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    la TVA pour harmoniser
    les réglementations

Quelques modifications de la TVA pour harmoniser les réglementations

08 novembre 2022

En septembre dernier le gouvernement fédéral a annoncé un grand nombre de mesures fiscales. Un projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses contient, outre les mesures énergétiques promises, quelques changements importants en matière de TVA. Elles visent principalement à harmoniser la réglementation avec celle applicable en matière d'impôts sur le revenu et également à actualiser certains taux.

Extension des délais de conservation et de prescription

Afin d'assurer l'égalité de traitement entre la TVA et les impôts directs, les délais suivants seront modifiés :

  • la durée de conservation des factures, livres et autres documents est portée de 7 à 10 ans ;
  • le délai de prescription en cas de dépôt tardif ou de non-dépôt des déclarations de TVA est porté de 3 à 4 ans ; et
  • le délai de prescription pour la fraude est porté de 7 à 10 ans.

Les modifications des délais ci-dessus s'appliquent à la TVA qui sera due à partir du 1er janvier 2023. La TVA devenue exigible avant le 1er janvier 2023 restera soumise aux délais de conservation et de prescription actuels.

 

Réduction des intérêts de retard et moratoires

Pour mettre fin à la multiplicité des taux d'intérêts de retard et d'intérêts moratoires en matière de TVA, un taux unique, supérieur  de 4% au taux applicable pour les  autres dettes gérées par le SPF Finances, est prévu.

Concrètement, les intérêts de retard (c'est-à-dire les intérêts dus par le redevable de la TVA au Trésor belge) sont désormais de 8 % (pour l'année 2023). Il s'agit du taux d'intérêt de base de 4%, prévu par l’article 2, § 2/1, premier alinéa, 1° de la loi du 5 mai 1865, majoré de 4%. Si le taux d'intérêt de base passe à 5%, l'intérêt de retard passera à 9% .

Les intérêts moratoires (c'est-à-dire les intérêts dus par l'État à un assujetti à la TVA) seront systématiquement inférieurs de 2 % par rapport au taux d’intérêts de retard en vigueur. Par conséquent, pour l'année 2023, l'intérêt moratoire sera de 6 %.

Si l'administration ne dispose pas des données nécessaires pour le paiement ou le remboursement, les intérêts moratoires ne seront pas non plus payés.

Les modifications apportées aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires prendront effet à partir du 1er janvier 2023. Par conséquent, ces intérêts ne s'appliquent qu'à la TVA devenue exigible à partir du 1er janvier 2023. La TVA devenue exigible avant le 1er janvier 2023 continuera à être soumise aux taux d'intérêt actuels (et plus élevés) de retard et moratoire.

 

Possibilité d'imposer des astreintes

Les contribuables qui ne remplissent pas leurs obligations lors d'un contrôle TVA ou qui font obstruction au déroulement du contrôle TVA peuvent se voir imposer des pénalités. Une amende peut également être imposée si le contrôle est effectué à la demande d'un État avec lequel la Belgique échange des informations sur la TVA.

La possibilité d'imposer des astreintes entrera en vigueur le 10ème jour suivant sa publication au Moniteur belge.

 

Comment pouvons-nous vous aider ?

BDO peut vous assister en cas de contrôle TVA. Mais avant d'en arriver là, nous pouvons bien sûr effectuer un scan TVA en évaluant le traitement de la TVA des principales transactions entrantes et sortantes.

 

Contact

Avez-vous des questions sur ces nouvelles mesures ? Nos experts en matière de TVA sont à votre disposition pour tout conseil ou assistance supplémentaire. Veuillez envoyer un courriel à b[email protected] à l'attention de l'un des membres de l'équipe TVA :