en matière de taxe annuelle sur les comptes-titres

Du changement en matière de taxe annuelle sur les comptes-titres

Nicolas Thémelin, Senior Advisor |

08 septembre 2022

C'était attendu ! L’administration fiscale belge a mis à jour ce lundi 5 septembre sa Foire Aux Questions (FAQ) sur la taxe annuelle sur les comptes-titres suite aux deux arrêts de la Cour de cassation.

Il s'agit de deux arrêts du 21 avril 2022 et du 25 mars 2022 de la Cour de cassation concernant l’application des conventions préventives de double imposition belgo-luxembourgeoise et belgo-néerlandaise à la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif en Belgique.

L’administration fiscale profite de ces deux jurisprudences qui lui sont favorables pour amender le tableau figurant en annexe à la FAQ (ci-joint). Le tableau détermine si la taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) peut s'appliquer ou non aux comptes-titres détenus en Belgique par des résidents étrangers en fonction de chaque convention préventive de double imposition conclue par la Belgique.

Quels sont les changements ? Suivant la nouvelle position de l’administration fiscale, la TACT s'appliquerait désormais pleinement aux comptes-titres détenus en Belgique par les résidents du Luxembourg, d'Autriche, de Hong-Kong, de la RDC, de la Suède, de la Moldavie, du Tadjikistan, du Turkménistan et du Kirghizstan.

Si vous résidez dans l’un de ces Etats et que vous possédez un compte-titres en Belgique, il convient donc d’être particulièrement prudent et de vérifier vos obligations fiscales en matière de TACT. Nos experts en matière de fiscalité des services et produits financiers sont naturellement à votre disposition pour vous assister. N’hésitez pas à les contacter.