• 'Tips & tricks' fiscaux importants pour la clôture de l'exercice au 31 décembre 2022

'Tips & tricks' fiscaux importants pour la clôture de l'exercice au 31 décembre 2022

23 novembre 2022

La fin de l'année 2022 approche à grands pas ! Il est urgent de prendre le temps de considérer les points fiscaux décrits ci-après qui pourraient avoir un impact sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû pour la période imposable 2022.

1   Un dernier versement anticipé : date limite du 20 décembre 2022

Les entreprises doivent effectuer des versements anticipés afin d’éviter des majorations d’impôt. Pour l’exercice d’imposition 2023 (revenus 2022), le taux s’élève à 6,75 %.

Un dernier versement anticipé peut encore être effectué au plus tard le 20 décembre 2022 (date ultime à laquelle vous devez avoir payé sur le compte du service des versements anticipés). L'avantage associé à ce versement anticipé est égal au montant du paiement x 4,50 %. Ce montant, ajouté aux avantages des versements anticipés précédents de l'année, est déduit de la majoration.

Votre société a effectué des versements anticipés mais vous ne savez pas si c'est suffisant ? Examinez alors avec nous le montant estimé de l'impôt à payer et les avantages que l'entreprise a déjà accumulés grâce aux versements anticipés précédents.
 

2   Augmentation de la base minimale d’imposition : date limite du 31 décembre 2022

Dans le cadre de la réforme fiscale, l'impôt minimum de 7,5 % - applicable aux sociétés dont la base taxable après la 8ieme opération dans la déclaration à l'impôt des sociétés, est supérieure à 1.000. 000 €  - serait augmenté à 15 %.

À cette fin, 60 % - au lieu des 30 % actuels - des bénéfices dépassant 1.000.000 € ne pourront plus être neutralisés par certaines déductions, comme par ex. la déduction des pertes fiscales reportées. Cette modification entrerait en vigueur le 1er janvier 2023.

Vous envisagez peut-être de procéder prochainement à une désaffectation de certains de vos investissements, et vous comptez sur l’application (partielle) de déductions sur les bénéfices attendus résultant de ces désaffectations ? Si c'est le cas, il peut être opportun d'effectuer ces désinvestissements encore cette année afin de ne pas tomber sous le coup de l'impôt minimum majoré.

Si vous souhaitez obtenir de l'aide à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter et nous examinerons ensemble l'impact fiscal de ces changements.
 

3   Last call voitures hybrides : date limite du 31 décembre 2022

Les frais de carburant fossile des voitures hybrides rechargeables achetées (pour lesquelles la date de commande est déterminante), louées ou en leasing (pour lesquelles la date de signature du contrat est déterminante) à partir du 1er janvier 2023 ne suivront plus la déductibilité fiscale favorable de la voiture hybride elle-même, mais ne seront déductibles qu'à hauteur de 50%. Les frais d'électricité pour les voitures hybrides, en revanche, resteront entièrement déductibles.

Envisagez-vous d'investir dans une voiture de société hybride rechargeable ?  Si tel est le cas, vous avez intérêt à passer la commande ou à conclure le contrat de crédit-bail ou de location avant la fin de l'année pour préserver la déductibilité fiscale favorable des frais de carburant fossile.

 

4   Engagement individuel de pension (EIP) : date limite du 31 décembre 2022

Avec un EIP, l'entreprise finance un capital de pension complémentaire pour vous, en tant que chef d'entreprise indépendant, de manière fiscalement avantageuse. Ainsi, les primes versées sont déductibles pour l'entreprise dans les limites de la règle des 80 %.

En raison de la nouvelle méthode de calcul à utiliser pour la pension légale dans ce contexte, il est possible que le montant de primes pour l'EIP déductibles soit moins important. Pour l'exercice 2022, la déduction continuera à être garantie si, entre autres, les primes payées en trop sont créditées au compte de régularisation "Charges à reporter" (le montant payé en trop sert alors d'avance sur la prime à payer pour l'année suivante).

Contactez dès maintenant votre courtier ou agent d'assurance qui pourra optimiser les primes avec vous.
 

5   Déduction pour investissement 

5.1  Augmentation temporaire de la déduction ordinaire pour investissement pour les petites entreprises : date limite du 31 décembre 2022

Pendant la crise sanitaire, le taux de base de la déduction ordinaire pour investissement pour les investissements des petites entreprises a été temporairement augmenté de 8 à 25 %. Cette mesure expire le 31 décembre 2022.

Votre entreprise envisage toujours d'investir dans des immobilisations corporelles qui remplissent toutes les conditions d'application ? Si c'est le cas, il est fiscalement avantageux de réaliser ces investissements avant la fin de cette année, car la déduction pour investissement ordinaire retombe à 8 % à partir de l'année prochaine. 

5.2   Déduction pour investissement nécessitant une attestation : date limite du 31 mars 2023

Pour certains investissements, des attestations doivent être demandées pour bénéficier de la déduction pour investissement.

Déduction majorée pour investissements économiseurs d’énergie 

Cette déduction pour investissement s'applique aux immobilisations qui servent à l'utilisation rationnelle de l'énergie, à l'amélioration des processus industriels pour des considérations énergétiques et à la récupération de l'énergie dans l'industrie (par ex. panneaux solaires, pompe à chaleur, double vitrage, isolation, ..). Pour de tels investissements effectués au cours de l'exercice 2022, une demande d’attestation doit être introduite au plus tard le 31 mars 2023.

Pour ce type d’investissements, les petites entreprises ont le choix entre cette déduction pour investissement majorée et la déduction pour investissement unique (cette dernière s’élève exceptionnellement encore à 25% pour les investissements jusqu’au 31 décembre 2022, voir ci-dessus). La déduction la plus avantageuse dépend de la situation spécifique, mais nous pouvons bien sûr l'examiner pour vous.   

Crédit d'impôt pour la recherche et le développement

Les entreprises qui investissent dans des immobilisations pour la recherche et le développement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Dans ce contexte, il est nécessaire d’obtenir un certificat, auprès de l’autorité compétente, attestant le caractère écologique des investissements. Contrairement à la région flamande, où il n'y a pas de date limite pour la demande, la demande pour investissements effectués au cours de l'exercice 2022 en région bruxelloise ou wallonne doit être introduite avant le 31 mars 2023.

Si vous avez des doutes quant à l’éligibilité d'un investissement aux avantages susmentionnés, n'hésitez pas à nous contacter. Nous pouvons examiner cette question pour vous et vous aider à soumettre la demande d’attestation.

Votre entreprise a un exercice comptable qui ne correspond pas à l'année civile ? Dans ce cas, la plupart des dates limites tomberont plus tard.