• Télétravail transfrontalier
    après le 30 juin 2022
    (post-COVID-19)

Télétravail transfrontalier après le 30 juin 2022 (post-COVID-19)

Ben Peeters, Senior Manager |

27 juillet 2022

Vous êtes travailleur et vous avez pratiqué le télétravail transfrontalier à la suite des mesures Covid-19 et continuerez à le faire après le Covid-19 ? Ou, en tant qu’employeur, vous avez des travailleurs dans cette situation ? Dans ce cas, le 30 juin 2022 est une date importante. Particulièrement pour les travailleurs qui pratiquent le télétravail en Belgique, aux Pays-Bas, en France, au Luxembourg ou en Allemagne.

 

Pendant le Covid-19, la Belgique avait conclu des accords mutuels avec ses pays voisins (Pays-Bas, France, Luxembourg et Allemagne), mettant en œuvre une fiction pour les jours de télétravail exercés par le travailleur. Ces jours étaient réputés être prestés par le travailleur dans l’État où il aurait exercé son travail dans une situation normale.

Ces accords Covid-19, et avec eux la fiction, ont définitivement pris fin le 30 juin 2022. Cela implique que les jours de télétravail exercés en dehors de l’État de l’employeur seront imposables dans le pays d’origine du travailleur. Par conséquent, la taxation sera transférée de l’État de l’employeur vers l’État de résidence du travailleur.

Le 30 juin 2022 marque la fin de la fiction en matière de taxation. Initialement, cela aurait également été le cas pour la sécurité sociale. Toutefois, la Commission administrative européenne a introduit à la mi-juin une nouvelle période transitoire pour la sécurité sociale courant jusqu’au 31 décembre 2022.

L’objectif de cette période transitoire est de permettre à toutes les parties concernées de s’adapter aux nouveaux modèles de travail et de permettre aux États membres ainsi qu’à la Commission administrative d’examiner des situations spécifiques afin de déterminer si un changement structurel des règles applicables serait nécessaire. Par conséquent, jusqu’à cette date, les jours de télétravail ne seront pas pris en compte pour déterminer la législation applicable à la sécurité sociale du travailleur. Le télétravail transfrontalier n’impliquera alors qu’un changement de votre législation de sécurité sociale applicable, ou de la législation de vos travailleurs, à partir du 1er janvier 2023. 

Toutefois, une notification Limosa (le cas échéant) est à nouveau obligatoire à partir du 1er juillet 2022 (cette notification n’était pas nécessaire pendant la période de neutralisation du Covid-19). 

Le travail à domicile ou télétravail, qui sont la « nouvelle norme », n’ont pas seulement des conséquences en termes de fiscalité et de sécurité sociale. Il peut également avoir une incidence sur les éléments suivants :

  • le droit du travail applicable et les contrats de travail existants (annexe nécessaire) ;
  • les politiques de télétravail qui devront être établies ou mises à jour ;
  • les formalités à remplir (des formalités spécifiques s’appliquent, comme la demande d’une déclaration A1 ou Limosa) ;
  • gestion des salaires qui devra être ajustée et éventuellement la nécessité de mettre en place un payroll dans le pays d’origine du travailleur ;
  • la politique de rémunération de l’employeur ;
  • la pension complémentaire du travailleur ;
  • etc.

Il est clair que ce qui précède constitue un changement majeur requérant votre attention. Si vous avez des questions, ou si vous avez besoin d’aide à cet égard, n’hésitez pas à contacter les membres suivants de notre équipe IMS. Ils peuvent aborder avec vous les implications que le télétravail à partir du 1er juillet 2022 (ou du 1er janvier 2023) peut avoir sur votre situation, ou sur celle de vos travailleurs, et vous parler des mesures à prendre pour vous assurer que les pratiques en vigueur au sein de votre entreprise soient conformes aux prescrits légaux.

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